Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés

grmff · #1 27-04-2016 16:05:10

Le saviez-tu? La déclaration nouvelle est accessible sur Tax-on-Web. Youpi.

Je me suis rendu compte que j'étais biesse et que je payais trop.

En cas de vide locatif non désiré dans le cadre d'un bien immobilier loué, vous pouvez déduire l'inoccupation de la base taxable au niveau de la case 1106/2106 et 1109/2109.

On parle bien de vide locatif non désiré. Pas de loyer non payé. Pas de la résidence secondaire. Si le bien est occupé, la période est à déclarer dans ces 4 cases.

Par ailleurs, en cas de location professionnelle, vous devez déclarer le RC professionnel pro rata l'occupation réelle en 1109/2109, et les loyers réellement perçus (y compris les arriérés) en 1110/2110.

Nota1: Je vous passe le problème de double taxation quand un bien professionnel est occupé mais pas payé en 2014, et que l'année entière est payée en une fois en 2015. Cela vous donnerais mal à la tête. Aussi. Et on n'y échappe pas de toute façon...

Nota2: le caractère non désiré de l'inoccupation est à démontrer. Gardez copie des annonces!

Bon amusement pour votre déclaration!

Argali

grmff · #2 27-04-2016 16:25:04

A noter que si tu ne le saviez pas, c'est bien de ta faute. T'avais qu'à être attentif l'an dernier, c'était déjà expliqué. big_smile

Argali · #3 28-04-2016 09:35:28

Très intéressant !
Merci pour cette info.
ARGALI

D1791 · #4 28-04-2016 12:48:04

De mémoire (mais je peux me tromper), il faut que l'inoccupation soit au minimum de 90 jours.

Himura · #5 28-04-2016 13:20:49

Et bien, je ne le savais pas.... mais il faut dire que jusqu'à aujourd'hui (et le saccage d'appartement, voir autre sujet), je n'avais jamais eu besoin de m'en préoccuper non plus...

Merci pour l'info partagée. ;-)

grmff · #6 28-04-2016 14:36:19

D1791 a écrit :

De mémoire (mais je peux me tromper), il faut que l'inoccupation soit au minimum de 90 jours.

Le monsieur au 0257/257.57 m'a bien précisé que c'était à calculer par jour. Avec 365 au dénominateur en 2015 et 366 en 2016 qui est une année bisextile.

Les 90 jours d'inoccupation, c'est pour obtenir la réduction du précompte immobilier.

max11 · #7 28-04-2016 14:42:01

D1791 a écrit :

De mémoire (mais je peux me tromper), il faut que l'inoccupation soit au minimum de 90 jours.

Effectivement, il faut 90 jours d'improductivité involontaire.... Mais il n'est pas précisé si c'est consécutif ou pendant l'année...
Le texte peut être compris comme 90 jours en tout dans l'année.
Le plus difficile est de prouver le caractère involontaire et indépendamment de la volonté du propriétaire

grmff · #8 28-04-2016 14:45:00

Le monsieur du 0257/257.57 n'a pas parlé de période de 90 jours. Par contre, il a précisé que les annonces, Vlan ou Immoweb par exemple, et les mises en location par agence, étaient recevable comme justificatif du côté "non volontaire" de l'improductivité.

max11 · #9 28-04-2016 15:00:03

grmff a écrit :

Le monsieur du 0257/257.57 n'a pas parlé de période de 90 jours. Par contre, il a précisé que les annonces, Vlan ou Immoweb par exemple, et les mises en location par agence, étaient recevable comme justificatif du côté "non volontaire" de l'improductivité.

Extrait de la littérature barbare jointe avec les déclarations : http://finances.belgium.be/sites/defaul … s-2015.pdf
Page 19 : Improductivité :
Lorsqu’un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement
inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au
moins 90 jours en 2014, le R.C. peut être réduit
proportionnellement à la durée de l’improductivité

Je ne pense pas que cette règle ait été modifiée pour les revenus 2015....

Effectivement, les annonces peuvent être un élément de justifications du caractère involontaire.

Dernière modification par max11 (28-04-2016 15:00:23)

GT · #10 29-04-2016 09:18:43

L'article 15, § 1er, 1° du code des impôts sur les revenus (CIR 92) prévoit : " Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;"

Cet article vise à déterminer le revenu net des biens immobiliers à l'impôt sur les revenus. Il est entré en application au courant des années 1990.

Un débat a existé (existe ?) sur le caractère involontaire ou non de l'improductivité pour la réduction du RC prévue à l'art. 15, § 1er, 1°, CIR 92.

Précédemment, l'art.9 de l'ancien code des impôts sur les revenus (CIR) prévoyait : " § 1er Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'improductivité ou de la perte ou de l'absence de jouissance de revenus:
1° dans le cas où un immeuble bâti, non meublé, est resté totalement inoccupé et improductif de revenus pendant au moins nonante jours dans le courant de l'année d'imposition;".

Par ailleurs, les Régions accordent aussi à des conditions qu'elles fixent une réduction du précompte immobilier pour improductivité (article 257, CIR 92). Voir à cet égard l'article du 19 9 2014 en lien : http://www.barreaudeliege.be/fr/FicheNews-317.aspx

Dernière modification par GT (29-04-2016 10:00:46)

D1791 · #11 29-04-2016 17:10:08

grmff a écrit :

D1791 a écrit :
De mémoire (mais je peux me tromper), il faut que l'inoccupation soit au minimum de 90 jours.
Le monsieur au 0257/257.57 m'a bien précisé que c'était à calculer par jour. Avec 365 au dénominateur en 2015 et 366 en 2016 qui est une année bisextile.
Les 90 jours d'inoccupation, c'est pour obtenir la réduction du précompte immobilier.

Je ne saisis pas la subtilité dans votre réponse.

Que le monsieur ne vous l'aie pas dit, ça je vous crois sur parole.

La règle des 90 jours, c'est pour réduire le RC.
C'est le RC qui sert de base taxable (pour des locations en personne physique à des personnes physiques à des fins privées).
Et le précompte immobilier n'a rien à voir avec la déclaration fiscale.
L'information que vous avez communiquée dans votre premier post, c'était bien pour la base taxable de la déclaration fiscale.

???

Dernière modification par D1791 (29-04-2016 17:10:33)

grmff · #12 29-04-2016 17:17:02

Vous avez peut-être tous raison. Mais quelles instructions dois-je prendre en compte? Celles émanant du 0257.257.57 qui me permettent une déduction, ou celles de parfaits inconnus qui ne me le permettent pas?

Comprenez-vous mieux la subtilité de ma réponse? big_smile

max11

max11 · #13 29-04-2016 17:19:01

D1791 a écrit :

grmff a écrit :
D1791 a écrit :
De mémoire (mais je peux me tromper), il faut que l'inoccupation soit au minimum de 90 jours.
Le monsieur au 0257/257.57 m'a bien précisé que c'était à calculer par jour. Avec 365 au dénominateur en 2015 et 366 en 2016 qui est une année bisextile.
Les 90 jours d'inoccupation, c'est pour obtenir la réduction du précompte immobilier.
Je ne saisis pas la subtilité dans votre réponse.
Que le monsieur ne vous l'aie pas dit, ça je vous crois sur parole.
La règle des 90 jours, c'est pour réduire le RC.
C'est le RC qui sert de base taxable (pour des locations en personne physique à des personnes physiques à des fins privées).
Et le précompte immobilier n'a rien à voir avec la déclaration fiscale.
L'information que vous avez communiquée dans votre premier post, c'était bien pour la base taxable de la déclaration fiscale.
???

Pour ma part, j'ai compris la réflexion de Grmff comme étant un prorata général du RC par rapport à l'occupation. Par exemple : 335 jours loués / 366 jours x RC = RC imposé.
Donc, sans prendre en compte la règle des 90 jours d'inoccupation que le SPF aurait oublié de lui préciser....

GT · #14 29-04-2016 20:47:56

Seuls les textes légaux s'imposent.

Que disent les dispositions légales quant à la durée de l'improductivité ?

A l'impôt des personnes physiques : voir l'article 15, CIR 92

Pour le précompte immobilier : voir l'article 257, CIR 92 dans sa version applicable soit à la région wallonne, soit à la Région de Bruxelles-capitale ; pour la Région flamande , voir le Code flamand de la fiscalité (TITRE 2. - PERCEPTION DES IMPÔTS ,Chapitre 1er. - Précompte immobilier , Section 5. - Réductions )

panchito · #15 30-04-2016 08:03:55

Et le précompte immobilier n'a rien à voir avec la déclaration fiscale.
L'information que vous avez communiquée dans votre premier post, c'était bien pour la base taxable de la déclaration fiscale.

En effet, il ne faut pas mélanger les pommes et les poires.

Nous sommes (au moins) taxés deux fois dès qu'on a des biens immobiliers.

La première c'est le précompte basé sur le RC. Il n'a plus rien d'un précompte, et pour celui-là vous pouvez demander une réduction du RC si votre immeubles est improductif pendant au moins 90 jours.

La deuxième c'est via l'IPP, donc quand vous remplissez votre déclaration d'impôts, vous devez indiquer la somme de tous les RCs des biens que vous mettez en location (non professionnelles) au code 1106-2106. Et c'est là que vous pouvez réduire les RC en fonction du nombre de jours de chômage locatif.

Je pense que c'est cela qu'a voulu dire Grmff.

GT · #16 30-04-2016 09:40:57

panchito a écrit :

Et le précompte immobilier n'a rien à voir avec la déclaration fiscale.
L'information que vous avez communiquée dans votre premier post, c'était bien pour la base taxable de la déclaration fiscale.

La première c'est le précompte basé sur le RC. Il n'a plus rien d'un précompte, et pour celui-là vous pouvez demander une réduction du RC si votre immeubles est improductif pendant au moins 90 jours.
La deuxième c'est via l'IPP, donc quand vous remplissez votre déclaration d'impôts, vous devez indiquer la somme de tous les RCs des biens que vous mettez en location (non professionnelles) au code 1106-2106. Et c'est là que vous pouvez réduire les RC en fonction du nombre de jours de chômage locatif.
Je pense que c'est cela qu'a voulu dire Grmff.

Pour autant que l'improductivité aie duré au moins 90 jours dans le courant d e l'année, nous apprend l'article 15, § 1er, 1° du code des impôts sur les revenus (CIR 92) qui énonce : " Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;"

Cet article vise à déterminer le revenu net des biens immobiliers à l'impôt sur les revenus. Il est entré en application au courant des années 1990.

panchito · #17 29-05-2016 15:46:44

Grmff vait parfaitement raison. Voici ce qui figure dans l'aide fiscale partie 1 pour les revenus de 2015:

Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de
revenus pendant au moins 90 jours en 2015, vous pouvez réduire le RC en fonction de la
durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 p.c.) d’un immeuble, vous pouvez
réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou
ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents
justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de
l'administration.

GT · #18 29-05-2016 17:34:36

Je reprends ci-dessous l' intervention du 28/4/2016 (à 16.00.03) de Max11

"Extrait de la littérature barbare jointe avec les déclarations :http://finances.belgium.be/sites/defaul … s-2015.pdf
Page 19 : Improductivité :
Lorsqu’un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2014, le R.C. peut être réduit
proportionnellement à la durée de l’improductivité"

Je reprends aussi mon intervention du 29/4/2016 (à10.18.43)

"L'article 15, § 1er, 1° du code des impôts sur les revenus (CIR 92) prévoit : " Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;"

Rien de nouveau à cet égard dans la note explicative jointe à la déclaration fiscale, ex.imp.2016 . Et l'art. 15, § 1er, 1°, CIR 92 n'a pas été modifié.

Bref, dans la cadre de l'impôt des personnes physiques l'improductivité pour la réduction du RC est prise en considération dans la déclaration, ex.imp. 2016, revenus 2015, au prorata de la durée de celle-ci si elle eu une durée de 90 jours minimum pendant l'année 2015.

Dernière modification par GT (29-05-2016 17:36:03)

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