premier loyer à la signature du bail ?

Michele2202 · #1 04-04-2014 06:45:54

bjr,
est ce que le proprio (résidence principale Bruxelles) a un droit légal de réclamer le versement du premier loyer + charges locatives lors de la signature du contrat de bail?

Et, autre question : le certificat énergie doit il obligatoirement être joint pour l'enregistrement du contrat (location à Bruxelles) ?

Merci pour vos réponse.
Eventuellement, des références légales m'aideraient.

grmff · #2 04-04-2014 08:04:51

Personnellement, je ne signe le contrat que lorsque la garantie et le 1er loyer et charge sont versés.

Pour ce qui est du certificat Peb, il doit être joint à l'annonce, mais il ne doit pas être enregistré.

LaurImmo · #3 04-04-2014 09:00:53

Est-ce légal? Sans aucun doute vu le nombre de bailleurs qui demandent ces versements mais je ne pense pas que cela soit prévu explicitement par la loir, on donne donc libre cours à la demande du propriétaire: certains le font, d'autres pas, et un cas comme l'autre, ca reste légal. Maintenant, c'est clair que si un futur locataire ne satisfait pas à cette demande du propriétaire, il ira se faire loger ailleurs! yikes Et le propriétaire passera au suivant...

Michele2202 · #4 04-04-2014 09:06:26

j'ai cru comprendre que c'était un usage et non un droit légal.

Quant au certif peb, d'après ce lien, il est obligatoire depuis 2011
http://www.bruxellesenvironnement.be/Templates/news.aspx?id=29201

merci

LaurImmo · #5 04-04-2014 09:09:33

Oui, il est obligatoire. Et il sera joint à votre contrat de bail sous forme de copie mais il ne doit pas être enregistré. C'est une espèce d'information en quelques sortes (et sans doute une protection pour le propriétaire).

rexou · #6 04-04-2014 09:51:03

Perso, si un candidat locataire met en doute la légalité du versement du premier loyer et de la garantie lors de la signature du bail, je passe au suivant... et le certificat "obligatoire" (oui, je sais) pareil.

grmff · #7 04-04-2014 09:54:48

Est-ce légal? Evidemment. Personne ne peut me forcer à signer un contrat que je n'ai pas envie de signer.

Personnellement, je signe souvent les contrat à la banque, pendant que le banquier fait le compte de garantie locative et le versement du 1er loyer.

Michele2202 · #8 04-04-2014 10:07:56

grmff a écrit :

Est-ce légal? Evidemment. Personne ne peut me forcer à signer un contrat que je n'ai pas envie de signer.
Personnellement, je signe souvent les contrat à la banque, pendant que le banquier fait le compte de garantie locative et le versement du 1er loyer.

ah oui, bonne idée la banque : je vais appeler mon agence. Même si le versement du premier loyer est demandé en espèces.
merci

Michele2202 · #9 04-04-2014 10:18:12

rexou a écrit :

Perso, si un candidat locataire met en doute la légalité du versement du premier loyer et de la garantie lors de la signature du bail, je passe au suivant... et le certificat "obligatoire" (oui, je sais) pareil.

je comprends le point de vue du proprio et, en même temps, il peut être difficile pour un candidat locataire de payer à la fois son loyer du moment + le premier loyer du suivant. Ca fait un double loyer, ne l'oublions pas. Et ce n'est pas pour ça que le locataire n'est pas fiable. Soyons bien clair que, manifestement, ce n'est pas une obligation légale, juste un usage ! Grosse nuance quand même.

Et pourquoi certains proprios se permettent donc de ne pas respecter leur obligation en matière de PEB ? Pas très cool, je trouve.

ChristopheDelagrange · #10 04-04-2014 11:23:49

Michele2202 a écrit :

Et pourquoi certains proprios se permettent donc de ne pas respecter leur obligation en matière de PEB ? Pas très cool, je trouve.

Parce que le PEB ne sert à rien.
Pas une seule fois on me l'a demandé, qui plus est, il n'est pas fiable.

panchito · #11 04-04-2014 11:25:40

en même temps, il peut être difficile pour un candidat locataire de payer à la fois son loyer du moment + le premier loyer du suivant. Ca fait un double loyer, ne l'oublions pas.

pourriez-vous expliciter?

Vous signez aujourd'hui un bail qui prend cours au 1er mai (?).

Vous payez à la signature le loyer de mai; nous sommes le 4 avril.

Ensuite, fin mai vous payez le loyer de juin.

rexou · #12 04-04-2014 12:07:42

Michele2202 a écrit :

. Soyons bien clair que, manifestement, ce n'est pas une obligation légale, juste un usage ! Grosse nuance quand même.
Et pourquoi certains proprios se permettent donc de ne pas respecter leur obligation en matière de PEB ? Pas très cool, je trouve.

"Juste un usage" dites-vous ? Pas une obligation légale ? Un bail, c'est un contrat, un accord entre deux parties. Un bailleur un peu sérieux ne s'engagera pas avant d'avoir obtenu les garanties qu'il juge nécessaires. A défaut d'accord entre les parties, le bail ne se signe pas, tout simplement. Il n'est non plus légalement obligatoire de demander un loyer, c'est aussi juste un usage... Si le candidat locataire n'est pas d'accord avec les conditions du bail, c'est son droit. Dans ce cas, il cherche un autre bien.

Perso, un candidat locataire qui pinaille dès le départ ne deviendra pas mon locataire.

Et le PEB, vous avez le droit de l'exiger, bien sur. Et si le bailleur ne vous le remet pas, vous avez entièrement le droit de chercher un autre bailleur qui satisfera votre demande.

Ce qui est cool, c'est la liberté de chacun de conclure ou non un contrat. smile

panchito · #13 04-04-2014 12:27:10

Quand on signe un contrat, c'est comme pour danser le tango: il faut être deux!

Si une des parties n'est pas d'accord avec les clauses du contrat, elle ne signe pas et cherche un autre bien.

PIM · #14 04-04-2014 13:48:05

Michele2202 a écrit :

Même si le versement du premier loyer est demandé en espèces.

En espèces ?: Demandé par qui ??
Attention aux dispositions légales anti-blanchiment.

grmff · #15 04-04-2014 13:58:54

Tout le monde ne loue pas des baraques à plus de 3000€/mois...

On peut encore payer en cash...

(Même si perso, je trouve que le mieux est un payement sur compte bancaire...)

rexou · #16 04-04-2014 14:29:54

grmff a écrit :

Tout le monde ne loue pas des baraques à plus de 3000€/mois...
On peut encore payer en cash...
(Même si perso, je trouve que le mieux est un payement sur compte bancaire...)

Il est logique de demander le premier loyer en cash pour concrétiser le bail lors de sa signature.

Une autre option est de signer le bail en conditionnant sa validité au paiement de ... avant le ... Mais il est bien plus simple de percevoir le premier loyer lors de la signature... et simultanément (ou préalablement) régler la garantie bancaire.

panchito · #17 04-04-2014 15:12:28

Je me vois mal acceper un virement lors de la signature du bail.
Le 1er loyer sert d'acompte en quelque sorte.

Il serait trop facile de signer un contrat de bail pour x années et puis de disparaître dans la nature...

Himura · #18 04-04-2014 15:33:25

Pareil.
Ma façon de faire, c'est : signature du bail, suivie dans la semaine de la constitution de la garantie locative.
Je considère alors que le logement est "réservé" au locataire.
Je demande le premier loyer, ainsi que les preuves d'assurance, etc pour l'ELE. Si je n'ai pas les preuves de tout cela pour l'ELE... il n'y a pas d'ELE, tout simplement.

Ainsi, l'argent est déboursé à un moment opportun, et je considère avoir mes garanties.

PIM · #19 04-04-2014 15:37:49

@ michele2202: vous posez cette question en qualité de locataire ou de bailleur ?

rexou · #20 04-04-2014 16:47:27

Sauf (grosse) erreur, la question est posée par un candidat locataire.

Et perso, le logement est réservé (et le bail peut être signé) APRES réception du premier loyer et règlement de la garantie bancaire. Les preuves d'assurance peuvent attendre, mais pas le côté financier (comme dit Panchito, c'est un acompte qui engage le locataire de manière incontournable).

Sans paiement d'acompte, j'accorde tout au plus une "réservation" verbale de 24 ou 48 heures. Mais aucun engagement écrit et pas de signature de bail !

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