accord propriétaire pour domiciliation du locataire

colette · #1 18-08-2014 16:24:51

Bonjour,
Un agent de quartier (un policier, quoi) vient de m'appeler car ma locataire souhaite se re-domicilier dans la maison qu'elle me loue. Elle occupe ce bien depuis de nombreuses années, y a installé ensuite une crèche, s'est domicilié ailleurs et aujourd'hui après une séparation, souhaite à nouveau se domicilier là. J'ai été étonnée par cet appel, je ne savais pas que l'accord du proprio était requis? J'ai demandé plus amples informations à ce policier mais il n'était pas d'humeur bavarde.Il voulait me rencontrer immédiatement mais j'ai refusé.
C'est nouveau? ( nouveau pour moi c'est moins de 10 ans).
Mon autorisation sera t'elle anodine pour moi?
Je précise que c'est dans une commune à facilités (je ne sais pas si c'est important) et qu'il n'y a pas de bail écrit.
Désolée si ce sujet a déjà été abordé. Je suis paresseuse.
Merci pour votre enthousiasme à me répondre !

grmff · #2 18-08-2014 16:43:26

En aucun cas le propriétaire ne peut refuser une domiciliation dans un bien qui est prévu pour, si la locataire y a effectivement son domicile.

Les policiers de quartiers n'ont pas à demander au proprio si la domiciliation est autorisée. Mais souvent, ils en font un peu plus que ce qu'ils devraient. (Et un peu moins de que qu'ils devraient faire aussi, mais c'est un autre sujet...)

Ceci étant dit, le policier de quartier a peut-être une raison d'inquiétude. Il convient donc de vérifier la base de son inquiétude... Toujours avoir un bon contact avec son agent de quartier...

panchito · #3 18-08-2014 16:54:24

Attention....

Elle occupe ce bien depuis de nombreuses années, y a installé ensuite une crèche,

Donc peut-être que d'un point de vue urbanistique, il ne s'agit plus d'un logement mais d'un commerce.

Elle a en fait transformé la destination des lieux, et peut-être même officiellement?

Et donc on ne peut pas se domicilier dans un commerce.

colette · #4 18-08-2014 19:37:25

Merci pour ton message pertinent. Je crains en effet je ne sais pas quoi, avec le fait qu'elle ait installé une crèche. Mais est-ce pour autant un commerce? il n'y a pas d'ouverture au public pour autant, si? et je risque quoi au fait de rencontrer ce policier peu disert et d'accepter la domiciliation? J'avoue être un peu paumée. Solliciter l'autorisation du proprio pour se domicilier, déjà ça, ça m'étonne...

panchito a écrit :

Attention....

Citation :Elle occupe ce bien depuis de nombreuses années, y a installé ensuite une crèche,
Donc peut-être que d'un point de vue urbanistique, il ne s'agit plus d'un logement mais d'un commerce.
Elle a en fait transformé la destination des lieux, et peut-être même officiellement?
Et donc on ne peut pas se domicilier dans un commerce.

colette · #5 18-08-2014 19:43:44

Je suis bien d'accord, toujours avoir un bon contact avec son agent de quartier (qui en l'occurrence, ne se trouve pas si près que ça :-))) mais ce qui m'énerve, c'est que je ne comprends pas la raison de son appel? Donc je suis méfiante sans être parano bien sûr :-)

grmff a écrit :

En aucun cas le propriétaire ne peut refuser une domiciliation dans un bien qui est prévu pour, si la locataire y a effectivement son domicile.
Les policiers de quartiers n'ont pas à demander au proprio si la domiciliation est autorisée. Mais souvent, ils en font un peu plus que ce qu'ils devraient. (Et un peu moins de que qu'ils devraient faire aussi, mais c'est un autre sujet...)
Ceci étant dit, le policier de quartier a peut-être une raison d'inquiétude. Il convient donc de vérifier la base de son inquiétude... Toujours avoir un bon contact avec son agent de quartier...

panchito · #6 18-08-2014 19:55:49

Mais est-ce pour autant un commerce?

Je pense qu'elle a obligatoirement du ouvrir un registre de commerce (N° d'enregistrement à la BCE) pour pouvoir officiellement exercer ce métier à cet endroit.

Un bon conseil: via Google, tapez l'adresse exacte de votre bien, et vous verrez immédiatement s'il y a des sociétés et/ou des indépendants à cet endroit avec leur n° de BCE.

grmff · #7 18-08-2014 21:40:48

Que ce soit un commerce, une crèche, une habitation, une accueillante ou dieu sait quoi, si elle n'a pas demandé de modification au niveau de l'urbanisme, cela reste ce que c'était avant...

Et qu'elle y ait mis sa société ou non n'y changera rien.

N'ayez pas peur de votre agent de quartier, il ne vous bouffera pas. Et s'il essaye, revenez nous voir, on lui trouvera une muselière à sa taille.

rexou · #8 19-08-2014 17:22:29

grmff a écrit :

Que ce soit un commerce, une crèche, une habitation, une accueillante ou dieu sait quoi, si elle n'a pas demandé de modification au niveau de l'urbanisme, cela reste ce que c'était avant...
Et qu'elle y ait mis sa société ou non n'y changera rien.
N'ayez pas peur de votre agent de quartier, il ne vous bouffera pas. Et s'il essaye, revenez nous voir, on lui trouvera une muselière à sa taille.

Votre locataire n'a aucun besoin de votre accord pour remettre son domicile dans ce bien, qui doit probablement être à usage mixte (commerce/habitation) mais certainement à usage résidentiel puisque par le passé, ce même locataire était domicilié à l'adresse.

Quant à l'agent de quartier, il n'a à priori aucune raison de vous consulter. Et aucune raison (strictement professionnelle) de vouloir vous rencontrer. Si en plus il n'est pas communicatif, à votre place, j'ignorerais simplement sa démarche, surtout si vous êtes domicilié dans une autre commune. Il veut s'exprimer ? Fort bien : qu'il vous écrive.

Votre bail (écrit ou non) ne concerne que votre locataire et vous.
Et la domiciliation est du ressort de la commune.
Si l'agent de quartier a une communication ou une requête officielle, il écrit
Et s'il a un vague à l'âme personnel, il se le garde...

colette · #9 20-08-2014 07:04:05

rexou a écrit :

grmff a écrit : Que ce soit un commerce, une crèche, une habitation, une accueillante ou dieu sait quoi, si elle n'a pas demandé de modification au niveau de l'urbanisme, cela reste ce que c'était avant...
Et qu'elle y ait mis sa société ou non n'y changera rien.
N'ayez pas peur de votre agent de quartier, il ne vous bouffera pas. Et s'il essaye, revenez nous voir, on lui trouvera une muselière à sa taille.
Votre locataire n'a aucun besoin de votre accord pour remettre son domicile dans ce bien, qui doit probablement être à usage mixte (commerce/habitation) mais certainement à usage résidentiel puisque par le passé, ce même locataire était domicilié à l'adresse.
Quant à l'agent de quartier, il n'a à priori aucune raison de vous consulter. Et aucune raison (strictement professionnelle) de vouloir vous rencontrer. Si en plus il n'est pas communicatif, à votre place, j'ignorerais simplement sa démarche, surtout si vous êtes domicilié dans une autre commune. Il veut s'exprimer ? Fort bien : qu'il vous écrive.
Votre bail (écrit ou non) ne concerne que votre locataire et vous.
Et la domiciliation est du ressort de la commune.
Si l'agent de quartier a une communication ou une requête officielle, il écrit
Et s'il a un vague à l'âme personnel, il se le garde...

Merci Rexou! Mais vu que je suis curieuse, je vais quand même faire un petit tour du côté du bureau de police. Vous confirmez donc tous qu'il n'y a pas eu de nouvelles législations, décrets communaux ... même en région flamande?

panchito · #10 20-08-2014 07:09:38

Il y a certainement anguille sous roche puisque la police mène une enquête via l'agent de quartier.

A votre place, je me rendrais au rendez-vous pour savoir de quoi il retourne exactement.

Avez-vous visité votre bien dernièrement?

PS: N'oubliez pas de venir nous raconter la suite....

colette · #11 20-08-2014 07:17:53

panchito a écrit :

Il y a certainement anguille sous roche puisque la police mène une enquête via l'agent de quartier.
A votre place, je me rendrais au rendez-vous pour savoir de quoi il retourne exactement.
Avez-vous visité votre bien dernièrement?
PS: N'oubliez pas de venir nous raconter la suite....

Promis, je viendrai raconter la suite. Ce ne serait pas sympa de ne venir ici que lorsqu'on a des questions à poser ;-)

grmff · #12 20-08-2014 07:37:09

Il y a certainement anguille sous roche puisque la police mène une enquête via l'agent de quartier.

La commune doit "vérifier" si le domicile est réel ou fictif. C'est l'objet de l'enquête de police, en général. Je ne vois donc pas du tout "anguille sous roche".

rexou · #13 20-08-2014 09:01:38

grmff a écrit :

La commune doit "vérifier" si le domicile est réel ou fictif. C'est l'objet de l'enquête de police, en général. Je ne vois donc pas du tout "anguille sous roche".

Normal que la commune vérifie la réalité du domicile, via l'agent de quartier.
Pas normal que ce même agent contacte le bailleur et insiste pour le rencontrer sans donner d'explications. Il sort selon moi du cadre de ses fonctions. De plus, il n'a pas à savoir si le bail autorise ou non la domiciliation, ce n'est pas son problème.

D1791 · #14 20-08-2014 09:30:34

Moi j'irais écouter ce que le policier souhaite savoir et récolter des informations.
C'est toujours bon de prendre des informations et de maintenir une relation courtoise avec l'agent de quartier.

Quand on sait que les forces de l'ordre peuvent défoncer la porte pour perquisitionner un logement dans lequel la personne visée n'est même pas domiciliée mais vient loger occasionnellement... c'est toujours bien d'être en bon terme avec eux.
Je viens de vivre cette situation : ils ont sonné chez moi en me demandant si je n'avais pas les clés pour ouvrir.
Je préfère ouvrir avec les clés plutôt que de voir la porte enfoncée...

rexou · #15 20-08-2014 12:49:45

Il s'agit d'un agent de quartier qui prend contact avec le bailleur et pose des exigences de rencontre sans vouloir expliciter le pourquoi de sa demande.

Désolé, mais s'il veut s'exprimer, qu'il le fasse. S'il a une requête officielle, d'ordre professionnel, il peut l'écrire.

On peut avoir une relation courtoise sans céder à n'importe quel caprice et l'agent de quartier ne viendra jamais défoncer la porte pour perquisitionner.

colette · #16 20-08-2014 18:18:40

Alors j'ai rencontré Monsieur xxxxxx(c'est son vrai nom) l'agent de police. Et je pense avoir compris le "problème". Vu que le bien était déjà "habité" par une crèche, il faut l'accord d'un cohabitant pour une nouvelle domiciliation. Mais vu que c'est une société, il faut l’approbation d'une personne physique, moi en l’occurrence. Si c'était une maison nouvellement occupée, il n'y aurait pas eu de souci. Mais dès qu'il s'agit d'une nouvelle domiciliation d'un bien déjà occupé, il faut l'accord de l'occupant, dixit l'agent de police. Exemple: si mon amant décide de se domicilier chez moi, il lui faudra mon accord. Mais ici, vu que la société (la crèche) est déjà domiciliée: problème... il est possible que l'urbanisme refuse et demande un changement d'affectation. Ce que je refuserai, vu que je ne perçois qu'un seul loyer (modique), je n'ai aucun intérêt... Voilà :-p

colette a écrit :

panchito a écrit : Il y a certainement anguille sous roche puisque la police mène une enquête via l'agent de quartier.
A votre place, je me rendrais au rendez-vous pour savoir de quoi il retourne exactement.
Avez-vous visité votre bien dernièrement?
PS: N'oubliez pas de venir nous raconter la suite....
Promis, je viendrai raconter la suite. Ce ne serait pas sympa de ne venir ici que lorsqu'on a des questions à poser ;-)

panchito · #17 20-08-2014 18:36:32

Je m'en doutais...

Toute information à propos de ses locataires est toujours bonne à prendre. Ils sont déjà tellement protégés avec de surplus la loi sur la vie privée qu'ils ne manquent pas de vous lancer à la figure dès la demande de la moindre visite.

J'espère pour vous qu'elle y exerce son commerce dans déduire une partie du loyer comme frais professionnels....

rexou · #18 20-08-2014 21:39:22

Pas clair pour moi.
Le bien est en effet occupé par une société. Et le responsable de cette société est bien votre locataire, soit la personne qui désire se faire domicilier... Et donc aussi la personne qui doit marquer son accord.
Vous êtes bailleur, pas occupant. Et ce n'est à mon sens pas à vous de marquer ou non votre accord.
Niveau urbanisme, tout dépend de l'affectation actuelle de votre bien. Mais l'urbanisme avait accepté une domiciliation de personne physique, et ensuite la domiciliation d'une société. L'affectation est donc normalement résidentielle, ce qui n'empêche pas de domicilier le siège social d'une société. Je ne vois pas en quoi un changement d'affectation serait demandé...

panchito · #19 20-08-2014 21:52:47

C'est dans quelle commune?

A WSP, on a eu un problème similaire avec un indépendant qui a d'abord déménagé son n) de BCE et son cabinet bien avant de s'y domicilier.

Ce bien avait toujours servi au logement auparavant.

Un jour il a été informé (courrier de la commune? agent de quartier?) que tout l'appartement (+/- 145 m²) allait subir la taxe sur les bureaux car personne n'y était domicilié. Seulement un n) de BCE ....

colette · #20 21-08-2014 06:07:37

panchito a écrit :

C'est dans quelle commune? à Kraainem, limite WSP.
A WSP, on a eu un problème similaire avec un indépendant qui a d'abord déménagé son n) de BCE et son cabinet bien avant de s'y domicilier.
Ce bien avait toujours servi au logement auparavant.
Un jour il a été informé (courrier de la commune? agent de quartier?) que tout l'appartement (+/- 145 m²) allait subir la taxe sur les bureaux car personne n'y était domicilié. Seulement un n) de BCE ....

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