Décès et libération de la garantie locative

panchito · #1 08-05-2013 15:30:25

1.5 mois après le décès de Monsieur mon locataire, j'ai du introduire une requête en justice car les loyers n'étaient déjà plus payés depuis 2 mois (alors que Madame et les 2 enfants sont toujours dans lieux depuis lors...)

Le jugement stipule que la garantie en principal et interêts me reviennent intégralement. Jugement qui fut immédiatement transmis à l'agence *TIS où la garantie était déposée.

Aujourd'hui (près de 2 mois plus tard) je n'en ai toujours pas reçu le moindre cent sur mon compte.

La banque, qui est aussi ma banque principale, me signale que le dossier demeurera bloqué dans leur département "succession" tant que l'ordre de dévolution de la succession ne leur aura pas été communiqué par le notaire instrumentant la succession.

Ils me disent que c'est la loi, car ils doivent être surs qu'il n'y a pas d'autres créanciers.

Dites-moi que je rêve???

rexou · #2 08-05-2013 16:03:33

Pas normal pour moi...

Vous produisez un jugement et peu importe la possible exitence d'autres créanciers, puisqu'il s'agit d'une garantie locative... ce qui doit faire de vous LE créancier prioritaire il me semble.

panchito · #3 08-05-2013 16:14:16

C'est ce que j'ai dit au département "succession" de *TIS mais la réponse est que la loi est la loi.

En plus, ils n'ont même pas encore reçu le certificat d'hérédité.
Donc je suppose que le problème c'est que tous les comptes et avoirs chez *TIS sont toujours bloqués aussi.

N'empêche que la loi impose aussi de rentrer une déclaration de succession endéans les 4 mois du décès, si je ne m'abuse (soit avant le 31 mai...)

Surtout que l'ordre de dévolution n'est pas bien complexe, il était marié et il y a 2 enfants...

grmff · #4 08-05-2013 16:17:20

Ce n'est pas normal, étant donné que vous avez un ordre de justice, et que le propriétaire est prioritaire sur TOUS les créanciers via ce compte de garantie.

Ayant un ordre de justice, ils doivent obtempérer. A défaut, les frais d'huissiers seront pour eux.

panchito · #5 08-05-2013 16:19:24

Même s'ils n'ont pas ce fameux certificat d'hérédité?

rexou · #6 08-05-2013 16:27:13

panchito a écrit :

Même s'ils n'ont pas ce fameux certificat d'hérédité?

Pour moi, vous êtes le seul bénéficiaire du contenu de ce compte. Vous avez produit un jugement et c'est un compte spécifique couvrant une garantie locative. Donc, peu importe s'il existe d'autres créanciers et peu importe quels sont les héritiers...

Chez *TIS ils sont maintenant *BAS (de plafond ?) En tout cas, pour moi, ils sont à côté de la plaque.

panchito · #7 08-05-2013 16:32:04

Voici le contenu du mail envoyé par ma chargée de relation au département succession: "pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre dans ce dossier? Puis-je débloquer la garantie locative comme indiqué dans le jugement? "

Réponse du département succession à ma chargée de relation:
"Nous n'avons pas encore connaissance de la dévolution de cette succession mais dès que c'est le cas, nous vous transmettrons celle-ci"

Mon commentaire: le Juge et moi, nous nous en battons l'oeil complètement de la dévolution de la succession...

grmff · #8 08-05-2013 16:35:59

Même s'ils n'ont pas ce fameux certificat d'hérédité?

Pour moi, la loi est très claire:

Loi générale sur les baux immeubles a écrit :

§ 3. Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.

Loi sur les baux de résidence principale a écrit :

Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.

panchito · #9 08-05-2013 17:12:07

Merci grmff!, je viens de les informer de ces 2 articles de loi.

Je vous ferai signe dès que j'ai des nouvelles.

Mais que c'est long, long, long...

Le jugement a été signifié le 25 avril, je dois encore attendre jusqu'au 25 mai pour l'expulsion...et encore avancer plus de 1000€.

Dire que le huissier me disait que dans 9 cas sur 10, le commandement de déguerpir reçu lors de la signification suffisait...

J'oubliais de vous dire, il s'agissait de bailleurs multiples ayant au moins un bien de libre depuis le 1er janvier.

Pfffffffffffffffffff...........

grmff · #10 08-05-2013 17:21:58

Et ils ont disparu dans la nature? Le bien est libre? Vous n'avez pas réussi à obtenir un accord amiable? Vous avez fait une saisie des loyers?

panchito · #11 08-05-2013 17:36:02

Au dernier contact que j'ai pu avoir en mars juste avant le procès (pourr une ultime tentative d'accord à l'amiable), Madame m'a dit qu'elle partait à l'étranger pour y vendre sa villa et ainsi pouvoir me régler ma note mais qu'elle ne voulait pas me rendre les clés.

Donc le bien est l'abandon total (près d'un demi hectare avec des haies à tailler, des parterres de rosiers etc...)

L'electricité ne semble pas avoir été coupée car quand on essaie de téléphoner sur le fixe, je reçois une tonalité de fax.

Depuis janvier, j'ai envoyé au moins 5 propositions d'accord à l'amiable (dont certaines par recommandé) mais qui sont toutes demeurées lettres mortes.

Madame a été internée en psychiatrie pratiquement tout le mois de janvier...

panchito · #12 08-05-2013 17:39:24

Vous avez fait une saisie des loyers?

Sue ce même forum, on m'a conseillé d'attendre 1 mois après la signification pour procéder à une saisie.

On m'a dit que si j'avais la chance d'avoir des locataires négligents mais solvables, il valait mieux ne pas réveiller un chat qui dort.

Il s'agit d'un jugement par défaut..

Mais ici la dévolution va surement jouer car je ne sais pas qui exactement possédait les biens. Or monsieur et madame étaient mariés en séparation de bien pure et simple...

panchito · #13 08-05-2013 17:46:12

Elle ne conduit pas, n'a rien fait auprès du notaire (je l'ai contacter, le dossier succession est vide), et elle est apparemment dans l'incapacité d'organiser son déménagement.

Je n'y comprends rien mais si elle a effectivement perdu la raison, c'est mal parti...

rexou · #14 08-05-2013 23:18:41

panchito a écrit :

Sue ce même forum, on m'a conseillé d'attendre 1 mois après la signification pour procéder à une saisie.
On m'a dit que si j'avais la chance d'avoir des locataires négligents mais solvables, il valait mieux ne pas réveiller un chat qui dort.
Il s'agit d'un jugement par défaut..
Mais ici la dévolution va surement jouer car je ne sais pas qui exactement possédait les biens. Or monsieur et madame étaient mariés en séparation de bien pure et simple...

J'assume mon conseil... mais si madame n'est pas solvable, c'est en effet un mois de perdu. hmm

Vous devez en tout cas récupérer la garantie, même si la banque "chipote".

panchito · #15 09-05-2013 07:25:25

Oui, j'assume ce risque.

Patience et longueur de temps font plus que rage et colère...

J'ai reçu copie de la signification par huissier et nous en sommes déjà à une ardoise de plus de 10.000€.

Si elle est à l'étranger, elle n'en sait probablement rien. Et chaque jour qui passe avant la remise des clés, l'ardoise augmente de 33€... (tarif de l'indemnité journalière que le Juge m'a octroyée pour occupation sans titre ni droit depuis le 28 février...)

Faut être vraiment fou pour ne pas me rendre les clés...

Le tout est de voir s'il s'agit d'une dette de la succession (monsieur était déjà décédé lors de l'introduction de la requête) or si la dette ne porte que sur Madame.

Je pense que la succession a hérité du bail et donc de la dette...

rexou · #16 09-05-2013 10:21:44

panchito a écrit :

Le tout est de voir s'il s'agit d'une dette de la succession (monsieur était déjà décédé lors de l'introduction de la requête) or si la dette ne porte que sur Madame.
Je pense que la succession a hérité du bail et donc de la dette...

D'autre part, vous avez introduit la requête au seul nom de Madame... hmm

panchito · #17 09-05-2013 10:25:17

Mais oui la greffière m'a dit qu'on ne pouvait pas assigner un mort!
Et encore moins aller chercher son certificat de domicile à la commune...

panchito · #18 09-05-2013 10:26:56

Et les 2 enfants sont mineurs...

rexou · #19 09-05-2013 10:30:39

panchito a écrit :

Mais oui la greffière m'a dit qu'on ne pouvait pas assigner un mort!
Et encore moins aller chercher son certificat de domicile à la commune...

D'accord, mais il s'agissait du domicile conjugal, dont l'épouse reprend les droits et obligations du bail. Vous n'avez pas assigné les héritiers, mais Madame. Et si elle est insolvable...

panchito · #20 09-05-2013 10:33:50

Une "succession" n'a pas de personnalité juridique me semble-t'il et les héritiers (que je connais) sont mineurs.

Evidemment, il y a peut-être d'autres héritiers. Si c'est le 2ème mariage de Mr, il y a peut être des enfants majeurs issus du 1er mariage. Si, si et si.

Donc comment aurais-je pu savoir qui assigner?

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