Droits de visite bloqués par le locataire

totocarlos · #1 09-04-2014 14:44:32

Que faire si le locataire empêche les visites pour relouer un bien ? Quels sont les recours ?
Les droits de visite sont stipulées dans le bail :
( Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, deux jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur).
J’ai reçu le préavis du locataire et nous avons convenu déjà d’un jour de visite le samedi de 8h à 10 h, ceci à partir du 19/04/2014….car le locataire est absent. ( ce qui n’est pas normalement mon problème….).
Je vais demander un deuxième jour de visite en soirée à raison de deux heures consécutives.
Ce devrait être donc deux jours semaines à raison de 2 heures consécutives.

grmff · #2 09-04-2014 15:06:34

Si le locataire est absent pendant les vacances de Pâques, on peut comprendre qu'il vous demande de patienter. Cela dépend évidemment de la proximité de la fin du contrat, et des possibilités familiales qu'il a pour se faire remplacer.

En cas de blocage complet, le recours est la justice de paix. Vous pourriez être fondé à demander une responsabilité de la part du locataire en cas de non location à la fin de son bail.

rexou · #3 09-04-2014 16:00:25

totocarlos a écrit :

J’ai reçu le préavis du locataire et nous avons convenu déjà d’un jour de visite le samedi de 8h à 10 h, ceci à partir du 19/04/2014….car le locataire est absent. ( ce qui n’est pas normalement mon problème….).
Je vais demander un deuxième jour de visite en soirée à raison de deux heures consécutives.
Ce devrait être donc deux jours semaines à raison de 2 heures consécutives.

Il est déjà surprenant que votre bail ne prévoie qu'un seul jour de visite par semaine... c'est généralement deux et même trois jours/semaine. Mais si votre locataire est absent jusqu'au 19 et vient de vous remettre son préavis, pas de panique. L'idée de dédoubler les visites me semble excellente... et le locataire ne devrait pas s'y opposer, d'autant plus que dès que c'est loué, il est libéré de l'obligation de laisser visiter.

totocarlos · #4 09-04-2014 16:06:53

C'est mis dans mon bail : ( Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, deux jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur).
Et je demande l'application de ce qui est écrit dans le bail.

rexou · #5 09-04-2014 16:32:39

totocarlos a écrit :

C'est mis dans mon bail : ( Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, deux jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur).
Et je demande l'application de ce qui est écrit dans le bail.

Alors pas de problème si votre locataire est de bonne foi et simplement absent pour congés de Pâques.

A votre place, j'accepterais son indisponibilité provisoire et je lui demanderais (à titre compensatoire en quelque sorte) d'accepter un 3e jour de visite, soit un jour de plus que ce qui est prévu contractuellement. Ceci dans votre intérêt commun de louer au plus vite et de mettre ainsi fin à cette obligation de visite.

Il ne sert à rien de vous braquer sur "ce qui est écrit dans le bail". Si votre locataire est en vacances, vous ne pouvez pratiquement rien y faire. S'il est de mauvaise foi et refuse les visites à son retour, vous pouvez introduire une requête en conciliation en justice de paix et vous aurez peut être une compensation si vous n'avez pas loué lorsque l'appartement sera libéré. Mais d'abord : dialoguer !

panchito · #6 10-04-2014 06:40:37

Et vous ne pouvez pas lui demander son accord écrit pour pouvoir effectuer les visites en son absence?

Cela lui permettrait de partir en vacances et de dormir sur ses 2 oreilles: il aura respecté ses engagements contractuels!

tototristan · #7 11-04-2014 15:50:51

J'ai obtenu des heurs de visite , le mercredi de 8 h à 10 h et le samedi de 08 h à 10 h
Par contre il montre de la mauvaise volonté pour des visites en soirée.
Je suis certain que cela ne va pas convenir à beaucoup de candidats locataire.
Je serai content quand il sera parti......
En plus de cela il veut " discutailler " pour ce qu'il a fait à l'intérieur....Un plancher dans le living mais cela ne m'intéresse pas, il y a un beau carrelage en-dessous de ce parquet.
Ce qui est énervant c'est qu'il se croit tout permis, il me paie en retard depuis début 2013, environ 11 à 24 jours de retard....Il ne cherche pas ses recommandés, ne tient pas compte d'une mise en demeure d'un avocat, etc.....
Bref, il n'en a rien à foutre de ses obligations légales.....
Reçu son préavis le 1er avril 2014, il devra avoir quitter les lieux le 1er juillet 2014...Ouf !

panchito · #8 11-04-2014 16:30:27

Comment??

Il a fait des transformations dans votre bien sans vous demander l'autorisation par écrit au préalable?

Mais alors il doit tout remettre en état pour que votre bien soit exactement comme décrit dans le rapport d'état des lieux d'entrée.

Ou payer l'entièreté de la remise en état.

tototristan · #9 11-04-2014 17:10:47

Exactement, pas d'accord par écrit donc il devra remettre tout comme à l'état des lieux d'entrée sauf pour deux pièces, 2 chambres où j'ai payé le parquet.....
Le reste si cela ne m'intéresse pas il devra l'enlever.....( comme le living ) ....
Trouvez-vous que mes heures de visite sont normales ? le mercredi de 8 h à 10 h et le samedi de 08 h à 10 h

Je trouve que pour certains ce sera difficile !

panchito · #10 11-04-2014 19:02:58

Avec des heures pareilles, vous ne risquez pas d'avoir des employés travaillant à temps plein.

Comment voulez-vous qu'ils visitent les mercredi à 8h du matin?

Quand au samedi 8h...dur, dur , pour ceux qui ont de belles fiches de paie, car travaillant à temps plein, de devoir se lever si tôt un samedi...

Himura · #11 11-04-2014 21:43:32

2 jours de visite à des heures anormales... je l'enverrais promener (même si c'est un lourdeau).
Dites-lui qu'il y a un minimum d'1 soirée en semaine et d'une après-midi le WE. Sans cela, vous allez pleurer pour vous organiser quand les locataires potentiels appelleront.
Et il n'y a AUCUNE raison de refuser ces horaires...

Je suppose que tout ça n'était pas prévu dans le bail ?
(Dans les miens, j'indique toujours qu'on se met d'accord, sinon par défaut, c'est le mercredi soir, le samedi soir et le dimanche midi - comme ça pas de discussions possibles en cas de réfractaire.)

tototristan · #12 12-04-2014 09:12:42

Il n'était stipulé que deux fois par semaine à raison de deux heures consécutives.
Je n'avais pas prévu d'écrire au moins une fois en soirée....
Le prochain bail, je spécifierai au moins deux heures en soirée et si pas d'accord, par défaut je choisirai moi-même les deux possibilités de visite.......
Mais en attendant je suis coincé car je sens qu'il va maintenir les deux matinées....
Si je l'envois promener il va bloquer les visites.....
De plus le jardin est très mal entretenu pour les visites; la maison n'est pas à son avantage actuellement pour les visites.
Et actuellement au 12 du mois le loyer d'avril n'est toujours pas payé.....
Mais, suite à son préavis, il va partir....Ouf !
....Et le prochain aura encore plus des conditions de bail en béton...Il ne faut rien laisser passer, ça ne sert à rien.
Fiche de paie, avertissement extrait de rôle, tél propriétaire précédent, signature du bail chez le candidat locataire, preuve de l'assurance incendie et domiciliation avant remise des clefs, etc....Bon état des lieux, super complet ( avec plus de photos du jardin )....Contrat d'un an renouvelable, comme cela si mauvais locataire....au-revoir....
En 2014, on est obligé d'agir comme cela sinon on est vu !

ChristopheDelagrange · #13 12-04-2014 10:19:48

tototristan a écrit :

....Et le prochain aura encore plus des conditions de bail en béton...Il ne faut rien laisser passer, ça ne sert à rien.

Du coup, j'ai modifié mon bail et précisé des plages d'heures de visite (10 à 20 heures)
On en apprend toujours.

rexou · #14 12-04-2014 15:42:16

Perso, j'indiquais 3 jours de visite par semaine 3 heures consécutives... mais je retiens l'idée de jours et heures par défaut (par exemple lundi de 18 à 21 - mercredi de 18 à 21 et samedi de 16 à 19). Bonne idée !

Des visites le matin de 8 à 10, jamais personne n'a tenté de m'imposer un truc pareil... et je n'aurais pas songé une seconde à accepter ! yikes

Himura · #15 12-04-2014 23:01:32

Je mettrai la clause que j'utilise mardi (baux sur un autre PC...), si ça peut vous aider.

Perso, j'ai eu une fois un locataire qui m'a dit : "je reste jusqu'au 31 à minuit, et après on fait l'état des lieux"...
Depuis, j'indique que l'ELS se fait par défaut le 31 à 19h00, sauf si commun accord contraire.
Et pour les visites aussi, je suis très précis : tel jour, telles heures - toujours par défaut et sauf accord contraire, car à part ce cas malheureux, ça s'est tjs bien passé jusqu'à présent.

ChristopheDelagrange · #16 12-04-2014 23:09:23

Himura a écrit :

Depuis, j'indique que l'ELS se fait par défaut le 31 à 19h00, sauf si commun accord contraire..

Mais le jour où votre bail se termine un mois de février... Problème !

Ce que je précise aussi dans mon bail c'est que le samedi fait partie des jours de visites. C'est un jour important selon moi.

Francis · #17 13-04-2014 07:14:18

@ himura, comme expert, l'ai souvent cette réaction de certains locataires pour la fixation du rdv.
Je réponds parfois qu'il n'y a pas de problème et que je suis d'accord pour le rdv à minuit.
Je note aussi qu'il est donc d'accord pour le supplément d'honoraires de 300% pour travail de nuit et en dehors des heures normales d'activité et que j'attends ce paiement endéans les 24 heures sur mon compte. Ce bref délai ne devrait pas poser de problème vu son activité nocturne!

Jamais eu de locataire qui maintienne sa demande.

En plus, embêter l'expert, est une TRÈS mauvaise idée.

Himura · #18 13-04-2014 21:21:26

ChristopheDelagrange a écrit :

Himura a écrit :
Depuis, j'indique que l'ELS se fait par défaut le 31 à 19h00, sauf si commun accord contraire..
Mais le jour où votre bail se termine un mois de février... Problème !

Vous cherchez la petite bête pour rien. C'était pour l'exemple et c'est modifié en fonction de la date, bien évidemment !

Himura · #19 13-04-2014 21:27:14

@Francis : bien sûr, quand on peut faire jouer l'argument financier smile smile
Mais - pour ma part en tout cas - je n'ai pas encore eu à faire appel à un expert (même si une fois, j'aurais du).
C'est vrai que si un locataire fait des problèmes pour un ELS à minuit, c'est alors qu'il y a peu de chance pour que ça puisse se faire à l'amiable...

Erico · #20 17-04-2014 06:34:03

Himura a écrit :

Je mettrai la clause que j'utilise mardi (baux sur un autre PC...), si ça peut vous aider.
Perso, j'ai eu une fois un locataire qui m'a dit : "je reste jusqu'au 31 à minuit, et après on fait l'état des lieux"...
Depuis, j'indique que l'ELS se fait par défaut le 31 à 19h00, sauf si commun accord contraire.
Et pour les visites aussi, je suis très précis : tel jour, telles heures - toujours par défaut et sauf accord contraire, car à part ce cas malheureux, ça s'est tjs bien passé jusqu'à présent.

Perso j'indique que l'ELS se fera au plus tard le dernier jour de la location ET qu'il débutera au plus tard à 14 H , histoire qu'il puisse se faire dans de bonnes conditions de visibilité ( si par ex ce dernier jour est en plein hiver ) , ça a son importance je trouve ! Et dans la mesure du possible on convient d'un pré ELS entre le loc et moi, un mois avant...

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