Trop peu de syndics inscrits à la BCE

PIM · #1 07-02-2018 14:41:54

"Au 1er février 2018, soit 2 mois avant la fin de la période légale pour satisfaire aux obligations fixées dans l’arrêté royal, 27.837 syndics/copropriétés se sont inscrits à la BCE.

C’est moins de la moitié puisque, dans notre pays, on dénombre près de 76.000 associations de copropriétaires.
Selon le SPF Economie, ce sont majoritairement les copropriétés non gérées par un syndic professionnel qui n’ont pas encore rempli leurs obligations. Mais il reste des immeubles gérés par un syndic professionnel qui ne sont pas encore inscrits.

Pour rappel, les associations des copropriétaires qui étaient inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises le 1er avril 2017 disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour satisfaire aux obligations fixées dans l’arrêté royal.
Le syndic doit s'inscrire au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour auquel sa mission prend cours via le guichet d'entreprises de son choix et il communique un certain nombre de données permettant son identification. Si la décision de désignation ou nomination a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de prise de cours de sa mission, l'inscription doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la prise de la décision de désignation ou nomination.

Le syndic doit par ailleurs communiquer au guichet d'entreprises toute modification ou radiation des données d'identification"

source: Ipimail 235

GT · #2 07-02-2018 15:12:19

1. Quelle est la sanction de l'absence d'inscription - cette inscription est obligatoire - du syndic conformément à l'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE ?

2. Quelles sont les conséquences de l'absence d'inscription ?

Yves Van Ermen · #3 08-02-2018 10:29:48

GT a écrit :

1. Quelle est la sanction de l'absence d'inscription - cette inscription est obligatoire - du syndic conformément à l'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE ?
2. Quelles sont les conséquences de l'absence d'inscription ?

1) Pas de sanction au niveau de l'AR. Ceci dit, c'est une faute déontologique de la part d'un syndic pro.

2) Le risque est que si un tiers ne parvient pas à identifier le syndic, il risque de demander au juge d'en nommer un....

Je pense que la grande majorité des syndics pros sont en ordre. Mais il existe quelques problèmes... J'ai réalisé les demandes d'inscription pour toutes les ACP que je gère, j'ai payé et ... mes coordonnées ne sont pas reprises dans toutes.

luc

grmff · #4 08-02-2018 12:47:54

Personnellement, je n'envisage pas de payer 86€ pour m'inscrire comme syndic de l'ACP que je gère. C'est de l'argent jeté par les fenêtres.

MarcoBrux · #5 08-02-2018 14:26:40

grmff a écrit :

Personnellement, je n'envisage pas de payer 86€ pour m'inscrire comme syndic de l'ACP que je gère. C'est de l'argent jeté par les fenêtres.

Malgré que la Loi vous y oblige!!

PIM · #6 08-02-2018 15:04:14

grmff a écrit :

Personnellement, je n'envisage pas de payer 86€ pour m'inscrire comme syndic de l'ACP que je gère. C'est de l'argent jeté par les fenêtres.

Ces 86 € sont à charge de l'ACP, non ?

Si chaque citoyen décrète ne pas respecter une obligation légale au prétexte que "c'est de l'argent jeté par les fenêtres", on n'est pas sorti de l'auberge !...

MarcoBrux

grmff · #7 08-02-2018 15:18:15

Oui. Les 86 € sont à charge de l'ACP. Mais l'ACP, ce n'est pas simplement une personne morale. Ce sont aussi des propriétaires derrière...

Dans mon cas, 86€à ma charge pour 94.5%. J'ai mieux à faire de mes sous. Un gaspillage est un gaspillage...

grmff · #8 08-02-2018 15:19:31

Quand une loi est idiote, c'est une devoir civique que de s'y opposer.

PIM · #9 08-02-2018 15:44:12

grmff a écrit :

Quand une loi est idiote, c'est une devoir civique que de s'y opposer.

Quand une loi est idiote, c'est un devoir civique de s'opposer à ceux qui l'ont votée.

grmff · #10 08-02-2018 16:09:09

PIM a écrit :

grmff a écrit :
Quand une loi est idiote, c'est une devoir civique que de s'y opposer.
Quand une loi est idiote, c'est un devoir civique de s'opposer à ceux qui l'ont votée.

je ne suis pas sûr que St Augustin, Martin Luther King, Gandhi et Marx sont d'accord acec cette manière de voir les choses, même si ma dénonciation concerne des choses moins dramatiques...

GT · #11 08-02-2018 16:54:09

grmff a écrit :

Quand une loi est idiote, c'est une devoir civique que de s'y opposer.

Il n'est pas établi que l'AR du 15 mars 2017 était idiot.
Du moins à la lecture de l'exposé qui le précède .

Dernière modification par GT (08-02-2018 16:55:27)

grmff · #12 08-02-2018 17:33:03

Cela reste un bazooka pour tuer une mouche. Et un bazooka fort onéreux, quand on y pense.

Les 86€ sont un prix partiel, les frais de la BCE étant en outre couverts par nos impôts.

Dans mon cas, nous sommes 3 propriétaires. L'enregistrement BCE n'est-il pas un peu overkill?

grmff · #13 08-02-2018 17:38:51

Une loi isolée ne semble jamais exagérée. Mais petit à petit, big brother is watching you.

Si tous ces budgets de cohercition étaient redirigés vers un cadre complet des juges, et une simplification réelle de l'accès à la justice qui deviendrait effective, on aurait plus besoin de ces obligations inventées pour pallier l'incapacité à faire respecter les règles de base.

Mais bon, c'est sans doute trop demander dans un état géré de plus en plus par des fonctionnaires autojustifiant leur propre rôle par des règles et règlements sans réelle valeur ajoutée.

GT · #14 08-02-2018 17:57:50

grmff a écrit :

Cela reste un bazooka pour tuer une mouche. Et un bazooka fort onéreux, quand on y pense.
Les 86€ sont un prix partiel, les frais de la BCE étant en outre couverts par nos impôts.
Dans mon cas, nous sommes 3 propriétaires. L'enregistrement BCE n'est-il pas un peu overkill?

Il existe 2 inscriptions à la BCE : 1. l'inscription de la copropriété à la BCE (octroi d'un n° d'entreprise - art.577-5, § 1, C. civil énonçant que tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association) 2. l'inscription des syndics à la BCE (conformément à l'AR du 15 mars 2017).

Dans les 2 cas, peu importe le nombre de lots ds l'association.

GT · #15 08-02-2018 18:02:09

grmff a écrit :

Mais bon, c'est sans doute trop demander dans un état géré de plus en plus par des fonctionnaires autojustifiant leur propre rôle par des règles et règlements sans réelle valeur ajoutée.

Les fonctionnaires ne sont pas les auteurs des lois. Ils les appliquent.
Il ne sont pas nécessairement associés à l'élaboration de celles-ci. Pour les lois fédérales, l'impulsion vient du Ministre.

Dans le cas présent (inscription à la BCE),il n'est pas question, sauf mauvaise lecture, de règles et règlements élaborés par des fonctionnaires .

Et si l'IPI a été consultée, ses dirigeants sont-ils des fonctionnaires ?

Dernière modification par GT (08-02-2018 18:07:46)

luc

grmff · #16 08-02-2018 21:49:20

Il ne vaut mieux pas me demander mon avis sur l'IPI quand je suis d'humeur taquino-révolutionnaire...

BMCTools

luc · #17 09-02-2018 07:26:50

grmff a écrit :

Oui. Les 86 € sont à charge de l'ACP. Mais l'ACP, ce n'est pas simplement une personne morale. Ce sont aussi des propriétaires derrière...
Dans mon cas, 86€à ma charge pour 94.5%. J'ai mieux à faire de mes sous. Un gaspillage est un gaspillage...

Vous donnez un exemple concret d'un mélange entre vos intérêts comme propriétaire et vos responsabilités envers la personne morale.

C'est dans l'intérêt commun de l'ACP d'être identifiable.
C'est dans vos intérêts privés de payer le moins possible de frais.

Le bût rest de simplifier l'administration de l'Etat, dans voter intérêt = diminuer le nombre des fonctionnaires et doncvos taxes.

Voulez vous payer des taxes supplémentaires (plus que 100 EUR) pour qu'un fonctionnaire passe son temps à chercher le représentant de l'ACP et son adresse ? Et qu'il vous écrive une lettre au lieu de vous envoyer en email?

Votre demande n'est pas enregistré correctement à la BCE? C'est au guichet privé, choisi par vous de le régler.
C'est eux qui touchent le forfait de 86 EUR, et pas l'Etat.

PIM

PIM · #18 07-03-2018 14:17:12

2.373 syndics inscrits à la BCE en février

Au 1er mars 2018, soit 30 jours avant la fin de la période légale pour satisfaire aux obligations fixées dans l’arrêté royal, 31.210 syndics/copropriétés au total se sont inscrits à la BCE. C’est moins de la moitié puisque, dans notre pays, on dénombre près de 76.000 associations de copropriétaires. Mais l’écrasante majorité des agents immobiliers est en ordre.

Pour rappel, les associations de copropriétaires qui étaient inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises le 1er avril 2017 disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour satisfaire aux obligations fixées dans l’arrêté royal.
Le syndic doit s'inscrire au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour auquel sa mission prend cours via le guichet d'entreprises de son choix et il communique un certain nombre de données permettant son identification. Si la décision de désignation ou nomination a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de prise de cours de sa mission, l'inscription doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la prise de la décision de désignation ou nomination.

Selon le SPF Economie, ce sont majoritairement les copropriétés non gérées par un syndic professionnel qui n’ont pas encore rempli leurs obligations. Plus de 95% des immeubles gérés par un syndic professionnel sont inscrits.

(source : Ipimail)

rexou · #19 07-03-2018 14:58:54

luc a écrit :

Voulez vous payer des taxes supplémentaires (plus que 100 EUR) pour qu'un fonctionnaire passe son temps à chercher le représentant de l'ACP et son adresse ? Et qu'il vous écrive une lettre au lieu de vous envoyer en email?
Votre demande n'est pas enregistré correctement à la BCE? C'est au guichet privé, choisi par vous de le régler.
C'est eux qui touchent le forfait de 86 EUR, et pas l'Etat.

D'accord avec Grmff (malgré qu'il soit méchant avec moi ^^). Un gaspillage est un gaspillage.

Et perso, je ne veux pas qu'un fonctionnaire quelconque me cherche, encore moins qu'il me trouve. Je ne veux ni mail ni courrier. Je veux la paix.

grmff

rexou · #20 07-03-2018 16:30:50

BMCTools a écrit :

GT a écrit :
1. Quelle est la sanction de l'absence d'inscription - cette inscription est obligatoire - du syndic conformément à l'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE ?
2. Quelles sont les conséquences de l'absence d'inscription ?
1) Pas de sanction au niveau de l'AR. Ceci dit, c'est une faute déontologique de la part d'un syndic pro.
2) Le risque est que si un tiers ne parvient pas à identifier le syndic, il risque de demander au juge d'en nommer un....

Je pense que la grande majorité des syndics pros sont en ordre. Mais il existe quelques problèmes... J'ai réalisé les demandes d'inscription pour toutes les ACP que je gère, j'ai payé et ... mes coordonnées ne sont pas reprises dans toutes.

Je retiens :
- Pas de sanction
- Pas de risque sérieux
- En cas de paiement, possible dysfonctionnement.

Je conçois que les syndics pro s'inscrivent.
Perso, ne ne suis ni pro ni motivé.

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