loi de 2010- mandat en cours

Boxl · #1 27-01-2014 15:34:17

Bonjour,

Je suis dans une copropriété où le syndic n'a plus organisé d'AG depuis deux ans et ne répond pas à nos sollicitations concernant des travaux urgents de toiture. Je suis arrivé dans la copropriété après le début de son mandat qui a commencé le 1er octobre 2009. Est-ce que, en vertu de la loi de 2010 limitant la durée des mandats à trois ans, son mandat est venu automatiquement à expiration le 1er octobre 2012 ? Dans ce cas, suffit-il que nous nommions un nouveau syndic ?

Merci.

luc · #2 27-01-2014 16:17:28

Combien d'appartements?
Combien de copropriétaires?

Boxl · #3 27-01-2014 16:48:41

luc a écrit :

Combien d'appartements?
Combien de copropriétaires?

5 appartements, 4 copropriétaires!

Merci.

bada · #4 27-01-2014 17:37:09

Pour moi, votre syndic est toujours votre syndic, même en infraction avec la loi de 2010, il est toujours votre syndic.

Ce que je ferais :
Demander au syndic d'organiser une AGE. Envoyez lui le courrier par recommandé. Pour ce faire, vous devez détenir, seul ou avec un autre CP (qui doit aussi signer le recommandé avec vous), 20% des quotités de l'immeuble.

Si le syndic ne convoque pas dans les 30 jours, vous pouvez organiser vous-même l'AGE et invitez y le syndic.

Demandez dans votre courrier au syndic d'inscrire à l'ordre du jour :
- Nomination d'un nouveau syndic.
.... et n'oubliez pas d'aller à l'AGE avec des propositions de syndic (et leur contrat)

Boxl · #5 28-01-2014 00:42:52

Oui mais on est dans une situation vraiment urgente et donc on cherche le meilleur moyen pour se débarasser du syndic.
Il me semble que la loi stipule clairement que le nouveau régime s'applique aux contrats en cours.
Par ailleurs, j'ai trouvé ceci :

indicator
En tous cas, merci.

bada a écrit :

Pour moi, votre syndic est toujours votre syndic, même en infraction avec la loi de 2010, il est toujours votre syndic.
Ce que je ferais :
Demander au syndic d'organiser une AGE. Envoyez lui le courrier par recommandé. Pour ce faire, vous devez détenir, seul ou avec un autre CP (qui doit aussi signer le recommandé avec vous), 20% des quotités de l'immeuble.
Si le syndic ne convoque pas dans les 30 jours, vous pouvez organiser vous-même l'AGE et invitez y le syndic.
Demandez dans votre courrier au syndic d'inscrire à l'ordre du jour :
- Nomination d'un nouveau syndic.
.... et n'oubliez pas d'aller à l'AGE avec des propositions de syndic (et leur contrat)

luc · #6 28-01-2014 08:36:48

Boxl a écrit :

Oui mais on est dans une situation vraiment urgente et donc on cherche le meilleur moyen pour se débarrasser du syndic.

Faits : Vous êtes à quatre CP. Le syndic n'organise plus d'AG depuis 2009. Son dernier mandat a pris fin en 2013 . Le 2ème alinéa de l'Art. 577-14 CC est d'application.

Quatre solutions possibles, selon le nombre/quotités de ceux qui sont d’accord avec vous:

1. Les quatre CP (= accorde unanime) sont d’accord.
Solution : tenu d’AG de tous les CP (= durée 24 heures – cout : 10 EUR)

2. Des CP sont d’accord qui, seul ou ensemble, ont plus que 20% des quotités.
Solution : AGE (= durée 31 jours – cout : 20 EUR)

3. Les CP qui sont d’accord ne réunissent pas 20% des quotités.
Solution : citer avec huissier l’ACP et le syndic chez le juge (durée : 2 à 6 mois - cout 1000 à 4000 EUR – partiellement remboursables)

4. Un CP est d’accord (le nombre de quotités n’a pas d’importance).
Solution : aller chez le juge avec une requête unilatérale (cout : 100 à 500 EUR, remboursables). Durée : 2 semaines.

La solution 4 est celle que je préconise. Puisque mon explication sort du sujet selon certains, je ne m’explique pas plus.

PIM · #7 28-01-2014 09:05:20

luc a écrit :

La solution 4 est celle que je préconise. Puisque mon explication sort du sujet selon certains, je ne m’explique pas plus.

Scale2601 · #8 28-01-2014 09:21:23

Bonjour,
Si vous avez plus de 20% des parts dans les parties communes vous n'avez besoin de personne d'autres pour inviter syndic à convoquer une AG extraordinaire dans les 30 jours.
Ce qui est le départ de chaque procédure.

Boxl · #9 28-01-2014 09:40:57

Merci.
Je suis d'accord, mais je ne vois pas où est mon erreur si je considère que le mandat du syndic a expiré. Son mandat a commencé le 1er octobre 2009. L'article 577-8 de la loi de 2010 limite à trois ans la durée des mandats.
De plus, l'article 577-14 dit ceci:
"Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

Par ailleurs, nous avons une majorité.

Scale2601 a écrit :

Bonjour,
Si vous avez plus de 20% des parts dans les parties communes vous n'avez besoin de personne d'autres pour inviter syndic à convoquer une AG extraordinaire dans les 30 jours.
Ce qui est le départ de chaque procédure.

Scale2601 · #10 28-01-2014 09:53:52

Je n'ai pas dis que vous étiez dans l'erreur, j'élimine différentes solutions.
Vous prenez cette solution qui est la moins onéreuse.
Sinon s'est via le juge de Paix et la demande d'une désignation d'un syndic judiciaire, ou l'organisation d'une AG avec astreinte si celle-ci n'est pas tenue pour une date fixée par le juge Paix.

grmff · #11 28-01-2014 10:22:07

Une copropriété doit avoir un représentant légal. Ce représentant légal est le syndic. Tant qu'un autre syndic n'a pas été élu, votre syndic reste syndic.

Quand bien même il donnerait sa démission, si aucun autre syndic n'est élu, il reste syndic!

Voilà pourquoi votre syndic reste syndic même après la fin de son contrat.

Si le contrat est fini, vous pouvez élire un autre syndic avec effet immédiat sans risquer que le syndic évincé demande des dommages et intérêts.

Boxl · #12 28-01-2014 10:26:04

Merci.
C'est exactement ce que je pense :

grmff a écrit :

Si le contrat est fini, vous pouvez élire un autre syndic avec effet immédiat sans risquer que le syndic évincé demande des dommages et intérêts.

Mais là où j'essaie d'être prudent c'est sur le point de savoir si son contrat est terminé ou non. Il me semble que oui mais bon je suis pas pro.

PIM · #13 28-01-2014 11:14:43

Et ce magnifique syndic performant est un professionnel agréé IPI ?

Si c'est le cas, portez plainte à l'Ipi

Boxl · #14 28-01-2014 12:11:52

Il utilisait le numéro IPI d'un autre...Il n'est lui-même pas repris sur le site de l'IPI, bien qu'il ait un bureau de "gérance" à son nom, il ne peut donc pas être salarié de l'autre.
Il est en effet très performant, je vous fais grâce de la liste sans fin de ses manquements.

PIM a écrit :

Et ce magnifique syndic performant est un professionnel agréé IPI ?
Si c'est le cas, portez plainte à l'Ipi

PIM · #15 28-01-2014 12:38:43

Boxl a écrit :

Il utilisait le numéro IPI d'un autre...Il n'est lui-même pas repris sur le site de l'IPI, bien qu'il ait un bureau de "gérance" à son nom, il ne peut donc pas être salarié de l'autre.
Il est en effet très performant, je vous fais grâce de la liste sans fin de ses manquements.

Apparemment, en outre, exercice illégal de la profession !
Il est urgent de prendre contact avec l'Ipi.
voir ici

Boxl · #16 28-01-2014 12:50:22

PIM a écrit :

Boxl a écrit :
Apparemment, en outre, exercice illégal de la profession !
Il est urgent de prendre contact avec l'Ipi.
voir ici

Oui, j'ai bien l'intention de le faire quand nous aurons nommé le nouveau syndic, on essaie d'organiser le transfert en douceur sans qu'il ne sente sa fin arriver. Il nous prend pour des gentils moutons qu'il peut traiter n'importe comment.

luc · #17 28-01-2014 12:53:31

grmff a écrit :

Une copropriété doit avoir un représentant légal. Ce représentant légal est le syndic. Tant qu'un autre syndic n'a pas été élu, votre syndic reste syndic.
Quand bien même il donnerait sa démission, si aucun autre syndic n'est élu, il reste syndic!
Voilà pourquoi votre syndic reste syndic même après la fin de son contrat.

Depuis le 01.09.2010 ce raisonnement n'est selon moi plus valable. Il faut une décision explicite de l'AG.

luc · #18 28-01-2014 13:01:00

luc a écrit :

grmff a écrit : Une copropriété doit avoir un représentant légal. Ce représentant légal est le syndic. Tant qu'un autre syndic n'a pas été élu, votre syndic reste syndic.
Quand bien même il donnerait sa démission, si aucun autre syndic n'est élu, il reste syndic!
Voilà pourquoi votre syndic reste syndic même après la fin de son contrat.
Depuis le 01.09.2010 ce raisonnement n'est selon moi plus valable. Il faut une décision explicite de l'AG.

En plus lire aussi: Les cahiers juridiques du droit de la copropriété (eJuris). Je cite :

eJuris a écrit :

Depuis la nouvelle loi du 2 juin 2010, certaines dispositions ont été modifiées :
…
3. - Nommé par l’assemblée générale, le mandat de syndic est désormais limité à une durée maximale de trois ans renouvelable moyennant un vote exprimé par l’assemblée générale. Les renouvellements tacites sont prohibés (art.577-8, §1er, al.4) .
Il faudra nécessairement une décision expresse pour obtenir le renouvellement du mandat du syndic.
Un extrait de l'acte portant la désignation ou nomination du syndic doit être affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à l'entrée de l'immeuble, à sa diligence (art. 577-8, §2, al.1).

Francis · #19 28-01-2014 14:59:24

Luc
On n'est pas dans le cadre d'un renouvellement tacite ou pas de contrat de syndic mais un syndic ne peut abandonner sa gestion de l'immeuble comme cela, du jour au lendemain, parceque les 3 années sont écoulées .
S'il le fait, sa responsabilité serait engagée !

Un syndic peut rester en place pour des tas de raisons indépendantes ou non de sa volonté, ou même de la volonté des CP.

Ceci n'est évidemment pas la réponse au problème initial pour lequel je conseille fortement de réagir rapidement pour désigner un syndic. Les 4 solutions de Luc sont à examiner suivant les décisions des CP.

luc · #20 28-01-2014 15:25:09

Francis a écrit :

Luc
On n'est pas dans le cadre d'un renouvellement tacite ou pas de contrat de syndic mais un syndic ne peut abandonner sa gestion de l'immeuble comme cela, du jour au lendemain, parceque les 3 années sont écoulées .
S'il le fait, sa responsabilité serait engagée !
Un syndic peut rester en place pour des tas de raisons indépendantes ou non de sa volonté, ou même de la volonté des CP.
Ceci n'est évidemment pas la réponse au problème initial pour lequel je conseille fortement de réagir rapidement pour désigner un syndic. Les 4 solutions de Luc sont à examiner suivant les décisions des CP.

Ce que le syndic doit faire s’il abandonne, est décrit dans la loi d’une façon très explicite et non-interprétable :

Art. 577-8. § 4.
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
…
9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

Si par hasard le dernier président n’est plus copropriétaire, alors il doit quand même assumer, … .

loi de 2010- mandat en cours

loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Re : loi de 2010- mandat en cours

Pied de page des forums