Précompte immobilier / indivision

Erico · #1 08-08-2017 05:04:08

Il y a 17 ans mon épouse et moi avons acheté un bien, qu'on a divisé en 3 parties, louées toutes les 3 depuis 17 ans, chaque année on reçoit le précompte immobilier à payer, à nos deux noms sans mention spéciale

L'année passée on en a acheté un autre, je viens de recevoir le précompte à payer, à mon seul nom, avec la mention INDIVISION ???

Je ne comprends pas

phil7578 · #2 09-08-2017 11:33:53

Bonjour,
J'ai le même souci que vous. Depuis la succession de mes parents, je reçois, pour des petits montants, le précompte immobilier à payer pour deux terrains dont, mon frère, ma soeur et moi, avons hérité et que nous souhaitons garder. Je présume que je suis taxé pour la totalité, à charge pour moi de recouvrer la part des deux autres. Alors même que le cadastre et le ministère des Finances savent très bien que je n'en possède que 33%. A noter que l'an dernier, j'ai oublié de payer et que j'ai reçu une mise en demeure pour mes seuls 33%. Est-ce que tout ceci est bien légal? Et si mon frère et ma soeur refusent de me rembourser, suis-je tenu pour le tout?
Merci d'avance.

max11 · #3 09-08-2017 12:17:48

Erico a écrit :

Il y a 17 ans mon épouse et moi avons acheté un bien, qu'on a divisé en 3 parties, louées toutes les 3 depuis 17 ans, chaque année on reçoit le précompte immobilier à payer, à nos deux noms sans mention spéciale
L'année passée on en a acheté un autre, je viens de recevoir le précompte à payer, à mon seul nom, avec la mention INDIVISION ???
Je ne comprends pas

En règle général, quand c'est un couple "officiel" qui est propriétaire, cela arrive au nom de Mr & Mme.
Quand c'est plusieurs propriétaires hors couple, cela arrive à un seul nom avec le terme indivision.

Si rien n'a changé au niveau de votre couple et que vous n'avez acheté qu'à deux (pas d'enfant, pas de scission genre usufruit, ...), c'est soit une erreur d'encodage à l'administration, soit une nouvelle procédure où tout le monde serait en indivision (pourquoi pas ? un couple c'est aussi une indivision) mais je n'ai rien vu en ce sens...

PS : à vérifier sur MyMinFin si vous êtes bien tous les deux répertoriés comme propriétaire et qu'il n'y a bien que vous deux.... (j'ai vu une fois le cas où l'admin avait oublié de supprimer le vendeur... l'acheteur et le vendeur formait donc une indivision dans les fichiers).

jacq

Erico · #4 09-08-2017 14:09:40

phil7578 a écrit :

Bonjour,
J'ai le même souci que vous. Depuis la succession de mes parents, je reçois, pour des petits montants, le précompte immobilier à payer pour deux terrains dont, mon frère, ma soeur et moi, avons hérité et que nous souhaitons garder. Je présume que je suis taxé pour la totalité, à charge pour moi de recouvrer la part des deux autres. Alors même que le cadastre et le ministère des Finances savent très bien que je n'en possède que 33%. A noter que l'an dernier, j'ai oublié de payer et que j'ai reçu une mise en demeure pour mes seuls 33%. Est-ce que tout ceci est bien légal? Et si mon frère et ma soeur refusent de me rembourser, suis-je tenu pour le tout?
Merci d'avance.

non sorry ce n'est vraiment pas le même souci

Erico · #5 09-08-2017 14:10:43

MAX 11 , je leur ai envoyé un mail on verra ce qu'ils vont répondre.......si ils répondent wink

GT

GT · #6 11-08-2017 08:02:37

@erico
L'arrêté royal du 26 septembre 2011 complétant l'article 133 de l'AR/CIR92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision a été complété par le texte suivant (applicable à partir du 14.10.2011)

"§ 3. Lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs propriétaires en indivision, la cotisation au précompte immobilier est portée au rôle au nom d'un ou plusieurs propriétaires, suivi des mots "en indivision"."

http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du … 03320.html

En l'espèce, votre bien a-t-il été acheté en indivision ? Relisez l'acte authentique. En cas de doute, vous pouvez interroger votre notaire.

@phil7578

En présence de plusieurs héritiers et que les biens constituant la succession ne sont pas attribués à une même personne dans le cadre de la liquidation de la succession , les héritiers reçoivent les biens composant la succession en indivision.

La cotisation au précompte immobilier devrait apparemment être portée au rôle au nom d'un ou de plusieurs propriétaires suivi des mots "en indivision".

Dernière modification par GT (11-08-2017 08:06:10)

jacq, PIM

Erico · #7 11-08-2017 09:29:23

GT je ne crois pas qu'on ait acheté en indivision, je viens d'envoyer un mail à mon notaire, et un autre au cadastre, on verra

Erico · #8 11-08-2017 11:58:31

GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?

Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000

GT · #9 11-08-2017 14:23:41

Erico a écrit :

GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?
Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000

Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?

D1791 · #10 11-08-2017 17:21:23

Si vous êtes marié en séparation de biens, vous êtes forcément en indivision ou je dis une bêtise ???

max11 · #11 11-08-2017 18:09:39

Erico a écrit :

GT je ne crois pas qu'on ait acheté en indivision, je viens d'envoyer un mail à mon notaire, et un autre au cadastre, on verra

Si vous avez acheté à deux, c'est automatiquement une indivision. Aussi bien pour cet achat que pour le précédent.
Dés qu'il y a plusieurs propriétaires pour un même bien, il est en indivision...

c'est, il me semble, la définition de l'indivision.

Erico · #12 11-08-2017 18:41:53

max11 a écrit :

Erico a écrit :
GT je ne crois pas qu'on ait acheté en indivision, je viens d'envoyer un mail à mon notaire, et un autre au cadastre, on verra
Si vous avez acheté à deux, c'est automatiquement une indivision. Aussi bien pour cet achat que pour le précédent.
Dés qu'il y a plusieurs propriétaires pour un même bien, il est en indivision...
c'est, il me semble, la définition de l'indivision.

ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???

max11 · #13 11-08-2017 18:51:54

Erico a écrit :

ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???

Un des nombreux mystère de l'administration fiscale.... tongue

GT · #14 11-08-2017 19:32:44

L'arrêté royal du 26 septembre 2011 complétant l'article 133 de l'AR/CIR92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision est applicable à partir du 14.10.2011.

Un bien a été acheté avant cette date, l'autre après.

Et, peut-être, l'administration continuerait-elle, pour l'ancien bien (par habitude ?) à envoyer l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier aux 2 propriétaires sans la mention "en indivision".

Nous en saurons davantage après les réactions du notaire et de l'administration.

D1791 · #15 11-08-2017 21:56:54

max11 a écrit :

Si vous avez acheté à deux, c'est automatiquement une indivision.

Pour un couple marie en communaute, ce qui n'est pas le cas ici, je ne pense pas que ce soit une indivision, mais je peux me tromper.

grmff · #16 11-08-2017 22:03:17

Erico a écrit :

ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???

Votre candeur à vous poser des questions sur la logique de nos administrations est touchante. Inutile mais touchante. Arrêtez tout de suite, vous finirez comme Astérix...

max11

Erico · #17 12-08-2017 09:16:33

grmff a écrit :

Erico a écrit :
ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???
Votre candeur à vous poser des questions sur la logique de nos administrations est touchante. Inutile mais touchante. Arrêtez tout de suite, vous finirez comme Astérix...

si il y erreur, je veux la faire rectifier au plus vite, c'est tout

Erico · #18 12-08-2017 17:04:18

GT a écrit :

Erico a écrit :
GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?
Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000
Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?

Je les ai lus et sauf erreur, nulle part je ne vois le mot INDIVISION

GT · #19 13-08-2017 16:56:23

Erico a écrit :

GT a écrit :
Erico a écrit :
GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?
Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000
Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?
Je les ai lus et sauf erreur, nulle part je ne vois le mot INDIVISION

Ce qui ne signifie pas nécessairement, à mon avis, absence d'indivision.

Quelle portée donnez-vous à cette notion ? Correspond-elle à la notion que vous donneront le notaire et l'administration du cadastre ?

Erico · #20 13-08-2017 18:07:48

GT a écrit :

Erico a écrit :
GT a écrit :
Erico a écrit :
GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?
Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000
Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?
Je les ai lus et sauf erreur, nulle part je ne vois le mot INDIVISION
Ce qui ne signifie pas nécessairement, à mon avis, absence d'indivision.
Quelle portée donnez-vous à cette notion ? Correspond-elle à la notion que vous donneront le notaire et l'administration du cadastre ?

Notaire en congé et cadastre qui ne répond toujours pas.

Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payer

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