Bail de courte durée - préavis/indemnité?

LauDKR · #1 20-05-2017 09:15:56

Bonjour,

Je suis locataire et j'ai signé le bail de courte durée(1an) se terminant le 14/10/2017.
- Type: Résidence principale
- Enregistré: Oui

Je ne souhaite pas le renouveler pour cause d'humidité dans l'appartement dû a des fissures de la facade.

Je vais envoyer prochainement mon congé par recommandé à la propriétaire. Celui-ci sera donc bien notifié trois mois avant l’expiration de la durée convenue du bail.

Toutefois je ne comprends pas l'article ci-dessous:

"Le bail est conclu pour une durée de 12 mois (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans), prenant cours le 15 OCTOBRE 2016 se terminant le 14/10/2017, résiliable à l’expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l’avance, et le paiement d’une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

Cela veut dire qu'après le 14/10/2017 je devrais donc encore payer 3 mois supplémentaire(indemnité?) tandis que le bail sera terminé/exipré?

Merci

Dernière modification par LauDKR (20-05-2017 09:19:58)

Erico · #2 20-05-2017 10:15:03

pour moi il y a un stûûût, bail mal torché,vous n'avez pas d'indemnité à payer

libra · #3 20-05-2017 12:07:25

Torché, il n' y pas à redire.

Faites votre préavis sans tarder. N'attendez pas la dernière minute. Par ailleurs je crois que pour les bail se terminant le 14 octobre il se pourrait que le préavis commence le 1 juillet. Dès lors afin de s'assurer que votre propriétaire reçoive le préavis avant le 1er juillet, écrivez lui avant le 27 juin. Mieux dans les prochains jours.

Je vous suggère d'écrire: 'Le contrat de bail d’une durée d’un an a pris cours le 15 octobre 2016 pour une durée d’une année se terminant le 14 octobre 2017. J'entends que le bail s’achève à ce terme.

Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail je vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.'

En outre, je vous suggère de préciser: 'Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé. À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge.'

Il peut aussi être bon de proposer un expert pour faire l'état des lieux.

Le renom doit être envoyer par courrier séparé par chacun des conjoints en cas de couple pas nécessairement marié même si seul une personne a signé le bail. Si le bailleur fait des difficultés, allez sans tarder en justice de paix pour validation du préavis.

Notez que si vous pouvez prouver que l'humidité provient du mauvais état de la façade, vous pourriez demander au juge de paix, la résiliation du bail au tort du bailleur avec indemnités à l'appui.

Himura · #4 20-05-2017 19:29:11

libra a écrit :

Le renom doit être envoyer par courrier séparé par chacun des conjoints en cas de couple pas nécessairement marié même si seul une personne a signé le bail. Si le bailleur fait des difficultés, allez sans tarder en justice de paix pour validation du préavis.
Notez que si vous pouvez prouver que l'humidité provient du mauvais état de la façade, vous pourriez demander au juge de paix, la résiliation du bail au tort du bailleur avec indemnités à l'appui.

Comme vous y allez roll

Il lui suffit de donner son renom dans les délais, et quitter le logement avant le dernier jour du bail en cours.
L'intérêt de menacer d'aller en justice de paix directement dans la lettre de renom m'échappe !

Bon nombre de personne perdent des heures de sommeil pendant de nombreuses nuits quand il faut passer devant un juge, alors je trouve que le conseil "sans hésiter" est vraiment trop rapide.

Et concernant l'humidité, il faut encore arriver à prouver que c'est bien ça (il faut être correctement expérimenté pour l'affirmer !), que le bailleur en a connaissance, et surtout qu'il n'a rien fait pour y remédier !

grmff · #5 20-05-2017 19:48:32

Bail mal torché qui mélange le bail court et lebail de 9 ans.

La loi est claire et vous protège: 3 mois de préavis et pas d'indemnités si le bail finit à son échéance.

Fan80 · #6 28-05-2017 19:39:31

Bonsoir,

J'ai besoin d'un avis.

Fin mai 2016 j'ai signé un bail de 3 ans prenant cours le 1/06/2016 (bail enregistré).
Le 01/03/2017 j'ai donné mon renom (3 mois) pour cause d'achat de bien.
Il est stipulé dans le bail que je dois 3 mois d'indemnités et frais agence à ma charge.

1) Le propriétaire a fait appel à une agence immobilière afin de faire des visites. Elles ont commencé fin mars.
Si un nouveau locataire était trouvé, je ne devais payer qu'un mois d’indemnité.
Mais l' agent immobilier m'a dit qu'il avait reçu comme consignes de la part du propriétaire: pas de gens au CPAS, ni chômage, pas de noirs ni d'arabes
Effectivement de la discrimination. La sélection se fait sur base de questions lors des appels téléphoniques.
Certaines personnes ont eu des réponses "L' appartement est déjà loué". Faux, à ce jour il n'y pas de futur locataire.
Selon le propriétaire c'est agent immobilier qui a pris cette décision de sélection. Soit aucun de deux ne voient pas le problème et ils se rejettent la responsabilité.

2) Avant la signature du bail en 2016, le propriétaire m'a assuré avoir fait l'entretien de la chaudière au gaz juste avant mon entrée et qu'elle était bien conforme.
Je n'aime pas le gaz, mais comme entretien fait j'ai signé. Conformément au bail, j'ai effectué l'entretien de sortie de la chaudière. Surprise: Remarque importante sur la facture " Ventilation non conforme, à mettre aux normes dans les plus brefs délais". Donc mensonge du proprio. J'ai appris qu'il avait fait lui-même l'entretien de la chaudière.

Vu qu'il y a quelques infractions légales (discrimination, mensonge, non conformité), pensez-vous que je peux trouver un accord à l'amiable pour lui payer moins de 3 moins d'indemnités?
Il n'est pas commode et connu pour ne pas être correcte. J'ai dû attendre la fin de mon bail pour qu'il vienne effectuer des travaux d’électricité (plombs qui sautent). La sonnette ne fonctionne toujours pas. Et il refuse de placer une rambarde de sécurité dans l'escalier. Escalier très dangereux

Merci d'avance pour vos conseils.

libra · #7 28-05-2017 20:01:40

Point 1; en quoi cela vous regarde t-il?
Point 2; la conformité d'une chaudière est une chose, la conformité de la ventilation est une autre. Par ailleurs, les normes changent régulièrement et ne s'appliquent pas toujours aux anciennes installations. Il y a donc lieu d'être extrêmement prudent avec les affirmations des techniciens.

Himura · #8 28-05-2017 22:09:24

1 - C'est effectivement de la discrimination si c'est réel. Et vous en êtes lésés vu votre accord. Manifestement, cela vous regarde bien.
Cependant, bonne chance pour vous en sortir. Il faut prouver cela d'abord, et ensuite porter l'affaire en justice pour obtenir cette réduction d'indemnités...

2 - Les réclamations "de fin de bail" sont généralement connues pour n'avoir que peu de valeur malheureusement. Elles interviennent toujours dans le but de se soustraire soit-même à des obligations.
Néanmoins, vous pouvez toujours tenter votre chance en justice de paix, et voir si un juge vous entend. Mais s'il nomme un expert à vos frais, ça risque de coûter tout de même cher. Assurez donc bien votre coup.

PS : Il aurait été plus juste de créer un nouveau fil, pour une nouvelle question.

Dernière modification par Himura (28-05-2017 22:10:22)

Fan80 · #9 28-05-2017 22:26:34

Himura a écrit :

1 - C'est effectivement de la discrimination si c'est réel. Et vous en êtes lésés vu votre accord. Manifestement, cela vous regarde bien.
Cependant, bonne chance pour vous en sortir. Il faut prouver cela d'abord, et ensuite porter l'affaire en justice pour obtenir cette réduction d'indemnités...
2 - Les réclamations "de fin de bail" sont généralement connues pour n'avoir que peu de valeur malheureusement. Elles interviennent toujours dans le but de se soustraire soit-même à des obligations.
Néanmoins, vous pouvez toujours tenter votre chance en justice de paix, et voir si un juge vous entend. Mais s'il nomme un expert à vos frais, ça risque de coûter tout de même cher. Assurez donc bien votre coup.
PS : Il aurait été plus juste de créer un nouveau fil, pour une nouvelle question.

Merci pour votre avis

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