Question sur l'etat des lieux de sortie

Litchi · #1 18-03-2013 14:27:17

Bonjour à tous,

je déménage, j'ai notifié le propriétaire qui réclame les 3 mois de préavis. Tout est normal jusqu'ici.

Mon proprio veut faire l’état des lieux de sortie (et récupérer toutes les clés) 2 semaines avant la fin du 3ieme mois de préavis. Cela m'obligerait à déménager et nettoyer l'appartement plus tôt que prévu. Ce qui ne m'arrange pas, excepté s'il ne réclamait que la moitié du dernier loyer. Ce qu'il ne veut pas faire.

Peut il faire l'ELS et récupérer les clés 2 semaines avant la fin de la période de préavis tout en réclamant le loyer du mois en entier? Est ce légal? Ne devrait il pas réclamer au prorata?

PIM · #2 18-03-2013 15:05:46

Litchi a écrit :

Bonjour à tous,
je déménage, j'ai notifié le propriétaire qui réclame les 3 mois de préavis. Tout est normal jusqu'ici.
Mon proprio veut faire l’état des lieux de sortie (et récupérer toutes les clés) 2 semaines avant la fin du 3ieme mois de préavis. Cela m'obligerait à déménager et nettoyer l'appartement plus tôt que prévu. Ce qui ne m'arrange pas, excepté s'il ne réclamait que la moitié du dernier loyer. Ce qu'il ne veut pas faire.
Peut il faire l'ELS et récupérer les clés 2 semaines avant la fin de la période de préavis tout en réclamant le loyer du mois en entier? Est ce légal? Ne devrait il pas réclamer au prorata?

Le préavis est un délai pour prévenir. Pas autre chose.

Votre droit au bail est valable jusqu'à la fin du bail... et l'état des lieux de sortie ne peut être effectué qu'après la libération des lieux.

panchito · #3 18-03-2013 15:54:09

Relisez votre contrat de bail.

Si vous disposez d'un excellent bail comme celui proposé sur ce site, vous y verrez que les parties fixent la date de l'ELS (et donc la remise des clés) de commun accord avec comme date butoir le dernier jour du bail.

Donc vous avez le droit d'exiger que votre ELS se déroule le dernier jour de votre préavis.

Si l'expert est disponible ce jour-là...

rexou · #4 18-03-2013 16:41:50

Quoi que dise votre bail vous restez locataire jusqu'au dernier jour du bail. Vous pouvez donc occuper les lieux, comme dit Panchito, jusqu'à ce dernier jour. La remise des clés et l'ELS ne peuvent être exigés par votre propriétaire avant cette date.
Et si vous convenez avec le proprio (à sa demande et pour lui être agréable) d'un départ anticipé de deux semaines, il serait normal de limiter le loyer à votre occupation réelle. A défaut d'accord, vous remettez les clés en fin de bail, ou le jour précédent à la limite...

Litchi · #5 18-03-2013 17:36:55

Merci beaucoup pour ces réponse rapide !!

Erico · #6 18-03-2013 18:49:50

réponses qui relèvent de la simple logique ....;-)

Francis · #7 18-03-2013 19:09:05

Les experts ne travaillent que 2 jours par mois, le 1er et le dernier, c'est bien connu et c'est pourquoi leurs honoraires sont si élevés. lol

Dans ce genre de situation il faut avoir une position win - win. Chacun doit en sortir gagnant. Le proprio récupère son bien plus tôt et peut faire ses travaux. le locataire ne paie pas une partie e son loyer.

Erico · #8 18-03-2013 19:44:34

Ben oui mais c'est pas le cas Françis, le proprio voulant les lieux avant mais sans déduire une part du loyer

Francis · #9 18-03-2013 21:46:43

D'accord, c'est pas évident. J'ai souvent des cas semblables, même encore aujourd'hui .

J'ai parfois fait des sorties 2 mois avant la fin du bail et cela arrangeait tout le monde. Le proprio pouvait faire ses travaux ou ses visites sans soucis et le locataire n'avait plus de responsabilité ni rien à voir avec l'appart.

Le tout est trouvé l'avantage de chacun. L'abandon d'une partie de loyer ou de l'indemnité, ou des dégâts peut aider à la solution. Le tout est l'équilibre.

rexou · #10 18-03-2013 22:23:49

Francis a écrit :

Le tout est trouvé l'avantage de chacun. L'abandon d'une partie de loyer ou de l'indemnité, ou des dégâts peut aider à la solution. Le tout est l'équilibre.

Deux mots clés : ACCORD et EQUILIBRE

Si le proprio veut imposer une libération prématurée (et de deux semaines!!!) sans accorder aucune contrepartie, y a comme un blème...

panchito · #11 18-03-2013 22:30:51

Tout dépend de la qualité de relation.

En tant que locataires avez-vous permis les visites, 2h par jour, 3 fois par semaine comme stipulé dans votre bail?

Je peux m'imaginer qu'il y a eu un problème à ce niveau, et que le bien n'étant pas encore reloué, le propriétaire souhaite que le locataire quitte les lieux au plus vite pour pouvoir enfin y avoir accès avec des candidats.

rexou · #12 18-03-2013 22:52:40

panchito a écrit :

En tant que locataires avez-vous permis les visites, 2h par jour, 3 fois par semaine comme stipulé dans votre bail?
Je peux m'imaginer qu'il y a eu un problème à ce niveau, et que le bien n'étant pas encore reloué, le propriétaire souhaite que le locataire quitte les lieux au plus vite pour pouvoir enfin y avoir accès avec des candidats.

On peut aussi imaginer (et c'est plus plausible) que le proprio veut simplement disposer d'un peu de temps pour rénover avant relocation. C'est fort normal, à condition de ne pas exiger le loyer pour cette période de vacation. Si le locataire libère spontanément les lieux pour convenance personnelle avant la fin de son bail, il devrait payer jusqu'au terme. Mais si la demande de libération émane du propriétaire, la moindre des choses est de compenser...

Erico · #13 19-03-2013 02:24:50

rexou a écrit :

. Si le locataire libère spontanément les lieux pour convenance personnelle avant la fin de son bail, il devrait payer jusqu'au terme. Mais si la demande de libération émane du propriétaire, la moindre des choses est de compenser...

tout est dit !

phil7578 · #14 19-03-2013 09:38:20

Il est très probable que le proprio veut commencer les visites au plus vite pour ne pas perdre un mois de loyer. Et effectuer quelques menus travaux. Mais ça, c'est son problème...

Comme beaucoup de gens qui se heurtent à un mur, vous semblez être mal à l'aise pour négocier alors que c'est vous qui êtes en position de force. Vous en rendez-vous compte? Si votre proprio ne veut rien entendre, alors il risque fort de perdre un mois de loyer pendant la transition. Il suffit sans doute de lui dire comme cela pour que vous récupériez deux semaines de loyer en faisant vous-même un petit effort. Si c'est cela que vous souhaitez vraiment de votre côté...

Litchi · #15 20-03-2013 11:02:15

Le proprio a son nouveau locataire depuis 3 mois déjà, celui ci a signé un bail qui débute le 1er jour après la fin du précédent. L'appartement est en très bon état, je doute qu'il veuille faire des travaux ... la peinture à la limite, et encore.

En vérité, je posais la question pour un couple d'amis. Ils ont été voir une avocate hier, mais ils sont coincé. Ils ont pris la parole de leur proprio pour argent comptant. Mais ce dernier n'en fait qu'à sa tête, ne respecte pas la parole donnée, et se cache derrière la loi pour "justifier" sa malhonnêteté.

Moralité : Ne vous fiez qu'aux écrits et pas à la parole donnée !

(je suis sur que vous devez répéter ça très souvent!)

panchito · #16 20-03-2013 11:11:33

Moralité : Ne vous fiez qu'aux écrits et pas à la parole donnée

Evidemment.

C'est pourquoi je conseille toujours dès qu'il y a un accord verbal, que l'une des parties le confirme par écrit, dans une lettre ou un email du type:

Par la présente, je confirme l'accord verbal intervenu entre nous ce jour et concernant...

Erico · #17 20-03-2013 12:03:34

Un écrit est toujours conseillé, c'est une garantie de plus, mais ce n'est malheureusement pas d'une sécurité absolue, y a des gens qui se fichent des accords conclus...oraux ou écrits.... hmm

rexou · #18 20-03-2013 18:51:25

Rico a écrit :

Un écrit est toujours conseillé, c'est une garantie de plus, mais ce n'est malheureusement pas d'une sécurité absolue, y a des gens qui se fichent des accords conclus...oraux ou écrits....

Un écrit signé prouve l'existence d'un accord et précise les termes et conditions de cet accord. A défaut d'une garantie absolue, c'est une bonne base de départ.

Francis · #19 20-03-2013 19:22:49

Je vois pas en quoi ils sont coincés, sauf si l'ELS a déjà eu lieux et les clés rendues.

Si l'ELS aura lieu le 15 d'un de ces prochains mois, pas de problème, il suffit de signaler au proprio qu'il ne leur est pas possible de faire cet ELS avant le 28 du mois, par exemple !

De toute façon, comme dans la pub à la radio, un avocat ça se consulte avant ! et le forum PIM aussi !

wink

panchito · #20 20-03-2013 21:05:51

Je vois pas en quoi ils sont coincés

Moi non plus.

L'ELS c'est comme le Tango, il faut être 2 pour le danser.

La date est-elle déjà fixée? Elle doit l'être de commun accord évidemment.
Qu'a dit l'avocat?

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