Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

D1791

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Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

Suite à un message dans une autre discussion (https://forum.pim.be/topic-288561-cessa … l#p1854854), je me posais la question de savoir ce qui était autorisé et/ou pratiqué.

Il demandait loyer + charges en garantie locative.

Dans le cadre de la location d'habitations principales, j'ai toujours pratiqué 2 mois de loyer hors charge.
Est-il légal de demander 2 mois de loyer charges comprises ?

Dernière modification par D1791 (17-01-2018 14:18:05)

Himura

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Re : Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

Non, c'est max 2 mois hors charges.
Je crois cependant qu'il y a une exception possible lorsque les charges sont incluses forfaitairement.

PIM

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Re : Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

Le Code Civil prévoit "deux mois de loyer", sans autre précision.

Remarques:
- la constitution d'une garantie locative n'est pas une obligation légale, mais contractuelle. Si celle-ci est prévue, la loi en détermine les limites.
- cette matière est régionalisée et des différences peuvent apparaître selon la région concernée.

Himura

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Re : Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

Les références sur le sujet indiquent chaque fois que c'est "hors charges" :

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=131

Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer (à l’exclusion de toute charge ou provision).

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … t-ce-legal

l'équivalent de 2 mois de loyer maximum (charges non comprises)

D1791

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Re : Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

Merci !

Donc je continue comme j'ai toujours fait.

grmff

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Re : Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

La garantie est toujours hors charges. La loi précise le maximum qui est de deux mois de loyer. Et les charges doivent être mentionnées séparément, même si elle sont forfaitaire.

C'est évidemment inique. Parce qu'en cas d'impayé, loyer et charges sont perdus...

Mais tout le monde sait que le législateur n'en a cure...