Annuler une offre

manynotes · #1 21-06-2013 13:42:05

wayne a écrit :

si votre offre ne mentionnait pas l'adresse du bien, il n'y a pas accord sur la chose --> vous n'etes pas tenu d'acheter

Et sauf erreur si le prix mentionné sur le compromis n'est pas celui de votre offre il n'y a pas accord sur le prix... bref il n'y a accord sur rien...

wayne · #2 21-06-2013 10:00:44

si votre offre ne mentionnait pas l'adresse du bien, il n'y a pas accord sur la chose --> vous n'etes pas tenu d'acheter

Sbjoern · #3 20-06-2013 22:51:25

grmff a écrit :

Et vous voulez acheter ou non?

A la base, je voulais bel et bien acheter mais maintenant que la banque a refuse mon emprunt, je n'en ai plus la possibilite.

Pour ce qui est de l'envie d'acheter, elle a disparu au fil des posts de ce topic. J'ai l'impression que les choses avaient ete prevues pour en arriver la. Le vendeur savait tres bien que c'etais mon tout premier achat, que je n'avais aucune connaissance en la matiere et qu'il etait donc tres facile de me pousser a l'erreur.

Cette experience m'a appris beaucoup de choses et je serai bien plus prudent la prochaine fois smile

grmff · #4 20-06-2013 22:24:38

Et vous voulez acheter ou non?

Si vous voulez acheter, cela vaut tout de même la peine de respecter la règle d'or "CHACUN SON NOTAIRE" !!!

Si vous voulez vous défaire de la vente, vous envoyez simplement un mail du genre:

Cher Monsieur le Notaire, Cher Monsieur le Vendeur,
Etant donné qu'à ce stade, je n'ai encore aucune des informations qui sont essentielle pour caractériser le bien et donc pour conclure une vente, il n'y a pas accord sur la chose.
Etant donné le compromis transmis sans prix, il n'y a visiblement pas accord sur le prix. La vente n'est pas encore conclue. A ce stade des négociations, je suis libre de tout engagement. Sans accord sur la chose ni sur le prix, la vente est inexistante.
Je ne marque donc évidemment pas mon accord sur ce compromis que vous me soumettez sans prix, et il ne saurait être question de signer quoi que ce soit en l'état.
Vu la situation, je ne souhaite pas aller plus avant dans cette négociation hasardeuse. Il est évident que je ne me présenterai pas à votre invitation pour cette signature de ce compromis, et que je retire toute marque d'intérêt pour ce bien.
Bien affectueusement / Gros betches (biffer la mention inutile)
Sbjoern

Sbjoern · #5 20-06-2013 21:55:01

panchito a écrit :

Mais depuis quand êtes-vous en possession de ce projet de compromis?
Avez-vous contesté en temps et heure toutes ces clauses qui ne vous conviennent pas du tout?

Depuis ce mardi matin (avant hier). Au depart la signature etait prevue (par le vendeur, pas par moi) pour mercredi (hier, donc), j'ai reussi a la faire decaler a vendredi (demain) puisque j'attendais la reponse de la banque pour l'emprunt.
On ne peut pas vraiment dire que j'ai eu le temps de contester toutes ces clauses.
Quand j'ai demande pour decaler, j'ai eu comme reponse "la notaire ne sera libre que ce vendredi, sinon il faudra attendre jusque fin aout", suite a quoi j'ai accepte pour vendredi.

panchito · #6 20-06-2013 21:48:53

""Les parties reconnaissent avoir été averties que :
il n’a, en l’espèce, pas pu être fait application de l'article 577-11 paragraphe 1 du Code civil, qui impose au notaire rédacteur du compromis de demander au syndic de l'immeuble de lui faire parvenir les documents suivants:"

Mais depuis quand êtes-vous en possession de ce projet de compromis?

Avez-vous contesté en temps et heure toutes ces clauses qui ne vous conviennent pas du tout?

panchito · #7 20-06-2013 21:45:21

Demandez vite à votre notaire de famille demain matin ce que vous devez faire!

Sbjoern · #8 20-06-2013 21:41:06

panchito a écrit :

Donc demain vous devez vous rendre chez le notaire du vendeur pour signer le compromis, c'est bien cela?
Et vous n'y allez pas avec votre propre notaire??

Je n'ai pas l'intention de signer ce compromis de vente mais je ne sais toujours pas s'il est judicieux de ne pas aller chez le notaire du tout.

Sbjoern · #9 20-06-2013 21:39:49

panchito a écrit :

Citation :de lui donner une partie de l'argent "par dessous la table" pour qu'il paye moins de taxes sur la vente
Vous n'y êtes pas du tout! C'est vous qui risquez de très fortes amendes si le fisc découvre que vous avez payé une partie au noir en éludant ainsi une partie des droits d'enregistrement!
Si c'est le prix correspondant à votre offre qui est dans le compromis, c'est bien la preuve que le vendeur a accepté votre offre.
Il est probable que tous les documents nécessaires vous seront fournis chez le notaire du vendeur juste avant que vous ne signiez le compromis.

Je n'y connais rien en droit mais je me doutais bien que ce genre de chose n'etait pas legale, j'ai bien fait de faire trainer cette histoire puisque le compromis indiaue maintenant:

"Pour le PRIX de * EUROS (* EUR)."

Le compromis ne comprend AUCUNE donnee chiffree.

En relisant le compromis, je viens de comprendre certains points dont PIM a parle dans son message. Il y a une partie disant:

"Les parties reconnaissent avoir été averties que :
il n’a, en l’espèce, pas pu être fait application de l'article 577-11 paragraphe 1 du
Code civil, qui impose au notaire rédacteur du compromis de demander au syndic de
l'immeuble de lui faire parvenir les documents suivants:"

suivi d'une liste de documents dont les fameux pv des 3dernieres annees, les releves de charges et les coordonnees du syndic.

Si j'avais signe ce compromis de vente, j'etais vraiment coince de tous les cotes!

panchito · #10 20-06-2013 21:33:36

Donc demain vous devez vous rendre chez le notaire du vendeur pour signer le compromis, c'est bien cela?

Et vous n'y allez pas avec votre propre notaire??

panchito · #11 20-06-2013 21:31:25

de lui donner une partie de l'argent "par dessous la table" pour qu'il paye moins de taxes sur la vente

Vous n'y êtes pas du tout! C'est vous qui risquez de très fortes amendes si le fisc découvre que vous avez payé une partie au noir en éludant ainsi une partie des droits d'enregistrement!

Si c'est le prix correspondant à votre offre qui est dans le compromis, c'est bien la preuve que le vendeur a accepté votre offre.

Il est probable que tous les documents nécessaires vous seront fournis chez le notaire du vendeur juste avant que vous ne signiez le compromis.

Sbjoern · #12 20-06-2013 21:28:08

panchito a écrit :

Et le prix qui se trouve dans le compromis, correspond-il bien à votre offre?

Il n'y a pas de prix indique dans le compromis, le vendeur attendait de moi que je lui donne une partie de la somme en liquide avant de dire a la notaire le prix a indiquer sur le compromis.

Sbjoern · #13 20-06-2013 21:26:29

PIM a écrit :

Une lecture utile ici, à ce sujet (blog de Me Carnoy)
Le vendeur vous a-t-il communiqué, préalablement à l'émission de votre offre, les informations obligatoires requises, pour l'achat d'un appartement ? (PEB, PV des 3 dernières AG, coordonnées du syndic, relevés de charges, etc.)
A mon avis, le vendeur ne pourra pas obtenir une exécution forcée de votre engagement unilatéral.
Quel est le délai entre l'émission de votre offre et l'envoi du projet de compromis ?

Absolument rien de tout ca!
D'ailleurs, je ne les ait toujours pas alors que la date de signature du compromis de vente est supposee etre fixee a demain.

En y repensant, le vendeur passait plus son temps a me telephoner pour me demander de faire mon offre par mail (ainsi que de me demander de lui donner une partie de l'argent "par dessous la table" pour qu'il paye moins de taxes sur la vente) que de reellement m'informer.

panchito · #14 20-06-2013 21:24:41

Et le prix qui se trouve dans le compromis, correspond-il bien à votre offre?

PIM · #15 20-06-2013 21:18:27

Une lecture utile ici, à ce sujet (blog de Me Carnoy)

Le vendeur vous a-t-il communiqué, préalablement à l'émission de votre offre, les informations obligatoires requises, pour l'achat d'un appartement ? (PEB, PV des 3 dernières AG, coordonnées du syndic, relevés de charges, etc.)

A mon avis, le vendeur ne pourra pas obtenir une exécution forcée de votre engagement unilatéral.

Quel est le délai entre l'émission de votre offre et l'envoi du projet de compromis ?

panchito · #16 20-06-2013 21:15:56

Alors que je pensais que la banque et le notaire allaient m'expliquer toutes les procedures, les precautions a prendre, les risques etc, tout s'est au final deroule tout seul sans que je n'ait vraiment de controle sur ce qu'il s'est passe, ce qui m'a amene au point ou j'en suis maintenant.

Non, tout cela incombait à votre notaire à vous...

Sbjoern · #17 20-06-2013 21:13:50

grmff a écrit :

Le Certificat PEB était-il disponible au moment de l'offre?

Je ne sais pas si il etait disponible, je n'en ai jamais entendu parler.

Comme je pense l'avoir bien explique, je suis dans le flou total a ce sujet depuis le debut jusqu'a maintenant.

Alors que je pensais que la banque et le notaire allaient m'expliquer toutes les procedures, les precautions a prendre, les risques etc, tout s'est au final deroule tout seul sans que je n'ait vraiment de controle sur ce qu'il s'est passe, ce qui m'a amene au point ou j'en suis maintenant.

J'ai toujours du mal a realiser qu'un simple email puisse suffire a forcer une personne a acheter alors que toutes les formalites administratives que j'ai du faire jusqu'a maintenant demandaient des envois recommandes, des signatures, des apostilles, des visites en face a face et autres joyeusetes faute de quoi elles n'etaient tout simplement pas valides.

grmff · #18 20-06-2013 20:57:54

Le Certificat PEB était-il disponible au moment de l'offre?

Sbjoern · #19 20-06-2013 20:15:51

panchito a écrit :

Citation :Ps: c'est quoi le peb?
Certificat de Performance énergétique.
Mais si vous vous y connaissez si peu, pourquoi ne pas avoir demandé à votre notaire à vous de régler tout cela.
Avoir son propre notaire à ses côtés ne coûte pas plus cher. Et lui défendra vos intérêts!
Les 2 notaires (celui du vendeur et celui de l'acheteur) se partagent les frais.
Donc c'était tout à votre avantage de faire intervenir votre notaire à vous. Et pas de laisser tout faire par celui du vendeur évidemment.

Mais je n'ai pas demande au proprio de laisser son notaire tout faire!

J'ai fait mon offre tout en indiquant quand meme que je n'etais pas encore passe a la banque. En face a face je lui avait dit que je devais d'abord passer a la banque pour faire la demande d'emprunt. J'imagine que ca n'agit pas comme clause suspensive puisque c'est de l'oral.

Ensuite je suis alle a la banque qui, au vu de tout le flou autour de la vente a contacte le notaire du vendeur (et a par la meme occasion donne mon nom au notaire et probablement mon adresse ainsi que le nom de mon epouse aussi par la suite).

Une semaine plus tard je recevais le compromis de vente, c'est la que j7ai enfin appris le nom et les coordonnees du vendeur et toutes les choses que je ne savais pas sur l'appartement.

panchito · #20 20-06-2013 20:03:07

ps: c'est quoi le peb?

Certificat de Performance énergétique.

Mais si vous vous y connaissez si peu, pourquoi ne pas avoir demandé à votre notaire à vous de régler tout cela.

Avoir son propre notaire à ses côtés ne coûte pas plus cher. Et lui défendra vos intérêts!

Les 2 notaires (celui du vendeur et celui de l'acheteur) se partagent les frais.

Donc c'était tout à votre avantage de faire intervenir votre notaire à vous. Et pas de laisser tout faire par celui du vendeur évidemment.

Sbjoern · #21 20-06-2013 18:32:11

Bonsoir,

il y a quelques temps, j'ai fait une offre par email un proprietaire pour l'achat d'un appartement.

L'email n'indique qu'une seule et unique chose: le montant de mon offre.
Il ne contiens ni mon nom, ni le nom du vendeur, l'adresse du bien, sa description, ni aucune autre donnee.

Le vendeur n'a pas confirme (du moins pas par ecrit) l'acceptation de cette offre.

Lundi, j'ai recu de la part du notaire un compromis de vente dont les conditions ne me conviennent pas du tout (pas de clause suspensive, partie en copropriete). C'est lors de la reception du compromis de vente que j'ai d'ailleurs appris le nom et les coordonnees du vendeur, avant ca, j'etais dans le flou total.
Aillant entre temps recu un refus de la part de ma banque pour l'emprunt, je ne desire donc pas signer ce compromis de vente mais le proprietaire me reclame maintenant des indemnites, pretextant que je lui ai fait une offre sans clause suspensive.

Une simple phrases par email m'a-t-elle vraiment engage vis a vis de lui?

Puisqu'il n'a pas accepte par ecrit mon offre, puis-je toujours l'annuler et lui couper l'herbe sous les pieds?

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