Application de l'index après 3 ans

stan1

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Application de l'index après 3 ans

Bonjour à tous. 

Je loue, dans le Brabant flamand, un appartement depuis presque 3 ans.
Nous avions conclu que les 3 premières années, il n'y aurait pas d'augmentation de loyer, ce qui fut fait.
Nous allons arriver bientôt au début de la 4ème année de location, l'index va être appliqué.
Quelqu'un peut-il nous expliquer le calcul afin d'établir le nouveau loyer, car je suppose que les index précédent vont être appliqués?

Merci de votre aide.

Himura

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Re : Application de l'index après 3 ans

Bonjour,

C'est tout simple. Voir ici : https://www.pim.be/calculs-automatiques … des-loyers
Il y a fort à parier, en effet, que le propriétaire applique l'index depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de bail.

GT

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Re : Application de l'index après 3 ans

Stan1, lorsque vous écrivez "je loue" cela peut être compris de 2 manières différentes :
1) "je prends en location"
2)" je donne en location"

En ce qui concerne l'absence d'indexation du loyer pendant 3 ans et sa mise en oeuvre après cette période, il y a lieu de se référer au bail. Que dit-il ?

libra

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Re : Application de l'index après 3 ans

En ce qui concerne l'absence d'indexation du loyer pendant 3 ans et sa mise en oeuvre après cette période, il y a lieu de se référer au bail. Que dit-il ?

C'est un bail de neuf ans et donc c'est la loi qui prévaut.

stan1

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Re : Application de l'index après 3 ans

@GT.
Je suis effectivement locataire.
L'absence d’indexation pour 3 ans est bien inscrit dans le bail.

Dernière modification par stan1 (18-02-2016 22:30:17)

libra

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Re : Application de l'index après 3 ans

Le loyer indexé est calculé par rapport au loyer de base.

GT

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Re : Application de l'index après 3 ans

En ce qui concerne l'absence d'indexation du loyer pendant 3 ans et sa mise en oeuvre après cette période, il y a lieu de se référer au bail. Que dit-il ?

C'est un bail de neuf ans et donc c'est la loi qui prévaut.

Peu importe que le bail soit de 1, 3, 9 ans ,d'une durée supérieure à 9 ans ou même à vie.

L'article 6 de la loi sur la résidence principale (LRP)prévoit que , si  elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due une fois par année de location à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ds les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Dès lors que la LRP permet de déroger au principe de l'indexation et pour autant que les conditions à cette dérogation sont bien remplies , la question se poserait dans le cas soumis de la fixation de la date à retenir pour le calcul de l'indexation : l'index  du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ou l'index qui précède le mois dans lequel le bail entrera dans sa cinquième année  .

Pas d'indexation pendant 3 ans càd pas d'indexation à la date anniversaire N+1 (début de la 2ème année du bail), N +2 (début de la 3ème année du bail), N +3 (début de la quatrième année du bail). Indexation N + 4 (début de la cinquième année)

Dernière modification par GT (18-02-2016 23:01:13)

PIM

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Re : Application de l'index après 3 ans

Pour expliquer la réponse de GT: faut-il , comme indice de départ, se référer à l'indice existant après les 3 ans "d'abstinence" ou à celui existant à la signature du bail ?
La réponse est dans le bail, puisque c'est là qu'a été mentionnée cette exonération pour le premier triennat.

Si rien n'est mentionné, j'aurais tendance à considérer que l'indice de départ est celui du début du bail.

ps pour GT: pourquoi 5e année ? Plutôt 4e, non ?

rexou

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Re : Application de l'index après 3 ans

Pas d'indexation pendant 3 ans càd pas d'indexation à la date anniversaire N+1 (début de la 2ème année du bail), N +2 (début de la 3ème année du bail), N +3 (début de la quatrième année du bail). Indexation N + 4 (début de la cinquième année)

Ou aussi (voir le libellé exact du bail) : Pas d'indexation durant les 3 premières années d'occupation. Dans ce cas, index à N+3, au début de la 4e année.
Mais sauf indication contraire dans le bail, l'indexation se fait sur base de l'index de départ et il y a donc un effet de rattrapage.