effraction

abracadabra · #1 25-04-2015 13:12:59

Bonjour,

Heureux propriétaire d'un bel immeuble de rapport à Liège depuis fin 2014 :-)
Maison bourgeoise de 4 étage. 3 logements confortables et 1 étage de bureaux.

Tout se passe bien sauf avec un locataire. Bail de 3 ans qui se terminera courant 2016...vivement loll
Disons que cette personne est "instable" psychologiquement. disons que jusqu ici ma diplomatie et ma capacité à négocier ont fait que ça se gérait globalement bien.

mais là...ça change...à ce jour Cumul actuellement de retard de paiement : 2 mois de loyer

Dernièrement la seule communication possible passait par les sms et au final on arrivait à s'entendre et le loyer était payé.
mais là nous avons eu une période de silence d'un mois et donc cumul de retards.

Depuis ce samedi communication sms rétablie mais hooo surprise, cette chère personne m'accuse par écrit (sms pour rappel) d'être entrée hier soir dans son logement par effraction et de l'espionner en permanence.

Comment réagir au mieux ? (elle dépasse mes capacités à négocier dans le respect mutuel loll)

- je vais à la police avec son sms ? et si oui je porte plainte pour quel motif ?

- pour les loyers ? y a t il qqpart sur le net les détails d'une procédure à suivre pour être légalement réglo et arriver p-e un jour devant le juge avec un dossier en beton

Merciiiiiiii à vous et bon samedi

Abrrrrrrrrrrrrracadabra ;-)

Dernière modification par abracadabra (25-04-2015 13:16:40)

grmff · #2 25-04-2015 14:19:51

Bonjour

Voyez les choses simplement: il y a deux mois de retard. Le locataire ne respecte pas son contrat. Vous déposez une requête en annulation de son contrat et demandez les indemnités prévues au contrat. Point barre, fin de l'histoire, et vous êtes débarrassé d'un casse-pied.

Plainte pour violation de domicile? C'est du pénal. Il n'a qu'à porter plainte s'il le désire.

Erico · #3 25-04-2015 14:30:53

gardez bien précieusement son sms.....ça pourrait vous servir

abracadabra · #4 25-04-2015 22:21:35

merci vous confirmez ce que je pense

Etant trop dans la négociation avec mes locataires (c'est mon défaut je sais...mais à long terme je pense que j'ai raison ;-) ), il n'y a pas eu de courrier recommandé entre nous, je ne devrais pas commencer par ça et lister tout ce qui ne va pas ? Ou je peux passer directement à la requète en annulation ??

Et heuuu pratiquement comment on fait ? et faut il un avocat ?

panchito · #5 26-04-2015 06:51:38

Allez au greffe du tribunal, ils ont des requêtes standard qu'il suffit de remplir.

On vous aidera à la compléter.

Il vous faudra aussi le certificat de domicile du locataire.

Pas besoin d'avocat.

Coût: 40€ pour la requête et de 3 à 10€ pour le certificat (suivant la commune).

grmff · #6 26-04-2015 08:55:52

Faite une recherche sur "modèle de requête" sur un forum au hasard. Pim.be, par exemple...

PIM

abracadabra · #7 26-04-2015 20:23:13

ok je chercherai sur un forum au hasard ;-)

Excusez moi d'insister mais je nois pas d'abord lui réclamer par recommandé (avec un délai de 8 jours par ex)...puis conciliation...et puis seulement cette requète ??

Abracadabra

panchito · #8 26-04-2015 20:28:19

On conseille toujours de déposer une requête à partir d'un retard de payement d'un mois et 1 jour (soit 2 mois de loyers) puisque la garantie n'est plus que de 2 mois (sans compter les indemnités et éventuels dégâts...).

La conciliation n'est plus obligatoire.

Vous pouvez éventuellement produire toutes les démarches écrites que vous avez effectuées pour obtenir payement à l'amiable (sms, mail etc... ) mais ce n'est pas obligatoire.

GT · #9 26-04-2015 20:42:12

abracadabra a écrit :

ok je chercherai sur un forum au hasard ;-)
Excusez moi d'insister mais je nois pas d'abord lui réclamer par recommandé (avec un délai de 8 jours par ex)...puis conciliation...et puis seulement cette requète ??
Abracadabra

POUR INFO

https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=283764&p=1
https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=2 … results=22

grmff

grmff · #10 26-04-2015 21:11:21

abracadabra a écrit :

Excusez moi d'insister mais je nois pas d'abord lui réclamer par recommandé (avec un délai de 8 jours par ex)...puis conciliation...et puis seulement cette requète ??

Voyez les excellents liens mentionnés par GT.

Perso, je n'envoie plus jamais de recommandé avec accusé de réception pour un arriéré de loyer. Juste un sms. Et plus jamais de conciliation (qui n'est plus obligatoire et est plus lente) mais requête après un mois et un jour.

abracadabra · #11 18-06-2015 13:47:36

Nous avons rendu une petite visite au juge hier matin sans avocet pour les deux parties. N'arrivant pas à nous concilier sur tout, il a decide de "délibérer dans le mois" et nous a demandé à chacun de deposer nos pieces...

Seul accord entre nous et le locataire : locataire out fin juillet :-)

Etant novice dans ce type de situation avec mes locataires (en meme temps celui là c'est le seul que je n'ai pas choisi lol), qqn peut il me dire quelle est la suite à attendre et ce qu il faut faire/pas faire pour s'assurer que le jugement qui sera rendu sera executé ?

Merciii à l'équipe

Abracadabra...

grmff · #12 18-06-2015 16:29:57

Si vous avez un accord sur la sortie fin juillet, c'est déjà pas mal: il aura bientôt fini d'augmenter sa dette.

Soyez factuel. Déposez vos pièces sur ce qui est dû et puis c'est tout. Les juges ne sont pas nécessairement dupes. Ce ne sont pas des imbéciles, contrairement à ce que croient beaucoup de locataires peu scrupuleux.

Pour le reste, si le locataire part effectivement fin juillet (un écrit?), remettez déjà en location et présentez le bien. Assurez vous que la personne a une solution de secours si le bien ne se libérait pas...

Et si fin juillet le locataire ne quitte pas, il faudra avoir recours à l'huissier... Si vous pensez dès maintenant, que le locataire ne partira pas, surveillez votre boite aux lettres pour la copie du jugement.

abracadabra · #13 19-06-2015 22:37:41

Bonsoir

En fait
- c'est le locataire qui a dit qu il partait fin juillet. Le juge a demandé si j'étais d'accord. j'ai dit ok et il va acter ça dans le jugement.
- le juge a repris nos pièces directement à l'audience et a dit qu'il délibérerait et prononcerait son jugement dans le mois

abracadabra · #14 29-06-2015 10:33:53

Suite et pas fin...bhein oui sinon c'est moins amusant ;-)

Mon locataire m'envoie un courier Recommandé de 4 pages contenant toute une series de grieffes qu'il a notre encontre...mensonges, accusations diverses et délires en tous genre...
Jusque là rien d'important

Mais il envoie une copie au juge que nous avons rencontré.

Comment réagir au mieux ? Moi je partirais du principe que je laisse pisser le mouton et que je fais confiance au juge...

Vous confirmez ? une autre attitude à adopter ?

Merci et bonne journée ensoleillée ;-)

AbracadabraZen

Dernière modification par abracadabra (29-06-2015 10:35:20)

panchito · #15 29-06-2015 10:56:23

Comment savez-vous qu'il a envoyé un recommandé au Juge?

Normalement c'est à l'audience que les parties déposent leurs pièces...

Donc puisque vous nous avez dit que le Juge rendra son jugement dans le mois, cela veut dire que les débats étaoent clos et que toutes les pièces avaient été déposées.

Je ne sais pas ce qui se passe dans la tête de votre Juge, mais je ne pense pas qu'il va tenir compte d'un courrier recommandé envoyé bien trop tard...

L'un d'entre vous a-t'il un avocat?

abracadabra · #16 29-06-2015 11:04:49

Je le sais parceque le locataire mentionne qu'une copie est envoyée au juge.

Et il n'y a pas d'avocat dans cette histoire

Himura · #17 29-06-2015 11:21:54

A votre place, je renverrai également un petit message tout simple au juge, avec les mêmes références indiquant simplement que ces accusations sont issues du délire du locataire, et que s'il devait en tenir compte, vous demandiez alors à être entendu également.

(Bien sûr, il ne le fera pas, mais ça peut aider à le soustraire à l'hypothétique influence du courrier de votre locataire).

abracadabra · #18 29-06-2015 11:38:41

En fait j'avais hésité à aller vers cette solution....mais

D'une part, je me dis que, par principe, le juge de paix juge sur des faits avérés et des documents probants qui sont deposés au moment où c'est prévu. Et en tout cas c'est sur ce principe que j'ai monté mon dossier (le locataire ne respecte pas tel et tel art du bail, mon locataire n'a pas payé ça et ça,...sans rentrer dans des problemes relationnels) Pour moi ce serait une faute de sa part de tenir compte de ce courier.

D'autrepart, je sais de la part d'un de ses collègues, que ce juge est assez juste et expéditif dans la gestion de ces dossiers. Je ne l'imagine donc pas s'embeter avec un courier supplémentaire qui arrive de façon tardive et non contradictoire. Courrier contenant une bonne partie de délires digne des meilleurs series policières US...

....ou alors je suis à côté de la plaque ??

Dernière modification par abracadabra (29-06-2015 11:40:37)

grmff · #19 29-06-2015 13:08:21

Quel genre de grief vous sont faits?

Etre factuel, c'est bien. Mais si on vous traine dans la boue, faut pas vous laisser faire, et il faut nier en bloc le tout. Ce sera sa parôle contre la vôtre, 1 partout, balle au centre, et on repart sur ce qui est factuel.

Il avait mentionné ce genre de chose lors de l'audience?
Si oui, comment le juge avait-il pris la chose?
Si non, pourquoi? Parce que le juge ne l'a pas laissé causer assez longtemps, ou parce qu'il n'en a pipé mot?

Himura · #20 29-06-2015 13:12:13

Vous avez sûrement raison, mais une lettre qui prend 5 minutes et un timbre valent la peine de s'assurer du principe !

effraction

effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Re : effraction

Pied de page des forums