Règlementation Appart-Hôtel en copropriété

Naruto · #1 20-01-2014 14:09:32

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe une législation concernant les apparts-hôtels en copropriété.
Je m'explique ; propriétaire occupant dans une petite copropriété mise en place récemment, un propriétaire domicilié dans un des appartements n'y réside pas et l'utilise pour des locations temporaires via une plate forme internet bien connue.
Rien n'étant très clair dans l'acte de base, aurait-il dû demander l'accord de la copropriété pour se livrer à ce genre d'activité?
Je suppose également qu'il devrait demander un changement d'affectation à l'urbanisme, mais en étant domicilié sur place, cela reste flou.
Par ailleurs les nuisances occasionnées par ce turn over d'individus mette en péril la sécurité et la tranquillité des autres propriétaires et posent la question de la légitimité des ces occupants temporaires.
Quelqu'un peut -il m'éclairer à ce sujet?
Merci d'avance
PS : désolé si doublon il y a mais je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions dans les autres posts

luc · #2 20-01-2014 15:02:54

Naruto a écrit :

... Rien n'étant très clair dans l'acte de base ...

Questions :
1. Est-ce possible de publier ce "Rien" concernant la destination des lots privatifs, si ce n'est que quelques lignes.
2. En plus est le permis d’urbanisme joint à l’ace de base. Si oui quelle était la destination (appartement ou mixte) ?
3. Combien d’appartements ?
4. Combien d’étages ?
5. Bruxelles, Wallonie ou Flandre ?

Naruto · #3 20-01-2014 15:33:18

Merci pour votre intérêt,

1. et 2. Les lots privatifs sont destinés à l'usage de logement avec possibilité d'établissement de professions libérales moyennant obtention des autorisations administratives.
Il n'est pas permis aux acquéreurs de diviser les locaux privatifs composant leur appartement en plusieurs chambres destinées à être louées à des étudiants ou d'autres communautés quelconques.

Ce qui est plutôt clair dans une certaine mesure, mais la personne étant domiciliée sur place, j'imagine qu'il faudrait procéder à une sorte de 'délation' ce qui n'est pas mon but non plus.
J'essaye seulement de collecter des informations concernant le cadre légal d'une telle activité afin d'argumenter lors de la prochaine réunion de copropriété, et de trouver un accord.

3. 5 appartements sur 3 étages à Bxl.

Merci d'avance pour vos commentaires,

Questions :
1. Est-ce possible de publier ce "Rien" concernant la destination des lots privatifs, si ce n'est que quelques lignes.
2. En plus est le permis d’urbanisme joint à l’ace de base. Si oui quelle était la destination (appartement ou mixte) ?
3. Combien d’appartements ?
4. Combien d’étages ?
5. Bruxelles, Wallonie ou Flandre ? [/quote]

luc · #4 20-01-2014 15:50:07

Naruto a écrit :

... Ce qui est plutôt clair dans une certaine mesure, mais la personne étant domiciliée sur place, j'imagine qu'il faudrait procéder à une sorte de 'délation' ce qui n'est pas mon but non plus. ...

C’est un peu contradictoire ... en tout cas le CP concerné a un problème, s'il y est domicilié, sans y résider. S’il n’y est pas domiciliè et s’il loue temporairement, c’est possible que c’est faisable, mais d’autres en savent plus que moi.
Surtout pour savoir si ce type de location implique la nécessité d’un changement de destination. La commune peut en dire plus, mais eux doivent connaître l’adresse exacte.

Naruto · #5 20-01-2014 16:10:04

j'en conviens, c'est un peu contradictoire... Mais personnellement ce cas me semble un peu délicat, l'idée étant de maintenir de bons rapports entre copropriétaires.

Le CP en question est en effet domicilié dans l'immeuble cependant dans les faits, le logement est occupé par des 'touristes' ou des personnes en mission temporaires dans le cadre de leur travail et ce quasiment à plein temps.

Dans la mesure ou le CP en tire des revenus non négligeables, il risque de très mal prendre le fait qu'on lui interdise cette activité, le but n'étant pas de nuire mais bien parce que nous sommes plusieurs à être dérangés par ces allés et venus incessantes d'inconnus dans les parties communes.

rexou · #6 20-01-2014 16:22:35

Naruto a écrit :

Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe une législation concernant les apparts-hôtels en copropriété.
Je m'explique ; propriétaire occupant dans une petite copropriété mise en place récemment, un propriétaire domicilié dans un des appartements n'y réside pas et l'utilise pour des locations temporaires via une plate forme internet bien connue.
Rien n'étant très clair dans l'acte de base, aurait-il dû demander l'accord de la copropriété pour se livrer à ce genre d'activité?
Je suppose également qu'il devrait demander un changement d'affectation à l'urbanisme, mais en étant domicilié sur place, cela reste flou.
Par ailleurs les nuisances occasionnées par ce turn over d'individus mette en péril la sécurité et la tranquillité des autres propriétaires et posent la question de la légitimité des ces occupants temporaires.
Quelqu'un peut -il m'éclairer à ce sujet?
Merci d'avance
PS : désolé si doublon il y a mais je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions dans les autres posts

Le propriétaire-bailleur se domicilie ou non dans l'appartement, c'est un problème qui ne concerne pas l'ACP. C'est d'ailleurs une information dont vous n'avez pas à avoir connaissance.

Il donne en location son bien. C'est son droit le plus absolu il me semble. La durée des locations qu'il consent ne concerne pas l'ACP. Au niveau de l'urbanisme, il fait de la location. Seconde résidence ou non, court terme ou très court terme, cela reste bien du résidentiel. Et la situation fiscale de l'intéressé ne concerne que lui et le fisc.

Je ne vois pas du tout en quoi il devrait demander l'accord de la copropriété pour jouir de son bien ou en faire jouir ses ayant-droit, qu'ils soient locataires d'un jour ou d'une semaine... Le bien n'est pas "divisé" en plusieurs entités louées séparément et peut donc (selon l'acte de base) être loué à toute personne pour un usage résidentiel. Y compris à des étudiants ou autre communauté.

Vous faites état de nuisances liées au turn-over des occupants. Vous pouvez adapter le ROI. Mais la vie en copropriété implique aussi ce genre de possible désagrément.

rexou · #7 20-01-2014 16:31:30

Naruto a écrit :

j'en conviens, c'est un peu contradictoire... Mais personnellement ce cas me semble un peu délicat, l'idée étant de maintenir de bons rapports entre copropriétaires.
Le CP en question est en effet domicilié dans l'immeuble cependant dans les faits, le logement est occupé par des 'touristes' ou des personnes en mission temporaires dans le cadre de leur travail et ce quasiment à plein temps.
Dans la mesure ou le CP en tire des revenus non négligeables, il risque de très mal prendre le fait qu'on lui interdise cette activité, le but n'étant pas de nuire mais bien parce que nous sommes plusieurs à être dérangés par ces allés et venus incessantes d'inconnus dans les parties communes.

- Le domicile réel ou fictif de ce CP ne concerne en aucun cas l'ACP. Ni vous.
- Sur quelle base prétentez-vous "interdire" à ce monsieur de disposer de son bien ? Il loue pour un usage résidentiel et respecte les termes de l'acte de base.
- L'importance de ses revenus ne concerne pas les autres CP.
- La diversité des visiteurs n'est pas en soi une nuisance ni un interdit.
- Si les comportements de ces visiteurs posent problème, vous pouvez intervenir et faire respecter le ROI.

grmff · #8 20-01-2014 16:39:36

Je n'aurais pas dit mieux que rexou.

Pour moi, cela reste de la location. Que ce soit des touristes ou des familles, les nuisances seront les mêmes. Et à chaque changement d'occupant, que ce soit souvent ou non, ce sera "des inconnus dans les communs".

Si en plus les professions libérales sont autorisées, cela veut dire que vous devez être d'accord avec des allées et venues d'étranger dans les communs.

A mon avis, vous ne pouvez pas vous y opposer.

Naruto · #9 20-01-2014 16:47:02

J'ai bien conscience des éléments que vous relatez, et merci pour votre réponse.
Ceci dit, je ne juge pas des agissements de ce CP, j'énonce les faits et m'interroge sur le cadre légal d'une activité qui s'assimile à un 'appart-hôtel' dans une copropriété.

Quelqu'un aurait-il des informations à ce sujet?

Merci

panchito · #10 20-01-2014 17:21:56

Du moment que ce type de location n'est pas interdite dans l'acte de base de votre immeuble et/ou dans le règlement d'ordre intérieur, vous n'êtes absolument pas en droit de formuler la moindre critique.

rexou · #11 20-01-2014 17:29:32

Naruto a écrit :

j'énonce les faits et m'interroge sur le cadre légal d'une activité qui s'assimile à un 'appart-hôtel' dans une copropriété.

Cette activité s'appelle de la location. Votre acte de base l'autorise.

Pour le reste, le cadre légal ne concerne que l'intéressé et les autorités. Vous n'avez pas à vous interroger à ce sujet. Vous n'avez même pas à connaître la domiciliation de ce CP. !!!

Naruto · #12 20-01-2014 18:39:38

Dans la mesure où cela occasionne des nuisances préjudiciables à la tranquillité des lieux et à la sécurité des autres occupants, mes interrogations sont fondées me semble t'il.
Les domiciliations des occupants ne sont un secret pour personne. Je n'ai nullement l'intention d'en référer à quiconque. Je me suis peut être mal exprimé.

Je respecte vos avis à tous niveaux, et vous en remercie, cependant ce qui est autorisé par l'acte de base ne me semble pas prendre en compte ce qui m'apparait comme un cas particulier.
La limite entre habitat locatif et activité commerciale reste floue malgré vos réponses.
Les règles en matière d'urbanisme ne sont pas les mêmes entre un établissement voué à recevoir du public ou une habitation privée.

Je ne cherche pas à créer des problèmes, mais bien à trouver des solutions.

grmff · #13 20-01-2014 19:31:03

Naruto,

Un appart-hotel, c'est un ensemble immobilier d'appartements, avec une réception et des services.

Si vous avez un des appartements ou un rez commercial ou de bureau qui sert de réception et rend des services aux locataires qui utilisent la location, c'est effectivement un appart-hotel.

Sinon, cela reste de la location "normale"

dach · #14 20-01-2014 19:39:56

Pour information le CC stipule à l'art. 577-10:

Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.

rexou · #15 21-01-2014 00:20:20

D'accord avec la définition donnée par Grmff. Et dans ce cas ci, un seul bien est loué pour de courtes périodes. C'est donc bien de la simple location.

Peu importe les durées de ces locations successives. Peu importe qui est domicilié où. Ce que vous appelez des nuisances ne sont que les inconvénients auxquels on s'expose quand on choisit de vivre en copropriété. Il en serait de même pour des occupants ayant une activité nocturne, de très nombreuses visites, des enfants, des chiens, plusieurs voitures...

Il ne vous appartient pas de requalifier la location en activité commerciale ou pas. Le bien est destiné au logement et il est bel et bien affecté au logement.

En fait, le vrai problème, ce sont vos peurs. Peur de l'insécurité et peur de la rotation importante des locataires.

Naruto · #16 21-01-2014 00:21:49

Grmff,

Voici la définition d'un appart-hôtel selon la ville de Bruxelles :

Article 2 : Au sens du présent règlement, il faut entendre par appart-hôtel : tout établissement d’hébergement, quelle que soit sa dénomination (appart-hôtel, flat-hôtel, résidence, etc.), offrant le logement payant, ce pour une durée qui ne peut être inférieure à une nuit, et comprenant la faculté pour le client d’obtenir des services accessoires d’hôtellerie tels que la mise à disposition de draps, linges et/ou permettant la prise de repas ou de boissons dans ledit établissement

Ce qui est précisément le cas ici.

J'essaye de savoir dans quelle mesure cela s'intègre dans une copropriété ni plus ni moins et comment procéder pour réguler des allés et venues intempestives à toute heure du jour et de la nuit dans les parties communes.

Naruto · #17 21-01-2014 00:27:14

dach a écrit :

Pour information le CC stipule à l'art. 577-10: Citation :Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.

Merci pour ce début de piste!

rexou · #18 21-01-2014 01:25:59

Naruto a écrit :

J'essaye de savoir dans quelle mesure cela s'intègre dans une copropriété ni plus ni moins et comment procéder pour réguler des allés et venues intempestives à toute heure du jour et de la nuit dans les parties communes.

Mais à quel titre prétendez-vous "réguler les allées et venues" dans les parties communes ??? Jour/nuit : mais c'est la liberté élémentaire de chacun ! Vous voulez un couvre-feu à 22H ? Soyons sérieux !

Votre définition fait état d'un ETABLISSEMENT. Votre CP ne possède qu'un seul appartement. Et il ne vous appartient pas de vérifier son domicile, ni ses revenus, ni les services qu'il offre ou non à ses locataires.

Pour moi, ce qui est clairement intempestif, ce ne sont pas les allées et venues dans les communs, mais votre propension à imposer vos vues en n'hésitant pas à vous ingérer dans la vie privée du CP qui vous dérange.

Vous dites chercher des solutions alors que c'est vous qui créez le problème.

luc · #19 21-01-2014 06:33:05

Naruto a écrit :

dach a écrit : Pour information le CC stipule à l'art. 577-10: Citation :Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.
Merci pour ce début de piste!

Ce qui est exact, mais ..

c'est une donnée d'ordre privé, qui n'est accessible que:
• au syndic (mais si c’est une firme, seulement en personne à chaque administrateur (SA)/gérant (SPRL) et à la personne spécifique à laquelle il a délégué explicitement (Moniteur) ses tâches et pas aux autres employés de son cabinet de syndic)
• aux membres du conseil de copropriété, s’ils le demandent
• aux autres CP que moyennant une proposition de point à l'ordre du jour qui veut imposer des règles quant aux nuisances causés par des résidents dans ou aux parties communes, et adapter le règlement de copropriété (= acte authentique).

luc · #20 21-01-2014 06:42:47

rexou a écrit :

Mais à quel titre prétendez-vous "réguler les allées et venues" dans les parties communes ??? Jour/nuit : mais c'est la liberté élémentaire de chacun ! Vous voulez un couvre-feu à 22H ? Soyons sérieux !

Ce type de "couvre feu" existe dans mon ACP depuis le début (1980). On ferme par exemple la porte d'entrée à 22:00h à clé.

Les nuisances du type que Naruto se plaint sont passable dans mon ACP d'une amende de 500 EUR (plus les frais de justice), moyennant une décision explicite de l'AG.

Ce qui a déjà été appliquée, mais le juge a réduit fortement l’amende (et refusé d'imposer les frais), puisque le CP avait prouvé que tous les membres du conseil avaient le même type de problème, …

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