Erreur numéro national bail

july73

Pimonaute

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Erreur numéro national bail

Bonjour,
J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux... Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
Merci !

PIM

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Re : Erreur numéro national bail

Non !

grmff

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Re : Erreur numéro national bail

Non, vous ne pouvez pas. En réalité, le numéro national ne devrait même pas se trouver sur le bail...

GT

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Re : Erreur numéro national bail

Pour les personnes physiques, lorsque le bail sous seing privé est écrit, il doit  mentionner le nom, les deux premiers prénoms, le domicile et la date et le lieu de naissance des parties (art. 1714, al.1, C. civil).

Cependant, pour les personnes physiques, lorsque le bail est authentique (intervention d'un notaire), il doit mentionner, en outre tous les prénoms et le numéro de registre de national ou de registre national bis (article 12, al.1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.).

grmff

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Re : Erreur numéro national bail

C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national...

Bienvenue en Absurdistan...

GT

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Re : Erreur numéro national bail

C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national...

Bienvenue en Absurdistan...

Pouvez-vous en dire davantage ?
La commission de la protection de la vie privée aurait-elle été consultée à propos du contenu des articles 38 et 41 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières qui ont modifié les textes de la loi du notariat (bail authentique)et le code civil (bail sous seing privé) cités dans mon dernière intervention ?

Dernière modification par GT (17-09-2017 17:52:23)

july73

Pimonaute

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Re : Erreur numéro national bail

Ok, merci beaucoup !

grmff

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Re : Erreur numéro national bail

De mémoire, la CVP a été consultée lors de l'élaboration de la loi.

Alpha

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Re : Erreur numéro national bail

Bonjour,
J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux... Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
Merci !

Non bien sûr!

Et dans l'esprit, essayer de jouer le "vice de procédure" n'est pas très honnête...

libra

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Re : Erreur numéro national bail

On pourrait peut-être invoquer cette erreur pour doubler le montant de l'indemnité. 

panchito

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Re : Erreur numéro national bail

Et vous avez signé le bail alors que le numéro national qui vous représente n'est pas correct? Mais c'est une faute grave ça!