Locataire quitte sans renon -> Renon sans date.

vingtcent · #1 07-07-2014 06:51:30

Bonjour,

J'ai d’hériter d'un bien loué depuis le 1er janvier 2012 [EDIT : et pas 2011]. C'est un bail long, enregistré.

Le locataire me fait part verbalement de son intention de partir mais sans me communiquer de date précise.

Que puis-je demander comme indemnités ? Légalement, mais aussi raisonnablement ?

Merci

panchito · #2 07-07-2014 06:59:17

Demander lui de confirmer par écrit son renom!

D'habitude, les locataires l'envoient souvent par recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver qu'ils ont bien résilié leur contrat!

vingtcent · #3 07-07-2014 07:16:06

C'est déjà fais.

Mais il ne sait pas quand il part ...

ChristopheDelagrange · #4 07-07-2014 11:55:47

vingtcent a écrit :

Bonjour,
J'ai d’hériter d'un bien loué depuis le 1er janvier 2011. C'est un bail long, enregistré.
Le locataire me fait part verbalement de son intention de partir mais sans me communiquer de date précise.
Que puis-je demander comme indemnités ? Légalement, mais aussi raisonnablement ?
Merci

Après trois ans il ne doit plus payer d'indemnité, mais il doit donner son préavis de trois mois, prenant cours à la fin du mois, donc s'il le donne maintenant, le préavis commence le premier août jusqu'au 31 octobre.
S'il part avant, il devrait vous verser les mois restant jusqu'au 31 octobre.
Si vous trouvez un nouveau locataire avant le 31 octobre, il devra vous payer les loyers jusqu'à l'entrée en vigueur du bail avec ce nouveau locataire.

A noter qu'il devrait effectivement donner son préavis par courrier recommandé pour éviter toute discussion. Cela ne me semble pas une obligation légale, et vous en ferez ce que vous voudrez : soit vous ignorez son préavis verbal et le délai continue à courir, soit vous l'acceptez et les trois mois commencent fin de ce mois.
Mais si vous acceptez un préavis verbal et qu'il change d'avis, c'est le début des complications.

Vous lui demandez de confirmer par écrit. S'il ne le fait pas, vous pouvez prendre les devants et lui écrire pour lui demander officiellement qu'il précise ses intentions par retour. Ainsi, tout sera clair

vingtcent · #5 07-07-2014 14:29:59

Et s'il part avant la fin de l'année ? (Avant trois ans )

panchito · #6 07-07-2014 14:46:39

C'est le date de fin de préavis qui compte. Par quand il part réellement.

Donc s'il vous remet son renom par écrit aujourd'hui, son préavis prendra cours le 1er août pour se terminer le 31 octobre.

De toutes façons les 3 premières années sont déjà révolues depuis janvier 2014.

ChristopheDelagrange · #7 07-07-2014 17:11:19

vingtcent a écrit :

Et s'il part avant la fin de l'année ? (Avant trois ans )

Mais ça sert à quoi de pondre des posts si vous ne les lisez pas ?

ChristopheDelagrange a écrit :

S'il part avant, il devrait vous verser les mois restant jusqu'au 31 octobre.

PIM · #8 08-07-2014 14:13:24

Citation vingcent: "J'ai d’hériter d'un bien loué depuis le 1er janvier 2012 (EDIT : et pas 2011). C'est un bail long, enregistré."

@ vingent : Puisque vous avez changé la date de prise d'effet, il y a lieu d'adapter les réponses postées en conséquence....

Si votre locataire quitte les lieux pendant - dorénavant - la 3e année, il vous sera redevable d'une indemnité d'un mois de loyer (outre le préavis requis)

vingtcent · #9 09-07-2014 11:48:14

Merci à tous pour vos éclaircissement.

Le renon à été envoyé.

panchito · #10 09-07-2014 12:09:32

Parfait.

Donc son préavis commence le 1er août et se terminera le 31 octobre. Comme depuis janvier 2012, les 3 premières années ne sont pas révolues, il vous doit un mois d'indemnité de rupture.

S'il veut partir tout de suite, il lui suffit de vous payer 4 mois de loyer (s'il a déjà payé son mois de juillet).

vingtcent · #11 22-07-2014 08:14:42

Bonjour tout le monde, je reviens vers vous.

Le renon envoyé courant juillet ne comportait pas de date mais l'indication de son souhait de partir en septembre ou octobre. (Ils attendent la signature des actes de la maison qu'ils ont achetés).

Je leur ai donc répondu que la prévis commençait le 1er aout et se terminait le 31 octobre.
Mais ils souhaitent manifestement partir dés qu'ils le pourront et ne pas payer les loyer jusque fin octobre.

Ils justifient cella par leur fait que selon eux je rends la relocalisation de la maison impossible. Je souhaite en effet relouer tout d’abord pour un période d'un an. Et la maison ne comporte pas de cuisine. Il y a une pièce dédiè, mais celle si ne comportait aucun meuble quand ces locataires sont arrivés. Ils en ont placée une qu'ils souhaitent reprendre.
(C'est la maison de ma maman qui est décédée il y a moins d'un mois. Celle ci était sous administration provisoire. Je suis l'unique héritier. Les locataires ont reçu un accord verbal de l'administrateur pour placer cette cuisine et l'emporter lors de leur départ.)

Je ne suis pas opposé à placer une cuisine (je suis bien contient que c'est difficile louable sans) Mais mes locataires ont des exigences que je compte bien sur pas satisfaire. Je ne compte par exemple pas placer de four et de frigo.

Je me demande quelles sont mes obligations et celle de mes locataires, concernant d'une part le prévis et la relocation avant la fin de ce préavis. Et d'autre part vis à vis de cette cuisine et de son éventuelle démontage ?

Merci pour votre aide.

Himura · #12 22-07-2014 08:54:45

Pas sûr de bien tout comprendre... :

- vos anciens locataires ont loué une maison, sans cuisine. Ils ont mis une cuisine eux-mêmes et veulent repartir avec (ce qui est normal, d'autant plus si c'est prévu ainsi).

- Suite à leur prochain départ, vous cherchez un nouveau locataire.
Vous semblez en avoir trouvé, mais ils demandent une cuisine en place, bien sûr, et vous acceptez (bien que partiellement. NB : le four, il me semble normal que ça soit vous qui le mettiez, c'est un élément intégré. Le frigo en pose libre, pas de soucis).

Je ne vois pas où le problème se pose ensuite.

- Vos anciens locataires n'ont rien à dire : vous proposez un bail d'1 an, c'est un cas normal, et qui ne les regarde même pas.
Et quand bien même vous ne rechercheriez pas de nouveau locataire, ils n'ont rien à vous dire !

Quand on quitte un logement, il y a un préavis à respecter (et parfois des indemnités en sus à payer). S'ils veulent partir plus tôt, soit, mais ils payent la différence, tout simplement.
Ils n'ont aucun droit d'écourter cela, ou d'exiger de vous que vous trouviez un locataire dans un délai X ou Y !

Notez aussi que pour le démontage de leur cuisine, ils doivent le faire proprement bien sûr, nettoyer ensuite ... Et vous seriez même en droit d'exiger qu'ils rebouchent les trous derrière.

panchito · #13 22-07-2014 09:11:47

Tout cela ne les regarde en rien. C'est votre business.

Ils vous ont envoyé leur renom courant juillet. D'après la loi, leur préavis commence dès lors le 1er août pour se terminer le 31 octobre. Point final à la ligne.

Pendant toute la durée du préavis, ils doivent supporter des visites à raison de 2h par jour 3 fois par semaine (voir contrat de bail).

Maintenant s'ils veulent être libérés plus tôt de toutes leurs obligations contractuelles et légales, il n'y a aucun problème:
il leur suffit de payer les loyers jusqu'à fin octobre et de remettre tout en état (au moins comme ils l'avaient reçu). Vous organisez l'état des lieux de sortie de commun accord(demain s'ils le veulent) et ils vous rendent les clés. Du moment que tous les loyers vous sont payés jusqu'à la fin du préavis, comme le veut la loi, il n'y a pas de problème!

Point final à la ligne.

Quel type de contrat de bail vous allez proposer au suivant, avec quelle cuisine, etc...ne les regarde en rien. Absolument en rien.

Je pense qu'il vous appartient de remettre l'église au milieu du village.

Je commencerais par écrire une lettre où je confirmerais avoir bien reçu leur demade de résiliation anticipée. Et que dès lors, le préavis commence légalement le 1er août pour se terminer le 31 octobre. Et qu'ils ont l'obligation contractuelle d'accepter les visites 2h par jour 3 fois par semaine.

Vous verrez le ton va vite changer!!

vingtcent · #14 22-07-2014 09:33:28

>- Suite à leur prochain départ, vous cherchez un nouveau locataire.
>Vous semblez en avoir trouvé, mais ils demandent une cuisine en place, bien sûr, et >vous acceptez (bien que partiellement. NB : le four, il me semble normal que ça soit >vous qui le mettiez, c'est un élément intégré. Le frigo en pose libre, pas de soucis).

Non je n'ai pas encore trouvé de locataire.
Ce sont les locataires actuels qui exigent ... que je place une cuisine. Dans le but de facilité la relocation avant la fin de leur préavis.
Ils estiment que sans cuisine la maison est non louable et qu'ils sont de ce fait dégagés de l'obligation de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis alors qu'ils envisagent de quitter avant.

>Et quand bien même vous ne rechercheriez pas de nouveau locataire, ils n'ont rien à >vous dire !

Même si ce n'est pas mon intention, êtes vous certain de cela ?

panchito · #15 22-07-2014 09:42:23

que je place une cuisine. Dans le but de facilité la relocation avant la fin de leur préavis.

Cela ne les regarde en rien. De toute façon ils doivent vous payer les loyers jusqu'à la fin du préavis.

Même s'ils partent demain et que vous avez un nouveau locataire après-demain.

C'est la loi!

vingtcent · #16 22-07-2014 10:02:14

Il serait donc légal de toucher deux fois le loyer pour un même mois ?

panchito · #17 22-07-2014 10:04:16

Evidemment!

rexou · #18 22-07-2014 13:06:28

Ce sont les locataires actuels qui exigent ... que je place une cuisine. Dans le but de facilité la relocation avant la fin de leur préavis. Ils estiment que sans cuisine la maison est non louable et qu'ils sont de ce fait dégagés de l'obligation de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis alors qu'ils envisagent de quitter avant.

Les locataires actuels qui exigent ???
Je plussoie les avis déjà émis par les autres intervenants.
Ils sont libres d'estimer ce qu'ils veulent, ce n'est pas votre problème. Et s'ils s'estiment dégagés de leurs obligations, dites-leur que vous vous adresserez au juge de paix.

Ils ont émis leurs exigences par écrit ???

Himura · #19 22-07-2014 13:40:34

vingtcent a écrit :

Non je n'ai pas encore trouvé de locataire.
Ce sont les locataires actuels qui exigent ... que je place une cuisine.

Ils ne peuvent exiger quoique ce soit.
1. Ils donnent leur renom. La suite ne les concerne pas. Ils quitte le logement suivant la loi et la convention signée entre vous. Point.
2. Ils ont signé un bail avec vous, et vous avez un arrangement (écrit de préférence) comme quoi la pose de la cuisine est à leur charge et considéré comme un bien meuble qu'ils peuvent donc déménager quand ils partent. Encore une fois, il n'y a rien de plus à prendre en compte par rapport à eux.

vingtcent a écrit :

>Et quand bien même vous ne rechercheriez pas de nouveau locataire, ils n'ont rien à >vous dire !
Même si ce n'est pas mon intention, êtes vous certain de cela ?

Sûr et certain.
Ils donnent un renom, ce qui implique :
- prestation d'un préavis selon les règles légales et convenues (ici 3 mois donc).
- octroi d'une indemnité pour interruption du bail en cours - si c'est le cas.

Les deux sont cumulables et dus au bailleur, sans autre condition.

C'est vrai qu'habituellement - et quand tout se passe bien - le bailleur ne réclame pas l'indemnité due s'il retrouve rapidement un locataire, qui assure la continuité de la location.
MAIS la règle reste valable et parfaitement applicable.

Attention cependant que votre futur locataire doit rentrer dans les lieux après la fin du préavis.
Si ça l'arrange de rentrer avant, et que les locs actuels veulent partir avant aussi --> vous pouvez trouver un arrangement bien sûr. Mais ils ne peuvent exiger quoique ce soit.

Les locataires n'hésitent pas à faire valoir leurs droits, les propriétaires hésitent souvent...

grmff · #20 22-07-2014 18:38:35

Le préavis doit être payé et presté. Théoriquement.

En pratique, si un locataire quitte plus tôt, et que c'est reloué, je trouve illogique que le locataire sortant paye le même mois de loyer que le locataire entrant.

En fait, si le locataire doit tout de même payer le loyer, pourquoi rendrait-il les clés? Le préavis est un temps prévu pour que le propriétaire puisse trouver un locataire. S'il en a trouvé un, pourquoi le locataire sortant devrait-il encore payer?

Bref, je ne suis pas d'accord avec les intervenants qui disent que le propriétaire a droit à double loyer...

Locataire quitte sans renon -> Renon sans date.

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