Bail commercial sur la societe ou sur la personne ?

Cbolo · #1 29-12-2015 22:47:50

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire et j'ai signé il y a quelque année un bail commercial sur la tête de deux personnes physiques, aujourd'hui il ne reste qu'un des deux.
Il voudrait que je signe un nouveau bail au nom de la société avec lui comme gérant.

Apparemment son assurance ne veut pas assurer le commerce si le bail est au nom d'une personne physique et non pas au nom de la société ... c'est possible ?

Quels sont les risques que j'encoure si la société fait faillit, pourrais-je le poursuivre pour les éventuelles loyers impayé ou autre ?
Est-il possible de faire un avenant au bail avec la société comme locataire et lui comme gérant afin que le compteur des 9 ans ne recommence à zéro ?
Auriez-vous un bon avocat à conseiller sur Bruxelles ou autre

D'avance un grand merci à tous.

Dernière modification par Cbolo (30-12-2015 00:10:41)

Erico · #2 30-12-2015 07:32:16

avocat sur BXL spécialisé en baux commerciaux : Alfred Devreux

je doute qu'une compagnie ne veuille pas assurer au nom d'une personne physique, mais c'est possible

si il se met en société exiger que lui en personne physique se mette caution, ou une autre personne solvable

jacq · #3 30-12-2015 07:52:06

Erico a écrit :

avocat sur BXL spécialisé en baux commerciaux : Alfred Devreux
je doute qu'une compagnie ne veuille pas assurer au nom d'une personne physique, mais c'est possible
si il se met en société exiger que lui en personne physique se mette caution, ou une autre personne solvable

Pas besoin d'un avocat pour solutionner votre problème
Vous lui demandez copie des statuts et vous vérifier si ii est bien actionnaire et aussi le gérant.
Vous pouvez faire un simple avenant au bail par lequel vous marquez votre accord que votre locataire actuel transfert ses droits au bail et que celui-ci reste caution et solidaire à titre personnel.
Ou bien vous résilier votre bail actuel à l'amiable et vous fait un nouveau bail avec la nouvelle société, pas une société bidon ou une société en veilleuse que l'intéressé aurait repris pour 1 €
J'ai vécus cette entourloupe par un Français qui voulait reprendre une sprl fantôme afin de se blanchir au près de ces créanciers, il a malgré tout été déclaré en faillite.

PIM · #4 30-12-2015 08:50:23

Coordonnées et recommandations (par exemple: avocat, notaire, entreprise, etc.): uniquement par MP svp

PIM · #5 30-12-2015 08:53:57

Cbolo a écrit :

Apparemment son assurance ne veut pas assurer le commerce si le bail est au nom d'une personne physique et non pas au nom de la société ... c'est possible ?

Puisqu'apparemment les lieux sont loués depuis plusieurs années.... j'imagine que ce n'est tout de même pas sans assurances depuis lors.

En outre, je ne vois pas pour quelle raison une compagnie refuserait que le preneur soit une personne physique.

Erico

Erico · #6 30-12-2015 08:57:56

PIM a écrit :

Coordonnées et recommandations (par exemple: avocat, notaire, entreprise, etc.): uniquement par MP svp

sorry PIM je ne le ferai plus..

Erico · #7 30-12-2015 09:07:57

PIM a écrit :

Cbolo a écrit :
Apparemment son assurance ne veut pas assurer le commerce si le bail est au nom d'une personne physique et non pas au nom de la société ... c'est possible ?
Puisqu'apparemment les lieux sont loués depuis plusieurs années.... j'imagine que ce n'est tout de même pas sans assurances depuis lors.
En outre, je ne vois pas pour quelle raison une compagnie refuserait que le preneur soit une personne physique.

Oui mais si je comprends bien au départ ils étaient en personne physique et maintenant c'est devenu une société et puisque le loc veut un nouveau bail au nom de la société, alors oui, peut être que la compagnie refuse d'assurer au nom de la personne physique si c'est une société

libra · #8 31-12-2015 21:29:03

Un bail commercial est extrêmement délicat. Il est donc prudent de confier la chose à un avocat expérimenté dans ce domaine. Je crois en connaître un et je communique les coordonnées en mail privé.

grmff

moses · #9 01-01-2016 19:44:48

Bonjour !
J’ai eu un cas similaire. Malgré le beau sourire de votre locataire, il faut faire attention.
Tout ce qui touche au contrat commercial doit passer devant la justice de paix ; et si le locataire pense « entuber » le proprio, même si changement il y a, le locataire doit rester solidaire de tout engagement (bail) jusqu’à la fin.
Imaginons qu’un petit malin (personne physique), ne voyant pas son affaire tourner comme prévu, veut transformer sa boîte en sprl.
Le proprio est d’accord
2 mois après il vend son sprl à une société du fin fond du Brésil.
La société en question déclare faillite… le proprio n’a aucun contrôle de la situation.
Et le petit malin (personne physique) se sera bien tiré de l’affaire, puisque aucun huissier ne viendra sonner à sa porte.

Cbolo · #10 05-02-2016 18:44:07

Bonjour à tous,

Avant toute chose je vous remercie pour vos nombreux conseil big_smile .

J'ai suivi le conseil de Jacq et j'ai donc écris mon avenant que voici:

Cbolo a écrit :

AVENANT AU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Entre :
Mr XXXXXXX et Mr XXXXXXX ci-après dénommés « les Propriétaires », domicilié au (adresse des propriétaires)
Et :
Mr. XXXXXXX ci-après dénommés « le locataire », (adresse du locataire)

OBJET DE LA MODIFICATION :
Le contrat de location initialement passé le XXXXXXX est ainsi modifié :
Transfert des droits :
J’accord que mon locataire « Mr. XXXXXXX» transfert ses droits à la société suivant dont il est gérant: XXXXXXX SPRL N° de TVA XXXXXXX, (adresse de la société) et que celui-ci reste caution et solidaire à titre personnel.
La présente a été signée à Bruxelles, le …………………………………..2016, en trois dont un pour l’enregistrement.

LE PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE

Quel est votre avis sur le contenu ?
Dois-je ajouter ou supprimer quelque chose ?
Pensez-vous que ce document me permettrais de poursuivre mon locataire s'il y a des impayés ou autre problème ?

A ne pas oublier

Jacq a écrit :

Vous lui demandez copie des statuts et vous vérifier si il est bien actionnaire et aussi le gérant.

D'avance un grand merci à tous.

Dernière modification par Cbolo (05-02-2016 18:52:22)

PIM · #11 05-02-2016 21:12:00

"J’accord que mon locataire « Mr. XXXXXXX» transfert ses droits à la société suivant dont il est gérant: XXXXXXX SPRL N° de TVA XXXXXXX, (adresse de la société) et que celui-ci reste caution et solidaire à titre personnel."

Il s'agit d'une convention multilatérale et cela n'a donc pas de sens de décrire un engagement unilatéral.

Stipulez plutôt quelque chose du genre de ceci:

1.- De commun accord, le bail précité est cédé au nom de la société ..., siège social, ..., n° BCE..... , qui accepte, société dont le preneur initial, M. ..... est actionnaire principal et gérant, et qui dispose des pouvoirs requis pour la représenter.
2.- la société reprend l'intégralité des droits et obligations qui résultent du bail initial précité
3.- M. .... reste tenu solidairement et indivisiblement des obligations souscrites par sa société, dont le paiement du loyer
4.- la présente cession du bail à la société reste valable pour autant que M.... en reste l'actionnaire principal et gérant, la relation intuitu personæ restant déterminante.
5.- les frais d'enregistrement du présent avenant sont à charge du preneur

faire signer par 3 parties + 1 exemplaire pour l'enregistrement
le bailleur
le preneur sortant
le preneur entrant (la société)

L'idéal, comme déjà indiqué, surtout en matière de bax commerciaux, c'est de vous faire assister par un avocat spécialisé.

Par ailleurs, et enfin, une explication sur la problématique "assurances" évoquée dans cette discussion ?

grmff · #12 06-02-2016 00:14:19

Bail commercial? Avocat!

GT

Francis · #13 06-02-2016 12:33:21

Même avis que Grmff. Prenez conseil d'un avocat, la législation des baux commerciaux ne laisse pas place à l'approximation. Une consultation d'avocat peut sécuriser cette convention.

grmff, GT

libra · #14 06-02-2016 13:08:14

libra a écrit :

Un bail commercial est extrêmement délicat. Il est donc prudent de confier la chose à un avocat expérimenté dans ce domaine. Je crois en connaître un et je communique les coordonnées en mail privé.

je me répète et partage l'avis de grmff et francis

grmff, GT

GT · #15 06-02-2016 15:55:45

Que penses Jacq (intervenu le 30 12 2015 (à 7.52.06)) du contenu de l'avenant ?OK pour le texte de l'avenant ? des améliorations à apporter ? des suggestions ?

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