arrieres de charges lors d'une vente

jusdorange · #1 11-10-2013 11:47:31

Un des coproprietaires de notre ACP cherche a vendre son appartement.

Il a de grosses difficultes financieres et doit beaucoup d'argent a l'ACP.

Comment etre sure que nous allons recuperer cet argent s'il arrive a vendre?

Comment etre sure que le notaire (du vendeur ou de l'acheteur) nous contacte?

tempura · #2 11-10-2013 14:29:03

jusdorange a écrit :

Un des coproprietaires de notre ACP cherche a vendre son appartement.
Il a de grosses difficultes financieres et doit beaucoup d'argent a l'ACP.
Comment etre sure que nous allons recuperer cet argent s'il arrive a vendre?
Comment etre sure que le notaire (du vendeur ou de l'acheteur) nous contacte?

Ce cas est désormais réglé par l'article 577-11/1 du Code civil. En résumé : Le notaire instrumentant doit retenir le montant des sommes dues sur le prix de la vente, après avoir préalablement payé les créancier privilégiés. Le notaire verse ce montant au syndic, sauf opposition du vendeur. Le notaire doit prendre contact avec le syndic, mais c'est le syndic qui doit communiquer le montant des arriérés.

bada · #3 11-10-2013 14:32:36

Les sommes dues par le cédant seront récupérées parce que :

Art. 577-11./1 du code civil :
" Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés de charge ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance"

En fait, le notaire envoie au syndic une série de question et le syndic doit y répondre. Donc, pour que rien ne s'oublie, informez-vous que le syndic est bien interrogé par le notaire et qu'ensuite, le syndic réponde à ce questionnaire et ensuite, que le notaire n'ai pas oublié d'inscrire les dettes envers la copropriété dans le décompte final, le jour de la passation de l'acte authentique.
J'ai déjà vu un notaire qui avait oublié de décompté les sommes dues envers la copropriété. Je m'en suis aperçu, peu de temps avant la passation de l'acte et j'ai envoyé directement un recommandé au notaire pour lui faire part de ce manquement.

Basilia · #4 11-10-2013 21:45:26

bada a écrit :

Les sommes dues par le cédant seront récupérées parce que :
Art. 577-11./1 du code civil :
" Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés de charge ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance"
En fait, le notaire envoie au syndic une série de question et le syndic doit y répondre. Donc, pour que rien ne s'oublie, informez-vous que le syndic est bien interrogé par le notaire et qu'ensuite, le syndic réponde à ce questionnaire et ensuite, que le notaire n'ai pas oublié d'inscrire les dettes envers la copropriété dans le décompte final, le jour de la passation de l'acte authentique.
J'ai déjà vu un notaire qui avait oublié de décompté les sommes dues envers la copropriété. Je m'en suis aperçu, peu de temps avant la passation de l'acte et j'ai envoyé directement un recommandé au notaire pour lui faire part de ce manquement.

Quid en cas de vente publique ?

ouilouille · #5 11-10-2013 23:36:24

mais comment savez vous que la vente a lieu?

comment le notaire trouve-t-il le syndic?

bada · #6 12-10-2013 10:34:57

Les cartes sont dans les mains du notaire.
Lui, il sait que la vente a lieu lorsqu'une promesse de vente est signée. Le notaire doit par la suite le questionner le syndic.

Le notaire "trouve" le syndic en demandant son nom et coordonnées au CP vendeur ou en allant voir dans l'immeuble car les coordonnées du syndic DOIVENT être affichées à l'entrée de l'immeuble.

jusdorange · #7 12-10-2013 16:50:58

Donc si le notaire ne se déplace pas, et que le copropriétaire dit qu'il n'y a pas de syndic, on est vu?

Peut-on se retourner sur le notaire, car il n'a pas bien accompli sa tache?

A-t-on une chance d'obtenir réparation?

bada · #8 12-10-2013 17:10:47

Si vraiment il n'y a pas de syndic, vous devez d'abord vous en prendre à vous même d'être dans l'illégalité et pas tirer sur le notaire car un syndic est obligatoire dès qu'il y a 2 lots de propriétaire différent. Ensuite, on peut supposer que le notaire essayera de vérifier les affirmations du vendeur.

Si à un moment donné vous êtes informée de la vente du bien et vous parvenir à connaître le nom du notaire instrumentant, informez le de la situation.

Ma question : y a t-il un syndic ?

ouilouille · #9 13-10-2013 04:14:45

Bada,

Voulez-vous bien relire ma question svp?

Pourquoi pensez-vous qu'il n'y a pas de syndic?

J'ai demandé si le notaire ne se déplace pas, si nous pouvons demander réparation?

Ce qui implique qu'il se déplace dans l'immeuble, ET QU'IL Y TROUVE LE NOM DU SYNDIC AFFICHé comme l'exige la loi.

Le notaire a-t-il un obligation de faire ceci, et est-il punissable s'il ne le fait pas?

ouilouille · #10 13-10-2013 04:17:07

@ bada,

et comment puis-je être informé de la vente?

bada · #11 13-10-2013 06:27:29

Ben, si vous avez un syndic (ce que vous n'affirmez toujours pas) et que ses coordonnées sont affichées à l'entrée de l'immeuble, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
Le notaire contactera le syndic et la suite, vous la connaissez mais personnellement, je me refuse à penser à des poursuites contre le syndic ou le notaire tant que l'acte authentique n'a pas été passé.

et comment puis-je être informé de la vente?

uniquement par le blabla des autres CP et les bruits de couloir.....ou pas.

luc · #12 13-10-2013 12:07:33

jusdorange a écrit :

Donc si le notaire ne se déplace pas, et que le copropriétaire dit qu'il n'y a pas de syndic, on est vu?
Peut-on se retourner sur le notaire, car il n'a pas bien accompli sa tache?
A-t-on une chance d'obtenir réparation?

NON, parceque vous n'avez pas de syndic, donc pas de représentant légal.

rexou · #13 13-10-2013 17:16:45

Le notaire a en principe copie des 3 derniers PV d'AG, sur lesquels figurent le nom du syndic. smile
Tout au moins, le vendeur doit communiquer ces documents à l'acheteur, et l'acheteur raisonnable les communique aussi à son notaire...
Quant à une éventuelle sanction, je serais très prudent...

ouilouille · #14 14-10-2013 03:11:43

ohlala que vous êtes lourd!

Nous avons un syndic car c'est obligatoire, mais ce n'était pas là ma question.

Le notaire n'obtiendra les PV que si le vendeur lui communique le nom du syndic ou si le notaire se déplace dans l'immeuble pour retrouver le nom du syndic QUI EST AFFICHE DANS LE HALL DE L'IMMEUBLE, mais là n"était pas la question non plus!

Votre réponse que nous dépendons des bruits e couloirs est assez effrayantes!

J'ai bien peur que nous n'apprendrons la vente qu'une fois l'acte passé, le nouveau CP dans les lieu et l'ancien disparu.

Le notaire aura complètement manqué à sa tache, car je ne vois pas un notaire se déplacer pour prendre l'adresse du syndic.

Si nous arrivons là pourquoi nous déconseillez vous de nous retournez contre le notaire?

jusdorange · #15 14-10-2013 11:18:57

NOUS AVONS UN SYNDIC!

SI LE VENDEUR DIT QU'IL N'Y A PAS DE SYNDIC ON FAIT QUOI?

grmff · #16 14-10-2013 11:24:00

Si le vendeur dit qu'il n'y a pas de syndic, vous êtes dans la mouise.

Vous devrez alors vous retourner contre le vendeur... qui sera insolvable.

Il convient donc de faire une procédure complète, avec saisie du bien immobilier et inscription hypothécaire qui rendra la dette opposable aux tiers. et qui fera automatiquement que vous serez prévenu par le notaire qui doit obtenir la mainlevée de la saisie.

Votre syndic ne devrait pas trainer...

rexou · #17 14-10-2013 11:30:06

ouilouille a écrit :

ohlala que vous êtes lourd!

Dont acte.

jusdorange · #18 14-10-2013 11:42:08

Nous parlons d'arrieres de 2000€.

Nous conseillez vous d'agir de la sorte pour de tels montants?

grmff · #19 14-10-2013 11:43:28

La question initiale de Jusdorange / Ouilouille était claire. Les réponses données ne l'étaient pas et cherchaient des problèmes alors que Ouilouille cherchait des réponses et des solutions.

Recentrons nous donc sur des réponses constructives, et pas sur des problèmes supplémentaires.

Je rajouterai que le problème soulevé par Ouilouille est un problème non réglé par la loi... et donc la question est très pertinente.

grmff · #20 14-10-2013 11:45:39

Nous parlons d'arrieres de 2000€.
Nous conseillez vous d'agir de la sorte pour de tels montants?

Tout dépend de la taille de la copropriété, de la solvabilité du débiteur, de son acceptation ou non de la dette, de la manière dont il a mis en vente, de ses dettes hors copropriété, de la valeur de son appart, de son solde restant dû à la banques, de ses saisies en cours, etc.

Pour 2000€, un jugement se justifie pleinement.

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