valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

wayne · #1 27-03-2014 14:52:01

Bonjour à tous,

j'ai un locataire dont c'est un avocat qui paye le loyer mensuel.
La communication avec cet avocat est (presque) impossible

Avec mon accord, le locataire (personne âgée) désirerait changer d'étage, pour aller au r-d-c, dans le même immeuble, même propriétaire.
La signature du locataire est-elle valable sur le nouveau bail ?
Ou est-ce l'avocat qui doit signer le bail ?

Je ne connais pas la situation plus précisément, tout ce que je sais, c'est que c'est un avocat qui paye le loyer, sans connaître son rôle, ni la hauteur de ses responsabilités vis-à-vis de la personne dont il s'occupe.

Notons que tout propriétaire pourrait se retrouver dans le même genre de cas: il signe un bail avec un nouveau locataire, sans savoir que ce dernier est sous administrateur (ou médiateur, ...), du coup le bail ne serait-il sans valeur, alors que le bailleur n'aurait aucun moyen de connaitre la situation du preneur ?
Pour cette raison, je dirais que la signature du locataire serait donc valable.
Est-ce juste ?

rexou · #2 27-03-2014 15:30:30

wayne a écrit :

Bonjour à tous,
j'ai un locataire dont c'est un avocat qui paye le loyer mensuel.
La communication avec cet avocat est (presque) impossible
Avec mon accord, le locataire (personne âgée) désirerait changer d'étage, pour aller au r-d-c, dans le même immeuble, même propriétaire.
La signature du locataire est-elle valable sur le nouveau bail ?
Ou est-ce l'avocat qui doit signer le bail ?
Je ne connais pas la situation plus précisément, tout ce que je sais, c'est que c'est un avocat qui paye le loyer, sans connaître son rôle, ni la hauteur de ses responsabilités vis-à-vis de la personne dont il s'occupe.
Notons que tout propriétaire pourrait se retrouver dans le même genre de cas: il signe un bail avec un nouveau locataire, sans savoir que ce dernier est sous administrateur (ou médiateur, ...), du coup le bail ne serait-il pas valable ?
Pour cette raison, je dirais que la signature du locataire serait donc valable.
Est-ce juste ?

Il me semble que la signature d'une personne placée sous administration est sans aucune valeur. Perso, j'ai connu un couple de proprios âgés et placés sous administration : ils avaient signé une procuration pour une AG. et l'avocat s'est présenté pour les représenter, invalidant de facto cette procuration. De même, ils ne peuvent disposer librement de leurs biens pour les vendre et ne peuvent plus prendre aucune décision financière. La vente de leur voiture a demandé une demande par l'avocat au juge de paix et un jugement; vente au plus offrant, avec 3 offres écrites minimum. Leurs comptes en banques sont d'ailleurs gérés par l'avocat et toute facture doit passer par l'administrateur.

Dans le cas cité ici, le bailleur SAIT qu'un administrateur gère les biens du locataire et ceci justifierait largement l'annulation de la validité de la signature du locataire. Si le montant du nouveau loyer est supérieur à l'ancien, le risque est réel. Si les loyers sont équivalents, la situation financière reste inchangée et l'administrateur n'est pas impliqué... Il serait quand même prudent de l'informer par courrier (recommandé ?) ou par mail.

Il en serait autrement dans le cas d'un tiers ignorant tout de la situation et du statut de la personne protégée (ou placée sous tutelle). Par exemple si cette personne commande par correspondance. La facture sera due et l'avocat sera tenu de l'honorer.

grmff · #3 27-03-2014 16:37:40

A mon sens, s'ils sont sous administration de bien, leur signature est sans valeur.

Cependant, un simple mail de la part de l'administrateur validant leur signature est valable. Toujours à mon sens.

Himura · #4 28-03-2014 14:01:47

Si vous criez un peu fort sur l'avocat, il devra bien se bouger.
En général, ils ont tjs peur de quelque chose : leur batonier, l'ordre, le juge qui leur a donné l'administration en gestion, ...

Ils ont un boulot, ils doivent le faire, point.

rexou · #5 28-03-2014 14:17:53

Harceler l'avocat (ou son secrétariat) sans le heurter de front me semble préférable. S'il se braque, il peut simplement répondre par un refus, ou annoncer qu'il va introduire une demande au juge de paix (délai d'attente...).

L'intimidation n'est pas la piste idéale. Et Grmff a raison : un simple mail pour marquer son accord suffit. Mais si le changement implique un supplément de loyer à payer, l'accord de l'avocat me semble incontournable pour éviter les soucis.

libra · #6 30-03-2014 20:34:25

wayne a écrit :

Notons que tout propriétaire pourrait se retrouver dans le même genre de cas: il signe un bail avec un nouveau locataire, sans savoir que ce dernier est sous administrateur (ou médiateur, ...), du coup le bail ne serait-il sans valeur, alors que le bailleur n'aurait aucun moyen de connaitre la situation du preneur ?
Pour cette raison, je dirais que la signature du locataire serait donc valable.
Est-ce juste ?

La signature du locataire est sans valeur et d'ailleurs il n'a probablement pas les fonds pour payer le loyer.

Il est possible de vérifier au moniteur si une personne n'est pas sous administration provisoire. Mais quel propriétaire va le faire systématiquement?

wayne · #7 31-03-2014 02:51:04

Merci pour vos réponses.

Le plus simple, je pense, serait de ne rien dire à l'avocat.

Je n'ai pas de bail ecrit avec ce locataire (bail oral).
Comme il s'agirait d'un déménagement dans le même immeuble, loyer du même montant, la seule chose qui va changer ce sera le numéro de boite et un changement de domicile à effectuer (pas de changement des compteurs gaz/eau/electr., ou du moins pas tout de suite).

La personne va donc devoir faire les démarches qui incombent au déménagement, c-à-d commune + recevoir l'agent de quartier.
Cela posera t il problème au locataire pour faire ces démarches seul, ou l'avocat devra s'en mêler ?

A moins que le locataire n'ai même pas besoin de faire le changement de domicile, vu qu'il reste dans le même immeuble ? (dans le cas où les numéros des boîtes aux lettres ne sont pas clairement répertoriés à la commune).

Francis · #8 31-03-2014 07:44:39

Vous êtes au courant que votre locataire est sous administration provisoire et vous passer outre en autorisant un changement d'appartement ! Pas sérieux !

Pourquoi ne pas contacter l'avocat et vous arranger légalement avec lui ?

L'avocat n'a pas intérêt à se compliquer sa gestion et à aller à l'encontre de souhaits simples et accessibles de la personne dont il gère les fonds.

A noter que l'administrateur provisoire n'est pas un tuteur et n'a pas tout à décider pour son protégé . Le juge fixe la mission de l'administrateur provisoire et limite les pouvoirs de celui-ci.

rexou · #9 31-03-2014 11:36:29

Francis a écrit :

Vous êtes au courant que votre locataire est sous administration provisoire et vous passer outre en autorisant un changement d'appartement ! Pas sérieux !

Pas sérieux... et dangereux !
Risque de nullité du nouveau bail...

Le plus simple est à mon sens d'exposer la demande du locataire à l'avocat (mail ou courrier) et lui demander de marquer son approbation à ce changement, sans modification de loyer ni de charge financière quelconque. Indiquer que le bail lui sera transmis pour signature (ou joindre le bail au courrier).

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