Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

heem · #1 21-02-2017 20:03:56

Bonjour,

Pourriez-vous me dire si il est autorisé à un propriétaire d'apposer son nom sur une boite aux lettres et/ou une sonnette d'un appartement où il n'est pas domicilié ?

D'autant plus si l'appartement en question est loué.

A votre avis, qu'est-ce qui règle cela ?

- le règlement d'ordre intérieur
- le règlement de police
- une loi
?

Merci pour vos lumières

luc · #2 22-02-2017 07:41:24

Il est autorisé d'être inscrit à différentes adresses, mais il faut accepter les conséquences de son choix.

En tout cas les noms des chefs de ménages, propriétaire ou pas, qui habitent pricipalement (+6 mois/an) à cette adresse doivent être mentionnés.

Le syndic doit connaître l'identité de tous les résidents de l'appartement. Ces noms ne peuvent être consultés en interne que par les membres du conseil de copropriété.

Il existe un AR concernant les boîtes aux lettres.

Il se peut qu'aucun nom n'est mentionné sur la boîte aux lettres (c'est le cas dans mon ACP avec un appartement, non habité et mis en vente).

Ce qui est interdit est de mentionner un nom de quelqu'un qui n'y réside pas (aussi un cas dans mon ACP - la police enquête).

Etc ...

max11 · #3 22-02-2017 11:14:11

luc a écrit :

Il est autorisé d'être inscrit à différentes adresses, mais il faut accepter les conséquences de son choix.
Ce qui est interdit est de mentionner un nom de quelqu'un qui n'y réside pas (aussi un cas dans mon ACP - la police enquête).
Etc ...

En quoi est-ce interdit ? par qui ?

c'est une règle générale ou simplement suivant acte de base d'une copropriété ?
Merci de m'éclairer :-)

GT · #4 22-02-2017 13:51:09

heem a écrit :

Bonjour,
Pourriez-vous me dire si il est autorisé à un propriétaire d'apposer son nom sur une boite aux lettres et/ou une sonnette d'un appartement où il n'est pas domicilié ?
D'autant plus si l'appartement en question est loué.
A votre avis, qu'est-ce qui règle cela ?
- le règlement d'ordre intérieur
- le règlement de police
- une loi
?
Merci pour vos lumières

Concrètement ,en quoi et à quel titre êtes-vous ou pensez-vous être concerné par vos constatations ?

Quel est l'intérêt poursuivi suite à vos constatations ?

rexou

heem · #5 24-02-2017 16:44:41

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Pour GT :

Je suis intéressé car j'avais vu la discussion sur je ne sais plus quel forum français et aucune réponse précise ne s'en dégageait. Je me demandait ce qu'il en était en Belgique.

J'aurai la même réflexion que max11.

Donc pour résumer : Il est interdit de faire figurer le nom de quelqu'un qui n'y est pas domicilié officiellement même si il est propriétaire.

JE suppose que cela vient de l'AR.

GT · #6 24-02-2017 17:16:56

heem a écrit :

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Donc pour résumer : Il est interdit de faire figurer le nom de quelqu'un qui n'y est pas domicilié officiellement même si il est propriétaire.

JE suppose que cela vient de l'AR.

Ah bon ! Et si un propriétaire possède plusieurs habitations (une à Knokke, l'autre à Bxl, p.e.), il ne pourrait pas faire figurer son nom sur la boite aux lettres et sur la sonnette du bien dans lequel il n'est pas domicilié ?

Et si une personne prend deux biens en location, l'un à Bruxelles (bail de résidence principale),l'autre à Knokke (bail de droit commun), son nom ne pourrait figurer sur les sonnettes et les boites aux lettres tant à Bxl qu'à Knokke ?

Et si je suis domicilié à Bxl et que je fais élection de domicile pour certains actes à l'adresse d'un parent , mon nom pourrait-il figurer sur boîte aux lettres ?

En application d'un AR non identifié !

Il est interdit....: c'est ce que dit Max 11?

Dernière modification par GT (24-02-2017 17:22:16)

ickx

luc · #7 24-02-2017 18:32:14

A titre d’info …

Textes :
1. La résidence principale
2. Seconde résidence et fisc
3. Bastogne - Règlement taxe sur les secondes résidences
4. À quelles normes doit satisfaire ma boîte aux lettres?
5. 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant réglementation du service postal Lire l'Art. 36 et le Rapport au Roi (Intro et Art. 36).

Synthése - mon opinion personelle

Ou un nom est présent sur une boîte, qui est lié à un logement: en ordre si la personne y réside et en accepte les conséquences (domiciliation en cas de résidence principale, taxe en cas de seconde résidence, ….)
Ou un nom est présent sur une boîte, qui n’est pas lié à un logement: en ordre, parce que ce n’est pas une résidence principale. Cette possibilité devra être mentionné dans les statuts ou un contrat (oral?) de location devrait exister.
Exemple: Boîte postale pour professionnels

GT · #8 24-02-2017 18:49:47

luc a écrit :

A titre d’info …
Synthése - mon opinion personelle
Ou un nom est présent sur une boîte, qui est lié à un logement: en ordre si la personne y réside et en accepte les conséquences (domiciliation en cas de résidence principale, taxe en cas de seconde résidence, ….)
Ou un nom est présent sur une boîte, qui n’est pas lié à un logement: en ordre, parce que ce n’est pas une résidence principale. Cette possibilité devra être mentionné dans les statuts ou un contrat (oral?) de location devrait exister.
Exemple: Boîte postale pour professionnels

Boite postale pour professionnels : le professionnel vient chercher son courrier au guichet de la poste (boite virtuelle)ou dans dans une boite aux lettres physique mise à disposition au bureau de poste (à l'intérieur ou à l'extérieur du bureau). Le courrier n'est pas déposé à une adresse mais dans une boîte , virtuelle ou physique au bureau de poste.

Et en cas de bail commercial ou de bureau: pas de boîte aux lettres ? Les cabinets d'avocats : pas de boîte aux lettres ? Les hôpitaux : pas de boîtes aux lettres ? Les administrations ou des services administratifs : pas de boîtes aux lettres ? Et les immeubles mixtes appartements/bureaux : pas de boîtes aux lettres pour les bureaux? Et les agences immobilières situées au rez d'une copropriété : pas de boîte aux lettres ?

Dernière modification par GT (24-02-2017 19:01:34)

max11 · #9 24-02-2017 19:00:11

luc a écrit :

A titre d’info …
Textes :
1. La résidence principale
2. Seconde résidence et fisc
3. Bastogne - Règlement taxe sur les secondes résidences
4. À quelles normes doit satisfaire ma boîte aux lettres?
5. 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant réglementation du service postal Lire l'Art. 36 et le Rapport au Roi (Intro et Art. 36).
Synthése - mon opinion personelle
Ou un nom est présent sur une boîte, qui est lié à un logement: en ordre si la personne y réside et en accepte les conséquences (domiciliation en cas de résidence principale, taxe en cas de seconde résidence, ….)
Ou un nom est présent sur une boîte, qui n’est pas lié à un logement: en ordre, parce que ce n’est pas une résidence principale. Cette possibilité devra être mentionné dans les statuts ou un contrat (oral?) de location devrait exister.
Exemple: Boîte postale pour professionnels

Et pourquoi une boite aux lettres devrait être uniquement liée à un logement ? Je ne vois nulle part qu'il est interdit d'avoir d'autres mentions que le nom du résident sur une boite aux lettres. Une boite aux lettres est un bien privé et j'ai le droit d'y inscrire le nom que je veux.
Je ne vois pas où il est indiqué que je ne peux pas mettre mon nom sur une boite aux lettres sans y habiter...
Et je ne vois pas en quoi le fait d'avoir mon nom sur une boite aux lettres implique que j'ai l'usage d'une habitation (seconde résidence ou autres....). Il n'existe pas (encore ?) à ma connaissance de taxe de seconde résidence dans une boite aux lettres.

rexou

GT · #10 24-02-2017 21:09:23

Adresse et copropriété dans le code civil

Rien n'empêcherait un copropriétaire de fournir pour des relations avec le syndic et l'association des copropriétaires une adresse autre que celle du lieu dans lequel il est domicilié.

art. 577-6, § 3, al. 3

La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières

art. 577-8, § 4, 16°

Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;

art. 577-10, § 1er/1

§ 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative.
Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières.

art. 577-11, § 3

En cas de cession ou de démembrement du droit de propriété sur un lot privatif, le notaire instrumentant informe le syndic de la date de la passation de l'acte, de l'identification du lot privatif concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle et, le cas échéant, future des personnes concernées.

Dernière modification par GT (24-02-2017 21:10:35)

PIM · #11 25-02-2017 12:04:28

angelina a écrit :

Il y a aussi la notion d' "adresse de référence".
Explication;
l'agent de police du quartier vient vérifier les personnes domiciliées dans mon immeuble.
C'est par hasard que je le rencontre dans le hall d'entrée.
Il me dit qu'il veut savoir si les personnes, dont il me montre la liste, habitent bien l'immeuble. Il ajoute que c'est une exigence de la commune.
Après avoir fait l’inventaire, je lui indique une boite aux lettres qui comprend le nom d'un type qui n'habite pas l'immeuble. Le flic vérifie et me dit que c'est en ordre car c'est noté comme étant une "adresse de référence".
donc il y a:
domicile fictif
domicile réel
et "adresse de référence
drôle non?
cas vécu en juillet 2016 à Ixelles!
bonnes vacances

L'adresse de référence permet aux personnes qui n'habitent pas ou qui n'ont pas de résidence en Belgique d'avoir une adresse à laquelle le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés en vue de leur transmission à la personne.

L'adresse de référence permet aussi d'avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc.

Lien utile:
http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FV_f … _reference

GT, angelina

GT · #12 25-02-2017 12:36:46

angelina a écrit :

Il y a aussi la notion d' "adresse de référence".
domicile fictif
domicile réel
et "adresse de référence
drôle non?
cas vécu en juillet 2016 à Ixelles!
bonnes vacances

La drôlerie m'échappe. Je connaissais la notion d'adresse de référence (tout comme PIM).

Et dans le cas contraire, je me serais renseigné (google).

angelina

GT · #13 25-02-2017 12:52:16

angelina a écrit :

Il y a aussi la notion d' "adresse de référence".
Explication;
l'agent de police du quartier vient vérifier les personnes domiciliées dans mon immeuble.
C'est par hasard que je le rencontre dans le hall d'entrée.
Il me dit qu'il veut savoir si les personnes, dont il me montre la liste, habitent bien l'immeuble. Il ajoute que c'est une exigence de la commune.
Après avoir fait l’inventaire, je lui indique une boite aux lettres qui comprend le nom d'un type qui n'habite pas l'immeuble. Le flic vérifie et me dit que c'est en ordre car c'est noté comme étant une "adresse de référence".
cas vécu en juillet 2016 à Ixelles!

Personnellement, en pareille circonstance j'aurais bien été en peine de mettre un nom sur l'ensemble des occupants/habitants de l'immeuble.

Encore faudrait-il mettre un nom sur les visages rencontrés !

Les concierges auraient une meilleure connaissance que moi en la matière.

Dernière modification par GT (25-02-2017 12:57:26)

angelina

GT · #14 25-02-2017 19:36:34

Personnellement, j'ai déménagé voici près d'un an.

Une plaquette à mon nom figure toujours sur la boîte aux lettres de l'immeuble que j'ai quitté.

Du courrier à mon nom y est encore exceptionnellement déposé.

Et les occupants actuels m'en informent.
Ils sont régulièrement domiciliés à l'adresse de mon ancien domicile après passage de l'agent de quartier.

Par ailleurs, dans certaines copropriétés, des plaquettes nominatives ne sont pas prévues.

Dernière modification par GT (25-02-2017 19:40:03)

angelina

ickx · #15 27-02-2017 18:45:00

Je crois que le nom sur sonnettes est 100% libre

Puis-je également faire remarquer que le titre du message est libellé "nom sur sonnettes" ( et pas "nom sur boite aux lettres") wink

Quant à l'adresse administrative de référence c'est intéressant , effectivement je lis :

http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FV_f … ference#m2
l s’agit d’une adresse qui permet à certaines personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir néanmoins une adresse de contact dans une commune belge. L’adresse de référence est une adresse purement « administrative ».

Qui peut s'inscrire en adresse de référence ?
Vous pouvez avoir une adresse de référence si vous êtes :
sans-abri,
nomade,
absent de la commune en raison d’un voyage d’études ou d’affaires,
membre du personnel diplomatique ou consulaire, ou membre du personnel de la coopération au développement.
La présente fiche concerne plus spécialement la situation des personnes sans-abri.

Merci pour l'info et bonne soirée

angelina

ickx · #16 19-05-2017 09:03:46

Je remonte ce sujet quoique le titre porte sur le nom indiqué sur les sonnettes...ce qui est 100% libre (je crois).

Pour une maison, il n'est pas obligatoire d'afficher son nom à la porte de l'habitation sur la boite aux lettres.....

En copropriété le nom de l'occuppant doit-il figurer sur sur les boîtes aux lettres ? En pratique, LA POSTE tient exclusivement compte du Numero de boite aux lettres qui est indiqué ( ou pas) sur le courrier à distribuer :
- sans indication d'un numéro de boite le courrier est déposé dans le hall
- avec un numéro de boite le courrier est déposé dans la boite ( même si le nom de correspond pas)

Voici un nouveau livre pour compléter utilement les autres posts intéressants sur ce thème en copropriété :

luc · #17 19-05-2017 14:55:09

ickx a écrit :

(...)
Pour une maison, il n'est pas obligatoire d'afficher son nom à la porte de l'habitation sur la boite aux lettres.....
En copropriété le nom de l'occuppant doit-il figurer sur sur les boîtes aux lettres ?

Mais alors la poste ne peut pas délivrer les recommandés ...

ickx a écrit :

En pratique, LA POSTE tient exclusivement compte du Numero de boite aux lettres qui est indiqué ( ou pas) sur le courrier à distribuer :
- sans indication d'un numéro de boite le courrier est déposé dans le hall
- avec un numéro de boite le courrier est déposé dans la boite ( même si le nom de correspond pas)

La pratique n'est pas la norme.

ickx a écrit :

Voici un nouveau livre pour compléter utilement les autres posts intéressants sur ce thème en copropriété :
https://forum.pim.be/uploads/36c3b2ae0a … 39efbb.jpg

Trés intéressant concernant le domicile. Existe en format e-book.
Le domicile et la fraude sociale decoulant d'une domiciliation fictive

Concernant la résidence je conseille le fichier powerpoint suivant:
La détermination de la résidence principale - SPF IBZ

Dupuis · #18 28-05-2017 21:54:50

heem a écrit :

.
Donc pour résumer : Il est interdit de faire figurer le nom de quelqu'un qui n'y est pas domicilié officiellement même si il est propriétaire.

JE suppose que cela vient de l'AR.

J'ai une seconde résidence , je n'y suis pas domiciliée mais mon nom figure sur la sonnette et sur la boîte aux lettres puisque je reçois du courrier à cette adresse et pour des livraison .

Dupuis · #19 28-05-2017 22:02:56

ickx a écrit :

LA POSTE tient exclusivement compte du Numero de boite aux lettres qui est indiqué ( ou pas) sur le courrier à distribuer :

Il n'y a pas que la poste , les livreurs.de commandes par internet déposent aussi des avis de passage dans les boîtes aux lettres .

rexou · #20 28-05-2017 22:37:24

heem a écrit :

Bonjour,
Pourriez-vous me dire si il est autorisé à un propriétaire d'apposer son nom sur une boite aux lettres et/ou une sonnette d'un appartement où il n'est pas domicilié ?
D'autant plus si l'appartement en question est loué.
A votre avis, qu'est-ce qui règle cela ?
- le règlement d'ordre intérieur
- le règlement de police
- une loi
?
Merci pour vos lumières

Pourquoi cela serait-il interdit ? C'est le problème du propriétaire concerné. Appartement loué ? L'intéressé voit avec son locataire...

Le règlement d'ordre intérieur ? Rien à voir dans l'affaire.

Mais vous, à quel titre les affaires de ce propriétaire vous concernent-elles ?

Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

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