Restitution des clés sans état des lieux de sortie

Erico · #1 08-08-2014 08:15:32

panchito a écrit :

Citation :ça ne l'a pas empèché de défendre son client quand même à l'époque !
Ben oui, son client l'a payé pour cela! Même si la cause est indéfendable....

Ben non ! Le client fâché d'avoir perdu, n'a pas voulu le payer...l'avocat a du l'attaquer en justice pour recevoir son dû ! smile

Francis · #2 07-08-2014 20:34:23

Les avocats, comme les huissiers, ont une vision très libérale de leur code de déontologie , derrière lequel ils se retranchent quand ça les arrangent.
J'ai quelques cas pas tristes en tête dont un sur lequel je reviendrai sans doute d'ici 8 mois.

panchito · #3 07-08-2014 19:46:40

ça ne l'a pas empèché de défendre son client quand même à l'époque !

Ben oui, son client l'a payé pour cela! Même si la cause est indéfendable....

Erico · #4 07-08-2014 18:11:21

Petite anecdote concernant les avocats

Je suis en procès avec un ex loc depuis septembre 2008, sur ce laps de temps, il a pris 3 avocats, oui 3...moi j'ai toujours le même.

J'ai gagné en justice de paix il y a 2 ans, mais il va en appel...audience fin 2014

Je rencontre il y a quelques mois à une soirée privée, son premier avocat, on sympathise, on boit un verre et même plusieurs et on parle de cette affaire....il me concède que mon dossier était en béton et que je ne pouvais que gagner ( la preuve j'ai gagné en justice de paix et son client l'a récusé ensuite )...ça ne l'a pas empèché de défendre son client quand même à l'époque ! smile

grmff · #5 07-08-2014 16:25:44

A noter que je suis à cataloguer dans les propriétaires, et que mes avis ne vont pas nécessairement contre l'intérêt des locataires...

Relisez tout, bon sang.

En clair, je suis 100% d'accord avec Pim...

panchito · #6 07-08-2014 14:10:28

D'habitude quand autant de personnes prennent autant de temps (43 messages de conseils judicieux) pour aider quelqu'un GRATUITEMENT, on reçoit au moins des manons

un compromis est la meilleure solution pour tout le monde. (en tout cas pour vous et pour votre bailleur).

Ah oui, mais pas pour les amis avocats... lol

Himura · #7 07-08-2014 14:00:34

Gazelle2014 a écrit :

Je crois qu'ici, il y a plus de propriétaires que de locataires, cela se sent dans la défense que l'on en fait... Je me suis adressée ailleurs (auprès d'avocats) et là, on va dans mon sens... Etrange aussi

Ca fait toujours plaisir d'essayer d'aider quelqu'un qui pose une question, parfois en plein désarroi, et de ne voir ensuite que du dédain...

rexou · #8 07-08-2014 13:27:29

Gazelle2014 a écrit :

Pas de chance, ce sont des connaissances donc conseils gratuits

Vous avez deux solutions :

1. Vous entendre avec votre proprio et trouver un accord. Après quoi vous signez la répartition de la garantie en fonction de cet accord "pour solde de tout compte". Et vous pensez à autre chose. Et vous veillez à écrire ces quelques mots dans l'ordre cité avant les signatures des parties :"pour solde de tout compte".

2. Refusez de céder, consultez vos amis avocats, et voyez si votre bailleur lâche l'affaire à votre avantage. Si oui, bravo, vous avez gagné. Si non, vous risquez qu'il augmente ses prétentions, vous risquez de perdre tout ou partie du procès, de devoir payer vos amis avocats, ainsi qu'un expert qui serait éventuellement mandaté par le juge. Ajoutez la possibilité d'une indemnité due pour vide locatif avant l'expertise...

PIM a tout à fait raison. Ici aussi vous recevez des conseils gratuits. A vous de voir ce que vous décidez. Personne ne vous impose rien, mais au risque de me répéter, un compromis est la meilleure solution pour tout le monde. (en tout cas pour vous et pour votre bailleur).

PIM · #9 07-08-2014 12:11:55

Gazelle2014 a écrit :

Pas de chance, ce sont des connaissances donc conseils gratuits

Cela ne change pas mon argumentaire (post d'11h48)

Gazelle2014 · #10 07-08-2014 12:00:35

Pas de chance, ce sont des connaissances donc conseils gratuits lol

panchito · #11 07-08-2014 10:49:03

Je me suis adressée ailleurs (auprès d'avocats) et là, on va dans mon sens... Etrange aussi

Aucune cause n'est indéfendable!

C'est pour cela qu'il y a des avocats!

Les avocats accaueillent toujours à bras ouverts tout type de conflits! Et au plus cela s'envenime, et au plus ils s'enrichissent. Les conflits, c'est leur gagne-pain!

Donc évidemment, ils vont vous acceuillir à bras ouverts.

PIM · #12 07-08-2014 10:48:52

Gazelle2014 a écrit :

Je crois qu'ici, il y a plus de propriétaires que de locataires, cela se sent dans la défense que l'on en fait... Je me suis adressée ailleurs (auprès d'avocats) et là, on va dans mon sens... Etrange aussi

Une petite mise au point à propos de ce genre de remarque récurrente:

- il est assez logique que sur un forum du genre du nôtre (je ne crois d'ailleurs pas qu'il en existe beaucoup d'autres...) qui est ouvert à tous, ce soient, dans le salon "locations" des propriétaires-bailleurs qui forment la majorité: ils sont nécessairement confrontés durablement à des problèmes locatifs
- les locataires qui passent par notre forum y livrent leurs problèmes ponctuels et ne ressentent pas le besoin d'y revenir dès que c'est résolu. C'est dommage, mais c'est ainsi.
Ils reviendront sans doute dès qu'ils seront bailleurs à leur tour...
- dans ce fil de discussion-ci, bien qu'ils soient bailleurs et/ou experts, j'ai vu plusieurs messages allant dans le sens de votre défense et fustigeant la désinvolture de votre propre bailleur.
- en exposant votre point de vue de locataire dans ce "méchant fossé aux loups de propriétaires", vous avez au moins l'avantage de recevoir le point de vue des dits bailleurs.... avant d'affronter le vôtre
- c'est assez logique qu'un avocat que vous consultez vous donne un point de vue défensif: il est payé pour ça.

panchito · #13 07-08-2014 10:43:19

Nous n'avons rien signé en quittant l'appartement et donc pas d'état des lieux de sortie écrit !

En tant que bailleur, je recommande toujours à mes locataires de venir à l'ELS (en général le dernier jour du bail ou avant s'ils souhaitent me rendre les clés avant) avec le formulaire de libération de la garantie bancaire qu'ils peuvent se procurer auprès de leur agence (celle où ils y ont déposé leur garantie sur un compte bloqué à leur nom).

On fait le tour avec l'expert (choisi de commun accord car son nom figure dans le bail tant pour l'ELE que pour l'ELS), et si le bien a été entretenu en bon père de famille et qu'il n'y a aucun dégâts par rapport à l'ELE, on signe ensemble le document de libération de la garantie et tout est réglé!

Je ne comprends pas que vous ne vouliez pas dépenser 150€ pour engager un expert pour faire votre ELS officiellement et de manière impartial.

Vous préférrez engager un avocat, qui va vous facturer des honoraires de minimum 150€ de l'heure (pour un débutant) et qui aura tout intérêt à faire en sorte que la situation s'envenime.

Le jeu en vaut-il la chandèle?

Surtout qu'aller en justice est un gros risque...

Vous ne savez jamais comment cela va tourner, cela peut prendre des années, et vous n'avez pas non plus respecté vos obligations quant à l'organisation de l'ELS, ni pour la remise des clés.

Vous avec au moins une assurance "protection juridique" pour couvrir tous les frais de justice que vous allez devoir avancer?

Les juges se déclarent en général "incompétents" pour juger des dégâts locatifs. D'ahbitude ils désignent un expert judiciaire, qui coûte au minimum 1.000€ par intervention et que vous devrez d'abord payer en attendant l'issue du procès.

Gazelle2014 · #14 07-08-2014 10:31:03

Et si, je l'ai détartré régulièrement. J'ai tout de suite remarqué que l'eau était très calcaire dans la région, ce qui fait que j'ai fait particulièrement attention à ce que les sanitaires et la cuisine soit bien entretenu.

Il y a un ELE mais pas d'ELS, c'est ce que je dis depuis le début ! Le propriétaire a fait le tour de l'appartement, nous a dit qu'il voyait qu'il n'y avait pas de problème. Nous lui avons cependant de notre chef signalé qu'un spot était défaillant et qu'il y avait vraisemblablement un cours circuit ailleurs.
Nous n'avons rien signé en quittant l'appartement et donc pas d'état des lieux de sortie écrit !

Je crois qu'ici, il y a plus de propriétaires que de locataires, cela se sent dans la défense que l'on en fait... Je me suis adressée ailleurs (auprès d'avocats) et là, on va dans mon sens... Etrange aussi wink

panchito · #15 07-08-2014 10:10:34

alors que ce robinet était en état de fonctionnement

Peut-être ne l'avez vous pas détartré régulièrement. Le remplacement des mousseurs est dans ce cas toujours imputé aux locataires.

Nul n'est censé ignorer les lois! L'ELE est une obligation légale à laquelle les parties doivent se soumettre.

Donc s'il y a un ELE, il y a forcément un ELS.

Surtout que si l'ELE est un avantage pour le bailleur (pour pouvoir prouver l'état dans lequel il a confié un bien qui vaut souvent plusieurs centaines de milliers d'euros), l'ELS est à l'avantage du locataire, qui peut prouver qu'il l'a entretenu en bon père de famille pendant tout le bail et qui peut dès lors récupérer sa garantie!

Ce n'est pas parce qu'on a une excellente relation avec son bailleur pendant le bail qu'on peut se permettre de ne pas se soumettre à ses obligations légales et contractuelles.

Je n'ai jamais vu de contrat de bail ou rien n'est stipulé sur l'ELS!

Vous n'aviez rien non plus sur l'ELE?

C'est un contrat qui sort d'où?

Gazelle2014 · #16 07-08-2014 09:56:02

Ah mais je n'aurais jamais pu imaginer qu'il serait comme ça une fois que nous aurions rendu les clés ! Il était fort conciliant (tout comme nous) et soudainement, j'ai dégradé son appartement...
Dans le bail, j'ai vérifié mais rien n'est stipulé concernant un état des lieux de sortie...

Ou alors je paie ce robinet et la main d'œuvre qui va avec... Mais c'est reconnaître que j'ai commis une faute alors que ce robinet était en état de fonctionnement lorsque je suis partie ! Je peux l'affirmer !
Je suis lassée de tout ça, vraiment...

panchito · #17 07-08-2014 09:51:48

sinon à Noël, j'entends encore parler de cet appartement

Mais oui, si votre bailleur était défaillant, c'était à vous d'EXIGER que l'ELS se fasse!

Si vous avez un bail standard de type PIM, il y est d'ailleurs stipulé que l'ELS doit être organisé par les parties AU PLUS TARD le dernier jour du bail.

Comme plusieurs intervenants vous l'ont dit, mettez vous d'accord ASAP avec votre bailleur pour une date d'ELS et engagez un expert si vous souhaitez un ELS tout à fait impartial.

Pour un appartement (2 chambres?) cela devrait se limiter à 300€ à partager en deux.

Il demandera à vous et à votre bailleur de signer un ordre de mission le mandatant pour faire l'ELS et tout rentrera dans l'ordre!

Gazelle2014 · #18 07-08-2014 09:42:52

Voilà qu'aujourd'hui, tous les "petits soucis" signalé depuis que nous avons rendu les clés sont résolus y compris les vannes que j'aurais soi-disant bricolées ! Etrange, non ? wink
Maaaaaaaaiiiiiis maintenant, c'est un robinet dont il s'agit ! Qui aurait été forcé et cassé !
Donc je suis quelqu'un de sale, de "bricoleur" et qui casse... Allons-y !
Désolée mais je n'ai pas envie d'entamer un dialogue sinon à Noël, j'entends encore parler de cet appartement. Un recommandé va partir pour contester le tout, sur appui de l'art 1731cc.
J'ai cassé quelque chose ? Il fallait faire un ELS en bonne et due forme.

Himura · #19 06-08-2014 16:20:37

Au risque de me répéter encore : prenez rdv avec lui et discuter ensemble et honnêtement, sur base d'un réel constat validé entre vous !

Pour les vannes, si vous n'avez pas bidouillé, c'est sûr que 5 pièces : c'est peu crédible.
Faites comme le dis Rexou ci-dessous.

rexou · #20 06-08-2014 11:13:08

Gazelle2014 a écrit :

Ils ont fonctionné mais pas à plein régime comme les autres, tout simplement... Mais il me dit que j'ai cassé quelque chose. A une vanne, je veux bien mais à 5 ?
Enfin, merci pour vos avis et conseils. Je sais ce qu'il me reste à faire.

Et l'état des lieux réalisé à l'entrée précise que ces vannes thermo sont en bon état de fonctionnement ?

Les remarques de Panchito concernant le blocage des vannes par manque de manipulation sont pertinentes. C'est d'ailleurs pareil pour les robinets "Shell".

Dialogue et accord sont possibles. Vous pouvez faire valoir la vétusté de ces vannes et votre utilisation en bon père de famille pour modérer les prétentions du bailleur.

Gazelle2014 · #21 05-08-2014 11:55:37

Bonjour !

Je vous expose mon problème.
J'ai déménagé il y a +/- 3 semaines et ai rendu les clés de mon appartement au propriétaire il y a 10 jours.
Ce jour-là, petit tour rapide de l'appartement. Je signale que l'un ou l'autre spot ne fonctionne pas, le propriétaire le constate mais sans plus.
Nous remettons les clés et le double sans signer d'état des lieux de sortie (alors qu'un état des lieux d'entrée a été réalisé). La garantie locative n'a pas été débloquée car banque fermée ce jour là.

Maintenant, le propriétaire me dit qu'il y a x choses qui sont endommagées dans l'appartement (évier, cuvette et lunette de wc, vannes de radiateurs).

Que peut-il faire ? Peut-il garder tout ou une partie de la garantie locative puisqu'aucun état des lieux n'a été signé ?
Personnellement, j'ai toujours été très disponible lorsqu'il devait faire des petits travaux, j'ai toujours eu de bons contacts avec lui mais là, faire passer les petits dégâts qu'il a observé à ma charge, je ne suis pas d'accord. En reprenant possession des clés, c'est comme s'il acceptait que je lui rend l'appartement dans l'état initial, non ?

Merci de m'éclairer...

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