facturation etat des lieux

a8026174 · #1 22-07-2014 17:50:46

Bonjour,

mon propriétaire (ou plutôt son agence) souhaite me faire payer l'état des lieux de sortie 60€. Après avoir questionné l'agence par mail, celle-ci m'indique que "L’état des lieux ( d’entrée ou de sortie) est une prestation payante car effectuée via agence."

La somme n'est pas pharaonique, ce n'est pas le problème. J'aimerai simplement comprendre sur quelle base elle est fixée ? L'agence a-t-elle le droit de facturer une prestation généralement gratuite arbitrairement ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements,

Bien cordialement,

Erico · #2 22-07-2014 18:21:28

a8026174 a écrit :

Bonjour,
mon propriétaire (ou plutôt son agence) souhaite me faire payer l'état des lieux de sortie 60€. Après avoir questionné l'agence par mail, celle-ci m'indique que "L’état des lieux ( d’entrée ou de sortie) est une prestation payante car effectuée via agence."
La somme n'est pas pharaonique, ce n'est pas le problème. J'aimerai simplement comprendre sur quelle base elle est fixée ? L'agence a-t-elle le droit de facturer une prestation généralement gratuite arbitrairement ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements,
Bien cordialement,

Qu'est il prévu ou indiqué dans votre contrat, rapport au coût et paiement de cet ELS ?
Et qu'en a t'il été pour l'ELE ?

grmff · #3 22-07-2014 20:47:18

Généralement, les états des lieux se font à frais communs.

Donc, votre part serait de 60€. C'est très peu pour un état des lieux. Pas matière à discussion donc...

rexou · #4 22-07-2014 21:06:27

Deux remarques :

- 60€ pour un état des lieux, c'est vraiment fort peu ! Même en considérant que le locataire paie 50% du prix de cette prestation, le prix demandé est ridiculement faible.

- Qu'est ce qui vous fait dire que cette prestation est généralement gratuite ??? L'agence, ou l'expert, preste un service. Les baux prévoient généralement le partage du prix (à l'entrée comme à la sortie) entre les parties. C'est parfaitement normal ! (Lisez votre bail)

Sur quelle base le prix est-il fixé ? Sur la prestation effectuée, tout simplement.

Himura · #5 22-07-2014 21:08:42

Pas tout à fait d'accord quand grmff dit qu'il n'y a pas de discussion.

L'agence gère le bien pour le propriétaire, et ils font payer partie de leur prestation au locataire manifestement.
Payer un expert indépendant pour moitié, ok, c'est généralement prévu ainsi. Mais ici, ça reviendrait à payer le proprio qui ferait l'état des lieux...

rexou · #6 22-07-2014 21:31:06

Himura a écrit :

Pas tout à fait d'accord quand grmff dit qu'il n'y a pas de discussion.
L'agence gère le bien pour le propriétaire, et ils font payer partie de leur prestation au locataire manifestement.
Payer un expert indépendant pour moitié, ok, c'est généralement prévu ainsi. Mais ici, ça reviendrait à payer le proprio qui ferait l'état des lieux...

Pas d'accord. L'agence agit pour les deux parties, à frais communs. C'est normal et c'est prévu généralement dans le bail. C'est aussi prévu par la loi pour les résidences principales.

Et le prix est ridiculement bas !!!

panchito · #7 23-07-2014 07:11:06

mon propriétaire (ou plutôt son agence) souhaite me faire payer l'état des lieux de sortie 60€.

C'est pour un kot étudiant??

Evidement cette expertise est toujours à frais partagés puisque c'est dans l'intérêt des 2 parties d'y recourir.

L'agence mandate aussi souvent un expert à elle et doit donc aussi le payer.

Himura · #8 23-07-2014 08:19:17

Rexou, tu trouves vraiment qu'une agence - gestionnaire de l'immeuble - est à mettre sur le même pied qu'un expert ?
De quoi se poser bcp de questions sur l'impartialité de celle-ci, car son client, c'est le bailleur en tout premier lieu. Certainement pas le locataire.

L'agence n'agit pas POUR les deux parties. Elle est ici son propre client.

Aucune chance que j'accepte cela, à la place du locataire.
Le prix, c'est bas, mais c'est un autre sujet.

Si comme le dis panchito, ils mandatent un expert indépendant, là ok.

rexou a écrit :

Himura a écrit : Pas tout à fait d'accord quand grmff dit qu'il n'y a pas de discussion.
L'agence gère le bien pour le propriétaire, et ils font payer partie de leur prestation au locataire manifestement.
Payer un expert indépendant pour moitié, ok, c'est généralement prévu ainsi. Mais ici, ça reviendrait à payer le proprio qui ferait l'état des lieux...
Pas d'accord. L'agence agit pour les deux parties, à frais communs. C'est normal et c'est prévu généralement dans le bail. C'est aussi prévu par la loi pour les résidences principales.
Et le prix est ridiculement bas !!!

rexou · #9 23-07-2014 09:01:08

Himura a écrit :

Rexou, tu trouves vraiment qu'une agence - gestionnaire de l'immeuble - est à mettre sur le même pied qu'un expert ?
De quoi se poser bcp de questions sur l'impartialité de celle-ci, car son client, c'est le bailleur en tout premier lieu. Certainement pas le locataire.
L'agence n'agit pas POUR les deux parties. Elle est ici son propre client.
Aucune chance que j'accepte cela, à la place du locataire.
Le prix, c'est bas, mais c'est un autre sujet.
Si comme le dis panchito, ils mandatent un expert indépendant, là ok.

Tout d'abord, il est important de savoir ce que précise le bail. Si ce bail prévoit une expertise (ELE+ELS) et désigne l'expert, toute discussion est vaine vu que ce bail a été signé par les parties. Et dans ce cas, l'agence (ou son représentant, ou son expert indépendant) est bien mandatée par les deux parties. Même si elle est par ailleurs mandatée par le bailleur pour gérer le bien (ce qui ne concerne à priori pas le locataire).

On peut débattre longtemps de l'impartialité d'une agence, ou d'un expert... il s'agit d'établir un état des lieux, et ceci en présence des parties. Le client principal est souvent le bailleur dans la mesure où ce dernier fait généralement le choix de l'expert.

Le (candidat) locataire est libre de ne pas accepter de signer le bail qui désigne un expert. Il est d'ailleurs souvent prévu que chaque partie pourra -à ses frais exclusifs- se faire représenter par un autre expert de son choix.

Dans le cas évoqué ici, la prestation est vraiment bon marché et il n'est pas mentionné de litige au niveau d'un éventuel dégât facturé. Il est à mon sens parfaitement normal et légitime que le locataire participe aux frais, sauf si le bail mentionne autre chose.

J'imagine que la même agence (ou son expert, indépendant ou non) avait établi l'ELE à frais partagés en début de location, et que le bail désigne le même expert pour l'ELS, aux mêmes conditions. Bail signé !

L'agence ne facture pas "arbitrairement" une prestation "généralement gratuite". Elle facture (avec modération) une prestation normale aux conditions usuelles et surement précisées dans le bail. Il est trop tard pour contester lors de la sortie. De plus, pas d'abus et pas de litige quant au contenu.

Erico · #10 23-07-2014 09:21:24

Ce prix très bas ne correspond pas aux tarifs en vigueur, je me pose donc des questions sur la qualification de la personne qui a fait l'ELS

grmff · #11 23-07-2014 09:58:24

La réponse de Himura est évidemment recevable. Le locataire ne devrait pas payer l'agent immobilier.

Ici, l'agent immobilier agit en tant qu'expert, et non comme agent immobilier.

Donc, le locataire a le choix: il accepte sans discuter la proprosition, ou il refuse et vient avec son propre expert, ce qui lui coûtera bien plus cher que les 60€ demandés.

La question du coût est donc évacuée sans plus de discussion. Mon message précédent était un peu raccourci.

On peut alors se poser la question de l'impartialité de l'agent immobilier... Mais c'est un tout autre débat.

rexou · #12 23-07-2014 10:32:23

grmff a écrit :

Ici, l'agent immobilier agit en tant qu'expert, et non comme agent immobilier.
Donc, le locataire a le choix: il accepte sans discuter la proprosition, ou il refuse et vient avec son propre expert, ce qui lui coûtera bien plus cher que les 60€ demandés.

- En effet.

- Il n'est même pas certain que le locataire ait le choix. Si le bail prévoit explicitement la désignation de l'expert XXX à frais communs pour l'ELS, les honoraires partagés sont dus. Mais bien sur, chaque partie reste libre de faire appel aussi à un expert de son choix et à ses frais exclusifs.

Himura · #13 23-07-2014 11:14:46

OK (mais...)

grmff a écrit :

Ici, l'agent immobilier agit en tant qu'expert, et non comme agent immobilier.

Je dis simplement que je n'aimerais pas que si je vais au tribunal, le juge soit également l'avocat conseil de l'autre partie...

(mais probablement que la déontologie est différente - certainement même ! Ca m'intéresserait d'avoir l'avis de Mr. PIM à ce sujet)

Erico · #14 23-07-2014 12:19:01

L'agent immobilier est il qualifié pour faire des ELE et ELS ???

A chacun son métier !

Mon courtier en assurances m'a recommandé quelqu'un comme expert il y a un an...fiasco total....et au final ben je me suis rendu compte qu'en fait c'était un agent immobilier, pas du tout qualifié pour faire des ELE et des ELS
J'ai dit ce que je pensais du PV d'ELE, mon locataire aussi à rouspété ....et on n'a jamais payé et la personne n'a jamais réclamé !!!

rexou · #15 23-07-2014 12:23:28

Erico a écrit :

L'agent immobilier est il qualifié pour faire des ELE et ELS ???
A chacun son métier !

La profession d'expert immobilier n'étant pas protégée, il peut en effet légalement procéder à une expertise. De là à savoir s'il a la capacité et l'expérience pour faire une bonne expertise, c'est un autre débat.

Erico · #16 23-07-2014 12:31:01

rexou a écrit :

Erico a écrit : L'agent immobilier est il qualifié pour faire des ELE et ELS ???
A chacun son métier !
La profession d'expert immobilier n'étant pas protégée, il peut en effet légalement procéder à une expertise. De là à savoir s'il a la capacité et l'expérience pour faire une bonne expertise, c'est un autre débat.

Je n'ai pas dit qu'il ne pouvait pas, j'ai demandé si il était assez qualifié. Moi franchement pour en revenir au cas que j'ai vécu, après coup, je peux dire que j'étais plus qualifié que l'agent qui est venu !
Et le fait que la personne n'ait pas réclamé son dû, après qu'on ait pas payé la facture, prouve bien qu'elle a admis son incompétence.

rexou · #17 23-07-2014 12:37:47

Rien ne garantira jamais la compétence d'un expert, si ce n'est l'expérience personnelle ou les témoignages de clients.
La qualité d'agent immobilier ou même de géomètre (dont le titre est protégé) ne sont pas des garanties en soi. Même si perso, je préfère m'adresser à un géomètre qui est supposé avoir une qualification supérieure à celle d'un agent immobilier. yikes

PIM · #18 23-07-2014 12:45:14

rexou a écrit :

Même si perso, je préfère m'adresser à un géomètre qui est supposé avoir une qualification supérieure à celle d'un agent immobilier.

Je suppose que cette affirmation ne concerne que les états des lieux... yikes

rexou · #19 23-07-2014 12:50:30

PIM a écrit :

Je suppose que cette affirmation ne concerne que les états des lieux...

Evidemment bien sur !!! wink

Ce n'est d'ailleurs pas une affirmation (je ne me permettrais pas!) mais une simple supposition vu la formation spécifique d'un géomètre. smile

Erico · #20 23-07-2014 13:01:45

rexou a écrit :

PIM a écrit :
Je suppose que cette affirmation ne concerne que les états des lieux...
Evidemment bien sur !!!
Ce n'est d'ailleurs pas une affirmation (je ne me permettrais pas!) mais une simple supposition vu la formation spécifique d'un géomètre.

Mais c'est vrai que la qualification ou la formation n'est pas une garantie à 100 %, l'expérience compte beaucoup et SURTOUT la conscience professionnelle.....Et il existe sans doute des agents immobiliers expérimentés en la matière, consciencieux et pointilleux qui font de l'excellent travail.

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