Indexation'. Chauffage en panne que faire?

Pomme-26 · #1 03-10-2015 07:04:22

Bonjour je me dirige vers vous car je suis un peu perdue, je suis locataire d une maison depuis 3 ans . Maison humide mal isolée bref une catastrophe. Jusque la je prenais patience pour trouver un autre logement avec un loyer raisonnable (je donne 450€ pour ma maison) . Début août ma propriétaire me fais un SMS pour me dire qu'elle avait décidée d indexer le loyer , sois disant c étais 12,13€ mais elle arrondi à 13€ . je sonne a la justice de paix qui me dis que par SMS ce n est pas valable c est par courrier recommandé. Je laisse donc couler . Un dimanche matin (1 mois plus tard ) je vois ma propriétaire qui arrive en me criant dessus que elle voulait ses 13€ sinon elle ne pourrait plus augmenter le loyers pour les prochains locataire. Le ton monte bref elle s en va. Plus de nouvelle jusqu'à la semaine dernière ou elle m envoie un SMS encore avec ses 13€. Entre temps le poêle au gaz tombe en panne. Elle refuse de faire les réparations hors que en septembre dernier un chauffagiste a fais l entretien' et bien 'noter que le poêle était a remettre aux normes. Je voudrais partir au plus vite sans me mettre dans mes torts . Que dois je faire ? Je suis perdue et rester ici avec un bébé de 18 mois ce n est plus possible. Merci beaucoup d avance

Erico · #2 03-10-2015 08:03:21

J'ai un doute sur le fait qu'une indexation envoyée par sms ne serait pas valable
L'indexation c'est légal, c'est sans doute prévu dans le bail, dans ce cas vous devez, selon moi, la payer depuis le début et la manière de vous l'envoyer n'a que peu d'importance.
Là vous vous ètes mise en tort, pour moi.

Mais si c'est 12,13 € elle ne peut arrondir à 13 ( mais bon ce n'est qu'un détail ça )

Sinon c'est un bail de quelle durée que vous avez signé ? Quand a t'il pris cours ? Et , est il enregistré ?

Dernière modification par Erico (03-10-2015 08:05:26)

panchito · #3 03-10-2015 08:28:17

Indexer le loyer est valable du moment qu'il y a un écrit (sms, mail, lettre, etc)...

Donc oui, vous êtes parfaitement en tort.

Arrondir le montant de l'indexation, non, cela n'est pas légal.

Payer un loyer de 450€ pour une maison, c'est dérisoire. Pour ce loyer-là, vous n'avez même pas un kot d'étudiant à Bruxelles.

Mais si vous trouvez une maison plus belle pour un loyer inférieur, remettez votre renom au plus vite. Et venez nous dire sur le forum; où on trouve des maisons en parfait état pour moins de 450€...

Si vous ne payez pas le loyer indexé depuis des mois, vous êtes déjà en tort

Pomme-26 · #4 03-10-2015 08:41:36

J ai signer un bail d un an pour le 1er août 2012. Je vais donc régler de suite l indexation. Je ne partirai pas pour un loyer moin cher mais pour une maison ou appartement moin vetuste .C est ma priorité. Pour le chauffage que puis je faire ? Et aussi comment savoir si mon bail est enregistrer ? Merci bcp de vos reponses

Dernière modification par Pomme-26 (03-10-2015 09:01:11)

PIM · #5 03-10-2015 09:04:26

Pomme-26 a écrit :

J ai signer un bail d un an pour le 1er août 2012. Je vais donc régler de suite l indexation. Je ne partirai pas pour un loyer moin cher mais pour une maison ou appartement moin vetuste .C est ma priorité. Pour le chauffage que puis je faire ? Merci de vos reponses

Ce bail d'un an s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 1/8/2012: il est résiliable à n'importe quel moment par le preneur, sans indemnité (puisque vous êtes dans la 4e année d'occupation), avec un préavis de 3 mois (ou sans préavis, si le bail n'est pas enregistré, au moment de la notification recommandée).

Pour l'indexation, payez le montant exact dû (calcul vérifiable avec les outils disponibles sur Pim).

Pour le chauffage : d'abord déterminer la cause (si souci d'entretien = à charge locataire. Si souci vétusté = à charge bailleur)

Erico · #6 03-10-2015 09:04:35

Panchito, le montant du loyer n'a rien à voir dans l'histoire et puis il faut voir quel genre de maison c'est et où elle est située, vous savez très bien que beaucoup de paramètres peuvent jouer

Cela dit, loyer cher ou pas, un proprio doit donner à la location un bien correct

Dernière modification par Erico (03-10-2015 09:05:07)

Erico · #7 03-10-2015 09:07:14

Pomme-26 a écrit :

J ai signer un bail d un an pour le 1er août 2012. Je vais donc régler de suite l indexation. Je ne partirai pas pour un loyer moin cher mais pour une maison ou appartement moin vetuste .C est ma priorité. Pour le chauffage que puis je faire ? Et aussi comment savoir si mon bail est enregistrer ? Merci bcp de vos reponses

si vous ètes là depuis 3 ans, logiquement il y a eu des indexations auparavant non ? et comment vous les notifiait elle ?

pour savoir si le bail est enregistré, vous devez avoir sur la dernière page de votre contrat le cachet du bureau d'enregistrement, vous pouvez aussi vous renseigner au bureau de votre coin, mais si vous n'avez pas de cachet sur votre exemplaire de bail normalement il n'est pas enregistré

et aussi il faut regarder si une clause au sujet de l'enregistrement est incluse dans le bail et ce qu'elle dit exactement

dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrer ( et c'est gratuit, si fait dans les délais )

Dernière modification par Erico (03-10-2015 09:18:15)

Pomme-26 · #8 03-10-2015 09:17:09

Merci bcp. Non jamais indexé avant c est la première fois . sur mon bail aucun cachet mais il fait écris : les démarches d enregistrement du bail sont gratuites et prises en charge par l agence qui joindra l attestation du ministère des finances de Binche au dossier,pour archive.

Par contre le bail est fait pour un appartement alors que c est une maison Et pour Binche pour l enregistrement je ne comprend pas car je suis dans la région de charleroi

Erico · #9 03-10-2015 09:22:05

Pomme-26 a écrit :

Merci bcp. Non jamais indexé avant c est la première fois . sur mon bail aucun cachet mais il fait écris : les démarches d enregistrement du bail sont gratuites et prises en charge par l agence qui joindra l attestation du ministère des finances de Binche au dossier,pour archive.
Par contre le bail est fait pour un appartement alors que c est une maison Et pour Binche pour l enregistrement je ne comprend pas car je suis dans la région de charleroi

pas d'indexation avant, c'est sympa de sa part, mais bon il faut dire aussi que les indexations étaient très minimes à un moment

si l'agence a fait enregistrer le bail, il devrait y avoir un cachet sur votre exemplaire, donc il y a un stuuut

maintenant ça dépend où est située votre commune, chaque commune dépend d'un bureau, pour ça vous pouvez vous renseigner par tel au bureau d'enregistrement de Binche lundi

PIM · #10 03-10-2015 09:30:09

erico a écrit :

dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrer

Erico, votre clavier a fourché.... C'est une obligation contractuellement mise à charge du bailleur

Pomme-26 · #11 03-10-2015 09:50:46

En plus ce n est pas par agence alors je comprend pas trop pourquoi il fait écris ça . lundi je vais sonner a Binche mais je fais partie de l entité de Charleroi alors on verra bien . si le bail n est pas enregistré ça change beaucoup pour moi partir plus facilement ?

grmff · #12 03-10-2015 10:42:31

Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.

Attention, ce que Erico raconte est absolument faux: l'enregistrement n'est plus à charge du locataire depuis des années (2007?) et le bailleur n'est absolument pas tenu d'informer le locataire que le bail est enregistré. Encore moins de lui donner une copie du bail avec cachet de l'enregistrement.

Pour savoir si le bail est enregistré, ou non, vous devez vous adresser au bureau d'enregistrement. Parfois (mais pas toujours), on peut trouver l'enregistrement dans MyMinFin.

GT, PIM

GT · #13 03-10-2015 11:25:51

PIM a écrit :

erico a écrit :
dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrer
Erico, votre clavier a fourché.... C'est une obligation contractuellement mise à charge du bailleur

Ne s'agirait-il pas d'une obligation légalement mise à charge du bailleur ? et impérative de sorte que les baux ne peuvent y déroger ?

Dernière modification par GT (03-10-2015 11:55:32)

Erico · #14 03-10-2015 11:48:59

GT a écrit :

PIM a écrit :
erico a écrit :
dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrer
Erico, votre clavier a fourché.... C'est une obligation contractuellement mise à charge du bailleur
Ne s'agirait-il pas d'une obligation légalement mise à charge du bailleur ?

PIM mon clavier n'a pas fourché

Grmfff , je n'ai pas tout faux

Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )

Et pour le cachet, alors là ok, méa culpa......mais je vais vérifier quand même

Dernière modification par Erico (03-10-2015 11:51:29)

PIM · #15 03-10-2015 12:07:10

Erico a écrit :

Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )

Ce n'est pas parce que vous avez de mauvaises lectures qu'il faut en faire profiter tout le monde lol

grmff

GT · #16 03-10-2015 12:57:21

PIM a écrit :

Erico a écrit :
Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )
Ce n'est pas parce que vous avez de mauvaises lectures qu'il faut en faire profiter tout le monde

Le problème porte sur la légalité des clauses imposant au locataire l'obligation d'enregistrer un bail malgré les modifications des dispositions du code civil en matière de bail apportées par les dispositions fiscales de la loi-programme du 27 décembre 2006 (insertion d'un article 5 bis ds le code civil).

Dernière modification par GT (03-10-2015 12:58:24)

Erico · #17 03-10-2015 15:05:22

PIM a écrit :

Erico a écrit :
Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )
Ce n'est pas parce que vous avez de mauvaises lectures qu'il faut en faire profiter tout le monde

les bonnes comme les mauvaises lectures peuvent être instructives....

panchito · #18 04-10-2015 07:46:27

si l'agence a fait enregistrer le bail, il devrait y avoir un cachet sur votre exemplaire, donc il y a un stuuut

Ah pas du tout!!

Pour économiser les arbres, il y a des communes qui ne renvoient même plus les baux et les rapports d'ELE avec les cachets. Ces 2 documents peuvent faire plus de 30 pages ensemble!

C'est le cas à Woluwe-Saint-Pierre. Donc soit vous allez sur place, soit vous attendez plus d'un an (le temps qu'ils scannent tout cela) et le mettent à votre disposition dans My Minfin.

Allez d'aboir voir dans votre My Minfin (là où vous déclarez vos impôts) .

Peut être quà Binche ils sont plus rapides qu'à Woluwe.

Bon si le bail a été enregistré il y a plus de 3 ans, ils devraient avoir eu le temps de le scanner et de l'uploader dans votre My Minfin

Erico · #19 04-10-2015 08:05:53

Pour info , le dernier bail qu'un de mes locs a fait enregistrer ( bail commercial ), en décembre 2014, il est allé au bureau d'enregistrement et on lui a mis un cachet sur chaque exemplaire de bail

Je suppose que c'est idem pour un bail de résidence principale ( le dernier bail de résidence principale que j'ai conclu était en février 2007 )

Donc oui certains bureaux mettent encore les cachets

Dernière modification par Erico (04-10-2015 08:06:36)

panchito · #20 04-10-2015 08:14:22

Vous mélangez des pommes et des poires. Il ne s'agit pas d'un bail commercial ici! La législation est tout à fait différente!!

Et évidemment si vous prenez congé pour aller faire enregistrer vos baux, vous aurez immédiatement le cachet dessus.

Mais qui va aller se farcir une telle corvée pendant ses congés!

Donc on envoie tout cela par mail. Et dans ce cas-là, beaucoup de communes ne vous renvoient plus les documents "papiers" pour économiser des arbres et parce que la loi ne les obligent pas à vous les renvoyer avec le cachet.

Ils disent qu'au 21ème siècle, l'avenir est au numérique. Donc tous vos documents et ceux du locataire se trouvent dans les My Minfin respectifs.

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