Bxl: renseignements urbanistiques: paralysie du marché immo bruxellois

PIM · #1 12-05-2015 13:38:22

Un article dans l'Echo tire la sonnette d'alarme.

"Le marché immobilier bruxellois tourne au ralenti, en raison des nouvelles exigences en termes de renseignements urbanistiques lors de la mise en vente d'un bien. Les communes sont débordées et ne parviennent pas à suivre le flot des demandes. L'Echevin de l'urbanisme de la ville de Bruxelles, Geoffroy Cooomans de Brachène, parle d'une situation ubuesque, avec une charge de travail qui a explosé de 1.200%.

L’ordonnance du 8 mai 2014 qui modifie le Cobat (le code bruxellois de l’aménagement du territoire) est en train de porter un sacré coup au marché immobilier bruxellois. Dans les grandes lignes, dans le but de mieux informer les acquéreurs, cette ordonnance impose aux propriétaires ou aux agents immobiliers de fournir une longue liste de renseignements urbanistiques dès la mise en vente d’un bien, et naturellement avant la signature du compromis. Problème : les communes n’arrivent pas à suivre le flot des demandes et les transactions ralentissent."

suite dans l'article concerné (cfr lien ci-dessus)

libra · #2 12-05-2015 13:57:47

Un notaire que j'ai rencontré récemment m'a expliqué qu'il est tenu à des délais quant à la production de documents. Cependant, les administrations auxquels ils s'adressent n'ont pas de délais à respecter. Il en résulte que quand il reçoit enfin le dernier document, les premiers sont périmés et en conséquence il doit à nouveau demander ces documents. D'où plus de travail pour les rares administrations qui font leur boulot avec diligence.

Je suis régulièrement confronté à un problème similaire. Quant je dois demander un certificat de domicile à différentes administrations situés en province et que je fais ma demande par écrit, il arrive que je recoive le dernier certificat alors que le premier reçu est périmé.

Dernière modification par libra (12-05-2015 14:00:11)

PIM

PIM · #3 12-05-2015 15:01:03

libra a écrit :

Cependant, les administrations auxquels ils s'adressent n'ont pas de délais à respecter.

Pour les renseignements urbanistiques, les communes bruxelloises ont un délai de 30 jours pour répondre, mais ce délai n'est pas respecté du tout...

Himura · #4 12-05-2015 15:13:34

Dans l'administration, même quand il y a un délai prévu et imposé, il n'y a pas de pénalité à la clé si ce délai n'est pas tenu.
J'ai personnellement régulièrement vu le cas d'une réponse hyper tardive, mais on ne peut rien y faire.

Le cas le plus connu de tous reste encore les permis (nécessaires pour construire ou rénover). Il y a un retard perpétuel, mais on ne sait rien y faire, ni oser dire quelque chose.

PIM · #5 11-08-2015 14:27:14

Cette situation scandaleuse ne s'arrange pas du tout.

Lire l'édito pertinent de Jean Blavier dans L'Echo de ce 11/8: "Le boulet immobilier"

Voir aussi, par ailleurs, dans d'autres medias (Libre, Rtl, etc.)

PIM · #6 12-08-2015 14:07:05

Et pourtant une solution existe: voir ceci sur Pim's Blog

grmff · #7 12-08-2015 14:17:15

Cette solution est bien jolie, mais elle ne permet aucune sécurité juridique de quoi que ce soit. Elle permet juste de passer les actes de vente.

Si une infraction (ou un gros problème) devait exister, l'administration aura tôt fait de s'en laver les mains...

Ce "feu vert" de l'urbanisme était sensé permettre d'éviter ce genre de gros soucis. Et la solution préconisée est de se passer de cette sécurité.

C'est triste de devoir en arriver là...

luc

luc · #8 12-08-2015 16:08:56

On n’apprend pas ?

Dans le contexte de la copropriété des dispositions semblables existent déjà.
Si le syndic n’a pas transmis des renseignements, le notaire applique la disposition suivante (Art. 577-11 CC) :

« A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci. »

Différentes acheteurs d’appartements dans mon ACP avec 250 appartements sont dans ce cas (attestation inexistante et/ou incomplète).

Ils devront dans les mois qui viennent faire face à d’importants montants à payer (mais heureusement aussi à recevoir un montanat plsu grand s’ils entament rapidement la procédure prévue par la loi contre les responsable de ce désastre, en votant comme il faut lors d'une AGE future).

Il n’y aura qu’un groupe des gagnants …. les avocats. Ils vont entamer les procédures d’Art. 1382 envers …, aux frais des acheteurs (ou de l’ACP si une faute grave est constaté correctement envers le syndic ou le mandataire en cause).

Tout cela aurait pu être évité si l’existence de cette attestation aurait été obligatoire.

Mais pour cela le nom du syndic doit être connue publiquement par la voie d'affichage (dans le hall de l'immeuble) et/ou dans le BCE.

L'AR d'exécution de l'Art. 577-8 §2/1 CC n'a pas été publié ...
Les dispositions de l'Art. 577-8 §2 CC ne sont pas d'ordre public ...

LEGISCONSULT · #9 12-08-2015 16:23:38

bonjour,

la solution de la région Wallonne n'évacue pas le problème de la régularisation.
il est bien légitime de vouloir faire en sorte qu'un bien ne puisse être vendu que dans l'hypothèse où il répond aux prescriptions urbanistiques (qui devraient elles-même être harmonisées...) mais envisager un délai "sécuritaire" avec une porte de sortie mettant tous les acteurs devant leurs responsabilités ne me paraît pas devoir uniquement être résumé à "cela permettra de passer des ventes".
rien n'empêche que ledit délai soit aménagé afin que toutes les obligations puissent être remplies.

PIM

GT · #10 15-09-2015 07:46:44

POUR INFO : un article de l'Echo

Bruxelles va mettre fin au chaos urbanistique

http://www.lecho.be/economie_politique/ … 4-3157.art

PIM

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