Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Locataireendetresse-8860 · #1 22-10-2013 17:23:20

Bonjour,

Mon bail a été résilié de commun accord aux torts du propriétaire devant la justice de paix.
Mon propriétaire était au courant que je partirai en voyage et maintenant il veut m'obliger à faire des visites.

Alors que je ne suis pas là avant la semaine qui précède la date de la résiliation offerte par le juge.

Suite à un jugement tel que celui-ci, suis-je réellement contrainte de faire faire des visites avec mon propriétaire ?
Est-il en droit de faire visiter le logement en mon absence ?
Que me conseillez-vous de faire ?

D'avance merci pour votre aide... je suis désespérée et effrayée de retrouver mon appartement pilé.

Francis · #2 22-10-2013 17:27:19

Que dit le jugement?

Locataireendetresse-8860 · #3 22-10-2013 17:32:09

Francis a écrit :

Que dit le jugement?

Ouï les parties en leurs explications ;
Attendu qu’il y a lieu de résilier le bail avenu entres parties, de commun accord, à la date du 30 novembre 2013 ;
Qu’il résulte des éléments de la cause, notamment des explications fournies par la partie demanderesse que la demande est fondée comme dit ci-après ;
Par ces motifs :
Déclarons résilié aux torts et griefs de la partie défenderesse le bail existant entre parties, de commun accord, pour le pour le 30 novembre 2013 ;

rexou · #4 22-10-2013 17:36:53

locataireendetresse a écrit :

Bonjour,

Mon bail a été résilié de commun accord aux torts du propriétaire devant la justice de paix.
Mon propriétaire était au courant que je partirai en voyage et maintenant il veut m'obliger à faire des visites.
Alors que je ne suis pas là avant la semaine qui précède la date de la résiliation offerte par le juge.
Suite à un jugement tel que celui-ci, suis-je réellement contrainte de faire faire des visites avec mon propriétaire ?
Est-il en droit de faire visiter le logement en mon absence ?
Que me conseillez-vous de faire ?
D'avance merci pour votre aide... je suis désespérée et effrayée de retrouver mon appartement pilé.

Bail résilié par jugement de commun accord et aux tords du propriétaire ?

Vous pouvez éclaircir ?

Si le bail est résilié, le propriétaire peut le faire visiter en vue d'une relocation. Vous devez permettre ces visites, selon les modalités indiquées dans votre bail. Si vous êtes en voyage, il vous revient de prendre vos dispositions pour permettre ces visites. Soit les autoriser en votre absence, soit confier les clés à un ami ou un tiers qui sera disponible.

Vous avez l'obligation de vous conformer à ce qui est prévu dans le bail.
Voyage ou pas voyage.

Notez que peu de proprios sont des pilleurs des appartements qu'ils donnent en location... en espérant que cela aide à soulager votre détresse.

Locataireendetresse-8860 · #5 22-10-2013 18:02:41

rexou a écrit :

locataireendetresse a écrit : Bonjour,

Mon bail a été résilié de commun accord aux torts du propriétaire devant la justice de paix.
Mon propriétaire était au courant que je partirai en voyage et maintenant il veut m'obliger à faire des visites.
Alors que je ne suis pas là avant la semaine qui précède la date de la résiliation offerte par le juge.
Suite à un jugement tel que celui-ci, suis-je réellement contrainte de faire faire des visites avec mon propriétaire ?
Est-il en droit de faire visiter le logement en mon absence ?
Que me conseillez-vous de faire ?
D'avance merci pour votre aide... je suis désespérée et effrayée de retrouver mon appartement pilé.
Bail résilié par jugement de commun accord et aux tords du propriétaire ?
Vous pouvez éclaircir ?
Si le bail est résilié, le propriétaire peut le faire visiter en vue d'une relocation. Vous devez permettre ces visites, selon les modalités indiquées dans votre bail. Si vous êtes en voyage, il vous revient de prendre vos dispositions pour permettre ces visites. Soit les autoriser en votre absence, soit confier les clés à un ami ou un tiers qui sera disponible.
Vous avez l'obligation de vous conformer à ce qui est prévu dans le bail.
Voyage ou pas voyage.
Notez que peu de proprios sont des pilleurs des appartements qu'ils donnent en location... en espérant que cela aide à soulager votre détresse.

Alors, j'explique. Le proprio n'a pas réagi à mes multiples appels à l'aide et à ma mise en demeure concernant des réparations dont il avait la responsabilité (dont il a toujours la responsabilité mais bon je continue à subir jusqu'au 30.11)
Le juge ayant reconnu les torts de mon proprio m'a proposé de passer par un expert. J'ai directement accepté. Puis à suivi la possibilité que mon proprio me laisse partir plus tôt. Expliquant que je serai à l'étranger, j'ai choisi le 30.11. La dessus le juge à prononcé le jugement en écrit sur un papier qu'il s'agissait d'une résiliation sans préavis en date du etc.

Je n'ai malheureusement pas de tiers qui puisse donner 6heures de son temps par semaine...

Me conformer à ce qui est prévu dans le bail. OUI mais là je n'ai pas simplement envoyé une résiliation classique. Il s'agit quand même d'un jugement aux torts de mon proprio qui lui n'a pas respecté le bail et qui était parfaitement au courant que je serais absente au lieu de dire que je pouvais partir quand je voulais devant le juge...

Quand on proprio vous manque autant de respect vous n'avez plus du tout confiance en lui...

rexou · #6 22-10-2013 18:19:37

Vous avez choisi de mettre fin au bail le 30.11. Avec l'accord du juge et du proprio.
Rien ne vous dispense de permettre les visites en vue d'une relocation. Le meilleur moyen est de permettre à votre proprio de faire effectuer ces visites en votre absence.

Locataireendetresse-8860 · #7 22-10-2013 18:23:45

rexou a écrit :

Vous avez choisi de mettre fin au bail le 30.11. Avec l'accord du juge et du proprio.
Rien ne vous dispense de permettre les visites en vue d'une relocation. Le meilleur moyen est de permettre à votre proprio de faire effectuer ces visites en votre absence.

Rien ne me dispense par principe ou légalement ?

Parce que moi je veux bien faire des visites mais quand je rentre, je ne veux pas que des effets personnels disparaissent en mon absence...

Et ça le proprio surveillera pas les gens qui viennent vu son comportement au cours de la dernière année.

Locataireendetresse-8860 · #8 22-10-2013 18:24:38

locataireendetresse a écrit :

rexou a écrit : Vous avez choisi de mettre fin au bail le 30.11. Avec l'accord du juge et du proprio.
Rien ne vous dispense de permettre les visites en vue d'une relocation. Le meilleur moyen est de permettre à votre proprio de faire effectuer ces visites en votre absence.
Rien ne me dispense par principe ou légalement ?
Parce que moi je veux bien faire des visites mais quand je rentre, je ne veux pas que des effets personnels disparaissent en mon absence...
Et ça le proprio surveillera pas les gens qui viennent vu son comportement au cours de la dernière année.

Faut bien se dire que j'aurais pu partir le 31.10, si on compare ça lui laisse le même timing pour faire les visites.

Francis · #9 22-10-2013 18:40:15

Le bail est résilié! Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi, vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.

Locataireendetresse-8860 · #10 22-10-2013 18:49:27

Francis a écrit :

Le bail est résilié! Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi, vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.

Dieu merci quelqu'un pense comme moi !

Himura · #11 22-10-2013 19:42:06

Francis a écrit :

Le bail est résilié! Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi, vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.

Le jugement dit "résilié en date du 30 novembre".
Donc il ne sera résilié qu'à partir de ce moment-là.

Je ne vois pas non plus comment elle pourrait empêcher le propriétaire d'effectuer des visites - il a tout à fait le droit de le faire en vue de relocation.

ChristopheDelagrange · #12 22-10-2013 19:44:54

Francis a écrit :

Le bail est résilié! Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi, vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.

Tout à fait faux, le bail est résilié à la date du 30 novembre

locataireendetresse a écrit :

Ouï les parties en leurs explications ;
Attendu qu’il y a lieu de résilier le bail avenu entres parties, de commun accord, à la date du 30 novembre 2013 ;

Ce qui signifie que le locataire devrait être parti à cette date.

De plus le fait que le bail soit résilié ne le rend pas nul et non avenu. De nombreuses clauses restent en vigueur, je pense entre autres à la restitution de la garantie, à l'état des lieux de sortie, mais aussi aux conditions de visites.

Locataireendetresse-8860 · #13 22-10-2013 19:52:00

Himura a écrit :

Francis a écrit : Le bail est résilié! Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi, vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.

Le jugement dit "résilié en date du 30 novembre".
Donc il ne sera résilié qu'à partir de ce moment-là.
Je ne vois pas non plus comment elle pourrait empêcher le propriétaire d'effectuer des visites - il a tout à fait le droit de le faire en vue de relocation.

Oui mais compte tenu de mon absence, et compte tenu les circonstances particulières, et le fait qu'il n'y a pas de préavis. Il peut prendre sur lui et effectuer ses visites au cours des deux semaines qui le sépare de la résiliation ?

Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

Locataireendetresse-8860 · #14 22-10-2013 19:52:22

ChristopheDelagrange a écrit :

Francis a écrit : Le bail est résilié! Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi, vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.
Tout à fait faux, le bail est résilié à la date du 30 novembre
locataireendetresse a écrit :
Ouï les parties en leurs explications ;
Attendu qu’il y a lieu de résilier le bail avenu entres parties, de commun accord, à la date du 30 novembre 2013 ;
De plus le fait que le bail soit résilié ne le rend pas nul et non avenu. De nombreuses clauses restent en vigueur, je pense entre autres à la restitution de la garantie, à l'état des lieux de sortie, mais aussi aux conditions de visites.

Oui mais compte tenu de mon absence, et compte tenu les circonstances particulières, et le fait qu'il n'y a pas de préavis. Il peut prendre sur lui et effectuer ses visites au cours des deux semaines qui le sépare de la résiliation ?

Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

ChristopheDelagrange · #15 22-10-2013 19:55:55

locataireendetresse a écrit :

Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

Il ne peut bien entendu pas entrer chez vous sans votre accord, mais vous seriez en tort si vous refusiez toute visite.
Cela dit, moi en tant que bailleur, quand la situation est à ce point tendue j'attends que le locataire soit parti pour faire visiter. On reloue souvent dans de meilleures conditions quand le bien est vide et après un bon nettoyage et certaines réparations. Il y a une perte de revenus locatifs, mais qui est compensée par le fait de pouvoir louer en général un peu plus cher que si les visites se font mal et dans un logement encombré et, parfois, pas très propre.

Locataireendetresse-8860 · #16 22-10-2013 20:02:08

ChristopheDelagrange a écrit :

locataireendetresse a écrit :
Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.
Il ne peut bien entendu pas entrer chez vous sans votre accord, mais vous seriez en tort si vous refusiez toute visite.
Cela dit, moi, quand la situation est à ce point tendue, j'attends que le locataire soit parti pour faire visiter. On reloue souvent dans de meilleures conditions quand le bien est vide et après un bon nettoyage et certaines réparations. Il y a une perte de revenus locatifs, mais qui est compensée par le fait de pouvoir louer parfois un peu plus cher que si les visites se font mal et dans un logement encombré et, parfois, pas très propre.

Voilà, donc si je lui propose de faire les visites quand je rentre, je suis dans mes droits non ? Je sais que si j'avais fait un préavis de 3mois là ça serait différent. Mais là... c'est une résiliation sans préavis ! A ne pas respecter les termes du contrat de bail il pourrait en assumer les conséquences tout de même...

Honnêtement, vu la situation et le fait qu'il a des réparations à faire, je m'attendais pas à ce qu'il m'impose des visites de la sorte. Je m'attendais vraiment à ce que je fasse le déménagement, fasse nettoyer par une société pour qu'il soit nickel, procéder à l'état des lieux et voilà. Surtout qu'il était conscient que je partais à l'étranger. C'est pas comme si je m'étais gardée de le dire lors de l'audience...

J'en ai marre de faire les choses correctement et que ça n'aille que dans un sens. Il a jamais rien foutu de ses obligations et maintenant qu'il a un intérêt là-dedans... 'fin voilà.. je réagis de manière un peu "violente" mais comprenez-moi il m'a littéralement dégoûtée...

rexou · #17 22-10-2013 20:15:37

locataireendetresse a écrit :

Oui mais compte tenu de mon absence, et compte tenu les circonstances particulières, et le fait qu'il n'y a pas de préavis. Il peut prendre sur lui et effectuer ses visites au cours des deux semaines qui le sépare de la résiliation ?
Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

Compte tenu de votre absence et compte tenu des circonstances ?

Mais cela n'influe pas sur votre obligation de permettre les visites. Si vous êtes à l'étranger, il vous appartient de prendre vos dispositions. Et la date de fin de bail a bien été CHOISIE par vous. Non, vous ne pouvez pas reporter les visites à après votre retour. Désolé. Le bail est résilié et vous êtes donc dans une situation de préavis. C'est un fait.

Les remarques de ChristopheDelagrange sont pertinentes, mais le choix de faire effectuer ou non ces visites revient au propriétaire seul.

A mon avis, vous avez intérêt à autoriser votre proprio à effectuer les visites, tout en lui précisant qu'il serait responsable d'une éventuelle indélicatesse commise à l'occasion de ces visites. Et si vous constatez que l'une ou l'autre chose a disparu, vous êtes libre de déposer plainte, comme tout un chacun.

Locataireendetresse-8860 · #18 22-10-2013 20:25:50

rexou a écrit :

locataireendetresse a écrit :
Oui mais compte tenu de mon absence, et compte tenu les circonstances particulières, et le fait qu'il n'y a pas de préavis. Il peut prendre sur lui et effectuer ses visites au cours des deux semaines qui le sépare de la résiliation ?
Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.
Compte tenu de votre absence et compte tenu des circonstances ?
Mais cela n'influe pas sur votre obligation de permettre les visites. Si vous êtes à l'étranger, il vous appartient de prendre vos dispositions. Et la date de fin de bail a bien été CHOISIE par vous. Non, vous ne pouvez pas reporter les visites à après votre retour. Désolé. Le bail est résilié et vous êtes donc dans une situation de préavis. C'est un fait.
Les remarques de ChristopheDelagrange sont pertinentes, mais le choix de faire effectuer ou non ces visites revient au propriétaire seul.
A mon avis, vous avez intérêt à autoriser votre proprio à effectuer les visites, tout en lui précisant qu'il serait responsable d'une éventuelle indélicatesse commise à l'occasion de ces visites. Et si vous constatez que l'une ou l'autre chose a disparu, vous êtes libre de déposer plainte, comme tout un chacun.

Le juge a clairement dit que c'était sans préavis.

Francis · #19 22-10-2013 20:35:58

Je maintiens ma position.

Et à la place du locataire, je change ma serrure (par précaution) et si le propriétaire n'est pas content, il peut retourner devant le juge.

Je serais curieux de connaître la position de juge.

Locataireendetresse-8860 · #20 22-10-2013 20:37:47

Francis a écrit :

Je maintiens ma position.
Et à la place du locataire, je change ma serrure (par précaution) et si le propriétaire n'est pas content, il peut retourner devant le juge.
Je serais curieux de connaître la position de juge.

Si je change la serrure, là je prends de très gros risques juridique... ^^'
C'est pas ce que je veux smile

Résiliation du bail aux torts du propriétaire

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