Nouveau colocataire

ArKAde · #1 26-09-2016 14:40:38

Bonjour à tous,

Je suis actuellement locataire domicilié à résidence principale dans une maison avec un bail de 3 ans avec ma compagne.
Pour des raisons familiales, j'ai proposé à mon frère de venir vivre avec nous.
On lui demande à la FGTB (il est actuellement en formation ifapme) de se domicilier chez nous, ce qui en ferait mon colocataire.

Ma question est donc la suivante:

mon propriétaire peut-il s'y opposer? Suis-je tenu de l'en informer?

Merci de votre considération

Himura · #2 26-09-2016 14:55:45

Vous êtes tenu de l'en informer avec certitude. Et même de l'ajouter au contrat de bail, le cas échéant (dixit une juge de paix à Liège).
C'est même préférable pour éviter tout problème par la suite (genre évitement d'une procédure de radiation).

Le propriétaire devra vérifier si les règles de salubrité sont toujours suivies. Si c'est le cas, il n'a pas vraiment de raison de vouloir refuser (sauf si vos charges sont forfaitaires).

J'imagine que votre frère n'a pas de domicile administratif actuellement, sinon il n'y aurait pas cette demande.

ArKAde · #3 26-09-2016 15:40:14

Tout d'abord merci de votre réponse si rapide.
Pour vous répondre, si, il est actuellement domicilié chez notre maman (à Mons et je vis à Liège) d'où, j'imagine, la demande de la FGTB.

Etes-vous certain de devoir l'ajouter au bail? Cela me semble fastidieux s'il faut passer par un juge de paix..
Si tel est le cas je pense alors que le plus simple (mais peu pratique) serait qu'il reste domicilié chez notre maman et qu'il fasse ses démarches d'allocations au chômage à Mons (sa domiciliation actuelle donc).

libra · #4 26-09-2016 15:46:12

ArKAde a écrit :

On lui demande à la FGTB (il est actuellement en formation ifapme) de se domicilier chez nous, ce qui en ferait mon colocataire.

Le fait que votre frère soit domicilié chez vous, n'en fait pas votre colocataire. Sauf stipulation contraire dans le bail, vous n'êtes pas tenu d'en informer le propriétaire.

grmff

ArKAde · #5 26-09-2016 16:08:24

Ah d'accord. N'est-ce pas considéré comme sous-location? (interdite dans mon bail) Ou faut-il percevoir un loyer de sa part pour être considéré comme tel?

libra · #6 26-09-2016 16:34:27

Colocation et sous-location sont deux choses différentes. Les colocataires ont une relation contractuelle avec le propriétaire bailleur ce qui n'est pas le cas de votre frère. Le sous-locataire n'a pas de relation contractuelle avec le bailleur mais uniquement avec le locataire principal ce qui n'est pas le cas tant que vous ne concluez pas de bail avec votre frère.

Même si le bail prévoit un nombre maximum d'occupant, dans la pratique, tant qu'il n'y a pas surpopulation, à part grogner, le propriétaire ne peut rien faire.

Il faut tout de même faire attention si votre frère élit domicile à votre adresse. Que se passera t-il en fin de bail et que votre frère ne veut pas quitter les lieux. Vous êtes seul responsable de la bonne fin du bail.

Himura · #7 26-09-2016 18:14:28

libra a écrit :

ArKAde a écrit :
On lui demande à la FGTB (il est actuellement en formation ifapme) de se domicilier chez nous, ce qui en ferait mon colocataire.
Le fait que votre frère soit domicilié chez vous, n'en fait pas votre colocataire. Sauf stipulation contraire dans le bail, vous n'êtes pas tenu d'en informer le propriétaire.

La juge de paix du 4ème canton de Liège est d'un avis totalement contraire...

Himura · #8 26-09-2016 18:18:15

ArKAde a écrit :

Tout d'abord merci de votre réponse si rapide.
Pour vous répondre, si, il est actuellement domicilié chez notre maman (à Mons et je vis à Liège) d'où, j'imagine, la demande de la FGTB.
Etes-vous certain de devoir l'ajouter au bail? Cela me semble fastidieux s'il faut passer par un juge de paix..
Si tel est le cas je pense alors que le plus simple (mais peu pratique) serait qu'il reste domicilié chez notre maman et qu'il fasse ses démarches d'allocations au chômage à Mons (sa domiciliation actuelle donc).

Je suis certain que c'est largement préférable. Et que c'est bien plus sûr pour tous.
Je n'ai pas dit qu'il fallait absolument passer devant un juge de paix - au contraire. Juste que ça vous le serait certainement reproché par celui-ci si vous ne régulariser rien.

libra · #9 27-09-2016 07:12:12

Himura a écrit :

Je suis certain que c'est largement préférable. Et que c'est bien plus sûr pour tous.

C'est plus sur pour le bailleur. Il a une personne en plus contre qui se retourner si besoin en est. Le nouveau venant, n'a rien à perdre. Donc il ne peut que gagner.

Par contre, les anciens locataires ne pourront jamais résilier le bail sans l'accord du nouveau venant.

Himura · #10 27-09-2016 08:07:30

libra a écrit :

Par contre, les anciens locataires ne pourront jamais résilier le bail sans l'accord du nouveau venant.

Ce qui est de facto le cas lorsqu'une personne est domiciliée quelque part - qu'elle soit au bail ou non. Vous ne pouvez lui retirer ainsi son domicile.
A nouveau, c'est l'avis de la juge, clairement exprimé. Et je la comprends.

A la place des anciens locataires, je l'inscrirais au bail et signerait au besoin une convention précisant la participation aux frais et les conditions de rupture. Mais ici, c'est son frère qu'il veut aider... On n'en est sûrement pas à ce point.

grmff · #11 27-09-2016 09:22:00

Je ne suis pas de cet avis.

Tout locataire a le droit d'héberger qui il eut, tant qu'il occupe en bon père de famille. Cela implique évidemment que les règles de salubrité soient respectées, et qu'il n'y ai pas de surpopulation (genre 10 personnes dans un studio!) Et que le locataire principal occupe le bien. C'est autorisé pour l'hébergement, ce serait totalement différent pour une sous-location, même partielle évidemment.

Les locataires actuels font bien de prévenir le propriétaire, mais n'en ont aucune obligation.
Le nouveau venu n'a pas besoin d'être au bail. S'il est au bail, il a un droit au bail. Sinon, il occupe sans titre ni droit. Et le locataire peut le mettre à la porte à tout moment "moyennant préavis raisonnable". En clair, il ne peut le jeter dehors, il doit lui laisser le temps de se retourner.

Le propriétaire peut, ou non, accepter le faire un avenant et de le mettre au bail. Ce n'est pas toujours un avantage, parce qu'on se retrouve alors dans le cadre d'une colocation, avec tous les soucis du droit au bail en cas de dispute irrémédiable entre les personnes.

Qu'un juge de paix soit d'un avis différent n'y change malheureusement rien. "La jurisprudence, ce n'est jamais que l'avis d'un autre juge, dans une autre circonscription, sur un autre cas. Et c'est valable pour la cour de cassation aussi". C'est ce que disait un juge de paix expérimenté à Charleroi...

PIM

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