Retrait de prestations en cours de bail

Inconita · #1 10-01-2017 12:28:30

Bonjour à tous,

Nous sommes locataires dans une résidence sur Braine L'Alleud (Brabant Wallon).
Le sous-sol (parking, caves et poubelles) de la résidence est fermé depuis septembre pour cause de non conformité aux normes incendie.
Lors de la fermeture il nous avait été indiqué que le sous sol ne serait pas accessible pour "au moins un mois", cela fait 4 et nous n'avons pas plus de nouvelles.
Nous sommes donc dans l'impossibilité d'utiliser notre place de parking couvert (avec l'hiver c'est quand même plus pratique), notre cave et les poubelles ne pouvant plus être au sous-sol ont été mises sur l'esplanade juste devant nos fenêtres, ce qui est loin d'être agréable.
De plus, le quartier n'est pas prévu pour recevoir une soixantaine de voitures en plus en stationnement, l'esplanade au centre des immeubles est donc utiliser comme parking, ce qui est tout aussi hors norme que le sous sol car les immeubles sont inaccessibles aux pompiers...

Etant français, nous ne connaissons pas les lois belges et nous nous demandions si en tant que locataire avec un contrat qui stipule précisément la jouissance d'une cave et d'un parking, nous étions en droit de demander un dédommagement pour tous ces désagréments et de combien afin, cela nous permettrait de pouvoir louer un autre parking le temps des travaux (ce qui n'enlèvera pas les inconvénients de devoir faire 5-10minutes à pied en plein hiver avec un bébé pour atteindre la voiture...).

Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite une très bonne journée.
Bien à vous.

Himura · #2 10-01-2017 14:23:00

C'est une demande qui semble tout à fait légitime, et que vous devriez adresser à votre propriétaire.
Si votre propriétaire s'y refuse, et qu'aucun arrangement n'est trouvé, il y a possibilité de saisir la justice de paix pour l'y contraindre.

Erico · #3 10-01-2017 14:25:32

En même temps cas de force majeure, le proprio peut il être tenu responsable ?

GT · #4 10-01-2017 15:15:41

Erico a écrit :

En même temps cas de force majeure, le proprio peut il être tenu responsable ?

Si l'événement ( interdiction d'accès au parking et à la cave) était évitable par le respect des normes incendie, je ne suis pas convaincu que celui-ci constitue un cas de force majeure.

luc

PIM · #5 10-01-2017 15:15:44

Qu'a-t-il été fait pour (tenter de) remédier à cet inconvénient ?
(il = le bailleur et/ou la copropriété)

GT · #6 10-01-2017 15:41:12

Qui a décidé de la fermeture ? Dans quelles circonstances ?

Inconita · #7 10-01-2017 16:13:45

Tout d'abord merci de vos réponses!
D'après ce que nous avons compris, la résidence qui a bientôt 10 ans n'a jamais été aux normes.
Le syndicat initial étant en lien avec le constructeur et n'a rien fait faire.
Il y a eu changement de syndic l'année dernière, qui eux ont fait venir les pompiers pour vérifier la conformité (il y a l'air d'avoir des défauts de fabrication, certains murs sont fissurés alors que le bâtiment n'est pas si vieux...)
Suite à leur visite, ce sont les pompiers qui ont décidé de la fermeture du sous-sol.
Le syndic et le propriétaire n'ont proposé aucune solution. Il y a seulement eu un mot en bas de l'immeuble disant que le sous sol était interdit d'accès et pour une durée d'au moins un mois et qu'on devait sortir tout ce dont on avait besoin de notre cave.
Merci!

Himura · #8 10-01-2017 16:25:24

Vous parlez de fissures...
Vous êtes sûr que c'est lié à la conformité vis-à-vis des normes incendie ?

PIM · #9 10-01-2017 16:52:28

En tout cas, demander, avec courtoisie, et dans un premier temps de manière verbale, à votre bailleur, de formuler une proposition de baisse de loyer pour l'absence de jouissance de la cave et du parking.

Je suppose que vous n'êtes pas le seul concerné dans l'immeuble.
Les autres occupants sont-ils locataires aussi ?
Ont-ils agi ?
Et obtenu qqchose ?

Inconita · #10 10-01-2017 23:41:36

En ce qui concerne les fissures, effectivement cela n'a pas de rapport direct ni avec la fermeture du sous sol ni avec la mise en conformité des normes incendie.
J''essayais d'expliquer le contexte, que la résidence a l'air d'avoir différents problèmes depuis la construction même du bâtiment.

Après avoir reçu un mot dans notre boite aux lettres d'autres voisins locataires, nous savons que certains ont fait des demandes d'indemnisations (de 200€) mais comme le mot était anonyme, nous ne savons pas s'ils ont eu quelque chose.
Les voisins que nous connaissons sont propriétaires, n'ont rien demandé ou ont quitté la résidence...

Je vais donc suivre votre conseil et appeler notre agence, en espérant qu'ils soient plus réactifs que les dernières fois big_smile
Encore merci à vous!

panchito · #11 11-01-2017 07:59:22

En tant que locataire, vous avez le droit de soumettre vos questions par écrit au Syndic juste avant une AG qui doit, pour cette raison, être publiée dans les parties communes, de manière à ce que tous ceux qui y vivent mais n'ont pas le droit de vote, soient informés.

Je suppose que les mises aux normes représentent un budget très important et que ce point figurait à l'ordre du jour de la dernière AG de votre résidence.

Pour que le Syndic puisse agir (n'oubliez pas qu'il n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires lors de l'AG), il faut que la décision de faire les travaux de mise aux normes ait été votée lors de la dernière AG.

Mais ce n'est pas tout, il faut aussi que le budget nécessaire pour faire ces travaux ait été voté sinon le Syndic ne sait pas lancer les appels de fonds.

Et le plus important: le syndic ne peut pas signer de devis tant qu'il n'a pas réuni l'ensemble des fonds.

Tout cela peut effectivement prendre beaucoup de temps.

Je ne pense pas que les pompiers aient autorité pour fermer des parties de buildings privés surtout s'il s'agit de fissures!! Quelle épaisseur ont-elles?

Votre appartement est-il géré par une agence immobilière? D'habitude ces gens-là n'assistent jamais aux AG.

Pourquoi ne pas prendre contact directement avec votre bailleur et lui demander exactement ce qui se passe?

Il n'y a aucun autre copropriétaire occupant qui peut vous renseigner?

Dernière modification par panchito (11-01-2017 08:04:43)

luc

luc · #12 11-01-2017 16:45:06

panchito a écrit :

Je ne pense pas que les pompiers aient autorité pour fermer des parties de buildings privés surtout s'il s'agit de fissures!! Quelle épaisseur ont-elles?
Votre appartement est-il géré par une agence immobilière? D'habitude ces gens-là n'assistent jamais aux AG.
Pourquoi ne pas prendre contact directement avec votre bailleur et lui demander exactement ce qui se passe?
Il n'y a aucun autre copropriétaire occupant qui peut vous renseigner?

Les pompiers donnent un avis concernant la sécurité. C'est le bourgmestre qui "ferme". Je crois que le service communal d'urbanisme pourra vous donner plus d'information.

Ces informations sont publics. Vous avez le droit d'en avoir une copie (vous = propriétaire, résdent, voisin, ...). En principe le syndic a eu cette ordre de fermeture, qu'il aurait du afficher et/ou distribuer au propréitaires.

Ce qui précède se base sur un cas concret bruxellois. Cela devrait être semblable en Wallonie.

Inconita · #13 19-02-2017 23:13:45

Bonjour à tous,

Je viens de me rendre compte que j'ai oublié d'envoyer mon dernier message, excusez moi de ce silence et merci encore de votre aide!
Effectivement, c'est le bourgmestre qui a fait fermer le parking suite à l'avis des pompiers.

Entre temps nous avons eu des infos plus précises.
Un procès est en cours des propriétaires face au constructeur pour toutes les malfaçons.
Une AG est prévue en février pour essayer de trouver un accord avec le constructeur pour au moins prendre en charge les travaux du parking rapidement, travaux qui en soit ne sont pas trop lourd (portes coupe feu et un peu de ventilation), d'autres travaux (vraiment) bien plus importants sont à prévoir pour les prochaines années.

En attendant, nous avons fait l'étape de demander avec courtoisie à notre bailleur une réduction de loyer et il nous a été proposé de le descendre de 60€, ce qui est le prix du parking en tant normal mais sans compter ni la cave ni les inconvénients (bébé qui ne marche pas, courses...). Hors la rue où selon les heures il est très difficile de trouver une place, la solution proposée par la commune est le parking de la gare à 500m qui est à 66.50/mois et inaccessible en poussette.

Savez vous ce qui se passe si l'on ne trouve pas d'accord? Quelle est la législation à ce propos? Est-il possible de bloquer le loyer tant que l'on ne trouve pas d'accord?
Nous avons été patients jusque là en pensant que ça ne durerait pas et avons payé nos loyers complets depuis septembre. Une fois un accord trouvé sur le montant, est-il possible de "récupérer" les frais pour l'absence de jouissance des cave et parking sur cette durée?

Je vous remercie et vous souhaite une très bonne soirée.
Bien à vous

panchito · #14 19-02-2017 23:41:13

Si vous avez un bail de type "PIM" vous devez supporter les travaux sans indemnités même s'ils durent plus de 40 jours.

Maintenant, le locataire (contrairement au bailleur) peut toujours résilier son bail à tout moment et sans devoir fournir le moindre justificatif.

Si la situation vous est trop insupportable, cherchez ailleurs!

Vous devez comprendre que si la copropriété (ACP) est en procès avec le constructeur, cela peut prendre plus de 10 ans!

Et si la copropriété (ACP) doit prendre les travaux à sa charge, cela peut encore prendre plusieurs années supplémentaires avant que cela soit voté! De plus le syndic ne peut commander les travaux que lorsqu'il a reçu la totalité des fonds. Dans n'importe quelle ACP, il y a toujours des mauvais payeurs...

Vous avez obtenu de votre bailleur une réduction très généreuse de 60€.

Je connais beaucoup de gens qui habitent en ville, dans des endroits où il est impossible de se garer et qui ramènent leurs courses avec un ou plusieurs bébés...

idem à la sortie des crèches et/ou écoles. Il y a des gens qui prennent leurs enfants avec amour dans leurs bras, sans jamais utiliser de poussettes!

Quesque vous voulez encore de plus? Il n'y a pas d'autre solution possible.

Si cela ne vous satisfait pas, il vous reste à déménager. Prenez une 4 façades avec un garage.

Quant à bloquer le loyer, c'est à proscrire absolument. Vous seriez dans l'illégalité la plus totale et votre bailleur pourrait vous trainer en justice! Où allez-vous chercher des idées pareilles.

Que voulez-vous que votre bailleur fasse de plus que vous déduire le loyer du garage???

Avez-vous au moins cherché s'il n'y a pas de garage à louer dans les environs?

Dernière modification par panchito (19-02-2017 23:58:42)

Inconita · #15 20-02-2017 00:01:16

Panchito, vous ne semblez pas avoir compris la question, je ne cherche pas à recevoir un jugement péremptoire, des ordres de ce que je dois faire ou pas, le tout teinté de discourtoisie mais des solutions légales.
Merci de ne pas polluer le fil.

max11

panchito · #16 20-02-2017 07:40:04

Vous n'avez pas compris ma réponse.

Sur le plan légal vous n'avez que 2 possibilités:
N°1/ Vous prenez un avocat ( à plus de 150€/heure hors tva) et vous intentez un procès à votre bailleur, en demandant au Juge une résiliation anticipée de votre contrat avec dommage et intérêt.
N°2/ Vous résiliez vous-même votre bail et cherchez une autre logement.

Est-ce plus clair?

C'est vous qui polluez le Forum avec vos problèmes qui sont des queues de cerises!

J'espère ne jamais vous avoir comme locataire!

Himura · #17 20-02-2017 09:23:57

Une réduction de loyer de 60 € pour un parking, c'est plutôt bien. Il me parait totalement inutile de vouloir le sourire de la crémière, et vous devriez considérer cela comme "à prendre ou à laisser".

Votre propriétaire est face à un cas de force majeure, et ne peut faire autre chose que les démarches déjà en cours.
Il pourra certainement montrer que le loyer de 60 € correspond au montant normal du parking dans la propriété.
Votre volonté de chiffrer à charge du propriétaire vos éventuels 100 mètres de marche risque fort de vous desservir. Ce qui est sûr, c'est que si ce cas m'était présenté, j'en serais plutôt énervé.

Inconita · #18 20-02-2017 11:47:38

Je vous remercie de votre réponse,

Nous posons nos questions ici pour être en accord avec la loi et nous avons trouvé notre réponse (pas par vous).
Ce que vous n'avez pas semblé prendre en compte c'est de vous dire que si vous perdez un bien que vous continuer de payer pour ce bien... Est-ce nomal? (dans notre cas le parking ET la cave de 10m3 que vous semblez vouloir ignorer).
Il ne s'agit pas de mendier un rabais mais de réévaluer au plus juste le loyer ce qui est juste (frais de parking privé plus garde-meuble ça coûte).
La pratique que vous jugez admise n'est pas légale en France et c'est pour cela que nous cherchions à nous renseigner sur la législation Belge.
Il y a, 80 voitures de la résidence sans parking, il n'y a évidemment plus de place dans tous le quartier...
2eme chose le bailleur a caché les mal-façons pendant 10 ans, et après le changement de syndic (qui était le bailleur) l'audit des pompiers jusque là caché, a été connu : le parking et les caves ont dû être fermés immédiatement.
Nous sommes à notre 2ème année de contrat, et théoriquement partir c'est céder 2 mois de loyer.

Votre insistance à dire "vous devriez être contente" m'étonne en effet, si vous preniez un parking privé et un garde meuble et que votre fournisseur vous dit que vos places sont inaccessibles car en réparation? Qu'est-ce que vous faite, vous payez docilement le même forfait? ne chercheriez vous pas à obtenir une compensation?
Il vous propose en geste commerciale de ne plus payer le parking mais de continuer à payer le garde-meuble pour rien car lui aussi est inaccessible. Vous vous estimez comment? le client le plus chanceux du monde de payer une société pour du vent?
Votre solution de partir implique qu'il garde 2 mois de location multipliés par 10 (et oui 2 loyer c'est beaucoup), vous concluez quoi?
C'est à prendre ou à laisser mais j'ai quand même beaucoup de chance d'avoir trouver une société si honnête?

Je pense au contraire que vous négocierez dur. C'est une mentalité normal pour un client rien de plus.
Il est toutefois clair qu'ici vous vous placez en tant qu'agence/proprio et donc ne regardez les choses qu'à votre avantage de vendeur et avec un certain mépris du client (tenez prenez vos 60€ qui ne couvre même pas la perte d'1 bien sur 2, ne revenez pas sinon je m'énerve et estimez vous heureuse au revoir).
C'est simple à vous lire, c'est au client de se demander s'il fait preuve de bon sens.
C'est plus une posture commerciale que la recherche d'une solution juste et légale mais je ne vous en veux pas car je comprends le point de vue de gens comme vous.
Et ceci donne un éclairage sur vos probables pratiques dans votre vie professionnelle.

Je poursuivrai plutôt sur un forum dédié à la protection des consommateurs.
Vous pouvez clore le fil j'ai les réponses dont j'ai besoin.

panchito · #19 20-02-2017 12:34:05

Sur le plan légal EN BELGIQUE vous n'avez que 2 possibilités:
N°1/ Vous prenez un avocat ( à plus de 150€/heure hors tva) et vous intentez un procès à votre bailleur, en demandant au Juge une résiliation anticipée de votre contrat avec dommages et intérêts.
N°2/ Vous résiliez vous-même votre bail et cherchez une autre logement.

GT · #20 20-02-2017 14:12:32

Inconita a écrit :

Nous posons nos questions ici pour être en accord avec la loi et nous avons trouvé notre réponse (pas par vous).
Je poursuivrai plutôt sur un forum dédié à la protection des consommateurs.
Vous pouvez clore le fil j'ai les réponses dont j'ai besoin.

Pouvez-vous nous faire profiter des renseignements que vous avez recueillis ?
Quelles sont les dispositions du code civil utiles à la résolution de votre problème ?
Concrètement quelles démarches allez-vous entamer?

La situation décrite est complexe. La consultation d'un avocat semble se justifier.

Je ne suis pas certain que les textes sur la protection du consommateur s'appliquent à une relation bailleur/locataire régie par le code civil. Exact ?

Dernière modification par GT (20-02-2017 14:14:34)

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