Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

Gof

Pimonaute intarissable

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Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

Bonjour,

Je ne pense pas que le sujet ait déjà été abordé et si tel était le cas vous me voyez désolé pour la redondance.

Dans un arrêt récent 115/2016 du 22 septembre 2016, la Cour constitutionnelle a jugé que

L’article 203, alinéa 1er, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel qu’il est applicable en Région wallonne, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu’il permet que le droit éludé soit indivisiblement dû par les parties à un acte de vente qui n’ont pas participé à la dissimulation d’une partie du prix de vente ou qui n’en avaient pas connaissance.

Bonne journée,
Gof

GT

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Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

Quelques liens utiles en la matière

http://www.fiscalnet.be/Fiscalnet/FR/pu … _counter=1

http://www.afschrift.com/dissimulation- … oit-elude/

http://www.jmcougnon.be/Fr/news_2016_12.html

Et aussi mon intervention du 22 septembre (date de l'arrêt !)sur ce forum , passée apparemment inaperçue

https://forum.pim.be/topic-287129-droit … age-1.html
qui renvoie à l'arrêt 115/2016 de la Cour constitutionnelle

http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-115f.pdf

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

J'avais lu ce message de GT.

J'avoue que je ne vois pas les conséquence de cet arrêt pour mes affaires, cela me dépasse un peu.

Himura

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Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

J'avais lu ce message de GT.

J'avoue que je ne vois pas les conséquence de cet arrêt pour mes affaires, cela me dépasse un peu.

Si j'apprécie les réponses pointues, je suis heureux de voir ce commentaire également.
J'ai parfois l'impression d'être sur un forum juridique. Et si les discussions qui nous concernent sont intimement liées aux lois et règles en vigueur - qu'il faut connaitre et suivre au mieux -, un peu de synthèse et de vulgarisation ne fait pas de tort non plus   

PIM

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Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

Si vous prenez le temps de lire le contenu des liens donnés (cette nuit...) par GT (que je remercie au passage), vous pourrez apprécier qu'il ne s'agit pas de discussions réservées à des juristes, mais d'une situation neuve en matière de droits d'enregistrement. A laquelle chacun pourrait être confronté...

Pour faire court, jusqu'à présent, lorsqu'il y avait (soupçon de) dissimulation sur une partie du prix de vente, chaque cocontractant était solidairement tenu pour l'amende, etc.
L'arrêt invoqué modifie ce préjugé de l'administration fiscale: dorénavant, si vous êtes innocent, vous êtes.... innocenté.
Cela valait la peine d'être souligné 

D1791

Pimonaute intarissable

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Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

Moi j'aime bien les réponses de GT.
Je ne comprends pas toujours tout, mais au moins on a toujours les liens juridiques ad-hoc.  Donc je peux réfléchir et essayer de comprendre si je me sens potentiellement intéressé par le topic.
Merci GT.

Himura

Pimonaute incurable

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Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

Je répète que j'aime bien aussi, mais qu'un résumé (comme Pim ci-dessus) est bien utile quand on entame une lecture.

Il suffit de 2 ou 3 phrases généralement pour indiquer le contenu et la conclusion d'un sujet.
Quand on rencontre le cas décrit, les liens permettent ensuite de s'alimenter correctement, et en détail.
(D'ailleurs, c'est ce qu'on m'apprenait à faire à l'école secondaire.)

C'est une façon utile pour l'auteur d'aider les autres - surtout sur un forum - et d'éviter qu'ils n'aient pas connaissance d'une information qu'ils cherchent ou d'une référence dont ils se souviendront plus tard.