Fin de bail annoncée par le propriétaire - demande d'aide

Gregodayo · #1 02-01-2015 10:42:15

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide et conseils pour la situation suivante. J'ai reçu ce matin un recommandé de mon propriétaire, dont voici le texte:

Comme vous le savez, votre bail arrive en fin de triennat puisqu'il avait été signé en juillet 2003.

Nous n'avons rien à vous reprocher mais comme cela est prévu dans le bail, nous désirons y mettre un terme pour adapter les prix du loyer au marché actuel de l'immobilier.

Il vous est bien sûr loisible de resigner un nouveau bail avec les nouvelles conditions de loyer au prix de 870 euros par mois plus charges (inchangées).

Voilà maintenant les données concernant mon contrat: contrat signé le le 7 juillet 2003 pour une durée de 3 ans, et qui faute de de résignation par une des parties, a été considéré après 3 ans comme étant conclu pour 9 ans. Après cela, le contrat se renouvelle automatiquement pour une durée de 3 ans, période à la fin de laquelle les deux parties peuvent mettre fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois, ce qu'a fait mon propriétaire. Mon loyer actuel étant de 660 euros, je ne désire pas payer 210 euros de plus par mois pour rester dans le même appartement.

J'aimerais donc savoir si
- tout ceci vous semble correct
- le propriétaire doit-il me verser une indemnité quelconque
- que dois-je faire. Lui répondre officiellement que je n'accepte pas de signer un nouveau bail aux nouvelles conditions et stipuler la date à laquelle je partirai au plus tard, soit fin juin 2015?
- Et que dois-je faire si je désire partir avant juin? Dois-je également donner un préavis et suis-je moi-même tenu de verser une indemnité ou bien suis-je maintenant complètement libre de partir quand je veux, sans préavis et sans versement d'indemnité?

Merci d'avance pour vos conseils et si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas. Merci.

Gregodayo

Francis · #2 02-01-2015 10:53:49

Avant d'examiner plus en détail, une précision à donner.
Bail de 3 ans signé le 7 juillet 2003, pour moi la fin du bail est en juillet 2006, pas 2015 !

PIM · #3 02-01-2015 14:14:10

Bail de 3 ans signé le 7/7/2003, mas ayant pris effet à quelle date ?

Si c'est, par exemple, le 01/08/2003, et que vous avez continué à occuper les lieux sans opposition du bailleur, comme cela semble être le cas, ce bail s'est effectivement transformé en bail de 9 ans ayant pris effet à cette même date.

Au bout de la 9e année, soit le 31/7/2012, il est reconduit pour de nouvelles périodes successives de 3 ans.

Le bailleur peut résilier pour l'expiration du triennat.
Le preneur peut résilier à n'importe quel moment, sans motivation et sans indemnité, avec un préavis de 3 mois (et sans préavis si bail non enregistré).

Quant à savoir si le bailleur peut proposer de garder le même locataire avec un loyer majoré ?: faudrait faire une recherche + approfondie à ce sujet (mais je n'ai pas le temps maintenant).

Francis · #4 02-01-2015 15:00:36

Oups, lu trop vite !!!!!
Pim á été plus attentif que moi, Sorry !

Gregodayo · #5 02-01-2015 15:20:07

Francis a écrit :

Oups, lu trop vite !!!!!
Pim á été plus attentif que moi, Sorry !

Merci. Le contrat a bien commencé le 01/08/2003. Dois-je répondre officiellement à ce courrier et combien de temps puis-je encore rester dans mon logement actuel? Je suppose que je peut y rester jusqu'à la veille de la date du début de contrat, soir le 31/07 dans mon cas? Merci

PIM · #6 02-01-2015 15:25:12

Si le préavis (notifcation de renon) donné expire valablement le 31/7/2015, vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à cette date.
Il n'est pas possible de donner un "contre-préavis" d''un mois, puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.

Le bail est enregistré ?

GT · #7 02-01-2015 15:59:03

Données de fait présentées

1) Bail de courte durée de 3 ans (art. 3, § 6, al. 1, de la loi sur la résidence principale LRP) : date de signature: 7 juillet 2003. Date d'entrée en vigueur : inconnue

2) Absence de congé notifié dans les délais : le bail de 3 ans est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. Ce bail réputé être originellement de 9 ans est régi par les §§ 1er à 5 de l'art.3 de la LRP.

3) Défaut de notification d'un congé relatif au bail réputé être originellement de 9 ans et prorogation de celui-ci pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions (art. 3, § 1er de la LRP).

4) Lettre du propriétaire - reçue le 2/1/2015 par le locataire - lui annonçant qu'il désirait mettre un terme au bail pour l'adapter au prix du marché comme cela est prévu dans le contrat et proposant au locataire de resigner un nouveau bail avec de nouvelles conditions de loyer.

Renseignements complémentaires souhaitables avant d'aller plus loin :

1) L'énonciation complète de la clause prévue dans le bail dont fait mention le propriétaire

2) Date d'entrée en vigueur du bail reprise dans le bail ou à défaut, si elle n'y figure pas, date de la délivrance du bien par le propriétaire et date de la possession de celui-ci par le locataire.

3) bail actuellement enregistré ?

Gregodayo · #8 02-01-2015 22:02:14

GT a écrit :

Données de fait présentées
1) Bail de courte durée de 3 ans (art. 3, § 6, al. 1, de la loi sur la résidence principale LRP) : date de signature: 7 juillet 2003. Date d'entrée en vigueur : inconnue
2) Absence de congé notifié dans les délais : le bail de 3 ans est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. Ce bail réputé être originellement de 9 ans est régi par les §§ 1er à 5 de l'art.3 de la LRP.
3) Défaut de notification d'un congé relatif au bail réputé être originellement de 9 ans et prorogation de celui-ci pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions (art. 3, § 1er de la LRP).
4) Lettre du propriétaire - reçue le 2/1/2015 par le locataire - lui annonçant qu'il désirait mettre un terme au bail pour l'adapter au prix du marché comme cela est prévu dans le contrat et proposant au locataire de resigner un nouveau bail avec de nouvelles conditions de loyer.
Renseignements complémentaires souhaitables avant d'aller plus loin :
1) L'énonciation complète de la clause prévue dans le bail dont fait mention le propriétaire
2) Date d'entrée en vigueur du bail reprise dans le bail ou à défaut, si elle n'y figure pas, date de la délivrance du bien par le propriétaire et date de la possession de celui-ci par le locataire.
3) bail actuellement enregistré ?

Bonjour,

Voici les réponses à vos questions:

1) Le contrat de bail ne mentionne pas de clause spécifique au sujet de mon cas précis. Il est noté que le contrat est signé pour 3 ans et qu'à défaut de congé, il sera réputé conclu pour une durée de 9 ans. Une autre partie du contrat concerne la fin anticipe du bail, ce qui n'est pas le cas ici.

Je suppose donc qu'il se base sur la législation générale belge.

2) Date d'entrée en vigueur du bail: 01/08/2003

3) oui, le bail est enregistré

Francis · #9 03-01-2015 13:00:20

Si je ne me trompe pas car j'ai pas accès à toute ma documentation, le loyer ne peut pas être augmenté, hors index, lorsque c'est le même locataire qui reste. oups, pas claire ma phrase !

Si le bailleur remet le préavis et ensuite conclut un nouveau bail avec le même locataire, le loyer doit rester le même que dans l'ancien bail, sauf indexation ou juste motif d'augmentation (?).

Si le locataire donne son préavis et puis change d'avis, un nouveau bail avec un nouveau loyer peut être conclu.

à vérifier, mais, je crois être dans le bon !

Himura · #10 03-01-2015 22:39:42

Je suis du même avis que Francis.
Le bailleur ne peut normalement pas augmenter son loyer ainsi, à partir du moment où le bien reste le même (s'il fait des gros travaux de rénovation et augmente significativement la valeur du logement, c'est différent).

Ca reste également valable si votre loyer est trop bas, de façon évidente. Mais je crois que dans ce cas, c'est un juge de paix qui doit valider l'augmentation.

MAIS... en pratique, ...
Si votre propriétaire vous donne valablement un préavis... he bien soit vous trouvez un accord, soit vous devrez bien partir.
Même si la raison invoquée n'est pas juste, il n'a pas besoin de donner une justification pour mettre fin au bail à l'échéance.
Donc si ça ne vous convient pas, vous pouvez tjs essayer de vous battre, mais à mon sens, c'est peine perdue. Vous terminerez d'autant plus certainement hors de l'appartement au terme.

Gregodayo · #11 04-01-2015 08:32:10

Merci pour vos messages. J'étais en effet arrivé à la même conclusion que vous quant aux possibilités que j'avais de rester dans cet appartement, même si l'augmentation de loyer demandée non accompagnée de travaux importants était injuste: aucune. Je ne vais pas investir du temps et de l'énergie pour cela.

Merci à tous pour vos réponses.

Gregodayo

Francis · #12 04-01-2015 11:05:57

Bonjour,

à votre place, je prendrai conseil auprès d'un avocat.

Il est possible que le renon donné par votre propriétaire ne soit pas valable.

J'ai vécu le même type de problème il y a 30 ans dans le cadre d'un bail commercial et le jugement a été très clair. Le renon est nul.
Evidemment, la législation sur les baux commerciaux est différente mais le principe de protection du locataire reste le même.

Gregodayo · #13 04-01-2015 11:27:25

Merci pour votre conseil. Je vais tout d'abord me rendre au syndicat des locataires pour avoir également leur avis et je posterai leur réponse pour information à tous les membres du forum. Merci

Gregodayo

GT · #14 04-01-2015 11:39:42

Lorsqu'il a été mis fin à un contrat de 9 ans éventuellement prorogé arrivé à son terme - le bailleur doit avoir notifié un congé 6 mois avant l'échéance conformément à l'art. 3, § 1er de la LRP du 20 février - la question se pose de savoir si une nouvelle relation contractuelle peut être conclue entre les mêmes parties à d'autres conditions pouvant porter éventuellement sur le montant du loyer que celles figurant dans le premier contrat de bail. Peu importe que des travaux aient été ou non exécutés dans le bien faisant l'objet du contrat de bail.

Par ailleurs - en dehors de l'hypothèse visée à l'alinéa précédent - à l'expiration de chaque triennat, le loyer peut être revu par les parties de commun accord entre le 9ème et le 6ème mois précédant l'expiration de chaque triennat. A défaut d'accord, le juge peut accorder au bailleur en cas non seulement de l'exécution de certains travaux mais aussi de circonstances nouvelles une augmentation du loyer si l'action a été intentée entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat en cours (art. 7, LRP).

Je partage l'opinion de Francis qui conseille le recours à un avocat (pour autant que le locataire souhaite voir son bail prorogé pour un nouveau triennat aux mêmes conditions). Le contenu du congé me semble ambigu.

Francis · #15 04-01-2015 12:20:07

Le recours au Syndicat des Locataires n'est pas toujours la certitude d'un avis juridique fiable. Et ce n'est pas gratuit non plus !

GT · #16 04-01-2015 13:27:16

Le SNPC est le syndicat des des propriétaires et des copropriétaires qui défend les intérêts des propriétaires et des copropriétaires. Il convient au locataire qui s'adresse à celui-ci d'en être bien conscient.

Ceci dit, son avis peut être intéressant . Mais pourquoi pas en demander un autre à un avocat? A mon avis, un avis juridique se fondera sur l'intégralité des documents fournis (contrat, lettres ...) et non uniquement sur la relation des événements par un locataire.

GT · #17 04-01-2015 13:30:57

SoRRY

J'avais lu syndicat des propriétaires au lieu de syndicat des locataires.
L'alinéa 1 de mon message de 13,27 h est évidemment sans objet.

Gregodayo · #18 04-01-2015 15:02:41

Je vais tout d'abord demander l'avis du syndicat des locataires car ils proposent une permanence de consultation juridique, qui me semble gratuite. Leur site internet ne mentionne pas non plus que ces consultations sont payantes (mais il est vrai que leur site semble venir d'une autre époque).

Je ne fais pas (encore) appel à un avocat car je ne l'ai jamais fait et les frais d'une consultation juridique m'effraie quelque peu. Si vous avez cependant une bonne adresse d'avocat en Région bruxelloise, n'hésitez pas à m'en faire part.

Au fait, quelqu'un a-t-il déjà consulté le syndicat des locataires et quelle était votre impression de leurs services?

Merci.

Gregodayo

Francis · #19 04-01-2015 18:10:37

Un avocat ? Dans quelle partie de Bruxelles ?

Mon avocat, qui est compétent et pas pour lancer des actions tout azimut, demande je crois 50 € pour une consultation.

Il me semble que le syndicat des locataires donne un avis gratuit mais pour défendre un locataire , il faut être membre et payer sa cotisation ! De plus, pour les avoir eu quelques fois en face de moi dans des sorties locatives, ce ne sont pas tous des foudres de guerre !

Erico · #20 04-01-2015 19:11:02

Gregodayo a écrit :

Je vais tout d'abord demander l'avis du syndicat des locataires car ils proposent une permanence de consultation juridique, qui me semble gratuite. Leur site internet ne mentionne pas non plus que ces consultations sont payantes (mais il est vrai que leur site semble venir d'une autre époque).
Je ne fais pas (encore) appel à un avocat car je ne l'ai jamais fait et les frais d'une consultation juridique m'effraie quelque peu. Si vous avez cependant une bonne adresse d'avocat en Région bruxelloise, n'hésitez pas à m'en faire part.
Au fait, quelqu'un a-t-il déjà consulté le syndicat des locataires et quelle était votre impression de leurs services?
Merci.
Gregodayo

J'ai longtemps été membre du SNP , syndicat national des propriétaires....cotisation à l'époque ( il y a 3 ou 4 ans ) 50 euros annuels....donnant droit à des conseils juridiques gratuits auprès de leurs juristes et même aux conseils d'un avocat gratuits... le tout par téléphone

Ce même avocat, spécialisé dans le domaine, en première consultation pour un non membre demande 50 euros max.

J'en connais d'autres qui pour un avis par écrit demandent 125 euros , y compris frais d'ouverture de dossier....c'est dingue !!!

Le SNP a un site ET une page Facebook

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