Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée !

Xheres167 · #1 10-07-2017 21:46:48

Bonjour à tous,

J'espère que vous pourrez m'aider et m'être de bon conseil comme d'habitude.

Tout est dans le titre !

En gros : compromis signé le 20 février avec clause suspensive jusqu'au 20 mars (levée dans le délai), acte devant intervenir au plus tard le 20 juillet (fixé le 18) et vendeur s'engageant à ce que les travaux soient terminés au plus tard le 30 juin (sous réserve de jours d'intempéries). Nous sommes le 10 et les travaux ne sont toujours pas terminés (pas de carrelages, ni parquet, ni cuisine, ni sanitaires, ni escaliers). Le promoteur nous a laissé entendre que les travaux ne seraient pas terminés pour le 18 et notre notaire refuse qu'on signe l'acte si la maison n'est pas entièrement finie (il dit que c'est la loi pour les clés sur porte). Le souci pour nous est que nous avons remis notre renom pour notre logement actuel avec préavis de 3 mois, et que le 31 nous sommes sans toit avec nos enfants, nos animaux et nos meubles, puisque de nouveaux locataires emménagent le 1er août. De plus notre banque n'est pas certaine de pouvoir prolonger nos conditions de crédit et pourrait exiger la signature d'une nouvelle offre avec donc une adaptation du taux (qui a augmenté depuis le mois de février). Bref, quels sont nos recours ? Que nous conseillez-vous pour nous sortir de cette situation délicate ? Le chantier n'est pas à l'arrêt mais ils ont pris énormément de retard (la maison à stagné pendant plusieurs mois sans que personne ne vienne et maintenant, à qq jours de l'acte, ils se réveillent et se rendent compte qu'ils ont mal géré leur timing (les vendeurs le reconnaissant verbalement). Notre notaire est bien au courant et nous conseille d'attendre. Mais que faire si nous sommes sans logement fin du mois et que la maison n'est pas finie ? Peut on déduire chez le notaire les indemnités de retard (25€/jour dans le compromis, ainsi que les frais engendrés par l'indisponibilité de notre maison (garde meuble, location temporaire, frais de dossier supplémentaires...). Nous sommes très inquiets. Merci pour votre aide.

grmff · #2 10-07-2017 22:54:45

Il vous reste à partir en vacances...

Suivez l'avis de votre notaire. Ne signez pas tant que ce n'est pas fini, ou alors avec une clause de rétention des fonds chez le notaire tant qu'il n'y a pas eu de réception.

Et n'entrez pas y habiter. Cela vaut réception provisoire.

Vous aurez droit aux indemnités de retard, même si elle en couvrent pas vos frais d’hôtel, de double déménagement, de gardiennage des meubles, etc.

panchito · #3 11-07-2017 07:13:18

Xheres167 a écrit :

notre notaire refuse qu'on signe l'acte si la maison n'est pas entièrement finie (il dit que c'est la loi pour les clés sur porte).

Ah bon? J'ai acheté un appartement sur plan et j'ai pu signer l'acte authentique dans les 4 mois du compromis alors que seulement les fondations avaient été construites. La livraison est prévue pour janvier 2018, avec indemnité de retard si jamais le délai est dépassé. Entre temps je paie les factures en fonction du degré d'avancement.

PIM · #4 11-07-2017 08:05:54

panchito a écrit :

Xheres167 a écrit :
notre notaire refuse qu'on signe l'acte si la maison n'est pas entièrement finie (il dit que c'est la loi pour les clés sur porte).
Ah bon? J'ai acheté un appartement sur plan et j'ai pu signer l'acte authentique dans les 4 mois du compromis alors que seulement les fondations avaient été construites. La livraison est prévue pour janvier 2018, avec indemnité de retard si jamais le délai est dépassé. Entre temps je paie les factures en fonction du degré d'avancement.

@panchito: vous avez passé l'acte auhentique pour les quotités de terrain et les tranches constructives réalisées à ce moment-là, le solde étant payable par tranches, selon la loi Breyne.
On n'est apparemment pas dans le même cas de figure ici.

GT

PIM · #5 11-07-2017 08:09:24

@xhere167: est-ce une vente sur plan, avec application de la Loi Breyne ? Etes-vous déjà propriétaire du terrain ?
Avez-vous adressé une mise en demeure ?
Le notaire est-il le vôtre ou celui du promoteur ?

Xheres167 · #6 11-07-2017 20:24:09

Ce n'est pas une vente sur plan et justement "l'engagement d'acquérir à terme" que nous avons signé évite la loi Breyne. La maison a l'acte doit être conforme au cahier des charges qui nous a été remis à la signature du compromis. Et nous n'avons pas versé d'acompte (pas légal vu que la loi Breyne n'est pas d'application. Nous avons pris notre propre notaire et le promoteur a le sien.

panchito · #7 11-07-2017 20:30:48

Xheres a écrit :

Ce n'est pas une vente sur plan et justement "l'engagement d'acquérir à terme" que nous avons signé évite la loi Breyne.

Eviter la loi Breyne? Mais pourquoi donc? Cela n'est pas du tout avantageux pour l'acquéreur et favorise uniquement le promoteur!

Xheres a écrit :

Et nous n'avons pas versé d'acompte

Pas d'acompte lors du compromis? Vous n'avez donc même pas encore acheté le terrain?

Ni aucune tranche de la construction? Parce que le 20 février rien n'avait encore été entrepris par le promoteur? Et vous deviez emménager le 20 juillet, soit 5 mois plus tard, toutes finitions terminées? Mais c'est impossible! Ou c'est une maison de type *** qui arrive prsque entièrement préfabriquée (60%) sur un camion?

Dernière modification par panchito (11-07-2017 20:36:26)

Xheres167 · #8 11-07-2017 20:34:01

Non, tout est vendu en une seule fois avec paiement à la livraison.

panchito · #9 11-07-2017 20:37:31

Parce que le 20 février rien n'avait encore été entrepris par le promoteur? Et vous deviez emménager le 20 juillet, soit 5 mois plus tard, toutes finitions terminées? Mais c'est impossible! Ou c'est une maison de type *** qui arrive presque entièrement préfabriquée (60%) sur un camion?

panchito · #10 11-07-2017 20:43:22

Il y eu des article dans la presse concernant *** qui arrivait à contourner la loi Breyne protégeant les consommateurs!

http://www.lesoir.be/archive/recup%3A%2 … -decryptee

Le fait pour *** de demander le paiement à la fin des travaux, c’est une manière de contourner la Loi Breyne ?

En principe, non. Ce n’est pas illégal. Maintenant, c’est clair que ça leur permet de ne pas être soumis aux obligations de la Loi Breyne. En fait, ils sortent de son cadre d’application.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un tel système pour *** ?

Les inconvénients, c’est qu’ils doivent préfinancer la construction des maisons et qu’ils prennent quand même le risque que le client refuse de payer. Les avantages, c’est qu’ils ne doivent pas cautionner, qu’ils peuvent a priori demander des suppléments ou annoncer des prix provisoires. Des indemnités de retard ne sont pas prévues et il n’est pas nécessaire d’indiquer un délai de fabrication précis. C’est un système plus souple pour eux.

Chez ***, étant donné que la protection de la Loi Breyne n’est pas là, il faut bien lire les conditions du contrat et ne pas hésiter à biffer certaines mentions.

Xheres167 · #11 11-07-2017 20:46:17

Excusez-moi, je n'ai pas été précise et complète : qd nous avons signé le 20 février, la maison (à ossature bois, était déjà à l'état de gros œuvre fermé (avec donc crépis extérieur, cloisons intérieures, chapes au sol, châssis et toiture isolée). Il ne restait d'après le promoteur que 1 mois de travaux pour les finitions intérieures et l'aménagement extérieur, que nous avons choisi (à tord avec le recul, de faire faire par leurs soins.

panchito · #12 11-07-2017 20:52:11

Donc le 20 mars, vous vous rendez compte qu'il ne peuvent pas respecter le délai de livraison de votre maison clé sur porte. Et vous faites quoi? Ce doit être un autre promoteur que *** puisque vous avez des indemnités de retard dans votre compromis. 25€/jour à partir du 20 mars? Les intempéries ne comptent pas puisqu'il s'agit de finitions intérieures et que le gros œuvre fermé est déjà réalisé (ce qui est bizarre aussi...ou c'était prévu pour un autre client qui a eu un gros soucis?)

PIM · #13 11-07-2017 21:24:45

@panchito: prière de ne pas citer de marques svp. Je vais devoir anonymiser vos messages (et je n'ai pas que ça à faire !)

@xheres167: puisque le produit fini n'est pas fini, votre notaire à raison: on ne paie rien et ne passe pas l'acte. En outre, on adresse une mise en demeure pour le non respect des délais et tenter de récupérer les frais indirects (se loger ailleurs, garde-meubles, etc.)
Le recours à un avocat ne sera pas inutile.

Xheres167

Xheres167 · #14 05-08-2017 14:39:00

Rebonjour, je reviens vers vous après plusieurs semaines d'absence. Notre maison est presque terminée mais pas encore à 100%. Nous avions donc refusé de signer l'acte le 18 juillet, lequel avait été reporté au 28 juillet mais tjs pas voulu signer vu que maison inhabitable (pas de cuisine ni de sdb). Acte reporté donc à ce lundi 7 août où je pense que nous allons enfin signer car maison en état d'habitabilité normale même si pas entièrement finie (manque clôtures extérieures, engazonnement, WC du haut, fermeture de l'escalier et rampes de sécurité, garde-corps aux porte-fenêtres de l'étage, tablettes de fenêtres, une prise dans une des chambres, plinthes carrelage, nettoyage intérieur complet, robinet pour machine à laver). Qu'en pensez-vous ? Si nous signons lundi, nous exigerons des retenues financières proportionnellement à ce qui n'est pas fini. Pas question de tout leur donner à l'acte. En attendant, je suis retournée chez ma maman depuis une semaine, mon compagnon est chez son frère et notre mobilier ds un garage. Pffff quelle galère mais c'est bientôt fini.

Dernière modification par Xheres167 (05-08-2017 14:41:13)

GT · #15 05-08-2017 15:47:43

Xheres167 a écrit :

Acte reporté donc à ce lundi 7 août où je pense que nous allons enfin signer car maison en état d'habitabilité normale même si pas entièrement finie (manque clôtures extérieures, engazonnement, WC du haut, fermeture de l'escalier et rampes de sécurité, garde-corps aux porte-fenêtres de l'étage, tablettes de fenêtres, une prise dans une des chambres, plinthes carrelage, nettoyage intérieur complet, robinet pour machine à laver). Qu'en pensez-vous ? Si nous signons lundi, nous exigerons des retenues financières proportionnellement à ce qui n'est pas fini. Pas question de tout leur donner à l'acte. En attendant, je suis retournée chez ma maman depuis une semaine, mon compagnon est chez son frère et notre mobilier ds un garage. Pffff quelle galère mais c'est bientôt fini.

Habitabilité normale : la notion d'habitabilité normale fait référence à la loi Breyne et plus spécialement à la réception des travaux.

Qu'en pensez-vous : Je crois que PIM vous a conseillé de prendre un avocat.

C'est bientôt fini : du moins vous le pensez.

Et les retenues financières, elles ont déjà été fixées de commun accord? Et qui réalisera les travaux ?L'e promoteur ?Et si l'entreprise est mise en faillite ? Et si les travaux ne sont pas ou mal réalisés ? Et le délai de réalisation des travaux ?

Dernière modification par GT (05-08-2017 15:54:33)

grmff · #16 05-08-2017 17:09:54

Les retenues financiaires doivent être très conséquentes. Sinon, le constructeur vous laissera simplement tomber.

Avec date de réception maximale et sanctions immédiates en cas de non respect.

Tout cela doit être bien ficelé dans l'acte notarié, faute de quoi vous devrez aller en justice pour faire respecter vos droits.

Bref, votre cas n'est pas simple...

jacq

PIM · #17 06-08-2017 09:54:35

L'acte est à passer à l'achèvement contractuel total: ce n'est pas le cas ? On ne signe pas.

jacq

Xheres167 · #18 06-08-2017 22:32:54

En réponse à Grmff, voici ci-dessous un extrait à ce propos issu du projet d'acte que nous avons reçu. La réception provisoire est fixée à 11h demain matin et l'acte en début d'après-midi. Tout manquement sera notifié jusqu'au moindre détail. Nous sommes allés voir la maison cet après midi pendant que le menuisier travaillait et nous avons pris le temps de tout relever déjà à notre aise, comme ça aucune surprise demain, et on se fera aider par un ami entrepreneur qui nous accompagnera et aura l'œil sur tout.

GT · #19 06-08-2017 23:11:31

Je ne peux que vous souhaiter de ne pas regretter de ne pas avoir consulté un avocat (spécialisé en droit de la construction) qui aurait pu vous rassurer ou vous alarmer en fonction des documents et éléments que vous lui aurez communiqués d'initiative ( les pimonautes n'en ont pas connaissance) ou à sa demande et que tout se déroulera bien jusqu'à la finition des travaux (et après).

L'entrepreneur qui vous accompagnera n'est pas un avocat.

Je ne lis pas dans le projet que des retenues seront effectuées.

Dernière modification par GT (06-08-2017 23:15:02)

rexou, PIM

Xheres167 · #20 07-08-2017 15:48:48

Petit message pour vous informer que nous n'avons rien signé. Acte reporté à ce vendredi 11/08 et le vendeur s'est engagé devant notaires à ce que la maison soit entièrement terminée et nettoyée. C'était encore un vrai chantier même s'il n'est question que de finitions. Je vous laisse seuls juges !

Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée !

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