article 730

gaspard 321

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article 730

Sauf erreur de ma part suite à lecture, je comprends que pour évoquer l'article 730 i l faut que la partie demanderesse le mentionne dès l'introduction et la partie défenderesse également; donc mon locataire ne l'acceptera pas car compte tenu qu'il n'aura probablement rien de sa caution a retoucher, il en restera là

libra

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Re : article 730

Je crois qu'il y a confusion avec l'article 747 pour la demande d'un calendrier.

Je n'ai jamais eu de problème avec l'article 730. Mon dernier article 730 (23/10/2014)

REQUÊTE en CONTINUATION
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.13/A/1639

Pour :
Monsieur XXX
Partie Demanderesse;

Contre :
Monsieur YYY

Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le 12 août 2013;
·    Vu le jugement du 10 septembre 2013 (Rép 3871/2013)
o    Condamnant la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de ... Euros .. Cents en ce compris le loyer de septembre 2013
o    Autorisant la partie défenderesse à se libérer du montant de ces condamnations par des versements mensuels consécutifs de trois cents euros
o    Qu’à défaut de paiements à l’une des échéances, la convention de location est résolue
·    Vu que la partie demanderesse est en défaut de paiement depuis le mois d’avril 2014
·    Que dès lors la convention de location est résiliée

A CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Monsieur YYY

à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

AUX FINS DE:

Déclarer la requête recevable et fondée ;

En Conséquence,

Condamner la partie défenderesse au paiement
·    de la somme de ... Euros .. cents à titre d’indemnité d’occupation
·    des intérêts légaux depuis le 1er avril 2014

Ordonner à la Banque Belfius, anciennement la Banque Dexia de débloquer la garantie locative d’un montant en principal de 1.200 Euros constituée sur le compte 083-4967225-52 ainsi que les intérêts y afférents en faveur de la partie demanderesse.

Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Le requérant,
Le 23 octobre 2014

Dernière modification par libra (25-09-2016 22:03:14)

gaspard 321

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Re : article 730

Personnellement je n'ai pas compétence pour comprendre contrairement à vous, est-il possible que je vous envoie le jugement si oui dites-moi bien comment merci