dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt

PIM · #1 20-03-2018 18:54:56

On sort vraiment, dans un dossier où il faut disposer des pièces... du dossier, du cadre d'un forum public.

Le conseil sage donné est celui de consulter un avocat.

Je ferme ce sujet. Et je vous souhaite bonne chance (sans ironie).

GT

GT · #2 20-03-2018 18:49:11

douffi a écrit :

bonsoir
je vais aller voir un avocat

Sage décision

GT · #3 20-03-2018 18:48:03

grmff a écrit :

Au vu de votre dossier, c'est direction l'avocat.
(...)
faites vous conseiller par un vrai pro: un avocat. Les intérêts en jeu sont trop grands!

Je "plussoie"

panchito · #4 20-03-2018 18:45:35

Bon je résume:

Le compromis de vente a été signé par vous et le vendeur le 20 septembre.

Dans ce compromis-là on ne parle nulle part d'un acompte de 10%?

Un avocat coûte au minimum 150 € HTVA, donc on peut vous aider mais vous devez tout nous dire et publier ici le texte du compromis signé le 20 septembre.

Moi je n'ai jamais vu qu'on pouvait signer un compromis sans payer d'acompte!

douffi · #5 20-03-2018 18:25:11

bonsoir

je vais aller voir un avocat car je ne peut pas promettre de donner les 10% car je ne les ai pas

et comme le vendeur ne veut pas signer la dissolution c est le seul recourt qu il me reste

je viens de tomber au chômage et mon épouse fait un mi-temp donc aucune banque ne me donnera 16000 eur en étant locataire .

je suis donc dans une impasse .

je verrai ce que l avocat nous propose pour résoudre se problème et on suivra c est conseille .

ca nous apprendra a faire confiance et on assumera se qui va nous arriver

oui c est le vlaamswoningfond qui devais les payer mais il ne l on jamais fait

le compromis a été signer en 2 exemplaire la vendeuse et nous et la dissolution en 4 exemplaire ( un pour le notaire , pour l agence , pour le vendeur , pour nous)

mais la vendeuse ne la pas signée

panchito · #6 20-03-2018 17:24:11

Grmff a écrit :

Parce que si vous avez signé 4 exemplaires d'un document, c'est pour la poubelle si le vendeur n'a pas signé de son côté.

J'ai posé la même question mais Doffi est tellement nébuleux dans ses explications que je pense qu'il a répondu que le compromis avait été signé par toutes les parties. Mais c'est qui toutes les parties? Il dit qu'il y en avait 4?
- L'agence immobilière?
- Le vendeur?
- L'acheteur?
- Le Vlaamswoningfond?

Qui a payé l'acompte de 10% à la signature du compromis? S'il est signé par toutes les parties.

Quel est le texte exact du compromis?

grmff · #7 20-03-2018 17:10:55

Au vu de votre dossier, c'est direction l'avocat.

Parce que si vous avez signé 4 exemplaires d'un document, c'est pour la poubelle si le vendeur n'a pas signé de son côté.

A mon sens, au vu de ce que vous nous expliquez, au niveau strictement légal, le vendeur a droit à ses 10%...
A vous de vous retourner contre le Vlamswoningfond. Bonne chance. Dans 10 ans, vous y êtes encore.

Vous pouvez aussi refuser de signer, et laisser le vendeur agir en justice. Vous y mettez le Vlamswoningfond à la cause, et c'est le vendeur qui en a pour 10 ans. Avec le risque que le juge vous mette toute la responsabilité sur le dos, avec 10 ans d'intérêts (taux légal annuel de 3-5%!) sur les 10% d'indemnité. En plus de vos frais d'avocat, et des indemnités du vendeur. Bref, de quoi vous ruiner définitivement, ou de vous mettre en RCD...

Arrêtez de faire n'importe quoi (et ce n'est pas une leçon de morale) et faites vous conseiller par un vrai pro: un avocat. Les intérêts en jeu sont trop grands!

PIM

panchito · #8 20-03-2018 16:14:09

Et quand vous avez signé le compromis à l'agence, c'est le Vlaamswoningfond qui avait payé les 10% d'acompte?

L'acompte doit toujours être sur le compte du notaire AVANT la signature du compromis.

Mais vous dites que vous n'avez pas demandé à votre propre notaire d'écrire le compromis...

C'est une agence immobilière qui a écrit le compromis??

Et les vendeurs ont accepté de signer sans recevoir leur acompte? Ou l'acompte a été payé aux vendeurs par le Vlaamswoningfond?

douffi · #9 20-03-2018 15:56:11

bon pas la peine de s emballer je suis la pour avoir des réponse pas une leçon de morale je sais qu on a fait une erreur en faisant confiance au fond du logement
et je répète

la signature du compromis c est fait a l agence immobiliere

non on a jamais vu le notaire
et non on a pas payer les 10 % le vlaamswoning fond c est arranger avec l agence et le notaire et tous le monde était d accord

donc encore une fois il on dit ,a nous a l agence et au notaire que le crédit allais être accepter et jamais personne ne leur a fait de reproche avant qu il retourne leur veste
a plusieurs reprise on les a recontacter et il n on fait que balader tous le monde et du coup il on laisser tomber la communication avec le vlaamswoningfond et se retourne sur nous

panchito · #10 20-03-2018 15:46:18

Vous avez signé un compromis par la poste? Compromis écrit par votre notaire ou celui des vendeurs? Il ne vous a pas reçu en son étude? Et vous n'avez pas du payer l'acompte de 10% lors de la signature du compromis? Pourquoi?

grmff · #11 20-03-2018 15:44:48

Comme Panchito, je pense que, ayant agi un peu légèrement, vous vous êtes bien enfoncé dans un mouise pas possible...

panchito · #12 20-03-2018 15:42:45

Et bien moi, à la place des vendeurs, jamais je ne signerais de dissolution à l'amiable (minnelijk veut dire à l’amiable et pas minière!!!)

Je serais le vendeur, je serais furieux contre des crétins qui m'ont fait perdre 6 mois en pure perte!

En plus, le dédommagement que je recevrais de vous ne serait que de 10% diminué de la commission à l'agence qui estime que la vente était parfaite!

La commission de l'agence est elle surement de 3% au minimum.

Non, non et non.

Vous n'avez pas prouvé dans les délais impartis que 2 banques vous refusaient le prêt.

La vente est donc parfaite, le compromis ne peut pas être annulé.

Vous êtes obligés d'acheter. Je serais Juge, je vous condamnerais à remplir vos engagements.

Demandez à votre famille et/ou à vos parents de vous prêter l'argent.

on ne s'engage pas à acheter un bien à la légère. Vous n'allez pas au magasin vous acheter un nouveau pull à crédit!

Dernière modification par panchito (20-03-2018 15:50:32)

douffi · #13 20-03-2018 15:41:44

le compromis de vente a ete signer en septembre mais la dissolution a l amiable que le notaire a rédiger elle na pas été signée par la vendeuse

douffi · #14 20-03-2018 15:37:38

bonjour ,

il me l on envoyer par la poste pour les signer et transmettre au autre partie

la banque a eu le compromis le lendemain de sa signature

je ne sais pas quoi r ajouter de plus sinon que c est une situation très compliquer

panchito · #15 20-03-2018 15:35:05

Douffi a écrit :

non ce n est pas un gag je viens d avoir le notaire au tel et il va m envoyer une copie par email mais le propriétaire na pas voulut signer et donc elle veut son indemnité d ou le document que nous venons d avoir

Donc le compromis original n'a jamais été signé par les vendeurs??

Pourriez-vous être très précis, sinon on y comprend rien à votre affaire

douffi

panchito · #16 20-03-2018 15:33:20

Acheter une maison c'est souvent la décision financière la plus importante que l'on puisse prendre dans une vie. Je ne peux pas imaginer que vous soyez sorti de l'étude du notaire / agence sans avoir votre exemplaire original.

Les banques que vous avez consultées pendant les 30 jours qui ont suivi la signature, ne vous ont pas demandé de montrer votre compromis?

C'est une histoire à dormir debout....

Et vous dites que l'agence immobilière vous demande de payer leur commission puisque pour eux la vente était parfaite.

En plus des 16.000€?

douffi · #17 20-03-2018 15:27:28

bonjour ,

non ce n est pas un gag je viens d avoir le notaire au tel et il va m envoyer une copie par email mais le propriétaire na pas voulut signer et donc elle veut son indemnité d ou le document que nous venons d avoir

voici une copie de l original de la dissolution miniere

OVEREENKOMST TOT MINNELIJKE ONTBINDING OF VERNIETIGING ONDERHANDSE VERKOOPOVEREENKOMST
Hierna genoemd:

“de koper(s)”

Alle partijen zijn steeds hoofdelijk en ondeelbaar gehouden indien het om meerdere personen gaat.

Wordt het volgende overeengekomen:

1.1. De overeenkomst heeft betrekking op de onderhandse verkoopovereenkomst afgesloten tussen de partijen op 29/09/2017 met betrekking tot het volgende onroerend goed:

1.2. Partijen verklaren dat de in artikel 1.1. vermelde onderhandse verkoopovereenkomst:

in der minne is ontbonden;

1.3. Partijen verklaren dat de in artikel 1.1.vermelde onderhandse verkoopovereenkomst:

nog niet werd geregistreerd;

1.4. De in de onderhandse overeenkomst voorziene schadebedingen (artikel 13.2) blijven wel van toepassing. Partijen verklaren dat volgende schadevergoeding verschuldigd is:

- door de koper: 10% van de koopsom.

De bemiddelende makelaar heeft recht op zijn commissie, het saldo wordt overgemaakt op rekening van de verkopers.

1.5. Partijen verklaren dat er nog geen authentieke akte met betrekking tot voormelde verkoop werd verleden.

1.6. De verkoper zorgt voor de gezamenlijke aanbieding ter registratie binnen een termijn van 8 dagen na ondertekening van deze overeenkomst.

1.7. Geschillen met betrekking tot de uitvoering van deze overeenkomst behoren tot de uitsluitende bevoegdheid van de hoven en rechtbanken van de plaats van de ligging van het onroerend goed.

Opgemaakt te Nieuwpoort op 14/03/2018. In zoveel exemplaren als er belanghebbende partijen zijn. Iedere partij erkent een exemplaar te hebben ontvangen.

Handtekening(en)

(Handtekening vooraf laten gaan door “gelezen en goedgekeurd”

Dernière modification par douffi (20-03-2018 15:28:19)

grmff · #18 20-03-2018 15:16:10

Vous avez signé un document en 4 exemplaires, et vous n'en avez pas reçu de copie?

Non mais franchement, c'est un gag?

panchito · #19 20-03-2018 15:04:36

Je suppose que le texte original est en néérlandais. Pourriez-vous le reproduire dans la langue originale? La traduction est de très mauvaise qualité (Google Translate?)

douffi · #20 20-03-2018 14:54:33

bonjour ,

oui il on eux méme proposer la dissolution du compromis

et maintenant on a reçu le document dons le titre est (UN ACCORD DE DISSOLUTION MINIÈRE OU LA DESTRUCTION DU CONTRAT DE VENTE SOUS SEING PRIVE )

et voici le contenu

Dénommé(s) ci-après: “L' (les) acheteur(s)”

Toutes les parties sont toujours tenues à titre solidaire et indivisible s'il s'agit de plusieurs personnes.

Il est convenu ce qui suit :

1.1. Cet accord couvre le contrat de vente sous seign privé signé par toutes les parties le 29/09/2017. En ce qui concerne le prochain bien immobilier:

1.2. Les parties déclarent que dans le contrat de vente sous seign privé mentionné de l’article 1.1.

est dissous en minière.

1.3. Les parties déclarent que dans le contrat de vente sous seign privé mentionné de l’article 1.1. n’est pas encore registré.

1.4. Les dommages et intérêts dans le contrat de vente sous seing privé (article 13.2) restent applicables. Les parties déclarent que des dommages et intérêts suivants doit être payé :

Par l’acheteur: 10% du montant intégral de la vente (16.000 euro)

- L’agent immobilier a droit à sa commission. Le solde doit être versé sur le compte des vendeurs.

1.5. Les deux parties déclarent qu’aucun acte authentique concernant la vente mentionné ci-dessus, a été passé.

1.6. Le vendeur prends soin de l’offre conjointe pour la régistration dans une terme de 8 jours après la signature de cet accord

1.7. En cas de litige en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, les tribunaux de Veurne sont compétents.

Si la maison est remis en vente après signer ce document et la maison n’est pas encore vendue quand les acheteurs trouvent des moyens financiers pour acheter la maison, l’indemnité est déduite du montant des ventes mentionné dans le contrat de vente sous seign privé de 29/09/2017.

Fait en 3 exemplaires [autant d’originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct] le 14/03/2018 à Nieuport . Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

oui ça ce passe en flandre

pour la dissolution a l amiable du compromis je n ai pas de copie je sais qu il était en 4 exemplaire mais maintenant je me rend compte qu il ne mon pas envoyer

ma copie signer par tous le monde je vais les contacter immédiatement

douffi · #21 19-03-2018 11:27:17

Bonjour,

nous avons en septembre été au fond du logement flamant avec nos revenu voir si nous avion des possibilité d emprunt pour acheter une maison et après examen il nous on fixer un montant max d emprunt (210000 euro ) et donc nous avons commencer les visite et la nous avons trouver une maison qui nous plaisait et avons fait une offre a 160000 euro qui a été accepter

donc nous avons recontacter le fond du logement et il nous on dit aller signer le compromis et revenez avec pour rentrer la demande de prêt ce que nous avons fait en ajoutant la clause suspensive d octroie d un prêt ( 30 jour pour avoir le crédit) et nous avons donc compléter notre demande au fond du logement ou il nous on assurer que tous était ok et que nous étions largement en dessous du plafond maximum, il nous on dit un expert va passer et une fois son rapport rentrer le dossier partira pour acceptation au siège de Bruxelles ,

et c est la que ça deviens la compliquer d abord il a fallut presque 10 jours pour que l expert passe après 5 jours de plus pour qu il rentre son rapport et la il mette encore 3 jour et dise faut un devis pour l Electricité pour votre dossier ok l électricien passe et fait un devis encore 10 jours du coup il dise alors le crédit sa sera 164000 euro (160000 eur la maison et 4000 euro pour les travaux d Electricité mais la pas de problème on est toujours dans les conditions

la il nous envoie les document d assurance pour le crédit et un récapitulatif de ce qu on va payer de nos charge actuelle ( crédit ) et donc a renvoyer pour accord a bruxelle. je fait un petit résumer du Temp déjà écouler nous somme déjà début décembre donc délais de 30 jour largement dépasser mais toujours pas de raison de s inquiéter vu que rien d anormal en vue si ce n est que ça prend du temps

et la plus rien avant le 4 janvier ou l on nous dit écouter on peut pas vous prêter car certain de vos revenu ne sons pas pris en compte et donc vous ne pouvez plus emprunter que 110000 eur et la c est la fin du monde et le début des problème . on signe le compromis le 20 septembre et on a un refus le 04 janvier on est plus de 60 jour du délais de la clause suspensive et donc on nous réclame des frais de 10% et plus les frais de relogement ect .. ce que je comprend de leur point de vue eu aussi sont victime du fond du logement flamant

mais je ne pouvais pas annuler la vente dans le délais de 30 jours car le dossier était toujours en traitement et donc pas refuser et cas a aucun moment je ne pouvais me douter qu il refuserais alors que depuis le début il avais tout en main depuis le 20 septembre et cas plusieurs reprise il on consulter les revenu et crédit que nous avions et de plus il faut deux refus de banque et eux on donner leur accord de suite je n avais aucune raison d aller postuler ailleurs , après nous avons essayer de trouver une autre banque mais nous n avons que récolter des refus et nous on affirmer qu il aurais du dais le début dire que ça ne passerais pas pour plus de 110000 eur

donc je voudrais savoir quoi faire je n ai pas les moyen de leur donner les 10 % et je ne veut pas car je n ai fait que suivre se qu il m on dit de faire et que dais le début il connaissait notre situation financière et c est justement pour ne pas faire d erreur que nous les avons consulter avant d entreprendre des démarche pour acheter

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