requête en justice

tototristan

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requête en justice

J'introduis une requête en justice fin du mois pour non paiement du loyer, au 26/04/2014 le loyer d'avril est impayé; puis-je à l'introduction de la requête la semaine prochaine avant la fin du mois, dire ...
Condamner {solidairement) les locataires à payer aux exposants la somme de XXX EUROS à titre d'arriérés de loyers et de charges pour les mois
de ..avril 2014.........Alors qu'on sera le 28 ou le 29 avril 2014 ?

Mais ici, c'est surtout que le locataire a l'intention et ne veut pas payer les loyers en période de préavis ( préavis prenant cours le 1er avril 2014 jusqu'au 30 juin 2014 ) ; il veut me forcer à accepter ses propres conditions " hors loi " ; bref n'importe quoi !

Si j'attends ce sera 2 ou 3 mois de loyer non payés.....

grmff

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Re : requête en justice

Lors de la requête, vous mettez ce qui est impayé à ce moment.

Lors de l'audience, vous donnez un décompte actualisé. Avec les payements reçus, et les sommes supplémentaires dues.

C'est comme cela que cela se passe. Et le juge tient compte lors de l'audience des paiements comme des loyers supplémentaires.

wayne

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Re : requête en justice

Oui vous pouvez, demander qu'il paye le mois en cours (avril), vous pouvez demander qu'il paye chaque mois supplémentaire d'occupation (tout mois entamé est considéré entier). Vous pouvez demander l'expulsion + indemnités ou vous pouvez demander une re-convocation ultérieure pour rendre compte de l état de la situation.

Je pense que cela dépends également de ce que vous avez demandé dans la requête.

Si j'attends ce sera 2 ou 3 mois de loyer non payés.....

Probablement qu'il n a pas un sous de côté et qu'il doit se constituer un montant pour une future garantie locative.
Une menace de 3 mois d indemnités supplémentaires pour résiliation anticipative du bail pourrait le faire réfléchir dans son calcul.

Vous demandez le déblocage immédiat de la garantie locative et pouvez aussi demander un expert pour l etat des lieux, ce qui le fera réfléchir au cas où il cause des dégâts.

J ai obtenu une expulsion pour 29 jours de retard. Le locataire ne s etait pas présenté à l audience.

wayne

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Re : requête en justice

Si vous n avez pas encore introduit votre requête, vous n aurez de toutes façon pas rdv avant la 2ème moitié du mois de mai. Donc vous pouvez demander le payement du mois d avril, l expulsion pour non payement + 3 mois d'indemnités + indemnité d occupation équivalent à un mois de loyer, tout mois entamé considéré comme complet + déblocage garantie locative + expert pour l els + intérêts de retard + frais de justice.

N oubliez pas de demander également l expulsion conformément au préavis au cas où le locataire continuerait à payer et refuserait de quitter les lieux à la date convenue dans le préavis.

libra

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Re : requête en justice

Une menace de 3 mois d indemnités supplémentaires pour résiliation anticipative du bail pourrait le faire réfléchir dans son calcul.

Si ce n'est que certains Juge de Paix ne donnent pas d"indemnités alors qu'un préavis a été donné;

D'ailleurs dans ce cas, n'aurait-il pas lieu de faire une requête en validité d'un préavis.

tototristan

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Re : requête en justice

C'est quoi cette indemnité de trois mois ?

Normalement, comme il est en préavis depuis le 1er avril 2014 il doit me payer avril ( pas encore payé ), mai et juin 2014 et libérer le bien le 30 juin au soir au plus tard. Et dans mon cas, comme il est dans sa troisième année de bail un mois d'indemnité.

Si vous n avez pas encore introduit votre requête, vous n aurez de toutes façon pas rdv avant la 2ème moitié du mois de mai. Donc vous pouvez demander le payement du mois d avril, l expulsion pour non payement + 3 mois d'indemnités + indemnité d occupation équivalent à un mois de loyer, tout mois entamé considéré comme complet + déblocage garantie locative + expert pour l els + intérêts de retard + frais de justice.

N oubliez pas de demander également l expulsion conformément au préavis au cas où le locataire continuerait à payer et refuserait de quitter les lieux à la date convenue dans le préavis.

wayne

Pimonaute intarissable

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Re : requête en justice

Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, il y a possibilité (selon le cas) de résiliation du contrat de bail, et ce sans respect du délai de préavis.
Comme c'est aux torts du preneur, il y a 3 mois d indemnités supplémentaires.

Cela dépends du juge, de la façon dont le locataire et le proprietaire défendent la chose.

Libra ne l'a pas obtenu, et Grmff a obtenu cette indemnité (sujet précédent).

Vous pouvez utiliser cette indemnité comme menace supplémentaire envers votre locataire, sans compter les frais de justice et surtout d'huissier qui vont tripler la facture + d éventuelles saisies sur revenus qui font qu'il sera listé et ne pourra plus faire de crédit pour s'acheter sa prochaine télévision ou son téléphone portable.

grmff

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Re : requête en justice

C'est vous qui avez donné le préavis, ou c'est lui?

tototristan

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Re : requête en justice

C'est vous qui avez donné le préavis, ou c'est lui?

C'est le locataire qui a donné son préavis le 1er avril 2014...Ce qui m'arrange car c'est un mauvais locataire....

Merci pour le modèle de requête je suis en train de modifier ma requête.....

libra

Pimonaute incurable

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Re : requête en justice

Cela dépends du juge,  ...

et de son humeur. 

grmff

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Re : requête en justice

Je rajouterai dans les circonstance "Que le locataire a donné son renon, bien que tous les indices laissent penser qu'il ne partira pas à l'issue de celui-ci"

Et dans la demande à statuer:"A défaut de casser le bail, confirmer le préavis, et donner droit au propriétaire de faire expulser le locataire et tous les siens"

Ou quelque chose dans le style.

tototristan

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Re : requête en justice

Je rajouterai dans les circonstance "Que le locataire a donné son renon, bien que tous les indices laissent penser qu'il ne partira pas à l'issue de celui-ci"

Et dans la demande à statuer:"A défaut de casser le bail, confirmer le préavis, et donner droit au propriétaire de faire expulser le locataire et tous les siens"

Ou quelque chose dans le style.

Requête faite....
J'ai demandé aussi : une indemnité de résiliation de trois mois de loyer étant donné que c’est aux torts des preneurs et que ceci est aussi stipulé dans le bail ( en effet c'était écrit dans mon bail et je l'avais oublié).
J'ai spécifié : Résilier la convention de bail de l'immeuble aux torts des locataires et les en faire expulser. A défaut de casser le bail, confirmer le préavis du preneur de 3 mois prenant cours le 1er avril 2014 et ordonner l’exécution de quitter les lieux pour le 30 juin 2014 au plus tard....
Maintenant je dois attendre......et merci pour toutes les infos....

tototristan

Pimonaute bavard

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Re : requête en justice

Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, il y a possibilité (selon le cas) de résiliation du contrat de bail, et ce sans respect du délai de préavis.
Comme c'est aux torts du preneur, il y a 3 mois d indemnités supplémentaires.

Cela dépends du juge, de la façon dont le locataire et le proprietaire défendent la chose.

Libra ne l'a pas obtenu, et Grmff a obtenu cette indemnité (sujet précédent).
Et la suite d'une requête  ? J'attends la convocation ? On me dit que je ne dois plus envoyer des sms, rappels, etc....Mais simplement attendre sans rien faire ! Et constater qu'un deuxième loyer ne sera pas payé; bref qu'on squatte mon bien en location...

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ChristopheDelagrange

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Re : requête en justice

Et la suite d'une requête  ? J'attends la convocation ? On me dit que je ne dois plus envoyer des sms, rappels, etc....Mais simplement attendre sans rien faire ! Et constater qu'un deuxième loyer ne sera pas payé; bref qu'on squatte mon bien en location...

Dans votre requête, avez-vous demandé une diminution du délai d'expulsion à huit jours par exemple ?

L’article 4 de la loi du 30 novembre 1998  1344 quater, prévoit que le juge peut allonger ou diminuer le délai d'un mois entre signification du jugement et exécution. Lorsque le locataire ne paie plus ses loyers en période de préavis, il est éventuellement possible d'obtenir par jugement un délai de huitaine pour l'exécution

tototristan

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Re : requête en justice

tototristan a écrit :
Et la suite d'une requête  ? J'attends la convocation ? On me dit que je ne dois plus envoyer des sms, rappels, etc....Mais simplement attendre sans rien faire ! Et constater qu'un deuxième loyer ne sera pas payé; bref qu'on squatte mon bien en location...

Dans votre requête, avez-vous demandé une diminution du délai d'expulsion à huit jours par exemple ?

L’article 4 de la loi du 30 novembre 1998  1344 quater, prévoit que le juge peut allonger ou diminuer le délai d'un mois entre signification du jugement et exécution. Lorsque le locataire ne paie plus ses loyers en période de préavis, il est éventuellement possible d'obtenir par jugement un délai de huitaine pour l'exécution

Non, je n'ai pas fait cela, il paraît que je pourrais passer en justice de paix fin mai ou début juin, juin est le dernier mois du préavis et à ce moment je ne pourrais que demander l'application du préavis et libérer le bien pour fin juin ? Et en attendant je ne serais pas payé pour mes loyers !
Dois-je encore me manifester par des mails, sms, etc.... pour réclamer mes loyers ?
C'est vrai que j'ai besoin de calme et de paix ! Mais attendre sans rien faire, c'est dur !
C'est vrai aussi que je peux faire allusion à cette loi de 1998....Quoiqu'il paraît, comme d'habitude, que le juge de paix dans mon canton serait pour les locataires.....

wayne

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Re : requête en justice

Dois-je encore me manifester par des mails, sms, etc.... pour réclamer mes loyers ?

Oui, si vous pensez pouvoir arriver à trouver un arrangement, cela est toujours préférable.
Y a t il bien une caution de 2 mois ?
Pensez vous qu'il y aura des dégâts locatifs ?

J essayerai peut etre encore d expliquer au locataire que vous avez introduit une requête, que si il paye entre temps il pourra se sortir d affaire mais que autrement sa note va tripler.
Est il solvable ?

tototristan

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Re : requête en justice

Citation :Dois-je encore me manifester par des mails, sms, etc.... pour réclamer mes loyers ?
Oui, si vous pensez pouvoir arriver à trouver un arrangement, cela est toujours préférable.
Y a t il bien une caution de 2 mois ?
Pensez vous qu'il y aura des dégâts locatifs ?

J essayerai peut etre encore d expliquer au locataire que vous avez introduit une requête, que si il paye entre temps il pourra se sortir d affaire mais que autrement sa note va tripler.
Est il solvable ?

J'ai envoyé un sms sans succès...Il ne répond pas, il fait le mort....Je pense qu'ils sont encore solvables. Ils sont deux à avoir signer le bail donc co-responsables ! Mais je ne comprends pas qu'ils ne réagissent pas; ils risquent de payer plus, j'ai fait une requête en justice, ils risquent d'être condamnés ! J'ai demandé une indemnité de 3 mois de loyers alors que s'ils s'arrangeaient à l'amiable ils pourraient limiter les dégâts...Ils foncent dans le mur ! Je ne vois pas ce qu'ils cherchent !

wayne

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Re : requête en justice

Peut être qu'ils n ont pas un franc devant eux et qu'ils "mettent de côté" pour leur déménagement, un classique dans les fins de bail.

Ont ils déposé 2 mois de caution ?

tototristan

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Re : requête en justice

Peut être qu'ils n ont pas un franc devant eux et qu'ils "mettent de côté" pour leur déménagement, un classique dans les fins de bail.

Ont ils déposé 2 mois de caution ?

deux mois de caution, mais ils me doivent 3 mois plus une indemnité de rupture anticipée et dans ma requête j'ai demandé 3 mois d'indemnité.
Je crois qu'ils ont fait encore une bêtise, ils m'ont envoyé de nouveau un recommandé, je ne l'ai pas encore mais je pense qu'ils veulent partir plus tôt et utiliser la garantie pour payer 2 mois de loyer, bref par ce recommandé ils vont me prouver que j'avais raison d'invoquer dans la requête une volonté de na pas payer les loyers en période de préavis.
Ils prouvent en quelque sorte ce que je dis dans la requête.
Ne nous emballons pas....attendons de lire le recommandé.

tototristan

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Re : requête en justice

Peut être qu'ils n ont pas un franc devant eux et qu'ils "mettent de côté" pour leur déménagement, un classique dans les fins de bail.

Ont ils déposé 2 mois de caution ?

Le recommandé ce n'était pas les locataires mais la suite de ma requête...avec la convocation....Et entretemps mon retard de loyer c'est transformé en non paiement de loyer, ce qui confirme que j'ai bien fait de déposer ma requête....
Suite du feuilleton après ma convocation au tribunal....Ma première requête en 10 ans....Je suis un bleu dans ce domaine....
Mais le locataire suivant devra faire gaffe, j'ai presque fini ma formation de " bailleur " et comme bientôt je serai pensionné j'aurai du temps pour me perfectionner.....