Bail de un an reconduit à ???

spankangelo · #1 04-04-2014 17:06:12

Bonjour à tous!

Je viens vers vous pour me renseigner concernant mon contrat de bail.

Je suis en litige avec mon propriétaire concernant ma garantie locative, je suis en train de prendre tout mes renseignements pour faire valoir mes droits si jamais il venait à ne pas me rendre celle dernière.
Je me suis rendu à une permanence juridique afin de voir certaines choses, mais l'homme ne savait pas me dire si mon bail de un an allait être reconduit à 9 ans ou non.

C'est vrai que ce n'est pas clair, car sur mon contrat de bail, il est stipulé qu'il s'agit d'un bail de un an, qui, si il n'y a pas d'intervention du locataire ou du bailleur trois mois avant la fin du bail (qui a eu lieu le 30 novembre 2013) celui ci sera prolongé pour la même durée et les même conditions. Mon propriétaire ne m'a rien dit, j'en ai donc conclus qu'il se prolongeait pour un an.

Par contre d'après plusieurs personnes, et après vérification sur le net, mon bail ne se serait pas prolongé en bail de 1 an mais en bail de 9 ans.

Du coup ça me parle d'indemnités de ruptures de bail etc, alors que sur mon contrat il n'y a rien de stipulé à ce propos, c'est même le contraire, il fait écrit que je peux mettre fin à mon bail en respectant la durée de 3 mois.

Du coup c'est assez flou, j'aimerais savoir si mon bail s'est bien prolongé en un contrat de 9 ans ou non, et si du coup je devrais payé des indemnités ou non.

Car je n'ai pas envie d'aller au juge de paix pour récupérer ma caution et que je me retrouve à devoir reverser de l'argent en plus à cet escroc.

D'autant plus que je ne sais pas du tout si il l'a fait enregistré ou non.

Merci d'avance pour les réponses smile

PIM · #2 04-04-2014 17:11:43

spankangelo a écrit :

Bonjour à tous!
Je viens vers vous pour me renseigner concernant mon contrat de bail.
Je suis en litige avec mon propriétaire concernant ma garantie locative, je suis en train de prendre tout mes renseignements pour faire valoir mes droits si jamais il venait à ne pas me rendre celle dernière.
Je me suis rendu à une permanence juridique afin de voir certaines choses, mais l'homme ne savait pas me dire si mon bail de un an allait être reconduit à 9 ans ou non.
C'est vrai que ce n'est pas clair, car sur mon contrat de bail, il est stipulé qu'il s'agit d'un bail de un an, qui, si il n'y a pas d'intervention du locataire ou du bailleur trois mois avant la fin du bail (qui a eu lieu le 30 novembre 2013) celui ci sera prolongé pour la même durée et les même conditions. Mon propriétaire ne m'a rien dit, j'en ai donc conclus qu'il se prolongeait pour un an.
Par contre d'après plusieurs personnes, et après vérification sur le net, mon bail ne se serait pas prolongé en bail de 1 an mais en bail de 9 ans.
Du coup ça me parle d'indemnités de ruptures de bail etc, alors que sur mon contrat il n'y a rien de stipulé à ce propos, c'est même le contraire, il fait écrit que je peux mettre fin à mon bail en respectant la durée de 3 mois.
Du coup c'est assez flou, j'aimerais savoir si mon bail s'est bien prolongé en un contrat de 9 ans ou non, et si du coup je devrais payé des indemnités ou non.
Car je n'ai pas envie d'aller au juge de paix pour récupérer ma caution et que je me retrouve à devoir reverser de l'argent en plus à cet escroc.
D'autant plus que je ne sais pas du tout si il l'a fait enregistré ou non.
Merci d'avance pour les réponses

Vous nous demandez d'interpréter les clauses d'un bail que nous n'avons pas sous les yeux...

En pratique, vous parlez de récupérer votre garantie : vous avez déjà quitté les lieux ?

spankangelo · #3 04-04-2014 17:35:09

PIM a écrit :

Vous nous demandez d'interpréter les clauses d'un bail que nous n'avons pas sous les yeux...
En pratique, vous parlez de récupérer votre garantie : vous avez déjà quitté les lieux ?

Je suis censé quitté les lieux le 1 mai, en effet j'ai envoyé mon préavis de départ il y a trois mois, respectant ainsi le délai légal.

Je voulais savoir si étant donné que je suis resté dans les lieux à l'issue de la première année, celui-ci se transformait automatiquement en bail de 9 ans, sachant que nous n'avons signé aucun document et ce malgré certaines clauses du bail sur la reconduction tacite.

Voici un extrait du bail concernant sa durée et son préavis " L'immeuble est destiné exclusivement à l'habitation et servira de logement principal à la famille du preneur.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 1 ans qui prendra cours le 1 décembre 2012 pour se terminer le 1 décembre 2013.
Chacune des deux parties peut néanmoins faire cesser le bail à l'expiration des deux premières périodes triennales mais à charge de prévenir l'autre partie par lettre recommandée à la poste trois mois d'avance.
Le bail ne finira pas de plein droits. A défaut ou l'une ou l'autre des parties d'avoir mis fin au bail par lettre recommandée trois avant la date d'expiration, un nouveau bail prendra cours, aux mêmes conditions que le présent contrat et pour la même durée et ainsi de suite"

Par ailleurs, j'ai des doutes sur l'enregistrement dudit bail.
Puis-je me retourner contre lui car il me menace de me retirer une partie de ma caution pour des frais lui incombant et suis-je donc soumis au moment des indemnités imposées par la loi si le bail n'a effectivement pas été enregistré ?

PIM · #4 04-04-2014 18:34:35

Pas génial comme bail...

Restons-en à l'essentiel du principe.

Bail initial d'un an ayant pris effet le 1e décembre 2012: pour qu'il s'arrête au 30 novembre 2013, il aurait fallu que l'un des parties notifie le congé avec un préavis de 3 mois. Cela n'a pas été fait.

Donc le bail est donc prolongé:
- s'il est prolongé d'un an (une seule reconduction légalement autorisée) , il est prolongé jusqu'au 30 novembre 2014 et il n'est pas résiliable avant cette date-là

La clause citée raconte à peu près n'importe quoi et je ne vois pas où la reconduction d'un an est mentionnée.

- il s'agira donc plus probablement d'une transformation du bail initial d'un an en un bail de 9 ans, ayant pris effet le 1e décembre 2012.
Et dans ce cas, les indemnités de résiliation anticipée sont dues.
Sauf à faire valoir l'absence d'enregistrement (mais est-ce le cas ?)

Tout cela risque bien de finir chez le juge de paix....

grmff · #5 04-04-2014 18:35:07

A mon sens, vous êtes dans un deuxième bail de un an. Vous ne pouvez donc pas mettre fin au bail en cours de bail, sauf si quelque chose est mentionné au contrat.

Le fait que ce soit enregistré ou non n'y change rien.

PIM · #6 04-04-2014 18:47:15

grmff a écrit :

A mon sens, vous êtes dans un deuxième bail de un an. Vous ne pouvez donc pas mettre fin au bail en cours de bail, sauf si quelque chose est mentionné au contrat.
Le fait que ce soit enregistré ou non n'y change rien.

Ah bon ? Pourquoi reconduction d'un an ? C'est écrit où (dans ce qui est cité)

ps pour spankangelo : c'est rare, mais cela arrive que Pim et Grmfff ne partagent pas le même avis ;-)))
Et pour son affirmation "pas enregistré, cela n'y change rien", c'est vrai si c'est un bail d'un an reconduit pour un an ...

ps 2 : nos réponses ont été postées simultanément, sans avoir lu l'avis de l'autre

ChristopheDelagrange · #7 04-04-2014 19:39:07

PIM a écrit :

Le fait que ce soit enregistré ou non n'y change rien.
Ah bon ? Pourquoi reconduction d'un an ? C'est écrit où (dans ce qui est cité)

C'est assez mal écrit comme bail, mais on parle de période de un an, puis de fin possible tous les trois ans... Pas de clause de reconduction pour un an apparemment, donc après un an ce serait un bail de neuf ans. Actuellement la deuxième année, donc possibilité pour le locataire d'y mettre fin avec 3 mois de préavis et indemnité de 2 mois, et pour le bailleur fin du bail pour occupation perso de 2 ans ou travaux

spankangelo a écrit :

Le bail est consenti et accepté pour une durée de 1 ans qui prendra cours le 1 décembre 2012 pour se terminer le 1 décembre 2013.
Chacune des deux parties peut néanmoins faire cesser le bail à l'expiration des deux premières périodes triennales mais à charge de prévenir l'autre partie par lettre recommandée à la poste trois mois d'avance.

rexou · #8 04-04-2014 22:50:56

C'est vrai que ce n'est pas clair, car sur mon contrat de bail, il est stipulé qu'il s'agit d'un bail de un an, qui, si il n'y a pas d'intervention du locataire ou du bailleur trois mois avant la fin du bail (qui a eu lieu le 30 novembre 2013) celui ci sera prolongé pour la même durée et les même conditions. Mon propriétaire ne m'a rien dit, j'en ai donc conclus qu'il se prolongeait pour un an.

Si on s'en tient à ce passage, le bail est effectivement reconduit pour un an. A l'expiration de cette deuxième année, il deviendra un bail de 9 ans (dans sa 3 eme année). Cette clause est légale.

Le bail est consenti et accepté pour une durée de 1 ans qui prendra cours le 1 décembre 2012 pour se terminer le 1 décembre 2013. Chacune des deux parties peut néanmoins faire cesser le bail à l'expiration des deux premières périodes triennales mais à charge de prévenir l'autre partie par lettre recommandée à la poste trois mois d'avance. Le bail ne finira pas de plein droits. A défaut ou l'une ou l'autre des parties d'avoir mis fin au bail par lettre recommandée trois avant la date d'expiration, un nouveau bail prendra cours, aux mêmes conditions que le présent contrat et pour la même durée et ainsi de suite"

"aux memes conditions et pour la même durée" ===> reconduction d'un an.

L'allusion aux périodes triennales est bancale mais de toute manière pas d'application après moins de 2 ans d'occupation. Pareil pour la mention "et ainsi de suite" vu qu'une seule reconduction est légalement possible.

Pour moi, il s'agit d'un bail court d'un an qui est reconduit pour une période d'un an.

Par conséquent, l'enregistrement ou non n'a aucune incidence sur les obligations du locataire. De plus, le préavis "légal" de 3 mois remis par le locataire est sans valeur et le loyer reste dû (sauf stipulation de résiliation anticipée contraire écrite dans le bail) jusqu'au terme de cette 2e année. En principe. Un accord peut être conclu avec le bailleur, ou une décision de justice peut limiter l'indemnité due pour rupture anticipée (par exemple 3 mois d'indemnité)

Car je n'ai pas envie d'aller au juge de paix pour récupérer ma caution et que je me retrouve à devoir reverser de l'argent en plus à cet escroc.

Ne pas avoir envie d'aller en justice de paix est sans doute une bonne idée. Récupérer votre caution me semble très (trop) optimiste. Et traiter votre proprio d'escroc n'est pas une bonne approche alors que vous avez rompu anticipativement le bail...

Ceci étant dit, le génial concepteur de ce bail n'a pas fait preuve de connaissances très pointues en la matière et il est fort probable qu'il ne connaisse pas mieux ses droits que vous. Par contre, s'il devait consulter un avocat, vous risquez fort de devoir payer une sérieuse indemnité (3 mois de loyer sans doute) en plus des loyers et des éventuels dégâts locatifs.

spankangelo · #9 05-04-2014 01:24:55

rexou a écrit :

Citation :C'est vrai que ce n'est pas clair, car sur mon contrat de bail, il est stipulé qu'il s'agit d'un bail de un an, qui, si il n'y a pas d'intervention du locataire ou du bailleur trois mois avant la fin du bail (qui a eu lieu le 30 novembre 2013) celui ci sera prolongé pour la même durée et les même conditions. Mon propriétaire ne m'a rien dit, j'en ai donc conclus qu'il se prolongeait pour un an.
Si on s'en tient à ce passage, le bail est effectivement reconduit pour un an. A l'expiration de cette deuxième année, il deviendra un bail de 9 ans (dans sa 3 eme année). Cette clause est légale.
Citation :Le bail est consenti et accepté pour une durée de 1 ans qui prendra cours le 1 décembre 2012 pour se terminer le 1 décembre 2013. Chacune des deux parties peut néanmoins faire cesser le bail à l'expiration des deux premières périodes triennales mais à charge de prévenir l'autre partie par lettre recommandée à la poste trois mois d'avance. Le bail ne finira pas de plein droits. A défaut ou l'une ou l'autre des parties d'avoir mis fin au bail par lettre recommandée trois avant la date d'expiration, un nouveau bail prendra cours, aux mêmes conditions que le présent contrat et pour la même durée et ainsi de suite"
"aux memes conditions et pour la même durée" ===> reconduction d'un an.
L'allusion aux périodes triennales est bancale mais de toute manière pas d'application après moins de 2 ans d'occupation. Pareil pour la mention "et ainsi de suite" vu qu'une seule reconduction est légalement possible.
Pour moi, il s'agit d'un bail court d'un an qui est reconduit pour une période d'un an.
Par conséquent, l'enregistrement ou non n'a aucune incidence sur les obligations du locataire. De plus, le préavis "légal" de 3 mois remis par le locataire est sans valeur et le loyer reste dû (sauf stipulation de résiliation anticipée contraire écrite dans le bail) jusqu'au terme de cette 2e année. En principe. Un accord peut être conclu avec le bailleur, ou une décision de justice peut limiter l'indemnité due pour rupture anticipée (par exemple 3 mois d'indemnité)

Citation :Car je n'ai pas envie d'aller au juge de paix pour récupérer ma caution et que je me retrouve à devoir reverser de l'argent en plus à cet escroc.
Ne pas avoir envie d'aller en justice de paix est sans doute une bonne idée. Récupérer votre caution me semble très (trop) optimiste. Et traiter votre proprio d'escroc n'est pas une bonne approche alors que vous avez rompu anticipativement le bail...
Ceci étant dit, le génial concepteur de ce bail n'a pas fait preuve de connaissances très pointues en la matière et il est fort probable qu'il ne connaisse pas mieux ses droits que vous. Par contre, s'il devait consulter un avocat, vous risquez fort de devoir payer une sérieuse indemnité (3 mois de loyer sans doute) en plus des loyers et des éventuels dégâts locatifs.

Je le traite d'escroc car j'ai toujours respectés mes engagements en tant que locataire (paiement du loyer aux dates imposées, respect des parties communes, entretien de l'appartement, réparations locatives etc...).
Le propriétaire a pour sa part, manqué à ses engagements à plusieurs reprises :
- bail sans doute non enregistré,
- absence d'état des lieux d'entrée,
- refus de réparation de la toiture malgré des infiltrations importantes entraînant des traces de moisissures importantes, une odeur d'humidité dans plusieurs pièces du domicile.
- conduit d'évacuation d'eau bouché dont il m'incombe la responsabilité alors que nous sommes deux (ma voisine et moi-même) a en avoir l'usage et que celui-ci débouche dans son garage, n'étant pas encastré dans le mur.
- Je passe évidemment sur ses visites intempestives et ce à n'importe quelle heure (tôt le matin ou tard le soir) et ses comportements agressifs suite à ces différents.

En toute bonne foi je l'avais averti de ces différents dégâts pour qu'il fasse le nécessaire. J'ai fais l'erreur de ne pas contacter mon assurance car mon bail précisait qu'en cas de sinistres de quelque nature, d'inondation, de cas de saturnisme, force majeure etc... j'étais seul responsable.
N'ayant pas les moyens d'assurer les réparations j'ai tenté de trouver une solution (oralement) avec le propriétaire, or celui-ci a mis plus d'un an avant de les faire.
Par ailleurs, en ce qui concerne le tuyau d'évacuation bouché, après examen auprès de mon assurance, il s'avère que cela engage sa responsabilité (et donc celle de son assurance) pour les raisons énoncées plus haut. Je lui avais donc conseillé de contacter son assurance pour trouver une solution et de régler le litige, chose qu'il a ignoré. Il a donc contacté un "plombier" et m'a informé qu'il amputait ma garantie locative de 100€ pour payer le montant des réparations.

Dans l'absolu, je ne cherche pas à entuber mon propriétaire et j'étais d'accord pour payer ce qui était dû mais étant donné sa mauvaise foi et son manquement manifeste, j'aimerai savoir si dans le cas où le bail n'est pas enregistré (sachant qu'après vérification celui-ci paraît plus que contestable, comme on me l'a informé la permanence), je pouvais contester sa légitimité et être ainsi dégagé de toutes obligations de paiement desdites indemnités.
Là, j'ai la nette impression de me faire avoir sur toute la ligne et de n'être absolument pas protégé par la loi en cas de litige alors que j'ai toujours respectés mes engagements.

grmff · #10 05-04-2014 09:17:02

Spankangelo, je pense que vous êtes à côté de la plaque. Et dans les grandes largeurs.

Je vais donc être brutal, et je n'ai pas l'habitude d'utiliser la langue de bois: vous êtes dans votre tort, vous avez tort, et vous ne pensez pas droit. Je comprends donc que votre proprio ne prenne pas de pincetttes avec vous.

1. On ne fait pas jouer une assurance pour moins de 250€. Si le débouchage a coûté 100€, vous est chtarbé d'avoir fait joué votre assurance: la franchise est de 250€!

2. Le débouchage est à charge du locataire. Si deux personnes utilisent le conduit, et si le plombier n'impute pas le bouchon à l'un ou à l'autre, les frais sont à diviser entre les locataires. Qu'en a dit le plombier?

3. Si le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail, vous n'êtes pas préjudicié, au contraire. Alors, pourquoi lui en vouloir de ne pas avoir fait enregistrer le bail? C'est complètement débile.

4. S'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, c'est complètement à votre avantage aussi. Encore plus. Alors, pourquoi lui reprocher ce qui est à votre avantage?

5. Si la toiture fuit, et si vous avez prévenu le proprio, vous n'avez pas à prévenir votre assurance: votre responsabilité n'est pas engagée. La seule raison de faire intervenir votre assurance, ce serait s'il y a des dégâts à vos affaires. Mais vous n'en dites mot, ce qui me fait dire que soit il n'y a rien, soit vous n'y accordez pas d'importance. De toute façon, vous pensez de travers en vous disant que "vous n'avez pas prévenu votre assurance pour la moisissure sur les murs donc vous êtes en tot"

6. Le bail peut dire tout ce qu'il veut. La loi est impérative. Faut donc pas croire tout ce qui est mentionné dans le bail. Si le bail vous impute les conséquences des sacrifices humains de votre propriétaire, sachez aussi que c'est sans valeur. La loi considère que c'est non écrit.

Je m'arrête là. Si vous lisez bien entre les lignes vous aurez compris.

spankangelo · #11 05-04-2014 10:18:44

grmff a écrit :

Spankangelo, je pense que vous êtes à côté de la plaque. Et dans les grandes largeurs.
Je vais donc être brutal, et je n'ai pas l'habitude d'utiliser la langue de bois: vous êtes dans votre tort, vous avez tort, et vous ne pensez pas droit. Je comprends donc que votre proprio ne prenne pas de pincetttes avec vous.
1. On ne fait pas jouer une assurance pour moins de 250€. Si le débouchage a coûté 100€, vous est chtarbé d'avoir fait joué votre assurance: la franchise est de 250€!
2. Le débouchage est à charge du locataire. Si deux personnes utilisent le conduit, et si le plombier n'impute pas le bouchon à l'un ou à l'autre, les frais sont à diviser entre les locataires. Qu'en a dit le plombier?
3. Si le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail, vous n'êtes pas préjudicié, au contraire. Alors, pourquoi lui en vouloir de ne pas avoir fait enregistrer le bail? C'est complètement débile.
4. S'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, c'est complètement à votre avantage aussi. Encore plus. Alors, pourquoi lui reprocher ce qui est à votre avantage?
5. Si la toiture fuit, et si vous avez prévenu le proprio, vous n'avez pas à prévenir votre assurance: votre responsabilité n'est pas engagée. La seule raison de faire intervenir votre assurance, ce serait s'il y a des dégâts à vos affaires. Mais vous n'en dites mot, ce qui me fait dire que soit il n'y a rien, soit vous n'y accordez pas d'importance. De toute façon, vous pensez de travers en vous disant que "vous n'avez pas prévenu votre assurance pour la moisissure sur les murs donc vous êtes en tot"
6. Le bail peut dire tout ce qu'il veut. La loi est impérative. Faut donc pas croire tout ce qui est mentionné dans le bail. Si le bail vous impute les conséquences des sacrifices humains de votre propriétaire, sachez aussi que c'est sans valeur. La loi considère que c'est non écrit.
Je m'arrête là. Si vous lisez bien entre les lignes vous aurez compris.

Merci pour votre réponse mais je suis assez outré je dois dire, ainsi mon proprio a donc tous les droits et peut faire tout ce qu'il veut sans être jamais inquiété.

J'ai oublié de préciser que quand j'ai pris l'appartement l'ouverture du gaz n'avait pas été faite, ainsi que l'électricité et l'évier pas installé dans la cuisine, j'étais averti et avant donc convenu d'un accord oral avec celui-ci. Je lui avais fait confiance car c'était mon premier appart, qu'il avait l'air de bonne foi et que je n'avais aucune connaissance des lois. Voilà mon erreur en effet et ça se retourne contre moi.

Je vais donc reprendre point par point puisque vous semblez jugés que le propriétaire a raison d'agir comme il le fait :
1- J'ai contacté mon assurance après que mon propriétaire m'ait averti de manière agressive que le conduit était bouché, chose que je contestais puisque je n'avais jamais rien mis dedans et demandait l'avis d'un plombier qui serait bien évidemment à ma charge si ma responsabilité était engagée. J'ai simplement contacté mon assurance pour faire une déclaration de sinistre pour me prémunir et être couvert dans les deux cas, c'est là qu'elle m'a avertie qu'étant donné que le tuyau n'était pas engagé dans les murs, celui-ci était à la charge du propriétaire.

2-Quant au plombier soit-disant engagé par le propriétaire, j'ai demandé une facture et un détail pour prouver ma responsabilité. Le propriétaire ne m'a rien fourni, m'a juste prévenu qu'il amputait ma garantie de 100€ pour les frais sans autre justification.
Encore une fois si c'était le cas, j'étais tout disposé à l'assumer mais le caractère flou et agressif du propriétaire m'a incité à voir auprès de mon assurance.

3- Je ne lui en veux pas ni pour l'absence d'état des lieux ou pour l'enregistrement du bail, je constate simplement et explique qu'il n'a jamais fait les choses correctement encore une fois et que j'étais bien stupide de lui faire confiance.

4- quand je l'ai informé des infiltrations (survenues seulement quelques jours après être entré dans les lieux), l'affaire a duré des mois et encore une fois ne connaissant pas la loi, je me suis fié au bail (même si je me rends compte maintenant que j'aurai du y regarder à deux fois et me renseigner davantage sur mes droits et devoirs) et ai encore une fois voulu faire confiance au propriétaire qui m'assurait que les travaux allaient être faits rapidement.

Ps : qu'il y ait des locataires indélicats qui ne respectent pas leurs engagements je suis d'accord, or à chaque soucis, j'ai averti le propriétaire ou tenté de trouver une solution avec lui, choses qu'il a toujours laissées traîner. Je ne vois donc pas pourquoi je faciliterai les choses à quelqu'un qui tente de m'escroquer depuis le début (et le fait également avec ces autres locataires), notre erreur a donc simplement été de faire confiance à un propriétaire peu scrupuleux et de méconnaître la loi.

Ps2 : après examen de la loi, mon bail est donc un bail automatique de 9 ans et vu que celui-ci a été vraisemblablement non enregistré, je peux faire valoir mes droits et partir sans préavis et sans indemnités (les conditions sont remplies après vérifications).

Je ne vais donc plus m'étendre sur le sujet, merci encore pour vos conseils.

PIM · #12 05-04-2014 10:20:29

C'est l'un des inconvénients du forum: les questions-entonnoirs

On débarque avec des questions qui ont l'air anodines, en interprétation de clauses mal torchées, assorties, en filigrane, de procès d'intention non étayées et puis on se retrouve avec un historique relationnel où tout le vécu bailleur/preneur c'est du n'importe quoi.

Bref

Mais cela a le mérite de me "réconcilier" (mais on n'était pas fâchés) avec Grmff dont je partage l'avis (ci-dessous)

ps: posté avant d'avoir pris connaissance de la réponse de spankangelo

ChristopheDelagrange · #13 05-04-2014 10:25:22

spankangelo a écrit :

Ps2 : après examen de la loi, mon bail est donc un bail automatique de 9 ans et vu que celui-ci a été vraisemblablement non enregistré, je peux faire valoir mes droits et partir sans préavis et sans indemnités (les conditions sont remplies après vérifications).

Vraisemblablement non enregistré ? Il est enregistré ou pas ? Parce que ça change tout.

Il me semble que vous faites une interprétation perso de tout, et que vous tentez de chargez le bailleur de toutes les façons possibles.

Pou info, le bailleur n'a pas à ouvrir les compteurs, c'est à votre charge. Comme bien d'autres points que Grmffff a relevés, judicieusement

spankangelo · #14 05-04-2014 10:45:24

ChristopheDelagrange a écrit :

spankangelo a écrit :
Ps2 : après examen de la loi, mon bail est donc un bail automatique de 9 ans et vu que celui-ci a été vraisemblablement non enregistré, je peux faire valoir mes droits et partir sans préavis et sans indemnités (les conditions sont remplies après vérifications).
Vraisemblablement non enregistré ? Il est enregistré ou pas ? Parce que ça change tout.
Il me semble que vous faites une interprétation perso de tout, et que vous tentez de chargez le bailleur de toutes les façons possibles.
Pou info, le bailleur n'a pas à ouvrir les compteurs, c'est à votre charge. Comme bien d'autres points que Grmffff a relevés, judicieusement

J'en saurais plus cet après-midi, je ne faisais que reprendre ce que m'avait dit la permanence, qui supposait (après lecture du bail, absence de différents papiers, annexe, etc) que celui-ci était sans doute non-enregistré.

Je ne cherche nullement à charger mon propriétaire et suis encore une fois disposé à payer (indemnités et autres frais) si cela est dû, je ne veux simplement pas me faire entuber encore une fois par quelqu'un de peu scrupuleux à l'égard de ses locataires et qui agit uniquement quand cela l'arrange.

Quant à l'ouverture des compteurs je l'avais bien évidemment fait, il n'a simplement pas fait le nécessaire pour rendre conforme les installations et m'en donner l'usage (il devait attendre que le gel cesse pour s'en charger), j'étais prévenu et j'ai pris l'appartement malgré tout. Je ne le conteste pas, je faisais simplement remarqué, qu'il m'a loué un appartement pas conforme et qu'en cas de problème, il ne faisait pas vraiment le nécessaire et laissait ça traîner des mois démontrant sa mauvaise volonté dès le début.

Et encore une fois pour cette histoire de conduit, mon assurance m'a simplement dit que les frais divers n'étaient pas à ma charge car le tuyau débouchait directement chez lui et n'était pas encastré dans le mur. Point. Je n'ai jamais contesté le paiement de frais, je voulais simplement être sûr de ma responsabilité et connaître le montant exact de ceux-ci. Je devrais donc me baser sur les dires d'un propriétaire qui ne me donne aucune facture et m'impose une amputation sur ma garantie locative ?

Bref vous ne semblez pas comprendre que je cherche simplement faire valoir mes droits si c'était possible et en aucun cas entuber mon proprio.

PIM · #15 05-04-2014 10:55:43

spankangelo a écrit :

Je devrais donc me baser sur les dires d'un propriétaire qui ne me donne aucune facture et m'impose une amputation sur ma garantie locative ?

Personne, ici, n'a dit ça.

S'il le fait, sans titre ni droit: ----> juge de paix (dans un premier temps, en conciliation, c'est gratuit)

ChristopheDelagrange · #16 05-04-2014 11:20:34

spankangelo a écrit :

Bref vous ne semblez pas comprendre que je cherche simplement faire valoir mes droits si c'était possible et en aucun cas entuber mon proprio.

C'est normal de vouloir se défendre, le tout est de ne pas le faire n'importe comment.
Si vous allez en justice avec un tel fatras de griefs, vous allez vous planter. Évitez le blabla du style "il a pas été gentil" ou "il a pas ouvert les compteurs"

Est-ce que vous avez déjà résilié ? Il n'est pas tout à fait clair si le bail est de type court ou de 9 ans, apparemment ce serait un bail de 1 an reconduit une fois, vu la clause de reconduction, mais celle-ci est mal rédigée. Prudence donc.

Pour le reste, limitez vous à l'essentiel et évitez d'en faire une cause personnelle.

grmff · #17 05-04-2014 13:18:50

Pou info, le bailleur n'a pas à ouvrir les compteurs, c'est à votre charge.

Pas d'accord. Le proprio doit fournir un appart fonctionnel.

grmff · #18 05-04-2014 13:29:20

Bref vous ne semblez pas comprendre que je cherche simplement faire valoir mes droits si c'était possible et en aucun cas entuber mon proprio.

C'est vous qui ne comprenez rien. En vous comportant comme vous vous comportez, vous risquez de ne pas pouvoir entuber votre propriétaire.

Parce que si vous êtes complètement chtarbée, votre proprio est encore pire. Sortir un bail 3-6-9 qui n'existe plus depuis 1991, ne pas faire d'ELE et donner un bail sans compteur ouverts, c'est pas faire preuve de professionnalisme non plus.

Relisez bien l'intervention de ChristopheDelagrange:

C'est normal de vouloir se défendre, le tout est de ne pas le faire n'importe comment.
Si vous allez en justice avec un tel fatras de griefs, vous allez vous planter. Évitez le blabla du style "il a pas été gentil" ou "il a pas ouvert les compteurs"
Est-ce que vous avez déjà résilié ? Il n'est pas tout à fait clair si le bail est de type court ou de 9 ans, apparemment ce serait un bail de 1 an reconduit une fois, vu la clause de reconduction, mais celle-ci est mal rédigée. Prudence donc.
Pour le reste, limitez vous à l'essentiel et évitez d'en faire une cause personnelle.

Il a tout à fait raison.

En temps que proprio bien informé, je connais mes droits et devoirs. A la place de votre proprio, il est clair que je n'aurais pas agit pour le passé comme il l'a fait

Mais pour l'avenir, et donc la fin de votre bai, étant donné que vous êtes visiblement un casse-pied de première, je considérerai que, puisque vous êtes dans un bail de 1 an, vous devez le loyer jusqu'au bout, en novembre. Et paf, 6 mois de loyer dans la vue. Le juge m'en accordera 3.

Or, ici, il semble que vous n'avez pas encore parlé d'indemnité....

En y allant avec vos gros sabots, tout ce que vous risquez, c'est que votre proprio prenne conseil. Et que cela vous coûte 6 mois de loyer.

Donc, vous venez sur Pim, vous prenez vos conseils, vous connaissez vos risques, et vous agissez finement en conséquence.

Ou pas. Cela ne changera pas ma vie.

rexou · #19 06-04-2014 10:45:06

C'était quoi la question déjà ???

Comme dit ChristopheDelagrange, et ainsi que je l'écrivais en tout début de forum, vous êtes plus que probablement dans un bail d'un an reconduit pour un an. C'est mal torché, mais c'est écrit et rien ne vient contredire cette stipulation qui n'a donc aucune raison de n'être pas applicable. En conséquence, bail enregistré ou pas... on s'en fout ! C'est sans aucune incidence sur vos obligations. Et les conseils donnés par Christophe valent de l'or ! Oubliez le saturnisme, le tuyau bouché, les visites, ou le pipi du chien sur le trottoir ! Vous avez quitté un appartement en cours d'un bail d'UN AN.

Vous interrompez ce bail prématurément et vous êtes donc en tord. Et si votre proprio consulte un avocat, vous risquez fort de vous en mordre les doigts. Votre chance, c'est que votre bailleur n'est pas plus doué que vous pour définir ses droits et ses devoirs.

puisque vous êtes dans un bail de 1 an, vous devez le loyer jusqu'au bout, en novembre. Et paf, 6 mois de loyer dans la vue. Le juge m'en accordera 3.

Grmff a raison (et je vous l'avais déjà écrit) l'indemnité minimum sera de 3 mois...

Votre proprio n'est pas un escroc. Il est peut être idiot... mais c'est jusqu'à présent à votre avantage !

D1791 · #20 06-04-2014 12:37:11

Incroyable des locataires qui se plaignent de ne pas avoir d'ELE, alors que l'ELE protège le propriétaire !
Amusant des locataires qui se plaignent que le bail ne soit pas enregistré, alors que le premier qui sera embêté si on va en justice, c'est le proprio.

Bail de un an reconduit à ???

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