Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

grmff · #1 09-05-2014 23:45:18

Je pense l'avoir raconté, mais je ne retrouve plus le récit. Alors, je reprends au début.

La police débarque dans un immeuble pour embarquer un délinquant locataire. Malheureusement, le locataire avait quitté les lieux depuis des mois, et le nouveau locataire habitait les lieux. Avec la vitesse de l'administration, le délinquant n'était évidemment pas radié de son adresse.

Je ne vous explique pas les conséquences sur le locataire qui occupait les lieux et qui s'est retrouvé braqué en bonne et due forme par un commando lourdement armé et avec des chiens. Ya de quoi en écrire des pages.

Ce qui m'amène aujourd'hui, c'est la réaction du parquet quand j'ai demandé qui allait payer les dégâts aux communs de l'immeuble. On ne parle "que" de quelques centaines d'euros.

Vu que les dégâts ont été faits par la police, j'ai demandé à la police le remboursement. La police me renvoie vers le parquet, étant donné qu'ils étaient requis par le parquet.

Et le parquet m'envoie sur les roses, en me disant que la cause, c'est le locataire, et donc que c'est un problème locatif.

La parquet du procureur du roi a écrit :

Ces dommages sont en effet à imputer à charge des nommés "machins trucs" lesquels en exerçant une activité illicite en votre immeuble ont commis une faute locative"
En s'adonnant à un trafic de drogue, le locataire manque au devoir d'occupation en bon père de famille et donc commet une faute locative.
"Il revient donc au bailleur de porter son litige devant la justice de paix pour obtenir réparation de son dommage locatif résultant de son dommage locatif résultant d'une faute d'occupation (le trafic de produits stupéfiants constituant cette faute)

Bref, ils rentrent, ils démolissent tout, et ensuite, ils m'envoie sur les roses en me disant que ce n'est pas leur problème.

Il est évident que, si les locataires ont été condamnés, ils seront insolvables. Et s'ils n'ont pas été condamnés, comment prouver leur faute?...

J'ai quelques angles d'attaque pour contrer leur raisonnement. Mais j'aimerais votre opinion sur ce cas finalement assez tordu...

1. le délinquant n'habitat plus sur place. Comment alors prouver une faute locative?
2. la ville a tardé des mois avant de radier le gaillard d'office. N'y at-til pas aussi une faute de ce côté?
3. le gaillard avait été radié d'office la veille. Est-ce qu'il n'y a pas une faute du parquet de commander une descente dans un endroit où la personne n'habite plus?
4. Est-ce que l'administration judiciaire peut se dédouaner des dégats commis sous prétexte que l'intervention était rendue nécessaire par le comportement du locataire? N'est-ce pas à eux de se retourner contre le locataire?
5. La police (locale) était au courant qu'il n'habitait plus sur place. C'est la police d'une autre ville qui est intervenue... et donc pas au courant. N'est-ce pas une faute des autorités de ne pas recouper ses informations?
6. Le parquet prétend que c'est une faute locative. Pourquoi alors fait-il intervenir la police de la ville voisine?

Toute autre idée est bienvenue...

Si aujourd'hui ils défoncent tout et s'en lavent les mains, je n'en ai eu "que" pour 250€. S'il y en avait eu pour 5000€, qui aurait payé? L'assurance?

Francis · #2 10-05-2014 08:35:01

Je vais me renseigner auprès de mon contact bien placé ! Et je reviendrai asap.

Selon moi, j'écrirai une lettre bien pesée, ferme et pourquoi pas mise en demeure au service de police concerné demandant le remboursement des frais.
À défaut, la justice de paix me paraît être compétente, mais ...

panchito · #3 10-05-2014 08:46:02

Le pénal tien le civil en l'état.

Donc vous devrez attendre que le gaillard soit jugé au pénal.

Vous devez faire une déclaration de personne lésée.
Ensuite si vous voulez espérer un quelconque dédommagement, vous devrez vous porter partie civile au procès.

Pour quelques centaines d'euro, et à condition que le gaillard soit solvable, vous allez plus perdre en frais d'avocat que cela ne va vous rapporter...

La seule assurance qui pourrait peut-être intervenir est votre assurance protection juridique. Mais la mienne ne couvre même plus les frais de justice pour les problèmes locatifs...

Francis · #4 10-05-2014 09:20:09

D'accord Panchito, mais ici le responsable du dégât n'est pas l'ex locataire mais bien la police.

Si une voiture de police emboutit la votre simplement stationnée lors d'une course poursuite, c'est la police qui est responsable et pas le poursuivi.

Francis · #5 10-05-2014 11:12:49

Suivant ma source, généralement très bien informée, c'est la police qui est responsable.

Et le recours serait bien à introduire en Justice de Paix.

PS: Le parquet de Charleroi est en sous-effectif flagrant ,est littéralement débordé, et attend des renforts !

grmff · #6 10-05-2014 12:15:40

La police m'a renvoyé vers le parquet. Ils m'ont indiqué avoir été requis par le parquet, et donc que c'est le parquet qui est responsable.

Si j'ai une bonne idée de la manière dont une procédure en justice de paix se déroule avec un locataire, y compris un coût de procédure assez réduit, je n'ai aucune idée de la manière de procéder en ce cas-ci.

Comme c'est quand même la 3e fois que les autorités me bousillent une porte, à tort pour les 3 occasions, je trouve que cela commence à bien faire...

Poursuivre qui? La police? Le parquet? L'état? La Ville qui a trainé à radier l'ancien locataire?

Par une requête via huissier?

luc · #7 10-05-2014 12:29:51

grmff a écrit :

Poursuivre qui? La police? Le parquet? L'état? La Ville qui a trainé à radier l'ancien locataire?

Personne à citer: la personne morale « Zone de Police de Charleroi »

grmff · #8 10-05-2014 12:46:32

Ce ne serait pas la Police de Charleroi qui est intervenue, mais la police de Binche, allez savoir pourquoi.

C'est la même chose?

Francis · #9 10-05-2014 13:13:41

Pour moi, c'est la police de Binche qui est responsable. Elle intervient à la requête du parquet mais c'est la police qui commet la bourde, du moins vis à vis de vous.
La police de Binche peut toujours ensuite se retourner sur qui elle veut, mais vis à avis de vous, c'est elle et elle seule la responsable.

Inutile que vous vous adressiez au parquet ou à la police de Charleroi, centrez votre action sur la police de Binche.

Francis · #10 10-05-2014 13:14:39

Binche et Charleroi sont dans la même zone de police ?

grmff · #11 10-05-2014 13:38:43

Charleroi et Binche ne font pas partie de la même zone de Police (5330 et 5332)

grmff · #12 10-05-2014 14:00:09

Je pense lancer une conciliation contre la zone de police de Binche, contre le parquet, contre la Ville de Charleroi, et contre l'ex-locataire.

Facile, gratuit, et devant le juge de paix qui me donnera, j'espère, un avis sur ce qui est complètement inutile, et sur ce qui vaut la peine.

Francis · #13 10-05-2014 17:49:13

Perso, je me limiterais à la police de Binche !

Mais pas en conciliation.

Lettre de mise en demeure avec un délai de 8 jours.
Pas de réaction, requête en justice de paix .

Himura · #14 12-05-2014 15:15:46

Vous pourriez essayer de prendre l'avis du juge de paix, plutôt que de lancer la conciliation. Si vous avez de la chance, il répondra même au téléphone.

Renseignement pris (magistrat, mais sans expertise dans le domaine) : c'est bien contre la police qui est intervenue (donc Binche) qu'il faut vous retourner.
C'est bel et bien le principe de cascade qui s'applique ensuite, s'ils veulent eux-même se retourner contre le parquet, qui se retournera contre le prévenu éventuellement.

L'argument des points 1 et 3 trouvera facilement sa place.

grmff · #15 12-05-2014 16:46:27

Merci à tous. Je tiendrai bien entendu au courant de l'évolution (forcément lente) du dossier.

grmff · #16 13-05-2014 14:54:29

J'ai suivi mon instinct (et les conseils de Francis et les informations de Luc), et j'ai renvoyé un mail à la Police de Binche (qui m'avait très bien reçu déjà à l'époque), prévenant de mon action en justice inévitable et prochaine.

J'ai reçu une réponse, j'ai répondu à la réponse... et j'ai eu un coup de fil du chef. Il était abasourdi de la réponse du parquet. Et c'est la première fois qu'il recevait ce type de réponse... Il me demandait une copie de la lettre du parquet, et me promettait de m'informer après concertation chez eux en interne.

La suite au prochain épisode. tongue

rexou · #17 14-05-2014 13:38:28

grmff a écrit :

J'ai suivi mon instinct (et les conseils de Francis et les informations de Luc), et j'ai renvoyé un mail à la Police de Binche (qui m'avait très bien reçu déjà à l'époque), prévenant de mon action en justice inévitable et prochaine.
J'ai reçu une réponse, j'ai répondu à la réponse... et j'ai eu un coup de fil du chef. Il était abasourdi de la réponse du parquet. Et c'est la première fois qu'il recevait ce type de réponse... Il me demandait une copie de la lettre du parquet, et me promettait de m'informer après concertation chez eux en interne.
La suite au prochain épisode.

Le chef est abasourdi de la réponse du parquet... mais la réaction de ses services lui semble normale ???

La police m'a renvoyé vers le parquet. Ils m'ont indiqué avoir été requis par le parquet, et donc que c'est le parquet qui est responsable.

Les avis de Luc, Francis et Himura sont tout à fait pertinents : la police est responsable envers vous (le préjudicié) de ses actes. Le parquet et leurs instructions, c'est leur problème, pas le vôtre.

grmff · #18 24-06-2014 21:39:16

Bon. Le chef de la police est toujours aussi abasourdi, mais quand il s'est rendu compte que ce n'était pas "le parquet", mais le procureur, il a temporisé. Il m'a conseillé de resonner au procureur, ce que j'ai fait.

J'ai eu la même réponse du procureur:"Mais c'est de votre faute si vous louez à des dealers". Comme si on pouvais avoir le casier des locataires!!!
La réponse s'est infléchie un peu quand j'ai expliqué que le gaillard était parti depuis des mois.

La réponse: "mais c'est de votre faute si vous avez laissé le logement vide des mois."
Comme si j'avais laissé un logement vide des mois. Quand je lui expliqué qu'on avait dû appeler la cellule soutien psy pour le locataire habitant sur place, suite à l'intervention musclée de la police, cela s'est infléchi un peu plus.

"Mais c'est de votre faute si vous avez laissé une personne domiciliée alors qu'elle n'y était plus"
D'abord, le propriétaire n'est pas supposé savoir qui se domicilie.
La réponse s'est encore infléchie un petit peu quand je lui ai expliqué que pour radier d'office une personne, il faut parfois des années. Il faut 6 mois pour qu'elle soit proposée à la radiation d'office (par la police), et 6 mois de plus pour que l'administration daigne se pencher sur le dossier. Et quand elle se penche, elle s'endort dessus quelques mois de plus...

Il a finalement changé d'avis quand je lui ai expliqué que je passais tous les mois à l'administration, que je demandais les infos et qu'on me les donnais même si c'est illégal, et que je suivais bien tous les dossiers. Et le coup de grâce fut que le gaillard avait été radié d'office la veille de l'intervention.

Bref, mes conclusions sont les suivantes:
-Si la police rentre dans votre immeuble et démoli tout pour interpeler un suspect, vous ne serez pas payé. (En tout cas, vous devrez faire un procès à la police ou à l'Etat pour récupérer vos sous)
-Si vous louez à un malfrat, c'est de votre faute. Mais vous ne pouvez bien sûr pas demander le casier judiciaire.
-Si des personnes restent domiciliées à votre insu dans votre bien, c'est de votre faute. A vous de faire radier d'office les gens qui sont indumment domiciliées. Mais bien sûr, sans avoir le droit de savoir qui est domicilié chez vous! Il faut le deviner, sinon, c'est trop facile...

Girkou

Francis · #19 24-06-2014 21:47:47

Je crois que ce "chef" ne vous prend pas au sérieux.
Passer à l'étape suivante, mise en demeure, ou même mieux, requête en justice de paix....

Un petit courrier au bourgmestre , et une petite fuite partielle dans les médias, peut faire avancer le shmilblic, même en pays carolo....

Ne lâchez rien, et donnez nous la suite de l'histoire...

panchito · #20 24-06-2014 21:48:42

Je vous recommande "Sud Presse"

Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

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