A charge du locataire ou proprietaire ?

jose4611

Pimonaute

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A charge du locataire ou proprietaire ?

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et dernièrement j'ai fait appel à un technicien (après avoir prévenu la propriétaire) pour la chaudière, il y avait une fuite importante et l'eau partait directement dans l'évacuation, donc pas facile à voir. La facture s'élevant à plus de 400€ serait à charge de qui ? locataire ou propriétaire ? Par ailleurs, la propriétaire me réclame des arriérés des années 2014,2015 sur, justement ses consommations d'eau, sous prétexte que son père étant malade, qui par la suite est décédé, n'a pas su me les réclamer en temps voulu, est ce normal ? Grand merci pour vos reponses

panchito

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Re : A charge du locataire ou proprietaire ?

Vous habitez le bien depuis combien de temps?
Chaudière au mazout? En Wallonie?

Si oui aux 2 dernières questions, vous avez les attestations de chauffagistes agrées prouvant que vous avez fait l'entretien légalement obligatoire chaque année?

Le chauffagiste agrée n'a pas découvert cette fuite lors des entretiens?

PIM

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Re : A charge du locataire ou proprietaire ?

Le délai de prescription pour les charges locatives est de 5 ans
(voir cette analyse juridique de Gilles Carnoy)

Pour la fuite: le propriétaire a encore moins de possibilités de la détecter que le locataire, puisqu'il ne réside pas dans les lieux...

Les consommations précédentes étaient-elles aussi élevées (autrement dit, cette fuite est là depuis quand ?)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : A charge du locataire ou proprietaire ?

A priori, l'installation est sous votre garde. La surveillance, et son corollaire le défaut de surveillance et les frais qui en découlent, sont de votre responsabilité.

En bref, la consommation d'eau est pour vous.

Himura

Pimonaute incurable

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Re : A charge du locataire ou proprietaire ?

Je comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.

Pour la consommation d'eau, effectivement, c'est sous votre garde.
(Cela étant, je prends ce genre de chose à ma charge quand quelque chose de similaire arrive. Mais je suis un gentil )

libra

Pimonaute incurable

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Re : A charge du locataire ou proprietaire ?

Je comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.

Et si le problème est du à un manque d'entretien?

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : A charge du locataire ou proprietaire ?

Comme je l'indiquais dans ma réponse, c'est d'abord au locataire à prouver qu'il a bien fait réaliser l'entretien par un professionnel agréé suivant les lois en vigueurs dans chaque région et suivant le type de combustible.

En Wallonie, l'utilisateur final d'une chaudière à mazout a l'obligation légale de confier l'entretien de l’installation de chauffage à un professionnel agréé chaque année.

Mais Jose4611 n'a pas encore confirmé être en possession des précieuses attestations officielles.

Himura

Pimonaute incurable

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Re : A charge du locataire ou proprietaire ?

Je comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.

Et si le problème est du à un manque d'entretien?

Il convient que cette cause soit explicite dans le rapport du technicien.
Le coût est alors à charge du locataire, avec déduction d'une partie de vétusté (selon la pièce changée)