Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye?

ranmafr · #1 06-12-2013 15:53:14

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement, garage et cave dans une co-propriété de 31 appartement.

Ce week-end nous avons été victime d'une tentative de vol. Toutes les portes des caves ont été fracturées et ouvertes. En ce qui concerne la notre il s'est acharnée dessus et apparemment n'a pas réussi à l'ouvrir. (Même nous avec la clef ne pouvons plus l'ouvrir....)

D'après le syndic notre assurance couvre ces dégâts relatifs aux tentatives de vol. Par contre le conseil de copropriété refuse de faire agir l'assurance de peur de devoir payer la franchise et surtout monter le coût de l'assurance.

Le problème est que mon assurance me dit que la porte donnant sur une partie commune, et comme la tentative vient d'une zone partie commune, elle ne paye pas et que c'est celle du bâtiment (syndic) qui doit payer. La preuve évidente selon notre assurance étant le fait qu'on ne peut pas peindre cette porte ou la changer car l'extérieur de celle-ci est considéré comme commun.

Qui doit payer la réparation?

Je sais bien que les assurances font tout pour ne pas payer mais la quand même c'est fort. Je vais devoir faire venir un serrurier et remplacer la serrur et le chambralle de la porte et cela va couter. Je n'ai aucune envie de payer 2 assurances (une perso et une via le syndic) pour que aucune n'intervienne.

Le pire est qu'en plus la police à attrapper le coupable et que l'assurance peut se retourner contre lui...

Quelles sont vos conseils?

bada · #2 06-12-2013 16:17:13

L'assurance de la copropriété doit intervenir.

Le conseil de copropriété n'a absolument pas le droit de refuser d'intervenir. Il n'a même pas ce pouvoir.
Si certains CP impliqués ne demandent pas l'intervention de l'assurance, c'est leur choix mais vous, si vous le souhaitez, l'assurance doit intervenir.

PIM · #3 06-12-2013 16:37:15

ranmafr a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, garage et cave dans une co-propriété de 31 appartement.
Ce week-end nous avons été victime d'une tentative de vol. Toutes les portes des caves ont été fracturées et ouvertes. En ce qui concerne la notre il s'est acharnée dessus et apparemment n'a pas réussi à l'ouvrir. (Même nous avec la clef ne pouvons plus l'ouvrir....)
D'après le syndic notre assurance couvre ces dégâts relatifs aux tentatives de vol. Par contre le conseil de copropriété refuse de faire agir l'assurance de peur de devoir payer la franchise et surtout monter le coût de l'assurance.
Le problème est que mon assurance me dit que la porte donnant sur une partie commune, et comme la tentative vient d'une zone partie commune, elle ne paye pas et que c'est celle du bâtiment (syndic) qui doit payer. La preuve évidente selon notre assurance étant le fait qu'on ne peut pas peindre cette porte ou la changer car l'extérieur de celle-ci est considéré comme commun.
Qui doit payer la réparation?
Je sais bien que les assurances font tout pour ne pas payer mais la quand même c'est fort. Je vais devoir faire venir un serrurier et remplacer la serrur et le chambralle de la porte et cela va couter. Je n'ai aucune envie de payer 2 assurances (une perso et une via le syndic) pour que aucune n'intervienne.
Le pire est qu'en plus la police à attrapper le coupable et que l'assurance peut se retourner contre lui...
Quelles sont vos conseils?

- Vérifiez si la police d'assurance de l'ACP couvre "les dégâts consécutifs à un vol ou une tentative de vol"
- Vérifiez ce que dit votre acte de base à propos des portes
- le conseil de copropriété n'a pas le pouvoir invoqué
- c'est un syndic professionnel ?

bada · #4 06-12-2013 17:35:14

l'assurance devrait intervenir pour les dégâts à la porte (moins la franchise) mais pas pour le contenu car là, c'est votre assurance personnel VOL qui interviendra, si vous en avez une.

ranmafr · #5 06-12-2013 20:00:01

Vérifiez si la police d'assurance de l'ACP couvre "les dégâts consécutifs à un vol ou une tentative de vol"

Oui aussi bien mon assurance que celle de la co-propriété couvre

Vérifiez ce que dit votre acte de base à propos des portes

Cave privative mais mon assurance dit que la porte donnant sur une zone commune est couverte par l'assurance de la co-propriété. La preuve selon eux est qu'on ne peut pas la peindre ou la changer comme on veux.

Le conseil de copropriété n'a pas le pouvoir invoqué

Pourtant il a donné l'ordre au syndic de ne pas intervenir

C'est un syndic professionnel ?

Oui

L'assurance de la copropriété doit intervenir.
Le conseil de copropriété n'a absolument pas le droit de refuser d'intervenir. Il n'a même pas ce pouvoir.
Si certains CP impliqués ne demandent pas l'intervention de l'assurance, c'est leur choix mais vous, si vous le souhaitez, l'assurance doit intervenir.

Le but ici n'est pas de se mettre les autres à dos. Or ici si je force à intervenir et que le prix de l'assurance monte, le conseil de co-propriété ne se gênera pas de dire que c'est ma faute et qu'ils n'étaient pas d'accord

Merci pour vos réponses,
Ranmafr

rexou · #6 06-12-2013 20:17:18

Dans certains cas, il n'est pas vraiment opportun de faire intervenir l'assurance de la copropriété. Déclarer un petit sinistre peut entrainer une majoration ultérieure de la prime, voire un risque de résiliation de la police.
C'est la raison pour laquelle certaines ACP décident de ne pas déclarer les petits sinistres. Si le conseil de gérance a pris position, c'est sans doute en attendant un examen de la situation et présenter le choix à l'AG. Ce n'est sans doute pas dirigé contre vous et c'est dans le but de préserver les intérêts de la copropriété.

L'argument de la peinture est à mon avis parfaitement fallacieux. Cela concerne l'aspect extérieur des communs et cela n'empêche pas que la porte soit privative. Il peut arriver que certaines ACP imposent par exemple des tentures de rideaux dont le côté extérieur doit être blanc. Cela ne rend pas vos rideaux communs ! Et vous pouvez changer (à vos frais) la porte qui donne sur des communs (porte de cave ou d'appartement) à condition de respecter l'aspect extérieur de la porte existante.

panchito · #7 06-12-2013 21:11:57

Dpuis le nouvelle loi sur la Copropriété, le Conseil ne s'appelle plus de gérance mais bien de Copropriété pour que ce soit bien clair qu'ils n'ont plus aucun droit quant à la gestion de la copropriété.

La seule raison d'être d'un CdC a été réduite à une peau de chagrin par cette nouvelle loi. Il doit juste fournir un rapport 2 fois par an sur les activités du Syndic à l'ensemble des copropriétaires.

Point barre.

Ils n'ont aucun pouvoir décisionnaire et ne peuvent nullement intervenir dans la gestion dont le Syndic à l'entière responsabilité.

dach · #8 06-12-2013 21:13:54

ranmafr a écrit :

D'après le syndic notre assurance couvre ces dégâts relatifs aux tentatives de vol. Par contre le conseil de copropriété refuse de faire agir l'assurance de peur de devoir payer la franchise et surtout monter le coût de l'assurance..

Est-ce le syndic qui se cache derrière le CdC ou avez vous l'information directement du CdC ?
A priori, le syndic doit appliquer les décisions de l'AG pas celles du CdC. Si le syndic estime que l’intérêt de la copropriété est de ne faire de déclaration à l’assurance, il devra le justifier seul devant l'AG.

rexou a écrit :

...Si le conseil de gérance a pris position, c'est sans doute en attendant un examen de la situation et présenter le choix à l'AG. Ce n'est sans doute pas dirigé contre vous et c'est dans le but de préserver les intérêts de la copropriété...

Sauf si un mandat spécial le justifie, le CdC ne peut donner de directive au syndic. Ce dernier est seul responsable de sa gestion.

rexou · #9 10-12-2013 00:02:15

dach a écrit :

.
Sauf si un mandat spécial le justifie, le CdC ne peut donner de directive au syndic. Ce dernier est seul responsable de sa gestion.

Pas une directive, non. Mais bien un conseil. Pour le bien de l'ACP et de tous les copropriétaires. Le syndic est libre de ne pas suivre ce conseil. Et les CP réunis en AG seront aussi libres de reconduire ou non son mandat.

Edith-4082 · #10 12-12-2013 17:20:58

et dans la même veine;

je suis locataire et dans mes charges de 2012 on m'a fait payer une nouvelle porte du local chaufferie qui avait été fracturée.
Puis-je déclarer ce sinistre à mon assurance, celle que j'ai souscrite obligatoirement lors de la signature de mon bail?

bada · #11 12-12-2013 17:48:06

Fracturée par des vandales ?

Et pourquoi l'assurance de la copro. n'a pas été activée ?

Votre assurance personnelle ne couvre pas les communs donc, pas de déclaration possible.

Edith-4082 · #12 12-12-2013 18:11:08

bada a écrit :

Fracturée par des vandales ?
Et pourquoi l'assurance de la copro. n'a pas été activée ?
Votre assurance personnelle ne couvre pas les communs donc, pas de déclaration possible.

Fracturée par des vandales probablement, mais je ne sais pas pq la copropriété nous a facturé la porte plein pot.
Deplus une réparation de la zone ou se trouve la serrure et la clinche aurait suffit, mais on nous a facturé une toute nouvelle porte et un nouveau chassis.

sur mes charges c'est libellé;
le 19/9/2012 remplacement porte chaufferie: 926.44€
charges donc j'ai recu le décompte en aout 2013 et j'ignorait donc que cette porte avait été remplacée.

-/-

panchito · #13 12-12-2013 22:14:50

je ne sais pas pq la copropriété nous a facturé la porte plein pot.

Deplus une réparation de la zone ou se trouve la serrure et la clinche aurait suffit, mais on nous a facturé une toute nouvelle porte et un nouveau chassis.

Et dans le décompte envoyé par le Syndic (via votre bailleur?) cela apparaît dans la colonne "à charges des locataires"? Ou dans celle "à charge des propriétaires"?

tempura · #14 12-12-2013 22:29:36

ranmafr a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, garage et cave dans une co-propriété de 31 appartement.
Ce week-end nous avons été victime d'une tentative de vol. Toutes les portes des caves ont été fracturées et ouvertes. En ce qui concerne la notre il s'est acharnée dessus et apparemment n'a pas réussi à l'ouvrir. (Même nous avec la clef ne pouvons plus l'ouvrir....)
D'après le syndic notre assurance couvre ces dégâts relatifs aux tentatives de vol. Par contre le conseil de copropriété refuse de faire agir l'assurance de peur de devoir payer la franchise et surtout monter le coût de l'assurance.
Le problème est que mon assurance me dit que la porte donnant sur une partie commune, et comme la tentative vient d'une zone partie commune, elle ne paye pas et que c'est celle du bâtiment (syndic) qui doit payer. La preuve évidente selon notre assurance étant le fait qu'on ne peut pas peindre cette porte ou la changer car l'extérieur de celle-ci est considéré comme commun.
Qui doit payer la réparation?
Je sais bien que les assurances font tout pour ne pas payer mais la quand même c'est fort. Je vais devoir faire venir un serrurier et remplacer la serrur et le chambralle de la porte et cela va couter. Je n'ai aucune envie de payer 2 assurances (une perso et une via le syndic) pour que aucune n'intervienne.
Le pire est qu'en plus la police à attrapper le coupable et que l'assurance peut se retourner contre lui...
Quelles sont vos conseils?

Comme l'a déjà écrit Rexou, il me semble que l'argumentation de votre assureur personnel n'est pas pertinent. Ce n'est parce que la porte ouvre sur une partie commune et est soumise à certaines contraintes décoratives, qu'elle n'est pas à votre usage exclusif et donc privative.Il faudrait cependant consulter l'acte de base pour vérifier s'il précise quelque chose au sujet de cette porte. Insistez auprès de votre assureur et s'il persiste à refuser son intervention, exposez le cas à l'ombudsman des assurances:
médiation

Francis · #15 12-12-2013 23:39:58

@ ranmarf,
Il peut être intéressant pour une ACP de ne pas déclarer certains sinters à son assureur pour ne pas voir la prime augmenter ou les franchises, mais cette décision doit être prise en AG . Dans ce cas, l'ACP s'assure elle même et donc indemnisé le propriétaire, moins éventuellement ( ça se discute aussi en AG) la franchise.

@ Edith,
Votre cas est différent. C
Vous êtes locataire et donc pas responsable des dégâts causes par la force majeure (et donc l'effraction).
Ces frais sont à charge des propriétaires et non des locataires !
De plus, cette réparation devrait être couverte par l'assurance de l'ACP sauf la franchise et donc seul un montant de +- 250 € devrait être imputé aux copropriétaires.
Vérifiez bien l'imputation des autres charges pair rapport à votre bail !

Edith-4082 · #16 13-12-2013 02:07:55

panchito a écrit :

Citation : je ne sais pas pq la copropriété nous a facturé la porte plein pot.
Citation :Deplus une réparation de la zone ou se trouve la serrure et la clinche aurait suffit, mais on nous a facturé une toute nouvelle porte et un nouveau chassis.
Et dans le décompte envoyé par le Syndic (via votre bailleur?) cela apparaît dans la colonne "à charges des locataires"? Ou dans celle "à charge des propriétaires"?

dans le décompte du syndic cela apparait bien comme 'charges occupants' ce que je ne comprend vraimant pas!

Francis · #17 13-12-2013 08:12:40

C'est votre bail qui fait loi, qui dit ce qui est à charge du locataire et pas le décompte de charges, ni le syndic, ni l.acte de base !

rexou · #18 13-12-2013 11:35:12

Francis a écrit :

C'est votre bail qui fait loi, qui dit ce qui est à charge du locataire et pas le décompte de charges, ni le syndic, ni l.acte de base !

C'est tout à fait évident !!!

La répartition éventuelle effectuée par le syndic entre propriétaire/locataire n'est qu'indicative. Il faut se référer exclusivement au bail.

Edith-4082 · #19 14-12-2013 00:43:06

rexou a écrit :

Francis a écrit : C'est votre bail qui fait loi, qui dit ce qui est à charge du locataire et pas le décompte de charges, ni le syndic, ni l.acte de base !
C'est tout à fait évident !!!
La répartition éventuelle effectuée par le syndic entre propriétaire/locataire n'est qu'indicative. Il faut se référer exclusivement au bail.

Donc dans mon bail, je devrais trouver une clause qui dit que je dois payer tous les frais de l'immeuble du aux vandalismes, vols ou autres forces majeures du genre?
C'est libellé comment cela?

panchito · #20 14-12-2013 11:18:51

Dans les baux bien faits, comme ceux que vous trouvez gratuitement sur ce site vous avez une clause explicitant les charges locatives de type:

Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par
le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau,
de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels,
la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi
que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux
relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.

Maintenant, pour signer un contrat, il faut être deux, comme pour danser le tango.

Je suppose qu'avant de signer et de vous engager irrémédiablement vous avez lu méticuleusement toutes les clauses et avez négocié avec votre futur bailleur pour modifier celles qui ne vous convenaient pas.

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