Justice de Paix - droit de mise au rôle

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 11 947

Re : Justice de Paix - droit de mise au rôle

Historique/contexte

"la réforme des droits de greffe, qui avait été annulée par la Cour constitutionnelle et qui devait être corrigée pour le mois d'août, a été renvoyée au Conseil d'Etat, invité à l'initiative du PS à examiner un nouvel amendement déposé en séance plénière. L'opposition a dénoncé l'ampleur des montants exigés dans le projet de loi réparatrice pour la mise au rôle d'affaires judiciaires."

http://www.lalibre.be/actu/politique-be … 263eeb7a7f

Justice & droits d’accès : le gouvernement revoit (mal) sa copie
Le point de la situation
Affaire à suivre. (Source : communiqué de presse du 4 juillet 2017 d’AVOCATS.be)

https://www.snpc-nems.be/fr/content/jus … l-sa-copie

Les actualités :

Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication …

Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Le législateur avait jusqu’au 31/08 pour venir corriger cette erreur et réformer en conformité avec la Constitution , sa réglementation en matière des coûts de mise au rôle. Cette modification n’est pas attendue avant quelques mois.
Conséquence : Certains points de la réforme ne vont plus être d’application et nous allons revenir au régime qui valait avant la dite réforme :
•    L’obligation de remettre au greffe une attestation pro fisco qui était à charge de la partie qui introduisait le litige est supprimée.
•    Les coûts de mise au rôle seront uniquement calculés en fonction de la nature du litige et non plus en fonction du montant et du nombre de requérant.
Ceux-ci seront de :
1.    dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 40 EUR  (Sauf pour litiges n’excédant pas 2.500 € : 30 €)
2.    dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 100 EUR
3.    dans les cours d’appel, un droit de 210 EUR
4.    à la Cour de Cassation, un droit de 375 EUR.
•    Entrée en vigueur de ce changement : 1/09/2017.
Toutes les citations introduites après cette date se verront appliquer le régime d’avant la réforme de 2015 soit ce qui est exposé ci-dessus.
Dès lors à partir de cette date, l’introduction d’un litige sera considérablement plus abordable pour tout un chacun. Il est par contre, tout à fait possible que le législateur mette les bouchées doubles afin de réformer à nouveau les droits de greffe et que ceux-ci augmentent à nouveaux avant l’année 2018. Nous aurons alors l’occasion de revenir dans un prochain article.

Source : Circulaire 2017CIR050 de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

https://www.prejustitia.be/mise-au-role-changement/

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 11 947

Re : Justice de Paix - droit de mise au rôle

Un pas en arrière, deux pas en avant. IL faut encore les faire ces deux pas.

On ne fait pas mention des 20€ de supplément pro déo. Sont-ils maintenus?

Oui, il s'agit d'une autre législation.

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 840

Re : Justice de Paix - droit de mise au rôle

Un pas en arrière, deux pas en avant. IL faut encore les faire ces deux pas.

On ne fait pas mention des 20€ de supplément pro déo. Sont-ils maintenus?

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 141

Site Web

Re : Justice de Paix - droit de mise au rôle

Marche arrière... temporaire

Détails:
https://justice.belgium.be/sites/defaul … greffe.pdf

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 840

Justice de Paix - droit de mise au rôle

Marche arrière:

https://twitter.com/i/web/status/903326422554566656