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ChristopheDelagrange · #1 28-04-2014 21:17:28

J'ai mis fin à un bail de type court de un an, renouvelé une fois (clause de reconduction tacite). Le bail a commencé en août 2012.

Le locataire n'a pas été chercher son courrier recommandé.

Que puis-je faire ?

grmff · #2 28-04-2014 21:20:28

Le prévenir par toute autre voie que son préavis commence le 1er mai pour se terminer le 31 juillet.

Légalement, qu'il aille chercher son recommandé ou non n'y change rien.
Pratiquement, s'il ne sait pas qu'il doit chercher ailleurs, vous le mettez dans l'obligation de fiche le brin.

Donc, prévenez-le autrement. Il n'y a plus besoin de lui faire un recommandé...

ChristopheDelagrange · #3 28-04-2014 21:30:02

grmff a écrit :

Donc, prévenez-le autrement. Il n'y a plus besoin de lui faire un recommandé...

Merci.

Je vais lui envoyer un sms. L'accusé de réception du sms devrait constituer il me semble une preuve supplémentaire.

Sinon, je déposerai peut-être une requête, pour valider le congé...

Encore une location qui se termine de façon chaotique......

grmff · #4 28-04-2014 21:53:38

C'est pas parce qu'il a raté un recommandé que c'est forcément chaotique...

ChristopheDelagrange · #5 28-04-2014 21:57:47

grmff a écrit :

C'est pas parce qu'il a raté un recommandé que c'est forcément chaotique...

Non bien sûr, c'est le tout. Le recommandé non retiré n'est qu'un des manquements de ce locataire.

A part ça, un bail de un an avec tacite reconduction peut bien être résilié à la fin de la deuxième année ?

Le bail du SNP prévoit cette clause et le SNP maintient qu'elle suffit, mais je lis çà et là que la jurisprudence est divisée.

http://www.lebail.be/bail-courte-duree.shtml

Maintenant, je me demande si je vais bien arriver à faire partir ce locataire indélicat !

tototristan · #6 29-04-2014 09:46:20

Petite question : vous avez envoyé un recommandé avec accusé de réception, ce recommandé vous est revenu !
Doit-on encore le prévenir ou est-il censé être prévenu car tout citoyen s'il est averti par recommandé et qu'il ne va pas le chercher est malgré tout censé avoir été prévenu !

La loi considère-t'elle qu'il est censé être prévenu ?

Cette question est posée car si quelqu'un ne va pas chercher son recommandé il va nier avoir été prévenu et c'est un jeu, je fais l'autruche et je ne suis au courant de rien.... !

ChristopheDelagrange · #7 29-04-2014 09:53:25

tototristan a écrit :

La loi considère-t'elle qu'il est censé être prévenu ?
Cette question est posée car si quelqu'un ne va pas chercher son recommandé il va nier avoir été prévenu et c'est un jeu, je fais l'autruche et je ne suis au courant de rien.... !

C'est ce que je me demandais moi aussi, d'où ma question de départ...

Je pense avoir lu à plusieurs endroits (dont ici), que l'expéditeur de la lettre est couvert de toute façon.

Il reste que le destinataire devra être prévenu d'une autre manière... Je lui ai déposé une copie dans sa boite.

Bien entendu, c'est une stratégie de l'autruche : son bureau de poste est en pleine ville, ouvert tard le soir et le samedi, s'il n'a pas été le chercher, c'est qu'il n'en veut pas. D'autant que comme j'avais déposé une copie dans sa boite, il sait à présent que la fin de bail est prononcée, il sait la teneur du recommandé.

grmff · #8 29-04-2014 10:21:57

Tototristan, il faut lire les réponse qu'on donne...

Légalement, qu'il aille chercher son recommandé ou non n'y change rien.
Pratiquement, s'il ne sait pas qu'il doit chercher ailleurs, vous le mettez dans l'obligation de fiche le brin.

ChristopheDelagrange · #9 29-04-2014 10:25:29

grmff a écrit :

Tototristan, il faut lire les réponse qu'on donne...
Citation :Légalement, qu'il aille chercher son recommandé ou non n'y change rien.
Pratiquement, s'il ne sait pas qu'il doit chercher ailleurs, vous le mettez dans l'obligation de fiche le brin.

Et au fait, " fiche le brin", ça veut dire quoi ?

panchito · #10 29-04-2014 10:32:01

La juriprudence considère que le destinataire a eu la possibilité d'être informé 2 jours après le'envoi d'un recommandé.

Qu'il aille chercher son recommandé à la poste ou pas est sans incidence, juridiquement.

tototristan · #11 29-04-2014 10:39:41

ChristopheDelagrange a écrit :

grmff a écrit : Tototristan, il faut lire les réponse qu'on donne...
Citation :Légalement, qu'il aille chercher son recommandé ou non n'y change rien.
Pratiquement, s'il ne sait pas qu'il doit chercher ailleurs, vous le mettez dans l'obligation de fiche le brin.
Et au fait, " fiche le brin", ça veut dire quoi ?

Idem ! Fiche le brin ? Je ne comprends pas ! question pour le fun....

Csong · #12 16-12-2014 00:59:16

Bonsoir Christophe,

J'ai lu avec attention votre réponse. Je suis aussi dans le cas : j'ai envoyé deux recommandés à mon locataire avec accusé de réception 3 mois avant l'expiration du bail. Il ne va pas les chercher et les lettres me reviennent car il a l'intention de nier avoir été informé.

J'ai cependant lu sur certains forum que lorsque le destinataire ne retire pas ses recommandés, il faut faire délivrer le congépar huissier...Qu'en est-il exactement ? Dois-je le faire par huissier pour avoir une preux "encore" plus sûre ?

Merci pour vos précieux conseils.
Carla Song

panchito · #13 16-12-2014 06:46:52

Toujours envoyer par pli simple, recommandé et email.

Et en faire mention sur la lettre.

Francis · #14 16-12-2014 10:30:50

L'envoi par recommandé est suffisant pour un préavis, même si ce recommandé n'est pas retiré.
L'envoi d'un courrier simple ou d'un email en plus du recommandé n'est qu'une courtoisie vis-à-vis du locataire pour lui communiquer le contenu du recommandé si, par hasard, la réception du recommandé pose problème.

Personnellement, j'envoie toujours recommandé et copie par courrier simple;

PIM · #15 16-12-2014 11:26:21

@csong : pourquoi 2 recommandés ? Identiques ?
Le recours au huissier de justice n'est pas nécessaire à ce stade-ci.
Il le sera si le locataire n'a pas quitté les lieux à la date d'échéance: il conviendra à ce moment-là d'introduire une action judiciaire en validation du congé donné et de demander un jugement pour, notamment, "expulser le locataire" et autres modalités (état des lieux de sortie, etc.)

ChristopheDelagrange · #16 16-12-2014 14:32:56

PIM a écrit :

Il le sera si le locataire n'a pas quitté les lieux à la date d'échéance: il conviendra à ce moment-là d'introduire une action judiciaire en validation du congé donné et de demander un jugement pour, notamment, "expulser le locataire" et autres modalités (état des lieux de sortie, etc.)

Eh oui, et on peut même introduire une requête en validation de congé avant la fin du bail.
Je pense que je déposerais dès que le locataire ne donne pas acte au recommandé, soit qu'il ne va pas le chercher ou qu'il est impossible à joindre. Ou encore quand le locataire ne paie pas les derniers mois de loyers.

ChristopheDelagrange · #17 16-12-2014 14:40:35

Csong a écrit :

Bonsoir Christophe,
J'ai lu avec attention votre réponse. Je suis aussi dans le cas : j'ai envoyé deux recommandés à mon locataire avec accusé de réception 3 mois avant l'expiration du bail. Il ne va pas les chercher et les lettres me reviennent car il a l'intention de nier avoir été informé.

Si le locataire est visiblement mal intentionné, peut-être vaut-il mieux déposer une requête en validation de congé, avec demande d’intervention de huissier passé la fin du bail. et tout ce qui va avec

Csong · #18 16-12-2014 14:46:07

Bonjour,

Merci .J'ai envoyé Uun 2eme recommandé car il n'a pas répondu au premier...J'ai maintenant deux preuves de sa négligence... ca coûte cher mais on est jamais assez prudent.

Csong · #19 16-12-2014 14:48:44

je vais faire valider le congé comme vous le conseiller. Une drôle de femme cette locataire, on en apprend tous les jours. En tous cas, merci pour ces précieux conseils.

ChristopheDelagrange · #20 16-12-2014 14:52:27

Csong a écrit :

Bonjour,
Merci .J'ai envoyé Uun 2eme recommandé car il n'a pas répondu au premier...J'ai maintenant deux preuves de sa négligence... ca coûte cher mais on est jamais assez prudent.

Je ne sais pas si deux recommandés comptent pour double preuve. Peut-être vaut-il mieux diversifier et envoyer mails ou sms. Le locataire risque de dire qu'il n'a pas eu le temps d'aller les chercher (je travaille beaucoup - j'ai été malade - j'ai eu un accident etc...)

On peut parfaitement montrer son téléphone avec la page du sms ou du mail à titre de preuve, devant un juge.

Perso j'ai convoqué mon locataire en JDP pour validation de congé, expulsion si le terme est dépassé, intérêts et demande d'expertise pour l'ELS.
Le juge comptait se déplacer en personne avec son expert.
Mais surprise : le locataire est parti deux semaines plus tôt et, mis sur le grill par le juge, il a tout rénové.
J'ai donc écrit au juge pour lui demander de ne pas venir à lELS

Finalement, tout s'est passé mieux que prévu.Je crois tout de même que ma requête a dopé le locataire. Je ne regrette pas de l'avoir déposée

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