Dois-je repeindre après seulement 7 mois ?

Tomtomson · #1 18-01-2018 19:11:34

Bonjour a tous,
Je me suis inscrit sur ce site car je veux résilier mon bail de résidence principal de 3 ans.
Je sais que je vais devoir payer les 3 mois d'indemnités. Faut il vraiment le prevenir 3 mois a l'avance ou les 3 mois d'indemnités suffisent pour le faire une semaine avant de le quitter ?
Dans le bail c'est stipuler que je dois repeindre tout l'appartement avec la meme peinture en le quittant mais ca fait seuleument 7 mois que je suis la. Peu t il vraiment m'obliger a tout repeindre ?
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses

GT · #2 18-01-2018 19:40:56

Préalablement à l'examen de vos questions

Tout d'abord : Appartement en Wallonie? en Région Bruxelles Capitale ?
Ensuite le bail de résidence principale de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité de résiliation anticipée de celui-ci ?

rexou · #3 18-01-2018 20:02:44

Les 3 mois d'indemnité, c'est une indemnité indépendante du préavis. Donc, bien sur que vous devez donner un préavis (de 3 mois).
Sauf si votre bail n'est pas enregistré, vous êtes dispensé de l'obligation de donner un préavis légal. Vous devez néanmoins avertir votre bailleur de votre intention de quitter son bien ^^

Si le bail prévoit une nouvelle peinture, à vous de voir avec votre bailleur si cela se justifie après 7 mois d'occupation. Voyez aussi quel est l'avis de l'expert lors de l'ELS.

Votre bail a débuté quand ?
Quel type de bail (durée) ?
Quelle clause au sujet d'une résiliation aticipée ?

PIM · #4 18-01-2018 20:32:41

@rexou: si cela concerne un immeuble à Bxl, la règle "départ sans préavis si pas enregistré" a changé depuis le 1/1/18...

PIM · #5 18-01-2018 20:34:50

repeindre ?
Il faut restituer les lieux dans le même état que ceux dans lesquels vous les avez reçus (cfr état des lieux d'entrée)

rexou · #6 18-01-2018 21:11:35

PIM a écrit :

@rexou: si cela concerne un immeuble à Bxl, la règle "départ sans préavis si pas enregistré" a changé depuis le 1/1/18...

Excusez moi, j'ai un train de retard... je n'ai pas encore intégré les récentes modifications.

GT · #7 18-01-2018 21:37:49

rexou a écrit :

PIM a écrit :
@rexou: si cela concerne un immeuble à Bxl, la règle "départ sans préavis si pas enregistré" a changé depuis le 1/1/18...
Excusez moi, j'ai un train de retard... je n'ai pas encore intégré les récentes modifications.

Voici ce qui a été prévu :

Code bruxellois du logement : art 227 applicable aux baux en cours au 1/1/2018

"Article 227. - Enregistrement
L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2 (= bail 9 ans), 238 , alinéas 3 et 4 (= bail courte durée), et 256, § 2, alinéa 2 (= bail étudiant), ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois."

Dernière modification par GT (18-01-2018 21:38:37)

Christine Rivière · #8 18-01-2018 21:38:57

rexou a écrit :

Sauf si votre bail n'est pas enregistré, vous êtes dispensé de l'obligation de donner un préavis légal.

Pas pour un bail de type court comme celui-ci (3 ans)
Donc préavis de 3 mois, et indemnité selon ce qui est indiqué dans le bail...

Tomtomson a écrit :

Dans le bail c'est stipuler que je dois repeindre tout l'appartement avec la meme peinture en le quittant mais ca fait seuleument 7 mois que je suis la. Peu t il vraiment m'obliger a tout repeindre ?

Je ne pense pas que vous soyez obligé de repeindre si ça ne se justifie pas.
Certains bailleurs insèrent ce genre de clause pour que leurs biens soit constamment remis en peinture aux frais des locataires sortant. Clause qui se heurte au principe que le locataire n'est pas tenu de l'usure normale par vétusté

Dernière modification par Christine Rivière (18-01-2018 21:45:24)

GT · #9 18-01-2018 21:46:15

Christine Rivière a écrit :

rexou a écrit :
Sauf si votre bail n'est pas enregistré, vous êtes dispensé de l'obligation de donner un préavis légal.
Pas pour un bail de type court comme celui-ci (3 ans)

En principe. Mais la question est débattue (ds le cadre de l'application de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale).

En Région bruxelloise la question est désormais tranchée par la code régional du logement. Le bail de courte durée est concerné par la possibilité d'y mettre fin sans délai et préavis (cf le texte légal reproduit dans ma plus récente intervention ci-dessus) .

Christine Rivière

panchito · #10 18-01-2018 21:51:04

les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables SAUF clause expresse mentionnée dans le bail. Comme la loi est muette sur les baux de court terme, c'est le contrat qui fait office de loi entre les parties.

Donc relisez votre bail et dites-nous si vous avez une clause qui permet de résilier le bail. Si non, alors vous devez payer le loyer, en guise d'indemnité, correspondant aux mois qui restent à courir jusqu'à la fin de votre bail (3 ans, soit 36 mois - 7 prestés = 29 mois à payer).

Si oui, relisez la clause, d'habitude elle stipule 3 mois d'indemnité (pour une rupture dans la 1ère année) + 3 mois de préavis. Vous pouvez demander à votre propriétaire de pouvoir partir sur le champs à condition de lui payer 3+3=6 mois de loyer.

Quant aux peintures, on considère en général qu'elles sont amorties après 9 ans; donc certainement pas après 7 mois! Vous avez l'obligation légale de restituer le bien dans un état au moins égal à celui qu'il avait quand vous avez reçu les clés (relisez votre rapport d'état des lieux d'entrée).

Pour une durée de 7 mois, vous auriez du louer un aparthotel...

Dernière modification par panchito (18-01-2018 21:52:24)

GT · #11 18-01-2018 21:57:55

panchito a écrit :

les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables SAUF clause expresse mentionnée dans le bail. Comme la loi est muette sur les baux de court terme, c'est le contrat qui fait office de loi entre les parties.
..

En Région bruxelloise le code régional du logement permet la résiliation d'un bail à court terme (art.238). la loi a "parlé".

Article 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Dernière modification par GT (18-01-2018 21:59:01)

Christine Rivière, PIM, rexou

Christine Rivière · #12 18-01-2018 22:17:14

panchito a écrit :

Donc relisez votre bail et dites-nous si vous avez une clause qui permet de résilier le bail. Si non, alors vous devez payer le loyer, en guise d'indemnité, correspondant aux mois qui restent à courir jusqu'à la fin de votre bail (3 ans, soit 36 mois - 7 prestés = 29 mois à payer)..

C'est vrai en théorie.
En pratique, aucun locataire n'accepterait de payer une somme pareille.
Il faudrait passer par la justice, et un juge considérerait qu'il s'agit d'un abus de droit et réduirait à beaucoup moins, 3 mois ou moins encore.

Himura

Himura · #13 18-01-2018 22:22:38

GT a écrit :

Christine Rivière a écrit :
rexou a écrit :
Sauf si votre bail n'est pas enregistré, vous êtes dispensé de l'obligation de donner un préavis légal.
Pas pour un bail de type court comme celui-ci (3 ans)
En principe. Mais la question est débattue (ds le cadre de l'application de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale).

Débattue où ?
A ma connaissance, et vous l'aviez d'ailleurs vous-même confirmé dans un autre fil il y a quelques mois, les sanctions prévues pour les baux de longue durée, en cas d'absence d'enregistrement, ne s'appliquent pas pour les baux de courte durée. Bien que cela reste, normalement, obligatoire.
Et cela est appliqué dans les tribunaux.

Christine Rivière

PIM · #14 18-01-2018 23:21:03

On voit bien à la lecture de différents intervenants réguliers que les nouvelles dispositions légales propres à Bruxelles ne sont pas intégrées : je ne leur jette pas la pierre: ce pays est devenu vachement compliqué !

Francis, rexou, grmff

Christine Rivière · #15 19-01-2018 00:05:35

PIM a écrit :

On voit bien à la lecture de différents intervenants réguliers que les nouvelles dispositions légales propres à Bruxelles ne sont pas intégrées : je ne leur jette pas la pierre: ce pays est devenu vachement compliqué !

Oh vous savez, il y en a qui parlent encore de bail 3-6-9.
Alors on n'est pas encore sortis de l'auberge...
Mais vous avez raison, la première question est de demander la région où le bien loué se trouve.

Himura · #16 19-01-2018 00:11:21

PIM a écrit :

On voit bien à la lecture de différents intervenants réguliers que les nouvelles dispositions légales propres à Bruxelles ne sont pas intégrées : je ne leur jette pas la pierre: ce pays est devenu vachement compliqué !

Ca c'est sûr.
D'un autre côté, il n'y a pas de raison de penser que la législation de Bruxelles s'applique ici wink C'est même statistiquement moins probable smile

GT · #17 19-01-2018 02:11:38

Himura a écrit :

GT a écrit :
Christine Rivière a écrit :
rexou a écrit :
Sauf si votre bail n'est pas enregistré, vous êtes dispensé de l'obligation de donner un préavis légal.
Pas pour un bail de type court comme celui-ci (3 ans)
En principe. Mais la question est débattue (ds le cadre de l'application de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale).

Débattue où ?

Dans la doctrine. Et vous me demanderez, peut-être, de la citer.

https://gillescarnoy.be/2010/11/11/la-s … -bailleur/

Si le texte fédéral ne posait pas un problème concernant ce point, pourquoi le législateur régional y aurait-il touché ? La réponse, peut-être, ds les travaux parlementaires bruxellois.

Dernière modification par GT (19-01-2018 02:38:44)

GT · #18 19-01-2018 02:25:42

Himura a écrit :

Ca c'est sûr.
D'un autre côté, il n'y a pas de raison de penser que la législation de Bruxelles s'applique ici C'est même statistiquement moins probable

Il est évident que la législation régionale bruxelloise ne s'applique pas à Liège qui ne fait pas partie de la Région bruxelloise. Chaque Région agit ds le cadre des compétences qui lui sont octroyés par une loi sur la réforme de l'Etat. Il n'a pas échappé aux lecteurs attentifs de ce forum que la régionalisation du bail est en cours en Wallonie.

Je rappelle mon premier message sur le sujet

"Préalablement à l'examen de vos questions

Tout d'abord : Appartement en Wallonie? en Région Bruxelles Capitale ?
Ensuite le bail de résidence principale de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité de résiliation anticipée de celui-ci ?"

Certains n'ont pas attendu la réponse pour donner leurs opinions. D'où mes interventions.

Christine Riviere écrivait "la première question est de demander la région où le bien loué se trouve.".

Dernière modification par GT (19-01-2018 02:30:31)

Tomtomson · #19 19-01-2018 09:07:18

Bonjour a tous

Tout d'abord merci poir vos reponses rapides et nombreuses. Je ne m'attendais pas a ca smile

C'est une bail de 3ans en region wallone. Il est enregistré mais il n'est stipulé nul par qu'il faut prevenir 3 mois a l'avance. Il est marqué qu'il y a trois mois d'indemnités en cas de résiliation.
Au niveau de l'etat de l'appartement il est impeccable. Soit dit en passant le chauffage ne marche pas bien du tout et il y a un peu d'humidité qui sort d'un mur en facade. C'est un petit studio en mezzanine.

GT · #20 19-01-2018 10:19:36

Tomtomson a écrit :

Bonjour a tous
Tout d'abord merci poir vos reponses rapides et nombreuses. Je ne m'attendais pas a ca
C'est une bail de 3ans en region wallone. Il est enregistré mais il n'est stipulé nul par qu'il faut prevenir 3 mois a l'avance. Il est marqué qu'il y a trois mois d'indemnités en cas de résiliation.
Au niveau de l'etat de l'appartement il est impeccable. Soit dit en passant le chauffage ne marche pas bien du tout et il y a un peu d'humidité qui sort d'un mur en facade. C'est un petit studio en mezzanine.

Je vous rappelle mon message d'hier.
"Préalablement à l'examen de vos questions

Tout d'abord : Appartement en Wallonie? en Région Bruxelles Capitale ?
Ensuite le bail de résidence principale de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité de résiliation anticipée de celui-ci ?"

Vous nous apprenez que l'appartement se trouve en Wallonie. Bien.
Mais votre bail de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité d'y mettre fin de manière anticipée.
Le doute est permis, d'autant plus que vous affirmez que le bail ne prévoit de durée de préavis.

La clause d'indemnités de 3 mois en cas de résiliation anticipée dans la 1ère année ne concernerait-elle pas un bail de 9 ans ? Relisez attentivement votre bail.

Dois-je repeindre après seulement 7 mois ?

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