Succession: décès du bailleur

Edith-4082 · #1 04-12-2013 16:55:12

Bonjour, des copines utilisant votre forum m'invitent à vous poser mon probleme.

Je loue un appart dans une copropriété de 50 autres, depuis 2003.

Mon propriétaire est décédé en aout 2013, et son frere qui gérait mon appart au nom de son frere, m'informe;

il renonce à l'héritage de son frere à dater du 29/11,
il ne s'occupera plus de la gestion de mon appart,
il m'enjoint de payer mon loyer sur le compte de la copropriété dès décembre.

ayant recu ce courrier aujourd'hui, mon loyer de déc était déjà payé sur son compte.

Que dois-je faire maintenant?

Francis · #2 04-12-2013 17:58:31

Surtout pas payer à la copropriété !
Puisqu'il y a un bien immobilier dans la succession, il y aura un notaire charge de cette succession . Demander au frère de vous fournir le nom de ce notaire.

En attendant, verser votre loyer sur le compte habituel!

PIM · #3 04-12-2013 18:26:12

- qui dit que ce frère est le seul héritier ?
- verser à la copropriété le loyer d'un lot privatif ???: cela n'a pas de sens.
- le frère qui informe: par quel mode de communication ?
- si aucun héritier: ouverture d'une succession en déshérence ?

rexou · #4 04-12-2013 18:35:53

Et si pas d'autre héritier, il est aussi permis de supposer que le passif l'emporte sur l'actif...
Et si succession en déshérence, il n'est peut être plus vraiment indispensable de payer un loyer, tout simplement... Attendre et voir venir en espérant que personne ne réclamera les impayés. C'est une option.

Edith-4082 · #5 04-12-2013 18:44:36

- qui dit que ce frère est le seul héritier ?
je connais un peu la famille et il s'agit bien de 2 freres, dont l'un est décédé et l'autre qui renonce à la successionn de son frere.

- verser à la copropriété le loyer d'un lot privatif ???: cela n'a pas de sens.
vrai, je ne comprend pas très bien cette demande du frere.

- le frère qui informe: par quel mode de communication ?
lettre simple + recommandé.

- si aucun héritier: ouverture d'une succession en déshérence ?
oui il parle de déshérence dans ce courrier.

grmff · #6 04-12-2013 19:02:57

J'ai été syndic d'un bien en déshérence. Cela a duré 10 ans. 10 ans sans une personne à qui s'adresser.

Par chance, un agent immobilier s'occupait de la gestion locative. Et l'acte de base prévoyait que le syndic pouvait demander les loyers pour couvrir les charges...

Pendant 10 ans, l'agent a donc loué, reçu les loyers, déduit ses honoraires de ces loyers, et versé le solde sur le compte de la copropriété.

Et le jour où l'héritier s'est présenté, il a touché un compte courant assez positif à la copropriété. Plusieurs milliers d'euros.

Spécial? Pas de ma faute si l'Etat laisse pourrir les biens en déshérence...

panchito · #7 05-12-2013 07:13:45

"ayant recu ce courrier aujourd'hui, mon loyer de déc était déjà payé sur son compte.

Que dois-je faire maintenant?"

Surtout continuer à respecter scrupuleusement vos obligations contractuelles!

Et donc continuer à payer votre loyer sur le compte habituel.

Entretemps vous pouvez rechercher le notaire qui s'occupe de la succession (via la banque de feu votre bailleur par exemple). Ou le frère en question...

grmff · #8 05-12-2013 09:03:49

Je ne suis pas d'accord avec Francis et Panchito.

Si votre bailleur (c'est à dire la personne qui gère votre appartement, pas nécessairement le propriétaire!!!) vous dit de payer le loyer sur un autre compte, vous payez sur l'autre compte. Point barre.

(D'autre part, le mandat du bailleur se termine par le mort de son mandataire... Il ne peut donc en principe plus gérer. Et en plus, comme il mentionne qu'il refuse la succession, vous êtes au courant. Néanmoins, vous pourrez jouer la bonne foi, et savoir que l'argent n'est pas perdu)

Il est cependant utile de se renseigner sur le déroulement de la succession. Le jour où vous déciderez de partir, vous devrez bien identifier le propriétaire.

PIM · #9 05-12-2013 11:14:41

grmff a écrit :

(D'autre part, le mandat du bailleur se termine par le mort de son mandataire...

lire: le décès du mandant. Le mandataire a l'air d'avoir survécu

grmff · #10 05-12-2013 11:36:32

Merci Pim. Comme cela, je sais qu'il y en a au moins un qui lit... lol

ChristopheDelagrange · #11 05-12-2013 11:58:10

grmff a écrit :

Merci Pim. Comme cela, je sais qu'il y en a au moins un qui lit...

Si si, il y en a qui lisent mais ne répondent pas, faute de connaissance sur le sujet
lol
lol

panchito · #12 05-12-2013 12:07:11

En fait qui est votre bailleur (sur le contrat de bail)?

Edith-4082 · #13 05-12-2013 12:19:22

panchito a écrit :

En fait qui est votre bailleur (sur le contrat de bail)?

Mon contrat de bail a été établi en 2003 et le bailleur était le syndic de l'époque.
-/-

panchito · #14 05-12-2013 12:54:16

Donc depuis que vous louez ce bien vous avez toujours payé votre loyer au Syndic?

Et c'est toujours le même Syndic? Vous dites au Syndic de l'époque...

Sur quel compte? Le compte en banque du Syndic?

Vous n'avez certainement pas payé vos loyers sur le compte commun des copropriétaires car ces rentrées n'ont rien à voir avec la comptabilité de la copropriété.

Que c'est-il passé quand le Syndic a été remplacé par un autre?

Edith-4082 · #15 05-12-2013 13:04:18

panchito a écrit :

Donc depuis que vous louez ce bien vous avez toujours payé votre loyer au Syndic?
non, en 1er au syndic de l'époque, plus tard au gestionnaire de l'indivision, après l'indivision au frere de l'heritier.
et c'est toujours le même Syndic? Vous dites au Syndic de l'époque...
le syndic a été changé ds notre immeuble il y a 3 ans.
Sur quel compte? Le compte en banque du Syndic?
les premiers loyers sur le cpt perso du syndic, les loyers suivants sur le cpt du gestionnaire, et les derniers loyers sur le cpt du frere de l'heritier.
Vous n'avez certainement pas payé vos loyers sur le compte commun des copropriétaires car ces rentrées n'ont rien à voir avec la comptabilité de la copropriété.
Que c'est-il passé quand le Syndic a été remplacé par un autre?

?

panchito · #16 05-12-2013 13:14:24

"non, en 1er au syndic de l'époque, plus tard au gestionnaire de l'indivision, après l'indivision au frere de l'heritier."

Et à chaque fois votre nouveau bailleur a bien entendu rédigé un avenant à votre contrat de bail pour officialiser:
- le changement de bailleur
- le nouveau n° de compte

??

Edith-4082 · #17 05-12-2013 13:20:18

panchito a écrit :

"non, en 1er au syndic de l'époque, plus tard au gestionnaire de l'indivision, après l'indivision au frere de l'heritier."
Et à chaque fois votre nouveau bailleur a bien entendu rédigé un avenant à votre contrat de bail pour officialiser:
- le changement de bailleur
- le nouveau n° de compte
??

cela n'a jamais été le cas!

panchito · #18 05-12-2013 13:29:19

Mais c'était à vous de l'exiger!!

Qu'elle imprudence. Vous avez chaque fois payé à qui vous le demandait?? Sans vous poser la moindre question ?

Imaginez que le véritable héritier débarque de l'autre bout du monde et vous attaque en justice pour non paiement de loyer depuis 2003??

Ce n'est qu'après 10 ans, pendant lesquels vous avez simplement payé à qui vous le demandait que vous voulez savoir si tout cela est bien correct?

Si l'argent a été versé sur le compte privé ou professionnel du Syndic que vous aviez en 2003, il sera très difficile de le récupérer...

Il y a surement des héritiers. Avez-vous découvert quel notaire gère la succession?

Francis · #19 05-12-2013 13:38:19

Il faut bien vérifier qui est les bailleur car le gérant n'est en principe pas le bailleur.

Il est assez paradoxal de verser les loyers d'un bien privé sur le compte de la copropriété .

Le syndic n'est il pas intervenu ici comme agent immobilier chargé de la mise en location et de la gestion locative ?

Edith-4082 · #20 05-12-2013 15:14:33

panchito a écrit :

Mais c'était à vous de l'exiger!!
Qu'elle imprudence. Vous avez chaque fois payé à qui vous le demandait?? Sans vous poser la moindre question ?
Imaginez que le véritable héritier débarque de l'autre bout du monde et vous attaque en justice pour non paiement de loyer depuis 2003??
Ce n'est qu'après 10 ans, pendant lesquels vous avez simplement payé à qui vous le demandait que vous voulez savoir si tout cela est bien correct?
Si l'argent a été versé sur le compte privé ou professionnel du Syndic que vous aviez en 2003, il sera très difficile de le récupérer...
Il y a surement des héritiers. Avez-vous découvert quel notaire gère la succession?

qui doit rédiger l'avenant au bail?

Succession: décès du bailleur

Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Re : Succession: décès du bailleur

Pied de page des forums