Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

panchito · #1 05-05-2017 07:24:39

Bonjour,

Je reçois l'ODJ d'une AG et je vois que le Syndic a mentionné en regard de chaque point quel CP l'avait demandé.

Est-ce légalement obligatoire?

GT · #2 05-05-2017 07:53:37

Rien ne l'interdit et je suis favorable à cette pratique qui s'inscrit dans un objectif de transparence de l'AG et de responsabilisation des copropriétaires.

luc

ickx · #3 26-05-2017 04:24:24

je suis défavorable à cette pratique, excepté si le copropriétaire demande expréssement que son nom soit inscrit dans l'ODJ,

Diffuser le nom du copropriétaire qui a l'idée d'une résolution à prendre pour la bonne gestion du bâtiment ne produit aucune transparence utile....

Au contraire.

Dernière modification par ickx (27-05-2017 08:35:12)

luc · #4 26-05-2017 05:50:09

ickx a écrit :

je suis défavorable à cette pratique, excepté si le copropriétaire demande expréssement que son nom soit inscrit dans l'ODJ,
Diffuser le nom du copropriétaire qui a l'idée d'une résolution à prendre pour la bonne gestion du bâtiment ne produit aucune transparence utile....
Au contraire.

Personnellement je suis favorable à mentionner l'identification du lot.

Exemple:
Un CP de l'appartement A3 et du garagebox G7, qui est aussi CaC propose un changement concernant le parking.
Le syndic devrait selon moi mentionner l'identification du garage, mais pas de son appartement ni son nom.
Dans les rapports fait comme CaC, il devrait selon moi mentionner les lots dont il est propriétaire.
Tout CP peut savoir qui est le propriétaire en demandant la liste des CP au syndic.

Tout cela pour rendre possible aux autres membres de l'AG de déterminer s'il y a une possiblité d'une mélange d'intérêts.

ickx · #5 26-05-2017 09:48:53

Je pense que la publicité du patronyme d'un CP qui se voit contraint de demander formellement à l'ODJ "une vérification de l'étanchéité de la plateforme des garages" parce qu'il pleut dans son garage et que le syndic ne fait rien n'est vraiment pas une bonne chose.

L'identité du demandeur n'est pas un critère de décision.

L'important réside dans le contenu et non dans le nom de l'auteur de la question soumise à l'AG via l'ODJ établi sous la responsabilité du Syndic qui la convoque.

Dernière modification par ickx (26-05-2017 09:51:05)

luc · #6 26-05-2017 11:21:53

ickx a écrit :

L'identité du demandeur n'est pas un critère de décision.

Exact, mais c'est une information qui est parfois nécessaire à connaître.

Exemple: Dans mon ACP un point à l'ordre du jour de l'AG de juin traite de travaux dans le parking souterrain et les caves. L'offre parle du gazon et un travail à faire par le jardinier. Niveau -1 et jardinier? Etrange. Après contact avec l'entrepreneur j'ai appris qu'il s'agit en fait d'une "réparation" d'une terasse du rez, par hasard celui d'un "mandataire" de l'ACP.

Ce dossier "terrasses" est bloqué vu le refus de l'AG d'exécuter le jugement "terasse" (impose un contrôle détaillé du devis original). Maintenant ce CP (ezx-mandataire) veut faire réparer sa terrasse pour le rendre vendable, mais refuse d'exécuter le jugement.

ickx · #7 26-05-2017 15:11:14

D'accord L'identité du demandeur n'est pas un critère de décision.

Exact, mais c'est une information qui est parfois nécessaire à connaître.

et pour rencontrer cette nécessité je préfère que la proposition elle-même soumise à l'AG soit hyper-détaillée dans la description de son contenu. L'idée qu'une proposition soumise à l'AG fasse toute une page ( et pas 1 ligne à l'ODJ) afin de bien décrire précisemment les tenants et les aboutissants du "OUI" de l'assemblée générale ne ferait aucun tort à personne, bien au contraire.

luc · #8 26-05-2017 16:01:50

ickx a écrit :

D'accord L'identité du demandeur n'est pas un critère de décision.
Exact, mais c'est une information qui est parfois nécessaire à connaître.
et pour rencontrer cette nécessité je préfère que la proposition elle-même soumise à l'AG soit hyper-détaillée dans la description de son contenu. L'idée qu'une proposition soumise à l'AG fasse toute une page ( et pas 1 ligne à l'ODJ) afin de bien décrire précisemment les tenants et les aboutissants du "OUI" de l'assemblée générale ne ferait aucun tort à personne, bien au contraire.

D'accord. Le point de l'OJ est une ligne de texte, mais la résolution peut avoie une longuer de deux pages, joint en anexe de l'in,vitation et expliqure la proposition en détail. Lors de la séance le texte de la résolution peut être changé, mais pas le texet du point.

ickx · #9 27-05-2017 08:11:46

la résolution peut avoir une longueur de deux pages, joint en annexe de l'invitation et expliquer la proposition en détail.... mais un nom de syndic qui pratique comme ça existe ?

Lors de la séance le texte de la résolution peut être changé ? ah bon ? Et les absents votant par procuration qui ont pris connaissance de la 1ère version de la proposition on les prévient comment ? Par téléconférence en séance comme aux enchères ? ET le délai de réflexion pour bien se renseigner avant de voter "oui" ? on improvise en séance ?

luc · #10 27-05-2017 08:30:27

ickx a écrit :

la résolution peut avoir une longueur de deux pages, joint en annexe de l'invitation et expliquer la proposition en détail.... mais un nom de syndic qui pratique comme ça existe ?
Lors de la séance le texte de la résolution peut être changé ? ah bon ? Et les absents votant par procuration qui ont pris connaissance de la 1ère version de la proposition on les prévient comment ? Par téléconférence en séance comme aux enchères ? ET le délai de réflexion pour bien se renseigner avant de voter "oui" ? on improvise en séance ?

Les changements de la résolution doivent rester dans le cadre du texte du point à l'OJ.
Un mandant peut imposer à son mandataire à voter contre tout changement de la résolution.

Exemple:
1. l'AG est en majorité d'accord avec les comptes, sauf pour une facture. L'AG peut approuver les comptes et changer la résolution pour exclure cette facture.
2. L'AG veut élargir certains travaux proposés pour une colonne d'appartements à d'autres colonnes. L'identification des appartements est repris dans le point. Ce changement doit faire l'objet d'un point séparé à l'AG suivante.

Dernière modification par luc (27-05-2017 08:31:59)

ickx · #11 27-05-2017 08:49:39

Un mandant peut imposer à son mandataire à voter contre tout changement de la résolution......bien-sur en théorie mais en réalité dans la pratique à 99,99% des cas les votes par procuration sont des "blanc-seing " dûs au fait que l'on ne propose jamais aux copropriétaires un texte avec des propositions Claires limpide précis, et chiffré et avec 3 devis qui est facilement votable tout simplement par oui/non y compris par procuration.

Et l'on s'étonne ensuite d'un déficit de participation et de l'insatisfactions des clients......

ça devient vite source d'abus et de complications si on accorde toutes les libertés de modifier à volonté les prises de décisions. Tout consommateur a droit à un délai de réflexion avant d'ouvrir son portefeuille pour xx milliers d'euros.

Il ne s'agit pas d'une dépense de 5 euros par an et on parle d'un accord pour une décision qui représente xx% pour l'équilibre du budget d'une famille .

Ce n'est pas rien.

NB : la majorité nécessaire pour voter valablement par OUI une résolution proposée ( par le syndic) à l'ODJ devrait également être indiquée formellement pour chaque point soumis à l''AG. Ceci permettrait de minimiser les litiges de copropriété grâce au travail de (bonne) préparation en amont de la réunion convoquée par le syndic. Dans cet optique de minimiser les litiges il ne saurait être question de modifier en séance ( improviser) un changement de texte qui peut potentiellement avoir un impact sur la majorité requise. L'AG cela se prépare et ne s'improvise pas en séance. Si la résolution nécessite un amendement je suggère que le texte soit revu et corrigé et re-soumis au vote ultérieurement.

C'est un peu comme si le programme d'un candidat aux élections est changé in extrémis au moment où je glisse mon bulletin de vote OUI dans l'urne....Qui serait d'accord avec ce genre de procédé là ?

Un jour prochain à mon avis nous voterons les résolutions de dépenses en copropriété via Smartphone en sirotant un cocktail avec nos amis au SurferParadise cool

Cette modernisation de la gestion des bâtiments en copropriétés mérite un "technology paradigm shift" et pour accomplir cette révolution les syndics du futur seront des professionnels jeunes modernes et innovants technologiquement :

https://twitter.com/inf_rap_copr

Dernière modification par ickx (27-05-2017 09:28:45)

rexou · #12 27-05-2017 17:57:31

Ce n'est ni obligatoire ni interdit. Le débat favorable ou défavorable me semble un peu stérile dans l'absolu.

Le syndic décide en fonction de ce qu'il estime être le mieux, à défaut de décision spécifique à ce sujet en AG (ou mention dans l'acte de base).

Difficile de dire si c'est toujours vraiment utile, mais je pense qu'un cp qui souhaite ouvrir un débat sur un sujet doit au minimum assumer son désir. Dès lors, aucune raison de se plaindre de l'éventuelle mention de son nom. Il s'agit d'une indication. Utile ou non, mais jamais gènante.

luc

Dupuis · #13 27-05-2017 20:09:52

GT a écrit :

Rien ne l'interdit et je suis favorable à cette pratique qui s'inscrit dans un objectif de transparence de l'AG et de responsabilisation des copropriétaires.

Pour ou contre, à condition que tous les noms soient indiqués.
Chez nous ce n'est pas le cas, apparemment quand c'est le c.d.c. qui met un point à l'ordre du jour le nom n'est pas indiqué , quand c'est un autre copropriétaire le nom est indiqué .
Il est arrivé que le CdC demande un changement de syndic sans que le nom du demandeur soit mentionné .

ickx

ickx · #14 28-05-2017 05:30:02

rexou a écrit :

Le syndic décide en fonction de ce qu'il estime être le mieux, à défaut de décision spécifique à ce sujet en AG (ou mention dans l'acte de base).
Difficile de dire si c'est toujours vraiment utile, mais je pense qu'un cp qui souhaite ouvrir un débat sur un sujet doit au minimum assumer son désir. Dès lors, aucune raison de se plaindre de l'éventuelle mention de son nom. Il s'agit d'une indication. Utile ou non, mais jamais gènante.

Désolé mais pas d'accord avec Luc et Rexou.

L'important c'est le sujet et pas l'auteur.

Je reprends l'exemple du CP contraint ( ACP = gardien) de dénoncer et demander formellement à l'AG une décision pour l'examen de l'étanchéité du toit des garages et des infiltrations émanant des parties communes qui dégradent le bâti.

Bien évidemment cela signifie que le Syndic passe sous silence la vérité qu'il dissimule....

Que le Syndic met ce problème sous le Boisseau pour plaire à la majorité de ses clients radins qui ne veulent pas faire la dépense nécessaire et même indispensable pourla conservation du bâtiment.....

Que l'indication du nom du CP qui propose le point signifie que le Syndic ne cautionne point la demande formulée à l'AG .......

Que le raisonnement de tout le monde y compris Rexou et Luc c'est "le syndic décide de ce qui est nécessaire à l'ODJ et les CPs doivent obéir en lui donnant les moyens de faire son travail" mais dès lors qu'il s'agit d'un "désir " d'un emmerdeur de CP isolé qui n'a même pas le soutien du Syndic l'AG n'a pas à prendre le point au sérieux. C'est implicitement le message officiel des ODJ et PV qui jouent à stigmatiser le patronyme des CPS qui osent proposer une résolution à l'AG. Je n'en vois pas l'intérêt et l'utilité sauf à créer une grave mésintelligence au détriment de l'objet social de l'ACP qui est la conservation et non la consommation du bâtiment.

Dernière modification par ickx (28-05-2017 08:36:14)

panchito · #15 28-05-2017 07:24:39

Ickx a écrit :

Que l'indication du nom du CP qui propose le point signifie implicitement que le Syndic ne cautionne point la demande formulée à l'AG ......

C'est que je pense aussi.

Moi je demandais (et ai obtenu à l'unanimité):
- le remboursement d'un trop plein de fonds de roulement (plus de 100.000€ à se partager à 17)
- le choix d'un nouveau Syndic et mandat au CdC pour négocier et signer le contrat de Syndic avec celui qui serait choisi par l'AG

Je conçois bien que le Syndic ne cautionnait pas mes demandes...

Vu que mon compte après la séance s'est donc retrouvé créditeur d'une belle somme, j'en ai demandé le remboursement immédiat en cash sur mon compte bancaire comme prévu par la loi.

Nous sommes une semaine plus tard et j'attends toujours...

Le nouveau syndic ne prendra ses fonctions qu'au 1er juillet.

ickx

ickx · #16 28-05-2017 08:33:56

je lis un trop plein de fonds de roulement (plus de 100.000€ à se partager à 17) ...
comment est-ce arrivé ?

Panchito vous avez raison d'être vigilant. Ce genre de situation représente une aubaine profitant au CP qui se barre et part ainsi avec une part exagérée de la caisse ( l'argent du fonds de roulement n'est jamais acquis à l'ACP ).

Mais pourquoi pas un transfert dans un fonds de réserve pour pré-financer doucement les gros travaux du bâtiment à l'horizon 10-20-30 ans ?

GT · #17 28-05-2017 08:49:47

Le texte légal retient le principe selon lequel le syndic rédige l'ordre du jour tout en étant tenu d'y inscrire les propositions écrites des copropriétaires et des conseils de copropriété et des assoc. partielles dénuées de personnalité juridique.
Le syndic n'a pas le pouvoir d'appréciation sur l'opportunité ou non d'inscrire un point à l'ordre du jour. qu'il soit ou non favorable à la proposition présentée (et les intérêts de l'association ne sont pas toujours ceux du syndic...). Il ne détient aucun pouvoir de vote lors de l'AG. Pendant l'AG, il ne dirige pas les discussions, c'est le rôle du président de l'AG. Il a un devoir de réserve mais aussi de conseil.

L'auteur de la proposition est le mieux placé pour l'expliquer, la développer, la défendre.
Le président de l'AG veillera à donner la parole aux auteurs des propositions. Il s'informera des identités de ceux-ci (si elles ne figurent pas dans l'ordre du jour).

Et les travaux parlementaires nous apprennent que le conseil de copropriété n'a aucun pouvoir pour préalablement à la tenue de l'AG valider ou non une proposition d'un copropriétaire.

Dernière modification par GT (28-05-2017 09:07:41)

ickx · #18 28-05-2017 09:41:11

GT a écrit :

Le texte légal retient le principe selon lequel le syndic rédige l'ordre du jour .........
Le syndic n'a pas le pouvoir d'appréciation sur l'opportunité ou non d'inscrire un point à l'ordre du jour

Une parfaite démonstration de l'abscence de méthodologie de gestion professionnelle de nos bâtiments en copropriété..

MERCI

Dernière modification par ickx (28-05-2017 09:42:10)

GT · #19 28-05-2017 10:20:58

ickx a écrit :

GT a écrit :
Le texte légal retient le principe selon lequel le syndic rédige l'ordre du jour .........
Le syndic n'a pas le pouvoir d'appréciation sur l'opportunité ou non d'inscrire un point à l'ordre du jour
Une parfaite démonstration de l'abscence de méthodologie de gestion professionnelle de nos bâtiments en copropriété..
MERCI

Absence de méthodologie de gestion professionnelle ?
Le législateur a voulu que le syndic mette d'initiative certains points à l'ordre du jour sans porter atteinte au droit des copropriétaires (des conseils de copropriété, des associations partielles sans personnalité juridique ) de présenter leurs propositions à l'AG selon la procédure établie ( 3 semaines..).

Le syndic et le conseil de copropriété ne peuvent y faire obstacle. Et, in fine, l'AG décide. Elle n'assure pas la gestion de l'association.C'est le rôle du syndic qui,entre autres, exécute les décisions de l'AG.

Dernière modification par GT (28-05-2017 10:24:28)

ickx · #20 28-05-2017 10:30:29

Le législateur a voulu que le syndic mette d'initiative certains points à l'ordre du jour .......et pour faire méthodiquement un point de gestion annuel complet en assemblées générales sur le bon état de conservation du toit, des infiltrations, des facades avant, arrière, des balcons, des peinture...et des équipements de chaufferie, eau chaude, adoucisseur...ascenseur qu'est ce qui est prévu ?

Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Re : Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur?

Pied de page des forums