vente sans permis d'urbanisme

noelv · #1 31-05-2015 09:09:20

Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je voudrais vendre, la maison compte 3 appartements (un à chaque étage), le notaire me dit que l'appartement du rez de chaussée était anciennement un commerce et qu'il a été transformé en appartement en 1998, or, depuis 1994, il faut un permis d'urbanisme pour changer l'affectation d'un bien immobilier. Je dois donc régulariser la chose avant de pouvoir vendre. D'un autre côté, on me dit qu'il y aura une amende à payer.
Qu'en est-il exactement? Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet?

PIM · #2 31-05-2015 09:31:07

noelv a écrit :

Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je voudrais vendre, la maison compte 3 appartements (un à chaque étage), le notaire me dit que l'appartement du rez de chaussée était anciennement un commerce et qu'il a été transformé en appartement en 1998, or, depuis 1994, il faut un permis d'urbanisme pour changer l'affectation d'un bien immobilier. Je dois donc régulariser la chose avant de pouvoir vendre. D'un autre côté, on me dit qu'il y aura une amende à payer.
Qu'en est-il exactement? Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet?

Région concernée ?

noelv · #3 31-05-2015 10:31:55

Durbuy

PIM · #4 31-05-2015 11:31:21

Donc, Région Wallonne.

Je ne vois pas à quelle législation vous faites référence en indiquant : "or, depuis 1994, il faut un permis d'urbanisme pour changer l'affectation d'un bien immobilier"

A ma connaissance, un changement d'affectation a "toujours" nécessité un permis.

Mais l'essentiel du souci n'est pas là: vous avez surtout une obligation d'information à l'égard de votre futur acquéreur qui peut acheter avec l'infraction et s'obliger à la régulariser lui-même.
Cela aura évidemment une incidence sur le prix.

Le plus simple, c'est de vérifier auprès de la commune (urbanisme) ce qu'il y a lieu de faire pour réaliser la régularisation et ses conséquences financières éventuelles: il "suffit" d'en tenir compte dans la fixation de votre prix de vente.

Himura · #5 31-05-2015 11:45:53

PIM a écrit :

Donc, Région Wallonne.
Je ne vois pas à quelle législation vous faites référence en indiquant : "or, depuis 1994, il faut un permis d'urbanisme pour changer l'affectation d'un bien immobilier"
A ma connaissance, un changement d'affectation a "toujours" nécessité un permis.
Mais l'essentiel du souci n'est pas là: vous avez surtout une obligation d'information à l'égard de votre futur acquéreur qui peut acheter avec l'infraction et s'obliger à la régulariser lui-même.
Cela aura évidemment une incidence sur le prix.
Le plus simple, c'est de vérifier auprès de la commune (urbanisme) ce qu'il y a lieu de faire pour réaliser la régularisation et ses conséquences financières éventuelles: il "suffit" d'en tenir compte dans la fixation de votre prix de vente.

1994 est la date pivot considérée par les pouvoirs publics sur Liège. Avant, on pouvait diviser et changer d'affectations sans en faire un plat administratif.

(Je suis du même avis sinon. J'ai encore récemment acheter une maison en infraction...)

PIM

noelv · #6 31-05-2015 11:57:57

Merci, je vais me renseigner à la commune pour savoir comment régulariser et à quel prix.

Himura · #7 31-05-2015 17:28:39

C'est généralement une longue démarche.
C'est peut-être mieux d'annoncer que le bien n'est pas présenté tel qu'il est déclaré à l'urbanisme, et d'en diminuer un peu le prix.
Si vous possédez des éléments qui faciliteront cette régularisation, annoncez-lez. (preuve de mise en service de compteurs, preuve de différentes domiciliation au service population, ...)

(C'est le même principe de dire qu'on va refaire une nouvelle toiture pour revendre --> autant prévenir et laisser cela au futur acquéreur).

YAKA · #8 01-06-2015 07:01:10

Sauf erreur, s'il n'y a pas eu de changement de volume, et que l'on n'a pas touché aux murs porteurs, il n'y a qu'une déclaration à faire à l'urbanisme et sans doute obtenir un "petit" permis.
Le changement a-t-il été déclaré au Cadastre? sans doute que oui vu que la taxation là est moins forte...?

grmff · #9 01-06-2015 07:45:23

La division est un acte que la commune peut soumettre à permis. Selon les villes, cette permission est requise ou non. Les dates varient évidemment de ville à ville et de commune à commune.

Vincent4050 · #10 06-09-2015 19:18:27

Bonjour,

Je réactive ce post. Je suis un peu devant le même problème. Je compte vendre ma maison (en 2017) mais la véranda qui se trouve à l'arrière ne dispose pas de permis. En fait, à l'achat en 88 seuls les murs subsistaient, l'ancien propriétaire avait dû enlever le toit suite à un refus de la commune. En '92, mon père à remis un toit en plaques de polycarbonate translucides. Et c'est resté ainsi jusqu'à présent.
Qu'est ce que je risque si je ne fait aucune démarche administrative?

Autre question, la maison est louée avec un bail longue durée; pouvez-vous me dire comment cela va se passer vis à vis de ma locataire???

Merci pour vos réponses.

Himura · #11 06-09-2015 22:42:14

La véranda, c'est très généralement une régularisation assez facile à réaliser. Donc autant vendre avec l'infraction (non-dissimulée).

Pour la toiture, c'est plus bizarroïde. Pourquoi ne pas avoir fait ce que la commune obligeait ?...

Pour le bail en cours, il restera valide. L'acheteur devra reprendre le bail en l'état. Donc pour votre locataire, ça ne change rien (si c'est un investisseur, le locataire ne voit généralement pas de différence ou peu - si c'est pour y habiter lui-même ensuite, là, c'est très vite différent -- voir la FAQ pour les points généraux des baux).

libra · #12 07-09-2015 07:54:51

Je crois qu'il vaut mieux de ne pas s'adresser à la commune sans quoi on risque d'être parti pour la gloire. Cependant, il faut informer l'acquéreur des éventuelles infractions si elles vous sont connues. D'ailleurs, qui sait, l'acquéreur s'en incommodera.

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