Conseils pour une requête

ChristopheDelagrange

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Conseils pour une requête

Besoin urgent de vos avis de spécialistes...Merci d'avance !

Le topo : locataire convoquée suite à défaut de loyer, par requête à une audience qui s'est tenue il y a 3 semaines...

Le jour de l'audience, tout avait été payé, sauf les intérêts. L'audience aurait donc dû se dérouler tranquillement, sauf que la locataire a une sérieuse dent contre les propriétaires

Devant son attitude, et vu que l'audience tombait 3 mois et 2 semaines avant la fin du bail, je souhaitais résilier.

Sa réaction :

"si vous mettez fin au bail, je ne paie pas les 3 mois restants"

J'ai mis fin au bail quand même, par recommandé

Je crains à présent qu'elle mette sa menace à exécution, puisque le loyer d'avril n'arrive pas.

Ma question est : quand devrais-je déposer une nouvelle requête ? J'ai bien envie de déposer tout de suite, vu que la situation est tendue, et que je sens bien que ce n'est pas une personne respectueuse de ses obligations...

Est-ce une bonne idée ?

Merci pour vos avis

fkve

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Re : Conseils pour une requête

Besoin urgent de vos avis de spécialistes...Merci d'avance !

Le topo : locataire convoquée suite à défaut de loyer, par requête à une audience qui s'est tenue il y a 3 semaines...

Le jour de l'audience, tout avait été payé, sauf les intérêts. L'audience aurait donc dû se dérouler tranquillement, sauf que la locataire a une sérieuse dent contre les propriétaires, et qu'elle a tenu des propos comme "je travaille pour enrichir le proprio".. 

(en fait de travail, Madame profite de la vie, se lève à 11 heures et est toujours en peignoir à 15 heures)

Devant son attitude, et vu que l'audience tombait 3 mois et 2 semaines avant la fin du bail, je souhaitais résilier.

Sa réaction m'a heurté :

"si vous mettez fin au bail, je ne paie pas les 3 mois restants"

J'ai donc mis fin au bail quand même, par recommandé, puisque le magistrat prenait le parti de cette pauvresse.

Je crains à présent qu'elle mette sa menace à exécution, puisque le loyer d'avril n'arrive pas.

Ma question est : quand devrais-je déposer une nouvelle requête ? J'ai bien envie de déposer tout de suite, vu que la situation est tendue, et que je sens bien que ce n'est pas une personne respectueuse de ses obligations...

Est-ce une bonne idée ?

Vous pouvez consulter ma requête par le lien ci-dessous... Il faudra recopier un code pour y avoir accès, par soucis de discrétion...

Que pensez-vous de cette requête ? Est-elle juste et complète ?

Merci pour vos avis

Le lien :

petit fichier: re-requete.pdf

Tout d'abord permettez-moi de souligner que je ne suis en aucun cas spécialise et/ou juriste et que je n'ai pas grande expérience et je préfère passer par un avocat.

Cependant, voici mes observations:

1) Avez-vous obtenu la condamnation de votre locataire à quoi que ce soit (issue de l'audience) ?

(2) Je n'ai pas lu votre requête mais avez-vous déjà envoyé un rappel et une mise en demeure pour le loyer d'avril à ce jour ?

(3) Pourquoi introduire une requête aussi vite puisque vous n’êtes pas pressé par le temps car vous avez déjà résilié le bail ?

(4) A moins que vous souhaitez voir confirmer la résiliation par le Tribunal ?

(5) Est-elle solvable (?)  That's the question (!)

(6) Avez-vous un état des lieux d'entrée et désigné un expert de commun accord pour la sortie?

ChristopheDelagrange

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Re : Conseils pour une requête

1) Avez-vous obtenu la condamnation de votre locataire à quoi que ce soit (issue de l'audience) ?

(2) Je n'ai pas lu votre requête mais avez-vous déjà envoyé un rappel et une mise en demeure pour le loyer d'avril à ce jour ?

(3) Pourquoi introduire une requête aussi vite puisque vous n’êtes pas pressé par le temps car vous avez déjà résilié le bail ?

(4) A moins que vous souhaitez voir confirmer la résiliation par le Tribunal ?

(5) Est-elle solvable (?)  That's the question (!)

(6) Avez-vous un état des lieux d'entrée et désigné un expert de commun accord pour la sortie?

Bonjour

1) je n'ai rien obtenu, pas même le remboursement des frais ! Les sommes dues avaient été payées in extremis avant l'audience.
2) pas envoyé de rappel, je devrais peut-être le faire
3) je suis pressé car la locataire n'est pas trop solvable et qu'elle a menacé de ne plus payer. Je souhaite donc éviter des mois perdus
4) oui je souhaiterais avoir confirmation juridique, afin d'éviter les prolongations !
5) voir mon point 3)
6) oui j'ai un ELE détaillé, et je demande dans ma requête la désignation d'un expert ! Cependant, le bail prévoit la possibilité d'une expertise, sans nommer l'expert. cela dit, je me suis presque toujours tiré d'affaire sans expert, mais ce cas ci est problématique, je prévois des troubles, vu la mauvaise foi.

C'est ce qu'on peu appeler "une locataire à problèmes" ou "peu sérieuse". Évidemment, lors de sa visite, elle était d'une présentation irréprochable

fkve

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Re : Conseils pour une requête

fkve a écrit :
1) Avez-vous obtenu la condamnation de votre locataire à quoi que ce soit (issue de l'audience) ?

(2) Je n'ai pas lu votre requête mais avez-vous déjà envoyé un rappel et une mise en demeure pour le loyer d'avril à ce jour ?

(3) Pourquoi introduire une requête aussi vite puisque vous n’êtes pas pressé par le temps car vous avez déjà résilié le bail ?

(4) A moins que vous souhaitez voir confirmer la résiliation par le Tribunal ?

(5) Est-elle solvable (?)  That's the question (!)

(6) Avez-vous un état des lieux d'entrée et désigné un expert de commun accord pour la sortie?
Bonjour

1) je n'ai rien obtenu, pas même le remboursement des frais !
2) pas envoyé de rappel, je devrais peut-être le faire
3) je suis pressé car la locataire n'est pas trop solvable et qu'elle a menacé de ne plus payer. Je souhaite donc éviter des mois perdus
4) oui je souhaiterais avoir confirmation juridique, afin d'éviter les prolongations !
5) voir mon point 3)
6) oui j'ai un ELE détaillé, et je demande dans ma requête la désignation d'un expert ! Cependant, le bail prévoit la possibilité d'une expertise, sans nommer l'expert. cela dit, je me suis presque toujours tiré d'affaire sans expert, mais ce cas ci est problématique, je prévois des troubles, vu la mauvaise foi.

C'est ce qu'on peu appeler "une locataire à problèmes" ou "peu sérieuse". Évidemment, lors de sa visite, elle était d'une présentation irréprochable

(1) Cela démontre déjà le terrain sur lequel vous-vous mouvez. Faites attention.
(2) Effectivement, et ensuite mise en demeure par RC avec accusé de réception + courrier ordinaire (dernière étape requête/citation)
(3) Vous rêvez. Même si par impossible le Juge fait droit à votre demande, il faut lever l'expédition, signifier et exécuter. D'autre part, votre bail semble déjà résilié...
(4) A bien vérifier avec avocat/juriste/SNP mais semble pas nécessaire à ce stade?
Si vous désirez toutefois procéder en justice, je vous conseille de mander un avocat dont c'est la matière préférentielle (déterminer un forfait à l'avance).
En effet, un petit dossier simple peut très vit mal se finir pour un novice.
Il y a également des erreurs irréparables qui se paient CASH pour un "proprio".
(5) D’où vient l'argent pour payer les arriérés (sa situation) Sa solvabilité est essentiel pour déterminer la suite ?
(6) Le dialogue semble rompu mais essayer de lui faire signer un ordre de mission d'expert commun pour l'état de lieux.

fkve

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Re : Conseils pour une requête

(7) Quelle est la teneur exacte de votre lettre de résiliation?
(8) En fonction de votre réponse au point 7, envoyez encore une lettre (RC + accusé de réception + courrier simple), referez vous à votre lettre de résiliation et aux termes de votre bail pour organiser les visites.

ChristopheDelagrange

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Re : Conseils pour une requête

(7) Quelle est la teneur exacte de votre lettre de résiliation?
(8) En fonction de votre réponse au point 7, envoyez encore une lettre (RC + accusé de réception + courrier simple), referez vous à votre lettre de résiliation et aux termes de votre bail pour organiser les visites.

Merci mais ça ne répond pas à la question principale, qui est : est-ce judicieux de déposer une requête tout de suite, sachant que la locataire a reçu son préavis fin mars, mais qu'elle a annoncé qu'elle ne paierait pas les 3 mois restant.
Ceci pour éviter que se prolonge l'occupation sans paiement.

J'ai lu quelque part dans la revue du SNP que ce genre de démarche était possible, c-à-d demander l'expulsion à titre préventif, pour éviter que le locataire prolonge son bail par une occupation au delà du terme

grmff

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Re : Conseils pour une requête

Je ne suis pas juriste, mais je ne passe jamais par avocat. Jamais en tout cas pour des faits de ce genre.

Si vous n'avez pas encore déposé votre requête, je rajouterais qu'à défaut, vous demandez de confirmer le congé.

Si le loyer n'est pas encore payé, il ne faut pas hésiter à déposer votre requête. Cela aura un effet dissuasif envers votre locataire, qui se remettra à vous payer illico pour éviter de devoir payer des indemnités!

Vous resterez sans doute avec vos dépens dans les dents. Mais entretemps, elle aura quitté et vous ne l'aurez plus dans les pieds.

Foncez...

ChristopheDelagrange

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Re : Conseils pour une requête

Si le loyer n'est pas encore payé, il ne faut pas hésiter à déposer votre requête. Cela aura un effet dissuasif envers votre locataire, qui se remettra à vous payer illico pour éviter de devoir payer des indemnités!

Vous resterez sans doute avec vos dépens dans les dents. Mais entretemps, elle aura quitté et vous ne l'aurez plus dans les pieds.

Foncez...

Merci Grmff !

Passer par un avocat ou se défendre soi-même, chaque méthode a ses avantages, je dirais. Autrefois je passais par un avocat et la seule chose certaine, c'est que je lui payais une provision.

Je vais foncer mais j'attendrai quand même lundi ou mardi, il y a des vacances parait-il et le greffe reprend son rôle actif lundi.

Quand vous dites : "Si vous n'avez pas encore déposé votre requête, je rajouterais qu'à défaut, vous demandez de confirmer le congé.", cela veut dire ajouter une phrase dans les demandes de la requête pour obtenir confirmation du congé ?

grmff

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Re : Conseils pour une requête

oui

panchito

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Re : Conseils pour une requête

Requête type:

Attendu que....

En conséquence :

Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :

1. Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A. yyy EUROS X z = .... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de ....
B. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
C. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
....
Z. des dépends liquidés à hauteur de ... EUROS pour la citation et ……..EUROS pour le certificat de domicile et ... EUROS pour la mise en demeure

Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.

2. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

3. Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article xx dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.

4. De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ..... EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.

5. De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ..... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article ... du contrat de bail.

6. Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de .. EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.

7. Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.

8. Désigner un expert pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.

9. Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.

10. Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte N° ....... auprès de l’agence .....

11. Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.

12. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.

fkve

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Re : Conseils pour une requête

Je vous souhaite bonne chance et tenez-nous au courant.

ChristopheDelagrange

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Re : Conseils pour une requête

Je vous souhaite bonne chance et tenez-nous au courant.

Merci à tous !

ChristopheDelagrange

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Re : Conseils pour une requête

Bonsoir à tous

J'ai consulté le SNP, dont l'avocat m'a donné de précieux conseils et a amendé la requête, principalement en ajoutant une ligne pour demander l'expulsion sous 8 jours (possible dans certains cas) et la confirmation du congé, comme le soulignait Grmff

La suite dépend de la réaction de la locataire, qui vient de m'affirmer vouloir payer le loyer (sans préciser de modalités)

Pour ceux qui se demandent s'il faut prendre un avocat ou non, il y a une possibilité intermédiaire : faire les démarches soi même, remplir la requête, la déposer, et demander au ténor d'assurer la représentation à l'audience.

fkve

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Re : Conseils pour une requête

Bonsoir à tous

J'ai consulté le SNP, dont l'avocat m'a donné de précieux conseils et a amendé la requête, principalement en ajoutant une ligne pour demander l'expulsion sous 8 jours (possible dans certains cas) et la confirmation du congé, comme le soulignait Grmff

La suite dépend de la réaction de la locataire, qui vient de m'affirmer vouloir payer le loyer (sans préciser de modalités)

Pour ceux qui se demandent s'il faut prendre un avocat ou non, il y a une possibilité intermédiaire : faire les démarches soi même, remplir la requête, la déposer, et demander au ténor d'assurer la représentation à l'audience.

Merci pour le retour. En tant que membre, j'avais  pas connaissance de cette possibilité intermédiaire. S'agit il de l'avocat du SNP?  Avez vous un idée des honoraires?

ChristopheDelagrange

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Re : Conseils pour une requête

Merci pour le retour. En tant que membre, j'avais  pas connaissance de cette possibilité intermédiaire. S'agit il de l'avocat du SNP?  Avez vous un idée des honoraires?

La consultation au SNP coute 36 euros, mais la moindre petite astuce peut valoir largement ce prix là, je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécution

fkve

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Re : Conseils pour une requête

fkve a écrit :
Merci pour le retour. En tant que membre, j'avais  pas connaissance de cette possibilité intermédiaire. S'agit il de l'avocat du SNP?  Avez vous un idée des honoraires?

La consultation au SNP coute 36 euros, mais la moindre petite astuce peut valoir largement ce prix là, je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécution

Pour ce qui est des honoraires de représentation, il évalue à 500 euros tout de même.

Merci encore. Oui, 500 € tout de même...

ChristopheDelagrange

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Re : Conseils pour une requête

Merci encore. Oui, 500 € tout de même...

Oui, mais rien n'empêche de prendre un plus jeune ou moins connu. Celui-ci est un ténor semble-t-il. Encore une fois, selon le cas, on pourrait prendre un jeune avocat ou un ténor, selon la complexité du dossier et la réaction de l'autre partie...

panchito

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Re : Conseils pour une requête

je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécution

Grâce au SNP?

Mais il faut un huisser pour signifier.

Et le huissier a besoin de 15 jours pour signifier...

ChristopheDelagrange

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Re : Conseils pour une requête

Citation :je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécution

Grâce au SNP?

Mais il faut un huisser pour signifier.

Et le huissier a besoin de 15 jours pour signifier...

C'est 8 jours après la signification, bien entendu...

panchito

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Re : Conseils pour une requête

C'est illégal.

Dans les jugements, il est spécifiquement stipulé que le locataire ne pourra pas être expulsé avant un délai de 1 mois APRES que le jugement mui ait été signifié.

Que vient faire le SNP dans les procédures d'expulsion?