Proprietaire veut vendre

Franraslacasquette · #1 28-03-2014 21:51:29

Mon fils a signe ce 1 décembre 2014 un contrat de bail de 3 ans pour un tout petit appartement en très mauvais état
le loyer étant de 365€/ mois , il a décide de faire d'importants travaux de rénovation : plafonnage, peinture, isolation pose de cloison etc...

Il vient de recevoir un recommande de son propriétaire lui annonçant qu'il vendait son immeuble et voulait savoir quand il pouvait faire visiter le bien !

En d'autre terme mon fils a investi pour donner une plus value a l'immeuble !

Il a fait des photos avant et après rénovation et a toutes les factures d'achats des matériaux ses frères et des amis ont servi de main d'oeuvre

Que faut il faire ? Si l'immeuble est vendu. Le nouveau propriétaire a t'il le droit de le mettre a la porte sans indemnités ?

L'immeuble par ailleurs est en très très mauvais état

Merci de votre aide

panchito · #2 28-03-2014 21:56:22

J'ose espérer qu'il avait demandé l'autorisation écrite à son bailleur AVANT d'entamer tous ces travaux? Et il l'avait obtenue?

Franraslacasquette · #3 28-03-2014 22:02:00

Franraslacasquette a écrit :

Mon fils a signe ce 1 décembre 2014 un contrat de bail de 3 ans pour un tout petit appartement en très mauvais état
le loyer étant de 365€/ mois , il a décide de faire d'importants travaux de rénovation : plafonnage, peinture, isolation pose de cloison etc...
Il vient de recevoir un recommande de son propriétaire lui annonçant qu'il vendait son immeuble et voulait savoir quand il pouvait faire visiter le bien !
En d'autre terme mon fils a investi pour donner une plus value a l'immeuble !
Il a fait des photos avant et après rénovation et a toutes les factures d'achats des matériaux ses frères et des amis ont servi de main d'oeuvre
Que faut il faire ? Si l'immeuble est vendu. Le nouveau propriétaire a t'il le droit de le mettre a la porte sans indemnités ?
L'immeuble par ailleurs est en très très mauvais état
Merci de votre aide

Franraslacasquette · #4 28-03-2014 22:04:03

panchito a écrit :

J'ose espérer qu'il avait demandé l'autorisation écrite à son bailleur AVANT d'entamer tous ces travaux? Et il l'avait obtenue?

Non cela semblait tellement évident que les lieux n'étaient pas habitables en l'état et le proprio est passe plusieurs fois voir les travaux et il avait l'air très content

wayne · #5 28-03-2014 22:17:06

Un bail 3 ans reste valable 3 ans et ne peut être résilié par le proprietaire, même en cas de vente.
A ce niveau vous êtes protégé, pendant 3 ans.
Passé les 3 ans, il se pourrait aussi que le futur acheteur désire garder ses locataires, ce qui arrive très souvent, pour les immeubles à appartement.

Franraslacasquette · #6 28-03-2014 22:40:16

wayne a écrit :

Un bail 3 ans reste valable 3 ans et ne peut être résilié par le proprietaire, même en cas de vente.
A ce niveau vous êtes protégé, pendant 3 ans.
Passé les 3 ans, il se pourrait aussi que le futur acheteur désire garder ses locataires, ce qui arrive très souvent, pour les immeubles à appartement.

Oh merci je suis rassurée donc le bail de trois ans doit être respecté dans tout les cas.

grmff · #7 28-03-2014 22:55:41

Vérifiez que le bail est bien enregistré. S'il ne l'est pas, enregistrez-le. Cela évitera bien des discussions.

Franraslacasquette · #8 28-03-2014 23:05:55

grmff a écrit :

Vérifiez que le bail est bien enregistré. S'il ne l'est pas, enregistrez-le. Cela évitera bien des discussions.

Le bail est enregistre mon fils a été lui même avec le proprio faire enregistrer le bail

grmff · #9 28-03-2014 23:10:12

Alors vous êtes tranquille. Il devra respecter le bail.

Ceci dit, quelle idée de faire des travaux pour un autre...

panchito · #10 28-03-2014 23:12:18

Et surtout d'avoir le coup de foudre pour un bien à tel point délabré alors qu'il y en a tellement d'autres en parfait état...

Franraslacasquette · #11 28-03-2014 23:29:54

panchito a écrit :

Et surtout d'avoir le coup de foudre pour un bien à tel point délabré alors qu'il y en a tellement d'autres en parfait état...

Moi, Je suis d'accord avec vous. J'avais conseille a mon fils de faire juste " un clasch peinture"

Mais il voulait absolument cet appartement vu le loyer très bas 350€ plus 15€ eau et commun et comme il est majeur a part lui donner mon avis ( et accessoirement me porter caution) je ne savais rien faire de plus

Maintenant il est la pour trois ans et donc ses investissements seront amortis et il jouira d'un endroit correcte

Franraslacasquette · #12 28-03-2014 23:31:20

Franraslacasquette a écrit :

panchito a écrit : Et surtout d'avoir le coup de foudre pour un bien à tel point délabré alors qu'il y en a tellement d'autres en parfait état...
Moi, Je suis d'accord avec vous. J'avais conseille a mon fils de faire juste " un clasch peinture"
Mais il voulait absolument cet appartement vu le loyer très bas 350€ plus 15€ eau et commun et comme il est majeur a part lui donner mon avis ( et accessoirement me porter caution) je ne savais rien faire de plus
Maintenant il est la pour trois ans et donc ses investissements seront amortis et il jouira d'un endroit correcte

Maintenant a Bruxelles des appartements correctes pour un prix raisonnable ça ne court pas les annonces

LauraZ · #13 29-03-2014 09:13:50

grmff a écrit :

Vérifiez que le bail est bien enregistré. S'il ne l'est pas, enregistrez-le. Cela évitera bien des discussions.

perso, le bureau d'enregistrement de ma commune, Ixelles, n'a pas voulu que j'enregistre mon bail en tant que locataire à l'époque. Je cite le bureau:
"Monsieur,
l'obligation de l'enregistrement incombe exclusivement au bailleur.
Lors de l'enregistrement, 3 baux sont enregistrés: un pour le bailleur, un pour le preneur et le troisième restant dans notre bureau.
Le locataire ne doit donc pas enregistrer son bail puisque ce bail aura déjà été enregistré par le propriétaire
Bien à vous,"

Franraslacasquette · #14 29-03-2014 13:43:43

LauraZ a écrit :

grmff a écrit : Vérifiez que le bail est bien enregistré. S'il ne l'est pas, enregistrez-le. Cela évitera bien des discussions.
perso, le bureau d'enregistrement de ma commune, Ixelles, n'a pas voulu que j'enregistre mon bail en tant que locataire à l'époque. Je cite le bureau:
"Monsieur,
l'obligation de l'enregistrement incombe exclusivement au bailleur.
Lors de l'enregistrement, 3 baux sont enregistrés: un pour le bailleur, un pour le preneur et le troisième restant dans notre bureau.
Le locataire ne doit donc pas enregistrer son bail puisque ce bail aura déjà été enregistré par le propriétaire
Bien à vous,"

Mon fils me dit etre aller avec le proprietaire au bureau de l'enregistrement donc j'imagine que c'est en ordre

ChristopheDelagrange · #15 29-03-2014 13:49:03

wayne a écrit :

Un bail 3 ans reste valable 3 ans et ne peut être résilié par le proprietaire, même en cas de vente.
A ce niveau vous êtes protégé, pendant 3 ans.

Sauf si le nouveau propriétaire veut occuper le logement à titre personnel, auquel cas il peut donner un préavis de 6 mois.
Ne pourrait-il pas même donner le préavis avant les actes ?

Le locataire ne me semble pas protégé pendant 3 ans. D'ailleurs il faut voir si le bail à "date certaine", dans le cas contraire, le nouveau propriétaire pourrait mettre fin sans motif

Cela dit, la notion de "date certaine " est assez subtile et discutable

grmff · #16 29-03-2014 13:52:57

Sauf si le nouveau propriétaire veut occuper le logement à titre personnel, auquel cas il peut donner un préavis de 6 mois.
Ne pourrait-il pas même donner le préavis avant les actes ?

Ceci n'est pas valable pour un bail de 3 ans ou moins qui est enregistré.

Le préavis ne peut être donné que par le propriétaire. Donc, une fois que les actes notariés sont signés.

grmff · #17 29-03-2014 14:03:29

Bail enregistré = date certaine.

Il y a d'autres chose qui donnent date certaine à un bail. Notamment le décès d'un des signataires. Si vous avez signé avec quelqu'un qui est décédé, on est "certain" que le bail a été signé avant le décès. Le décès donne date certaine au bail...

ChristopheDelagrange · #18 29-03-2014 14:20:43

grmff a écrit :

Bail enregistré = date certaine.

Certes, mais bail pas enregistré = ???

J'ai vendu un appart à Bxl précisément, qui était loué. Le notaire n'avait pas pu me donner de certitude (à l'époque il n'y avait pas d'obligation pour le bailleur d'enregistrer - du moins pas sous la forme actuelle)

Il m'est apparu que si le bail n'était pas enregistré, déterminer s'il avait date certaine ou pas pouvait être délicat et sujet à discussion...

wayne · #19 29-03-2014 14:49:20

J ai eu le cas en tant que locataire, il y a de ça une dizaine d'années:
Je signe un bail 3 ans, un mois après le propriétaire vends. L'agence qui a racheté tout l immeuble ne pouvait pas me mettre dehors, et je n'avais pas fait enregistrer mon bail (à cette époque c'était au locataire de le faire enregistrer, et l'enregistrement pas obligatoire pour un bail court terme).

D'après moi, enregistré ou non, le contrat de bail reste valable.
En quoi la date inscrite sur un contrat contresigné en 2 exemplaires, pourrait être contestée ?

perso, le bureau d'enregistrement de ma commune, Ixelles, n'a pas voulu que j'enregistre mon bail en tant que locataire à l'époque. Je cite le bureau: "Monsieur, l'obligation de l'enregistrement incombe exclusivement au bailleur.

Dans ce cas, vous lui dites que vous êtes le bailleur et il sera contraint de faire son boulot correctement.

Franraslacasquette · #20 29-03-2014 19:07:30

grmff a écrit :

Bail enregistré = date certaine.
Il y a d'autres chose qui donnent date certaine à un bail. Notamment le décès d'un des signataires. Si vous avez signé avec quelqu'un qui est décédé, on est "certain" que le bail a été signé avant le décès. Le décès donne date certaine au bail...

Le bail est enregistré et d'une durée de 3 ans
Grmf dit que mon fils est protégé pendant 3 ans
et Christophe Delagrange dit le contraire

que croire ? moi j'aime bien Grmf yikes )

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