retard loyer, justice de paix

wayne

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retard loyer, justice de paix

Bonjour à tous,

J'ai une audience fin de ce mois pour loyers impayés. Seulement, il ne reste plus que le mois en cours qui n'est pas payé.
Que décide le juge habituellement dans ce genre de cas ?
Que puis je demander/proposer au juge ?

En général le locataire paye fin du mois. Le mois passé (février) n a été payé que debut mars, seulement j'avais entretemps introduit une requête et obtenu une convocation pour la fin de ce mois.
Le mois de mars n'a pas encore été payé, et il y a de fortes chances que le locataire ne se présente pas à l'audience.

Merci

grmff

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Re : retard loyer, justice de paix

Fin de ce mois? Il reste ce vendredi et lundi. Après, ce sera début du mois d'avril...

Si le locataire ne se présente pas à l'audience, le juge aura trois options:
-reporter à une date ultérieure, en considérant qu'on ne casse pas un bail si vite quand il n'y a qu'un mois de retard
-vous donner raison via un jugement conforme
-vous débouter

Cela dépend du juge et de sa pratique. Généralement, il a une pratique constante en son tribunal.

Pour un cas où je réclamais les arriérés d'indexation et 30€ de frais de réparation, le locataire n'est pas venu. J'ai été reporté à une audience ultérieure.

A l'audience ultérieure, il est venu. Il a fait semblant d'être de bonne volonté et le juge nous à renvoyé encore à une date ultérieure en nous demandant de nous arranger ensemble avant cela.

Nous avons pris un "arrangement" partiel (il a payé ses arriérés d'indexation et a indexé son loyer, mais refusé de payer les frais. Il a pris un avocat qui a demandé ma position et mes "pièces". J'ai envoyé un mail d'explication.

A l'audience suivante, l'avocat a déposé des conclusions, disant qu'il n'y avait aucune trace d'un quelconque courrier de demande d'indexation et donc qu'il la contestait, disant qu'il n'y avait aucune trace d'une facture donc qu'il la contestait, disant qu'il y avait de l'humidité dans l'appartement, qu'il demandait une vue des lieux, qu'il demandait un dédommagement de 2000€ et des frais de procédures à hauteur de 1320€.

Il disait en fait que le dossier était vide, et mettait mon mail "sans queue ni tête" en copie de ses conclusions. Quand le juge a entendu que l'indexation était réglée, et que ce qui était contesté par l'avocat n'était pas contesté par le locataire, je pense qu'il a compris. J'ai compris aussi depuis que cet avocat avait une piètre réputation.

Mais j'étais estomaqué par l'énormité. Le juge aussi. Il a refusé d'en entendre plus, il m'a refusé le droit de répondre aux conclusions, il a déclaré qu'il rendrait jugement le 1er avril, sous entendant que pour les 30€ de surplus, on n'enquiquinait pas la justice avec une 4e audience.

A mon avis, j'aurai gain de cause, en 3 audiences....

S'il n'était pas venu à la 2e audience, j'aurais eu un jugement conforme je pense. Même pour 150€....

grmff

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Re : retard loyer, justice de paix

Mais que cela ne vous empêche pas de dormir...

wayne

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Re : retard loyer, justice de paix

Fin de ce mois? Il reste ce vendredi et lundi. Après, ce sera début du mois d'avril...

Mais que cela ne vous empêche pas de dormir...

J'ai mon ticket pour ce vendredi matin, comme je travaille de nuit et que j'habite relativement loin du tribunal, j'espère que le juge ne me fera pas venir 4 fois

grmff

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Re : retard loyer, justice de paix

Si le juge refuse de te rendre un jugement conforme, tu peux aussi suggérer que le loyer qui sera payé incessamment sous peu soit considéré comme le loyer d'avril, et que le loyer de mars soit payé en 4 fois à partir du 15 avril.

Et qu'à défaut de s'exécuter en 4 fois et d'être en ordre de loyer pendant ces 4 mois, c'est jugement conforme.

(Jugement conforme = jugement qui te donne tout ce que tu as demandé.)

PIM

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Re : retard loyer, justice de paix

Je dois vérifier "l'horloge-système" du forum ou vous avez vraiment fait votre papote aux heures nocturnes mentionnées ?

grmff

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Re : retard loyer, justice de paix

Insomnies quand tu nous tiens...

PIM

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Re : retard loyer, justice de paix

Insomnies quand tu nous tiens...

ça doit être l'âge...

grmff

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Re : retard loyer, justice de paix

On va dire ça.... 

wayne

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Re : retard loyer, justice de paix

Si le juge refuse de te rendre un jugement conforme, tu peux aussi suggérer que le loyer qui sera payé incessamment sous peu soit considéré comme le loyer d'avril, et que le loyer de mars soit payé en 4 fois à partir du 15 avril.

Et qu'à défaut de s'exécuter en 4 fois et d'être en ordre de loyer pendant ces 4 mois, c'est jugement conforme.

(Jugement conforme = jugement qui te donne tout ce que tu as demandé.)

Cela me semblait être une bonne solution.
Seulement, le juge n'a pas accepté, et le locataire n'était pas présent.

Soit je demandais une condamnation à payer un mois de loyer, soit expulsion + indemnités. J'ai demandé la 2ème solution.

Admettons que j'obtienne l'expulsion, puis-je attendre avant de faire exécuter le jugement  ?
Exemple, si le locataire se met à payer correctement, et que dans 6 mois, il recommence ses entourloupes, pourrai-je toujours faire exécuter le jugement et procéder à l'expulsion, même 6 mois plus tard ?

Merci

wayne

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Re : retard loyer, justice de paix

Je dois vérifier "l'horloge-système" du forum ou vous avez vraiment fait votre papote aux heures nocturnes mentionnées ?

Je crois que ce sont plutot nos horloges internes qu'il faudrait réajuster.

tototristan

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Re : retard loyer, justice de paix

Je compatis ....à ces problèmes de retard de paiement de loyers....
Idem pour moi....Mon locataire a déjà reçu une mise en demeure d'un avocat : pas de réaction...
Plus un recommandé avec accusé de réception de ma part : Il n'a pas été le chercher et ce recommandé m'est revenu aujourd'hui !....Dont acte....
Voilà, j'ai un locataire qui ne va même pas chercher ses recommandés ! ( technique de l'Autruche ! ).
....On vend ? Et les locataires ne trouveront plus rien à louer !

panchito

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Re : retard loyer, justice de paix

Cela m'est arrivé aussi avec un locataire qui sait que ce qu'il touche n'est pas saisissable.

Comportement identique...jusqu'à l'expulsion 6 mois plus tard et après 6 mois de loyers impayés.

Il a fait le mort.

Tandis que vous, vous remuez ciel et terre, à la poste pour vos recommndé, au tribunal (dépôt de la requêtes, comparutions, levée d'exécution du jugement), à la commune (pour la délivrance du certificat de domicile), chez le huissier...

Et lui se la coule douce chez vous...gratuitement.

rexou

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Re : retard loyer, justice de paix

Et lui se la coule douce chez vous...gratuitement.

Et si vous louez un appartement, vous devez payer les charges, et avec un peu de (mal)chance, son chauffage et ses consommations !

grmff

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Re : retard loyer, justice de paix

A mon sens, il faut exécuter à bref délai. A défaut, le jugement devient caduc.

S'il n'a pas pris la peine de se déplacer, il vous reste à le mettre dehors sans plus attendre.

panchito

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Re : retard loyer, justice de paix

S'il n'a pas pris la peine de se déplacer,

Cela, les juges en ont une sainte horreur.

J'avais introduit une requête après un défaut de paiement de 1 mois et 1 jour et j'ai obtenu tout ce que je souhaitais dont l'expulsion, car les locataires ne s'étaient même pas donné la peine de venir...

tototristan

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Re : retard loyer, justice de paix

? obtenu tout ce que vous vouliez avec un retard de 1 mois plus un jour ! ça m'intéresse !

Car mon locataire est très négligent et ne se donnerait pas la peine de venir pour la requête !....L'expulsion m'intéresserait car retard de 11 à 24 jours depuis début 2013, casser plaque d'égoût et pas réparée depuis un an, preuve officiel de la de la banque...etc....
Et maintenant on approche le mois d'avril et il va recommencer avec retard de paiement de 11 à 24 jours....et s'il dépasse la limite à un mois et un jour....requête surtout que je lui ai déjà envoyé recommandé ( que le locataire n'a pas été le chercher.... ) ; lettre de mise en demeure d'un avocat....Bref un emmerdeur de locataire.....Et un peu con car il risque des ennuis à ne pas aller chercher ses recommandés....

panchito

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Re : retard loyer, justice de paix

Mais oui, j'ai déposé la requête après 1 mois et 1 jour de retard.

(J'avais auparavant envoyé d'abord un rappel par SMS, puis par courrier, puis lettre de mise en demeure).

L'audience a eu lieu 1.5 mois après le dépôt de la requête.

Le Juge a demandé si entretemps, il m'avait payé quoi que ce soit.

Comme c'était non, et qu'il n'était ni présent, ni représenté, le Juge n'a eu aucune pitié.

Ils s'étaient permis une magnifique villa sur un terrain de 40 ares...

wayne

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Re : retard loyer, justice de paix

copie du jugement obtenu;
requête déposée le 7 du 2ème mois impayé, audience obtenue fin du même mois.
Copie reçue par la poste, après 1 ou 2 jours ouvrables.
Expulsion + 3 mois d'indemnités + impayés + indemnité d'occupation + déblocage garantie du cpas (3 mois).

Avec la copie du jugement, puis-je déjà aller au cpas afin qu'ils débloquent la garantie ?
A moins que je puisse aller directement à la banque (Belfius je pense), sans passer par le cpas ?
De sorte que je puisse effectuer l'expulsion avec cet argent.

grmff

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Re : retard loyer, justice de paix

Personnellement, je scanne la copie simple du jugement et je l'envoie au Cpas.
J'ai déjà été chez Belfius en direct, et ils m'ont toujours renvoyé au Cpas "pour aller plus vite".

Si le locataire est insolvable (comme souvent avec une garantie Cpas...), il faut tenter l'exécution amiable du jugement, et en tout cas de l'expulsion.

Informer le locataire, demander la remise des clés à très bref délai, menacer de devoir faire exécuter le jugement tous frais à sa charge.

J'ai déjà eu des dizaines de jugement autorisant l'expulsion. Je n'ai fait "que" deux expulsions par voie d'huissier. Tous les autres sont partis "volontairement".