Refus de restitution de la garantie locative

Ersan · #1 22-09-2015 15:18:00

Bonjour,

En commun accord avec mon propriétaire, ma location a pris fin le 1er août. Il m'a dit lors mon déménagement auquel il était présent en observateur, qu'il partait pour en vacances le lendemain sans me donner de date précise de son retour et que je pouvais déposer les clés à son fils qui habite la maison mitoyenne à l'appartement. A ma question sur le jour de l'état des lieux (comme déjà fait lors de mon entrée), il m'a dit que cela serait fait après son retour, ce que j'ai naïvement accepté.

J'ai eu un retard d'environ 10 jours pour déposer les clés à son fils car il y a eu une confusion avec mon épouse et nous avons chacun pensé que l'autre les avait remises. J'ai ensuite tenté à 3 reprises de voir ce fis mais sans succès et j'en ai déduit qu'il était également parti en vacances.

Un mois plus tard, j'ai pu revoir le fils qui m'a alors dit à mon grand étonnement que son père était rentré depuis plusieurs jours déjà mais aucun contact ni de l'un ni de l'autre pour me prévenir de cela ! Bref, je lui téléphone le mardi sur son numéro fixe (pas de gsm) et nous convenons de nous voir le samedi pour l'état des lieux et la remise des clés.

Pas de problème majeur, si ce n'est le robinet de la cuisine à changer pour cause de fuite. Par contre, il m'annonce à ce moment là qu'il réclame le paiement de ces jours de retard de remise des clés. A présent, il ne libère pas la garantie locative et, malgré mes tentatives de conciliations à l'amiable, il me dit de voir cela avec son avocate. Petit détail important sur la personne : je constate que juste après notre conversation téléphonique durant lequel nous avons fixé le rendez-vous pour l'état des lieux, il s'était empressé de rencontre son avocate pour établir cette réclamation avec elle.

Quel est votre avis sur cette situation ? J'estime que si le retard de restitution des clés est considéré comme un tort, le retard d’état des lieux et la libération de garantie locative en est aussi un autre. Ne faut-il pas restituer les clés au moment de cet état des lieux justement ?

Je compte déposer une requête au greffe de la justice de paix. Est-ce que j'ai des chances d'obtenir gain de cause ? Autres détails; le contrat de bail non enregistré était d'une durée d'un an que nous avons continué 4 ans sans nouveau document. Son fils n'est pas mandaté pour la réception des clés en son absence ni pour faire l'état des lieux (mais c'était déjà convenu de faire ceci avec lui même après son retour).

D'avance merci pour votre réponse.

Bien à vous.

grmff · #2 22-09-2015 15:33:18

Si les clés ne sont pas remises, les jours sont dûs. Le retard pour l'état des lieux n'est pas de votre fait, et ne peut vous être imputé.

Le contrat était-il enregistré?
Que vous réclame-t-il? (Et combien?)

Ersan · #3 22-09-2015 15:45:22

Merci pour votre réponse.

Le contrat n'était pas enregistré. Il me réclame le remplacement du robinet de la cuisine et... 1 mois et 1 semaine de loyer.

Mais la logique n'est-elle pas de remettre les clés le jour de l'état des lieux ? Si cet état des lieux un certain temps après, cela ne donne-t-il pas l'occasion à un propriétaire malveillant de "créer" des frais à sa guise ?

De plus, il était parti en vacances sans dire quand il sera de retour. Comme je l'expliquais, je n'ai pas pu remettre à la date convenue les clés à son fils mais bien 9,10 jours plus tard. Je suis conscient que c'était une erreur mais à présent, je me dit que de tout manière celui-ci n'était pas la personne habilitée à en prendre possession mais mon propriétaire lui-même.

Qu'en pensez-vous ?

grmff · #4 22-09-2015 16:12:43

Je pense que si vous avez remis les clés 10 jours après la date convenue, les 10 jours sont dûs.

Etant donné que le bail n'est pas enregistré, vous pouvez y mettre fin à tout moment sans préavis ni indemnité.

Si vous aviez convenu de remettre les clés à son fils, sans qu'il ne soit convenu d'état des lieux, c'est qu'il accepte les clés sans réserves, et sans état des lieux. On pourrait donc chipoter sur le fait que le robinet doive être payé....

J'en pense donc qu'un accord doit être possible, que vous devriez payer le robinet et les 10 jours, que le mois supplémentaire n'est pas dû. Et que s'il n'est pas d'accord comme cela, vous pouvez entamer une procédure judiciaire en réclamant l'ensemble de la garantie.

Vous pouvez vous baser sur le fait qu'il était présent lors de la sortie, qu'il n'avait pas le temps de remettre les clés, qu'il n'a rien perdu par le fait que les clés ont été remise 10 jours plus tard, qu'il a accepté les clés sans réserve, et donc que ni l'état des lieux, ni le robinet ne doivent être payés. J'avoue que je ne sais pas ce que le juge dira.

Ersan · #5 22-09-2015 16:26:17

Encore un grand merci pour votre réponse. Très honnêtement, je sais que j'aurais dû tenir ma parole de remettre les clés à la date convenue mais c'était réellement involontaire. Nous n'étions pas en mauvais termes et durant ces années, il ne s'est présenté que pour me rappeler un léger retard de paiement sinon jamais, ce qui démontre son attachement à son argent et rien de plus (c'est tout à fait compréhensible). J'étais en assez bons termes avec son fils étant mon voisin.

Par contre, maintenant que je le connais mieux, je constate son extreme mauvaise foi et je pense qu'il essaye de m'avoir sur ce coup d'une manière injuste. Il n'a même pas tenté d'avoir une discussion mais a directement été mettre son avocate en intermédiaire. Je pense qu'il devait déjà avoir besoin d'elle car il a de gros problème avec les locataires du dessous depuis un moment.

Je pense que je peux également me défendre sur le fait que légalement, les clés ne doivent être rendue qu'à une personne qu'il a mandatée si ce n'est pas lui même. Est-ce que j'ai bien juste d'après vous ?

Merci.

Dernière modification par Ersan (22-09-2015 16:27:36)

Erico · #6 22-09-2015 16:27:40

cela dit, sorry pour moi c'est un peu du n'importe quoi, on ne remet pas les clés sans avoir fait l'ELS

Ersan · #7 22-09-2015 19:22:34

Ah je peux donc tout à fait m'appuyer sur cet argument pour ma défense. Il y a pas de personnes mandatée par le propriétaire pour l'ELS donc pas de remise des clés à une tierce personne, même s'il s'agit de son fils.

libra · #8 22-09-2015 20:25:33

Je trouve aussi que c'est du n'importe quoi. Quand on va en Justice de Paix il faut un dossier bien ficellé. Pas du blabla. Quels sont les documents à la base de vos affirmations.

Par ailleurs il n'y a aucune obligation légale de faire un état de lieux de sortie. Cependant, chacun peut exiger un état de lieu de sortie. S'il n'y a pas d'état de lieux de sortie, le bailleur n'est pas en droit de réclamer une indemnité.

En finale, quand avez-vous remis les clés?

Ersan · #9 23-09-2015 08:22:01

libra a écrit :

Je trouve aussi que c'est du n'importe quoi. Quand on va en Justice de Paix il faut un dossier bien ficellé. Pas du blabla. Quels sont les documents à la base de vos affirmations.
Par ailleurs il n'y a aucune obligation légale de faire un état de lieux de sortie. Cependant, chacun peut exiger un état de lieu de sortie. S'il n'y a pas d'état de lieux de sortie, le bailleur n'est pas en droit de réclamer une indemnité.
En finale, quand avez-vous remis les clés?

Oui, je sais que je vous ai donné une description fort détaillée qui vous semble être du blabla donc... Mais ça se résume très simplement :
-Propriétaire en vacances, ELS convenu pour après son retour mais pas de date précise
-3 tentatives (après quelques jours de retard de ma part, je l'admets) de voir le fils pour lui remettre les clés sans succès
-Retour de vacances du propriétaire mais qui ne me contacte pas alors qu'il dispose de mes coordonnées (tout comme son fils d'ailleurs)
-J'arrive à le joindre et fixe un rendez-vous pour l'ELS un samedi avec conclusion qu'il n'y a qu'un robinet à remplacer.
-Courrier de son avocate le lundi matin, déjà rédigé avant l'ELS, me réclamant 1 mois et 1 semaine de loyer.

PIM · #10 23-09-2015 08:25:45

Si le propriétaire considère qu'en attendant l'état des lieux de sortie, le loyer lui reste dû.... il n'a aucune raison de se presser pour le faire (sauf s'il avait déjà un nouveau locataire en attente d'occupation)

libra · #11 23-09-2015 08:46:25

Ersan a écrit :

Oui, je sais que je vous ai donné une description fort détaillée qui vous semble être du blabla donc...

Ce n'est pas votre prose qui cause problème; c'est votre absence apparente de document à l'appui de vos assertions. À la justice de paix, vous êtes tenu de prouver vos assertions. Difficille si pas impossible de prouver il a été dit que ...

Par ailleurs, en justice de paix, si vous n'avez pas gain de cause, vous risquez d'être condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 1.320 € (litige non évaluable en argent).

Ersan · #12 23-09-2015 08:46:38

PIM a écrit :

Si le propriétaire considère qu'en attendant l'état des lieux de sortie, le loyer lui reste dû.... il n'a aucune raison de se presser pour le faire (sauf s'il avait déjà un nouveau locataire en attente d'occupation)

Oui, sauf que l'attente de l'état des lieux de sortie dépendait uniquement de son retour de vacances. S'il rentrait 5 mois plus tard, les loyers lui seraient-ils dûs de la même manière ? La date de fin de bail était convenue et pas de bail enregistré m'imposant une quelconque contrainte.

PIM · #13 23-09-2015 08:51:41

Ersan a écrit :

PIM a écrit :
Si le propriétaire considère qu'en attendant l'état des lieux de sortie, le loyer lui reste dû.... il n'a aucune raison de se presser pour le faire (sauf s'il avait déjà un nouveau locataire en attente d'occupation)
Oui, sauf que l'attente de l'état des lieux de sortie dépendait uniquement de son retour de vacances. S'il rentrait 5 mois plus tard, les loyers lui seraient-ils dûs de la même manière ? La date de fin de bail était convenue et pas de bail enregistré m'imposant une quelconque contrainte.

Je n'ai pas écrit que le propriétaire a raison de considérer cela.
Je voulais incidemment montrer que c'est surtout le locataire qui a un intérêt à faire considérer qu'il est valablement dégagé de toute obligation à dater du ../../..

libra · #14 23-09-2015 08:56:47

PIM a écrit :

Si le propriétaire considère qu'en attendant l'état des lieux de sortie, le loyer lui reste dû.... il n'a aucune raison de se presser pour le faire (sauf s'il avait déjà un nouveau locataire en attente d'occupation)

Si les clés ont été remises et qu'il y a une preuve de la remise des clés, un état des lieux de sortie n'a pas de sens. Le locataire aura beau dire j'ignore ce qui s'est passé dans le bien après mon départ. Et il n'a pas tort.

D'ailleurs à plusieurs reprises ont m'a fait la remarque alors que les clés n'avaient pas été restituées.

Si Ersan voulait bien préciser la nature des documents à la base de ses affirmations, on y verrait plus clair.

PIM a écrit :

Je voulais incidemment montrer que c'est surtout le locataire qui a un intérêt à faire considérer qu'il est valablement dégagé de toute obligation à dater du ../../..

...ce qu'Ersan ne démontre pas.

Dernière modification par libra (23-09-2015 08:59:02)

Ersan · #15 23-09-2015 09:01:57

libra a écrit :

Ersan a écrit :
Oui, je sais que je vous ai donné une description fort détaillée qui vous semble être du blabla donc...
Ce n'est pas votre prose qui cause problème; c'est votre absence apparente de document à l'appui de vos assertions. À la justice de paix, vous êtes tenu de prouver vos assertions. Difficille si pas impossible de prouver il a été dit que ...
Par ailleurs, en justice de paix, si vous n'avez pas gain de cause, vous risquez d'être condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 1.320 € (litige non évaluable en argent).

hmm Tout s'est effectivement fait sans accords écrits, ni pour moi ni pour lui, sauf le document d'état des lieux où l'on a stipulé le remplacement du robinet. Vous me faites peur avec ces indemnités de procédure... Je me rassurait dans l'idée que j'aurais gain de cause vu qu'il n'y a justement pas de mandataire légale pour la reprise des clés et l'ELS autre que lui-même. J'ai vraiment le sentiment qu'il essaie de m'extirper de l'argent de manière malhonnête.

Je n'aurais vraiment pas gain de cause d'après vous ?

Himura · #16 23-09-2015 09:31:42

J'espère que vous ne considérez pas quelques remarques plus haut de façon trop agressive. Ce qu'il faut en retirer, c'est qu'il aurait été bon de se ménager une preuve de ce qui s'est passé.
Un SMS, un email, ou autre écrit, dans lequel vous indiquez "votre fils n'était pas disponible comme convenu pour la remise des clés", ou "vu vos congés, on n'a pas su réaliser l'état des lieux prévu. Au fait, quand rentrez-vous ?" ou qqch ainsi. Bref, un élément qui aurait pu appuyer vos explications.

Dans l'absolu, et sur pièces, votre cause est difficile, car seules vos explications pourront être entendues, et tout dépendra de la volonté d'écoute et de croire du juge qui sera désigné pour votre cas...

Il est bon de confirmer un accord oral par écrit ensuite ("Comme discuté, je vous confirme ma présence 'tel' jour pour l'état des lieux, ...").

PIM, GT, Ersan

Ersan · #17 23-09-2015 10:31:34

Oui, j'ai réellement été très naïf dans cette histoire. J'ai fait confiance à ces personnes et n'ai pas pensé à rédiger un courrier qui aurait bien servi. Le propriétaire est un vieux monsieur dont je n'avais que le numéro de téléphone fixe.

Cependant, l'absence de document est aussi valable pour lui. Le juge devra donc se baser sur nos versions non ?

Au fait, j'avais lu que la procédure en conciliation devant le juge de paix est gratuite, rapide, sans frais administratifs et peut se faire sans avocat. Est-ce bien juste ? Si c'est le cas, je souhaite tenter cette procédure qui sera un bon indicateur de la partie ayant raison...

libra · #18 23-09-2015 10:41:00

Ersan a écrit :

Cependant, l'absence de document est aussi valable pour lui. Le juge devra donc se baser sur nos versions non ?

La votre où la sienne?

Ersan a écrit :

Au fait, j'avais lu que la procédure en conciliation devant le juge de paix est gratuite, rapide, sans frais administratifs et peut se faire sans avocat. Est-ce bien juste ? Si c'est le cas, je souhaite tenter cette procédure qui sera un bon indicateur de la partie ayant raison...

C'est une piste à considérer. L'ennui, c'est que
- certaines greffes vont (illégalement) vous envoyer vous promener ailleurs
- la partie adverse n'a aucune obligation de répondre à la convocation.

Si vous estimez rien avoir à perdre, alors tentez votre chance.

Par ailleurs, avez-vous les coordonnées de l'avocat de la partie adverse? Si oui, prenez contact avec lui et tentez de régler l'affaire avec lui.

Précision: sous quelle forme est constituée la garantie?

Ersan

Ersan · #19 23-09-2015 10:48:18

libra a écrit :

C'est une piste à considérer. L'ennui, c'est que
- certaines greffes vont (illégalement) vous envoyer vous promener ailleurs
- la partie adverse n'a aucune obligation de répondre à la convocation.
Si vous estimez rien avoir à perdre, alors tentez votre chance.
Par ailleurs, avez-vous les coordonnées de l'avocat de la partie adverse? Si oui, prenez contact avec lui et tentez de régler l'affaire avec lui.
Précision: sous quelle forme est constituée la garantie?

Oui, je vais tenter cette possibilité dans l'espoir que le juge de paix établi bien qu'avant l'état des lieux avec le propriétaire, je n'étais pas tenu de restituer les clés à autrui. Heureusement, la garantie a été déposée sur un compte créé pour la location à mon nom, au bureau de poste.

PIM · #20 23-09-2015 10:56:23

Ersan a écrit :

Au fait, j'avais lu que la procédure en conciliation devant le juge de paix est gratuite, rapide, sans frais administratifs et peut se faire sans avocat. Est-ce bien juste ? Si c'est le cas, je souhaite tenter cette procédure qui sera un bon indicateur de la partie ayant raison...

Commencez effectivement par cette procédure gratuite

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