Locataire qui ne paye pas....et ne se domicilie pas.

endlessly06 · #1 19-08-2016 20:03:04

Bonjour,

Je suis tombé sur le forum en faisant des recherches pour mon problème.

Je suis dans une situation dont je ne vois pas le bout.
Ma grand-mère loue une appartement au dessus de chez-elle :

Nous avons loué à une personne bénéficiaire du CPAS.
- Cette personne ne paye pas depuis son entrée dans les lieux. (Ni loyers ni charges)
- Cette personne est radiée de son précédent domicile, a fait une demande de domiciliation mais quand l'agent de quartier passe ne répond pas. (en toute connaissance de cause)
- Cette personne exerce une pression sur ma grand-mère et lui envoie des lettres, lui a plusieurs fois demandé de l'argent.

Comme la personne n'est pas domiciliée , je ne peux pas faire une action en justice de paix pour l'expulser!

Que faire ?

Un changement de serrure ? Je risque alors des poursuites pour violation de domicile...

grmff · #2 20-08-2016 00:38:58

Si la personne est radiée d'office de son domicile précédent, vous n'avez pas d'autre possibilité légale que de passer par voie d'huissier. Je n'ai jamais eu le cas, je ne peux donc pas vous partager mon expérience.

Ceci dit, dans un cas pareil, je ne laisserais personne intimider ma grand-mère. 4 gros bars régleraient vite l'affaire. Mais qui serais-je pour vous conseiller la voie illégale?

PIM · #3 20-08-2016 10:33:54

Il y a certainement une clause de domiciliation dans le bail: en pratique, adressez-lui les mises en demeure à cette adresse-là, indépendamment de sa domiciliation réelle.

GT

Himura · #4 20-08-2016 22:49:43

PIM a écrit :

Il y a certainement une clause de domiciliation dans le bail: en pratique, adressez-lui les mises en demeure à cette adresse-là, indépendamment de sa domiciliation réelle.

+1
J'ai connu un cas d'un jugement rendu sur cette base. Mais le juge avait été certainement compréhensif aussi.

Je dois dire que si j'en avais la possibilité, je trouverais la solutions des gros bras attrayante aussi. Mais attention aux CPAS, qui ne regardent parfois que d'un côté de la lorgnette et fournissent conseils en fonction...

Erico · #5 21-08-2016 09:22:08

Himura a écrit :

PIM a écrit :
Il y a certainement une clause de domiciliation dans le bail: en pratique, adressez-lui les mises en demeure à cette adresse-là, indépendamment de sa domiciliation réelle.
+1
J'ai connu un cas d'un jugement rendu sur cette base. Mais le juge avait été certainement compréhensif aussi.
Je dois dire que si j'en avais la possibilité, je trouverais la solutions des gros bras attrayante aussi. Mais attention aux CPAS, qui ne regardent parfois que d'un côté de la lorgnette et fournissent conseils en fonction...

rectification : CPAS qui regardent TOUJOURS d'un seul côté de la lorgnette !

Erico · #6 21-08-2016 09:24:46

et déjà faire une main courante à la police pour intimidation et harcèlement envers votre grand mère, comme ça il y a une trace officielle des problèmes que la personne cause......
il faut toujours agir comme au début, si un jour ça dégénère, vous aurez ainsi la preuve que c'était une situation qui existait depuis un moment, ça peut être utile en justice

même si la justice, aussi, souvent ne regarde que d'un seul côté de la lorgnette et est souvent très laxiste pour pareils actes...

Francis · #7 21-08-2016 11:59:27

Sur base de la clause de domicile dans les lieux loués (et lorsque le locataire n'y est pas officiellement domicilié, donc pas d'attestation de domicile), il y a une procédure différente en justice que j'ai déjà utilisée mais sans me souvenir des détails si ce n'est que certains juges n'aiment pas cela et qu'il faut parfois un peu les y forcer !

jacq · #8 21-08-2016 15:39:04

Francis a écrit :

Sur base de la clause de domicile dans les lieux loués (et lorsque le locataire n'y est pas officiellement domicilié, donc pas d'attestation de domicile), il y a une procédure différente en justice que j'ai déjà utilisée mais sans me souvenir des détails si ce n'est que certains juges n'aiment pas cela et qu'il faut parfois un peu les y forcer !

Quel est cette procédure ? Bon a savoir car on n'est jamais certain que le locataire est bien domicilié dans le logement loué car en cas de difficulté financière du locataire il peut très bien être domicilié a une adresse x et habiter ailleurs.

Francis · #9 22-08-2016 13:18:26

J'ai recherché ce dossier mais il ne m'est pas accessible actuellement.

De mémoire, la requête est la même et la convocation est adressée à l'adresse du bien. J'ignore si c'est par pli judiciaire ou par huissier !
Si le jugement est rendu par défaut, il doit être signifié à l'adresse et aussi, je crois, au Parquet;

Certains juges de paix n'aiment pas cela mais la loi est précise et doit être appliquée.

Cela m'avait été expliqué à l'époque par un juriste/avocat/magistrat (?)

panchito · #10 22-08-2016 14:40:18

En tout cas dans la commune de Viroinval il est impossible d'avoir le certificat de domicile d'un locataire (même en produisant le bail) sans avoir une attestation du tribunal certifiant que vous êtes sur le point de déposer une requête à son encontre.

Donc, il faut prendre congé pour aller d'abord au tribunal (Couvin), remplir le formulaire de la requête (mais sans pouvoir la déposer) et demander l'attestation en question.

Ensuite il faut courir à la commune (Nismes) pour obtenir le précieux certificat grâce à l'attestation du Tribunal.

Puis recourrir au tribunal (Couvin) pour pourvoir déposer la requête et le précieux certificat.

Tout cela ferme bien entendu à 12h et vous devez parfois faire 115km entre votre domicile et cette accueillante commune (pour les locataires...)

Himura · #11 22-08-2016 16:06:18

Ca n'a aucun sens... Quand on voit que beaucoup de villes ont maintenant des processus de demande de certificats via page web...

Voyez quand même avec eux s'il n'est pas possible de faxer ou scanner la demande.
Ou de l'avoir contre un écrit de votre part et une copie de carte d'identité. Ce qui est triste aussi, c'est que si c'est un avocat qui fait la demande, ils ne réclament pas ces attestations.

grmff · #12 22-08-2016 16:11:39

Si la personne n'est pas domiciliée, vous n'avez pas le choix. Vous devez passer par voie d'huissier. Et les huissiers n'aiment pas les requêtes de particuliers. Ils préfèrent se faire couvrir par des avocats...

Bref, vous êtes dans la mouise.

panchito · #13 22-08-2016 16:49:58

Himura a écrit :

Ce qui est triste aussi, c'est que si c'est un avocat qui fait la demande, ils ne réclament pas ces attestations.

Bien entendu, ce chemin de croix n'est valable que pour le particulier sans avocat....

Grmff! a écrit :

Et les huissiers n'aiment pas les requêtes de particuliers. Ils préfèrent se faire couvrir par des avocats...

Mais oui, tout le système est basé sur le fait que ceux qui sont à ce point riches qu'ils en arrivent à louer des biens doivent évidemment payer une multitude de services dont les huissiers et les avocats (qui sont à min 150€/h + TVA)...

Himura · #14 23-08-2016 07:49:03

panchito a écrit :

les huissiers et les avocats (qui sont à min 150€/h + TVA)...

Les huissiers sont baremisés. Parfois ça chiffre, parfois pas :-)
Et les avocats, ça dépend beaucoup de la région. A Bruxelles, c'est exorbitant - du vol. Parfois 400 € ou 500 €/hre . A Liège ou dans bien d'autres endroits, on peut s'en sortir pour 100 à 150 €/hre.

Dans la série, il y a les dépens qui sont liquidés à hauteur de la valeur de la requête, si vous avez un avocat. Par exemple, 220 € pour une requête de ~1000 € (de mémoire).
Mais si vous n'êtes pas défendu par un avocat, ces dépens ne peuvent être accordés. --> Quand on prend congé pour se défendre seul, on n'a aucune compensation pour cela. Mais bien si on engage un avocat pour vous représentez.

panchito · #15 23-08-2016 07:56:55

Himura a écrit :

Mais si vous n'êtes pas défendu par un avocat, ces dépens ne peuvent être accordés

Cela n'est pas vrai.

Dans mes requêtes j'ai toujours demandé et obtenu, le coût de la requête et le coût du certificat de domicile du locataire.

Himura · #16 23-08-2016 08:05:01

panchito a écrit :

Himura a écrit :
Mais si vous n'êtes pas défendu par un avocat, ces dépens ne peuvent être accordés
Cela n'est pas vrai.
Dans mes requêtes j'ai toujours demandé et obtenu, le coût de la requête et le coût du certificat de domicile du locataire.

Mais si c'est vrai wink Mais il faut lire plus attentivement smile
"ces" dépens --> c'est-à-dire les dépens relatifs à la compensation induite par la défense en justice.
Je n'ai pas dit "tous les dépens" ; car bien sûr, le coût de la requête et des certificats de domicile restent requérables et quasi-automatiquement accordés.

panchito · #17 23-08-2016 08:55:53

Ce dont vous parlez, s'appelle en réalité "indemnité de procédure" et non dépens. Elle est censée couvrir vos frais d'avocats.

Himura · #18 23-08-2016 13:37:02

Si vous voulez jouer sur les mots pour vous faire plaisir, soit wink

Bien que ces indemnités sont bel et bien incluse dans la liquidation... des dépens roll
Le Tribunal utilisant la phrase type : "Condamnons la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et aux dépens, lesquels dépens sont liquidés à ce jour à la somme de XXX EUR, en ce compris l'indemnité de procédure de YYY EUR."

GT · #19 23-08-2016 18:56:08

En procédure civile, l'indemnité de procédure visée à l'article 1022, C. judiciaire (= indemnisation forfaitaire dans les frais d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause) figure dans le détail des dépens énumérés à l'article 1018, C. judiciaire , à côté des droits divers, de greffe et d'enregistrement, du coût et des émoluments et salaires des actes judiciaires, du coût de l'expédition d'un jugement, des frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts, les fais de déplacement et de séjour des magistrats ,des greffiers et des parties lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'acte lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès, les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du C. judiciaire.

L'article 1017, C. judiciaire prévoit que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 14#LNK0079

endlessly06 · #20 23-08-2016 20:33:21

Bonsoir à tous,

Merci de vos réponses, effectivement on me dit que la seule solution c'est l'huissier (après rédaction de citation par l'avocat) ce qui chiffre énormément. La personne étant au CPAS, même si elle était redevable des frais adverses, ne pourrait jamais être prélevée sur son revenu CPAS.
Jeune travailleuse à temps partiel je n'en ai absolument pas les moyens, je vais devoir voir avec ma grand-mère (mais qui en général compte beaucoup sur les loyers pour s'en sortir)

Pour la main courante, j'y ai pensé mais en fait c'est une possibilité française, cela n'existe pas en Belgique.

J'ai encore tenté de discuter la personne, en menaçant de les mettre dehors. Mais même si parfois elles semblent manquer de facultés, sur le moment elle a été très lucide en disant qu'elle savait que ce n'était pas légal qu'on la mette dehors. J'ai par ailleurs eu l'occasion de remarquer qu'elle contrevenait à son bail puisqu'elle logeait avec quelqu'un d'autre (elle a signé seule ) et que 4 chiens étaient dans l'appartement.

Je ne sais plus quoi faire, c'est démotivant, et j'ai peur d'être passible de poursuite en justice si je choisis la manière forte, illégale...

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