Augmentation des droits de mise au rôle

PIM · #1 10-02-2015 20:55:30

À l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens, Le Conseil des ministres a décidé le 6 février 2015 de réformer les droits de mise au rôle. Il s'agit des taxes qui doivent être payées lors de l'inscription d'une affaire à l'agenda du tribunal.

Les tarifs évoqués sont les suivants:
(voir ici le tableau sur le site droit belge)

Cette (future) augmentation (importante) fait partie d'un avant-projet de loi réformant les droits de greffe (qui vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige).

Selon le communiqué de presse (conseil des ministres):

"Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme des droits de greffe.

Conformément à l'accord de gouvernement, l'avant-projet de loi vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige.

Les principales modifications sont les suivantes :

instauration pour tous les rôles d'un tarif unique par juridiction et par instance
augmentation générale des droits de mise au rôle
fixation du droit de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, c'est-à-dire la valeur estimée de la demande définitive du demandeur
obligation de joindre une déclaration pro fisco de la valeur de la demande définitive pour déterminer la valeur de la demande, lors du dépôt de l'acte en vue de sa mise au rôle
perception "par demandeur" du droit de mise au rôle (alors qu'il est actuellement perçu "par cause")
mise en place d'un système ditinct pour les tribunaux de la famille : droit de greffe fixe, tant en première instance et en degré d'appel qu'en cassation

Dans la mesure où la réforme des droits de greffe dépasserait le rendement visé de 20 millions d’euros, ces moyens excédentaires seront entièrement consacrés à une réduction ou à une élimination du droit de condamnation dans le cadre de la confection du budget 2016.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco."

(fin de citation)

grmff · #2 10-02-2015 21:52:04

En justice de paix, le droit de mise au rôle était de 35€ pour les "petits litiges" de moins de 1250€ et de 40€ pour les litiges plus importants. Les litiges demandant expulsion étaient à 40€.

Il passe à 40€ pour les litiges de moins de 2500€ et 80€ pour les litiges plus importants. Mais quid des litiges avec demande d'expulsion?

Si les litiges avec demande d'expulsion passent de 40 à 80€, c'est un doublement qui ne correspond pas aux promesses électorales qui proposaient de rendre la justice plus accessible.

grmff · #3 11-02-2015 22:47:24

En passant par le greffe, je m'inquiète de cette augmentation potentielle de 40€ à 80€ pour la mise au rôle.

Ils me signale que le coût n'est plus un coût par affaire, mais un coût par demandeur.

Donc, si vous êtes bailleurs en couple, le coût passera de 40€ à 2x80€ = 160€. Ce n'est donc pas un doublement, mais un quadruplement des frais de justice...

Merci les gars.

panchito · #4 11-02-2015 22:56:49

Heureusement que c'est celui qui perd, qui paie...

Himura · #5 12-02-2015 09:29:06

Bon, je vais changer mes baux pour que ma femme n'apparaisse plus à l'avenir :-p

PIM

grmff · #6 12-02-2015 18:46:19

Himura a écrit :

Bon, je vais changer mes baux pour que ma femme n'apparaisse plus à l'avenir :-p

C'est ce que je fais depuis longtemps, et je m'en félicite. Je suis "le bailleur" et non "le propriétaire"...

Cela limite la paperasse (procurations, etc) et simplifie la procédure. De toute façon, c'est moi qui m'y colle... smile

PIM

Himura · #7 13-02-2015 09:54:12

Je m'y colle aussi à 100%. Je me disais juste qu'en cas d'indisponibilité pour une raison ou une autre, ma femme pouvait éventuellement faire un état des lieux ou signer un bail ainsi.
Mais vu qu'il y a plus de risque que j'aille déposer une requête, que de me casser une jambe...

Francis · #8 13-02-2015 10:01:53

Il me semble avoir toujours payé le même montant, que je sois seul bailleur ou avec mon épouse.

Il me semble qu'il n'y a , juridiquement, qu'un seul bailleur même si physiquement il y a 2 ou 3 personnes, et même plus.

grmff · #9 13-02-2015 23:57:03

Francis a écrit :

Il me semble avoir toujours payé le même montant, que je sois seul bailleur ou avec mon épouse.

C'était le cas. Il semble que les règles aient changé avec l'augmentation très substantielle des montants...

PIM · #10 09-03-2015 15:04:38

Dans Le Soir : "saisir la justice coûtera (encore) plus cher"

"De quoi « mettre en péril le droit d’accès au juge » , prévient de son côté le Conseil d’Etat dans un avis assassin."....

GT · #11 09-03-2015 21:46:37

Voir aussi dans L'ECHO : Combien ça coûte d'intenter un procès

http://monargent.lecho.be/imp%C3%B4ts/C … 0-1785.art

L’avis du Conseil d’Etat
Dans l'avis rendu sur cet avant-projet de loi (approuvé au Conseil des ministres, et actuellement débattu en Commission des Finances), le Conseil d'Etat souligne qu' "un tel lien n'est pas nécessairement présent" entre la valeur d'un litige et la capacité financière de l'intéressé, d'après le journal Le Soir. Et "dans les cas où il n'y a pas de lien, le droit d'accès au juge pourrait être mis en péril".
Le Conseil d'Etat invite le gouvernement à réécrire son avant-projet. "Le système des droits de rôle par paliers doit être réexaminé", écrit-il. Il n'a cependant pas été suivi, le projet de loi confirmant la philosophie du texte de l'avant-projet.

Voir aussi page 11 du projet de loi : les bailleurs , les ACP

Ainsi, deux bailleurs qui agissent ensemble contre un locataire pour arriérés de loyer doivent payer tous les deux un droit de mise au rôle étant donné qu’ils ont tous les deux un intérêt personnel au moment où est intentée l’action. Bien qu’ils agissent ensemble dans une même procédure contre le défendeur, ils sont tous les deux considérés comme des demandeurs individuels.

L’octroi par la loi du 30 juin 1994 de la personnalité juridique à l’association des copropriétaires a pour effet que celle-ci peut ester en qualité de demandeur ou défendeur. L’association des copropriétaires est le point de contact pour tous les copropriétaires et a qualité pour ester en tant que tel. La possession de la personnalité juridique a pour avantage que l’ensemble de l’association des copropriétaires peut être saisie en un seul mouvement, chaque copropriétaire individuel ne devant pas être impliqué dans une procédure. En d’autres termes, si une association de copropriétaires agit en qualité de demandeur, chaque copropriétaire
individuel ne devra pas payer de droit de mise au rôle vu que l’association des copropriétaires agit en qualité de demandeur.

Dernière modification par GT (09-03-2015 21:59:07)

PIM · #12 09-03-2015 23:41:58

GT a écrit :

Voir aussi page 11 du projet de loi : les bailleurs , les ACP

Un petit lien ?... Merci

GT · #13 10-03-2015 06:30:41

Le lien renvoyant au projet de loi cité dans mon message de ce 9 mars peut être trouvé dans l'article de L'ECHO dont j'ai fait mention et pour lequel le lien a été communiqué. Peut-être aurait-il mieux valu donner l'information explicitement. sad

GT · #14 12-03-2015 18:37:24

POUR INFO

Justice: Test-Achats ne veut pas d’une augmentation des droits de greffe

http://www.lesoir.be/819995/article/act … its-greffe

PIM · #15 27-05-2015 12:08:09

Relevé par le site DroitBelge.net:

UPDATE: Le 26 mai 2015 le Moniteur Belge a publié la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.

Les tarifs du tableau ci-dessous (actualité du 10 février 2015) sont repris dans la loi.

La loi entrera en vigueur à la date fixée par le Roi.

Lien vers la loi publiée

"Les principales modifications sont les suivantes :

.instauration pour tous les rôles d'un tarif unique par juridiction et par instance

.augmentation générale des droits de mise au rôle

.fixation du droit de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, c'est-à-dire la valeur estimée de la demande définitive du demandeur

.obligation de joindre une déclaration pro fisco de la valeur de la demande définitive pour déterminer la valeur de la demande, lors du dépôt de l'acte en vue de sa mise au rôle

.perception "par demandeur" du droit de mise au rôle (alors qu'il est actuellement perçu "par cause")

.mise en place d'un système distinct pour les tribunaux de la famille : droit de greffe fixe, tant en première instance et en degré d'appel qu'en cassation"

grmff

grmff · #16 27-05-2015 12:30:58

C'est une bien mauvaise nouvelle, même si cette "Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe" n'est pas encore d'application, et ne le sera pas avant un arrêté royal.

Par ailleurs, ils ont inventé une "déclaration pro fisco" établie sous la forme déterminée par le Roi, dans laquelle il indique l'estimation de la valeur de sa demande définitive. Encore un "machin"...

Et finalement, pour terminer sur une note moins négative, contrairement à ce qui était pressenti, les demandes en Justice de Paix coûteront 40€ (par partie demanderesse, litige de moins de 2.500€ ou non évaluable en argent) et non 80€. Si on limite à la garantie locative de deux mois quand il est insolvable, on est bon...

Bref, affaire à suivre. SI seulement cela permettait réellement d'avoir une justice qui fonctionne rapidement... Justice de paix, je n'ai pas (trop) à me plaindre. Mais justice en 1ere instance, c'est quand même à pleurer...

GT · #17 27-05-2015 14:44:52

Selon l'exposé des motifs de la loi du 28 avril modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe , le droit de mise au rôle en ce qui concerne l' association de copropriétaires pourvue de la personnalité juridique agissant en qualité de demandeur ne sera pas calculé en fonction du nombre de copropriétaires individuels constituant l'ACP.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0906/54K0906001.pdf

DOC 54 0906/001
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
24 février 2015
PROJET DE LOI réformant les droits de greffe
page 11

"Ainsi, deux bailleurs qui agissent ensemble contre un locataire pour arriérés de loyer doivent payer tous les deux un droit de mise au rôle étant donné qu’ils ont tous les deux un intérêt personnel au moment où est intentée l’action. Bien qu’ils agissent ensemble dans une même procédure contre le défendeur, ils sont tous les deux considérés comme des demandeurs individuels.
L’octroi par la loi du 30 juin 1994 de la personnalité juridique à l’association des copropriétaires a pour effet que celle-ci peut ester en qualité de demandeur ou défendeur. L’association des copropriétaires est le point de contact pour tous les copropriétaires et a qualité pour ester en tant que tel. La possession de la personnalité juridique a pour avantage que l’ensemble de l’association des copropriétaires peut être saisie en un seul mouvement, chaque copropriétaire individuel ne devant pas être impliqué dans une procédure. En d’autres termes, si une association de copropriétaires agit en qualité de demandeur, chaque copropriétaire individuel ne devra pas payer de droit de mise au rôle vu que l’association des copropriétaires agit en qualité de demandeur."

GT · #18 27-05-2015 15:07:26

GRMFF a écrit :
"Et finalement, pour terminer sur une note moins négative, contrairement à ce qui était pressenti, les demandes en Justice de Paix coûteront 40€ (par partie demanderesse, litige de moins de 2.500€ ou non évaluable en argent) et non 80€"

Pour les demandes en justice de paix (et au tribunal du travail), le droit de mise au rôle est de 40 € jusqu'à 2500 € ou pour les demandes non évaluables en argent. Ce droit est porté à 80 € lorsque la valeur de la demande est supérieure à 2500.

Je n'ai remarqué aucune différence entre ces montants repris dans la loi du 28 avril 2015 et ceux figurant dans le projet de loi http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0906/54K0906001.pdf, page 16

Dernière modification par GT (27-05-2015 15:08:12)

grmff · #19 27-05-2015 15:55:52

C'est vrai. J'avais mal lu 25.000€ et non 2500€. Et j'ai juste corrigé le montant sans corriger la conclusion. Sorry, et merci pour la déprime big_smile

PIM · #20 30-11-2015 14:00:14

Dans L'Echo de ce 28/11/2015: : La hausse des droits de greffe attaquée de toutes parts

Depuis le mois d'avril, les droits de greffe - les montants à payer pour entamer une action en Justice - ont augmenté. La loi est l'objet de recours devant la Cour constitutionnelle.

"Selon nos informations, différentes organisations ont introduit devant la Cour constitutionnelle des recours en annulation (totale ou partielle) de la loi du 28 avril 2015 portant sur l'augmentation des droits de greffe. Ce droit, pour faire bref, est la porte d'entrée de l'accès à la Justice, le montant qu'il convient de payer au moment d'intenter une action devant un tribunal. Les recours, à ce stade, ont été introduits par Test-Achats, par l'ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse Balies), par l'ordre des avocats à la Cour de cassation et par la plateforme Avocats.be, qui représente les 14 barreaux francophones et germanophone du pays.

Accès à la Justice

Dès le mois de mars, Test-Achats publiait un communiqué de presse pour dénoncer cette augmentation des droits de greffe. "Le gouvernement veut-il tuer l'accès à la Justice?" demandait alors l'organisation de défense des droits des consommateurs. L'association dénonçait non seulement l'augmentation (jusqu'à 5 fois le montant actuel dans certains cas), mais protestait également contre le fait qu'avec la nouvelle loi, les droits de greffe devront être payés par personne et non plus par dossier.

Pour Test-Achats, il ne peut pas être question de limiter le droit d'entrée dans une procédure judiciaire sous peine de limiter toute une série de consommateurs. D'après l'association, chaque année, des milliers de consommateurs refusent de se lancer dans une action devant les tribunaux, faute de moyens. À l'époque, Test-Achats demandait au gouvernement de retirer son projet de loi. Comme cela n'a pas été fait, l'association, imitée par d'autres, a décidé d'introduire un recours en annulation de la loi décriée. Et l'association de défense des consommateurs de donner l'exemple suivant: avant la loi, un couple de propriétaires confronté à un arriéré de loyers devait payer 40 euros pour introduire une action. Dorénavant, le droit de greffe a quadruplé, il s'élève à 160 euros. " Nous pensons que l'augmentation des droits de greffe va porter atteinte aux droits des justiciables", nous a pour sa part expliqué l'avocat Jean-Pierre Buyle, vice-président d'Avoacts.be, qui a également introduit un recours contre la loi du 28 avril 2014. "L'accès à la Justice est de plus en plus cher et de plus en plus inaccessible. Et ce ne sont pas les catégories les plus pauvres ou les plus riches qui sont touchées, c'est la classe moyenne qui est la première concernée", a précisé Jean-Pierre Buyle.

Divorce impayable

Pour appuyer sa thèse, le vice-président d'Avocats.be a pris l'exemple d'une infirmière impliquée dans une procédure de divorce. "Elle devra consacrer trois mois de salaire pour payer son avocat, un montant auquel il faudra ajouter un mois de salaire pour payer les frais de citation, de mise au rôle et, le cas échéant, l'indemnité de procédure." Pour lui, si cette mesure vise à désengorger les tribunaux, elle n'est pas appropriée, contrairement aux modes alternatifs de règlements des conflits ou aux sièges composés d'un seul juge (au lieu de trois) dans certaines affaires."

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